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Mémoire
du PMLQ à la Commission des Institutions
du
Québec sur le projet de loi 78
Loi
modifiant
la
Loi électorale concernant la représentation
électorale
et
les
règles de financement des partis politiques
et
modifiant
d'autres
dispositions législatives
-
1er févier 2010 -
 Le
Parti marxiste-léniniste du Québec (PMLQ) désire
s'adresser spécifiquement à la déclaration faite
par le gouvernement Charest par le biais de son ministre des Affaires
intergouvernementales, Claude Béchard, à l'effet que le
projet de loi 78 renforcera les institutions démocratiques. Le
ministre dit que le but du projet de loi est « de
préserver la confiance des citoyens dans nos institutions et nos
lois » et qu'« à cet effet, il est impératif
de diminuer la dépendance des partis politiques au financement
privé ». Il soutient que le projet de loi va
décourager la corruption parce qu'il prévoit des peines
plus sévères en cas d'infractions et que l'augmentation
du financement public va éliminer la tendance à tricher.
Le
PMLQ est d'avis que la réforme de la Loi électorale
proposée par le projet de loi 78, qui prévoit
l'augmentation des subventions versées aux partis, ne va pas
renforcer les institutions démocratiques. D'abord, il est
totalement absurde de conclure que les partis politiques ou les
individus versent dans la corruption à cause de « la
dépendance des partis politiques au financement privé
». L'affirmer c'est détourner l'attention de ce fait
incontournable : le problème de la corruption en rapport avec le
financement des partis ne date pas d'hier, que la loi prévoyait
déjà des pénalités dans le passé,
mais elle n'a tout simplement pas été appliquée et
on a permis à des individus et à des partis de s'en
sauver. Et maintenant on nous propose comme solution d'augmenter les
subventions publiques aux partis !
Le 9
septembre 2005, le directeur général des élections
du Québec (DGEQ), Marcel Blanchet, a envoyé une lettre
à tous les partis politiques demandant leurs points de vue sur
les dispositions de la législation québécoise en
matière de financement des partis. Le groupe de réflexion
qui a soumis son rapport en 2007 notait entre autres dans son
communiqué du 28 avril 2005 : « Certaines
allégations faites à la Commission [Gomery] ont
renforcé la conviction du DGE à l'effet qu'il y avait
lieu de faire une réflexion approfondie sur le financement des
partis politiques de façon à assurer la
pérennité de la réforme que l'Assemblée
nationale a initiée en 1977. »
À
l'époque,
le
porte-parole du DGE, Clément Falardeau,
avait dit que la violation de ces règles « n'est pas
facile à détecter, ni à prouver ». Une
entreprise peut en effet contourner la loi en donnant de grosses sommes
d'argent à plusieurs de ses employés qui, en retour,
versent des contributions financières à la caisse des
partis en leur propre nom. C'est d'ailleurs là-dessus que
portent les allégations faites à la commission Gomery. Le
président de Groupaction Jean Brault a admis que son entreprise
avait contribué 50 000 $ à la campagne électorale
de Jean Charest en 1998 par cette méthode et qu'elle avait
recruté 17 employés pour contribuer 100 000 $ à la
caisse du Parti québécois sur une période de deux
ans.
Nous
le répétons : nous avions une loi électorale
à l'époque. Elle prévoyait des
pénalités. Malgré cela, les partis qui ont
bénéficié de ces pratiques frauduleuses ont
réussi à poursuivre leurs activités comme si de
rien n'était, même après la divulgation des
pratiques corrompues. Comment se fait-il que les individus et partis
politiques qui ont versé dans la corruption continuent d'occuper
des positions de responsabilité ? ! Au niveau
fédéral, Jean Chrétien a tenté
d'éviter les révélations publiques, qui ont
malgré tout donné lieu au scandale des commandites, en
faisant adopter une loi qui augmente le financement public des partis
politiques. Lui aussi disait le faire au nom du renforcement des
institutions démocratiques et citait en exemple
l'efficacité de la loi du Québec de 1977. Les partis
à la Chambre des communes n'avaient pas aussitôt
voté une loi pour s'accorder plus de subventions que le scandale
des commandites éclatait et on a su que la loi
québécoise avait été contournée sans
trop de difficultés. Puis il y a eu les allégations de
corruption associées aux élections municipales et le
Parti libéral du Québec a refusé d'instituer une
enquête. En réponse à cela, les partis à
l'Assemblée nationale du Québec se proposent maintenant
d'augmenter les subventions publiques qui leur sont versées de
50 cents à 82 cents par vote récolté !
Vous
comprendrez que les Québécois considèrent que les
partis politiques manquent de sincérité et prêchent
pour leur paroisse lorsqu'ils disent que le but visé par
l'augmentation des subventions est de renforcer les institutions
démocratiques.
Comment
ces
mesures
vont-elles renforcer les institutions démocratiques
si l'on ferme les yeux sur le fait que ces partis politiques, qui sont
censés être le lien principal entre l'électorat,
les élus et le gouvernement, sont incapables de se financer
à même les cotisations des membres, à tel point
qu'ils doivent se servir de leur position de privilège au
parlement pour s'attribuer des subventions publiques ?
Les
partis politiques sont à toute fin pratique des organisations
privées qui opèrent dans le domaine public.
Légalement parlant, ils ne sont pas considérés
comme des entreprises ou des organismes non gouvernementaux (ONG) mais
comme des organisations indépendantes. Toute organisation
privée relève du privé. Avec le financement
public, la loi permet de financer des activités de nature
privée avec des fonds publics : les batailles de pancartes, les
sondages, le télémarketing, les menaces, le chantage et
les querelles intestines, les courses à la direction, les
congrès d'orientation – toutes des choses qui concernent les
partis et leurs membres. Le financement ne devrait-il pas être la
responsabilité des membres, pour que ce soit eux qui soient en
position d'exiger des comptes ? Est-ce qu'on accepterait, par exemple,
que les congrégations religieuses qui oeuvrent dans le domaine
public soient financées à même les fonds publics ?
Non. Elles doivent dépendre de l'appui qu'elles
reçoivent. C'est ce principe qui renforce le fonctionnement
démocratique de la société. Le fait que les partis
politiques oeuvrent dans le domaine public ne veut pas dire qu'ils sont
des institutions publiques ayant droit au financement public. Il faut
comprendre que le financement des partis par l'État fait d'eux
des appendices de l'État. Les partis politiques financés
à 60 % par l'État doivent rendre des comptes non pas
à leurs membres, mais au DGEQ, parce que la loi l'exige.
Ce
projet de loi est bourré de contradictions. Par exemple, on dit
que son but est de renforcer les institutions démocratiques. Or,
la liberté d'association est sans équivoque un principe
fondamental du fonctionnement des institutions démocratiques. Le
projet de loi 78 attaque le droit d'association parce qu'il exige que
les membres des associations que sont les partis politiques
s'identifient à l'État s'ils veulent faire des
contributions financières. Cela contredit la supposition que
chacun peut adhérer à une association, à un
syndicat ou à un parti politique sur une base individuelle et
obéir aux règles et statuts de cette organisation sans
renoncer à ses droits, comme le droit à la vie
privée. Le projet de loi veut obliger les partis politiques
à divulguer l'identité des donateurs. Aussi vertueuses
que soient ces prétentions, cela va à l'encontre du droit
d'association des individus, qui relève du domaine privé.
Cela
va aussi à l'encontre du droit de conscience des individus qui
désirent joindre et financer les activités d'une
association sans vouloir être identifiés par l'État
et que leur nom soit connu publiquement. C'est une ingérence de
l'État contre le droit d'assemblée et le droit de
conscience des citoyennes et des citoyens puisque cela impose un
processus qui rend impossible l'expression d'une opinion politique sans
crainte de représailles. Ne nions pas la capacité du
parti au pouvoir de sévir contre ceux qui n'appuient pas son
programme, surtout quand on tient compte des sommes énormes
auxquelles ont accès les députés pour distribuer
des largesses dans leur circonscription. Ce projet de loi dans son
état actuel va-t-il éliminer la corruption ? Si la
corruption est quelque chose qui altère et rend immoral et
malhonnête le processus politique par l'argent et d'autres
moyens, alors non. Il ne va pas l'éliminer parce que les partis
visés n'ont jamais assez d'argent pour financer leurs campagnes.
Le projet de loi va-t-il changer qui va être élu, par
exemple ? Non, ces mêmes partis vont continuer d'être
avantagés par le financement public. Les médias, à
qui le processus actuel assigne par défaut la
responsabilité d'informer l'électorat, sont
possédés par les mêmes intérêts
privés qui contrôlent les partis politiques majeurs. Les
partis politiques se forment sur la base d'intérêts
sociaux et économiques précis. Dans des conditions
où les intérêts économiques les plus
puissants et les propriétaires des principaux moyens de
production ne représentent qu'un infime pourcentage de la
population, ils vont continuer de manipuler l'opinion publique
grâce à leur contrôle de la vaste majorité
des médias du Québec (plus de 80 % détenus par
Power Corporation et Québécor et le reste par CanWest et
Transcontinental, à l'exception de moins de 2 % qui revient
à ce qu'on appelle la presse indépendante,
c'est-à-dire Le Devoir.)
Ces
propriétaires
dictent la politique éditoriale et
favorisent ouvertement le parti qui représente leurs
intérêts durant les campagnes électorales. Qui ne
se souvient pas des cas d'ingérence de Paul Desmarais dans la
salle de rédaction de La Presse durant une élection ou un
référendum ? Le nouveau projet de loi ne changera pas le
rapport de force en faveur de l'électorat.
On
estime que moins de 2 % de la population est membre des partis
politiques. On comprend que l'autofinancement pourrait ne pas
être suffisant pour mener des campagnes avec les moyens
d'aujourd'hui, mais comment cela renforce-t-il les institutions
démocratiques que de financer des partis sur lesquels le public
n'exerce aucun contrôle ? Si seulement 2 % de la population est
membre de partis politiques, pourquoi ces derniers seraient-ils
financés par des fonds publics ?
Le
projet de loi propose d'augmenter le financement des partis politiques
de 50 cents à 82 cents par vote. Strictement parlant, cela
augmente la malversation de fonds publics à des partis
politiques privilégiés. M. Béchard cherche
à détourner l'attention de cette réalité en
ajoutant que les partis ne devraient pas être entièrement
financés par les fonds publics et devraient recruter d'autres
membres pour combler le manque à gagner.
C'est
assez
pauvre
comme argument parce que la réalité est que
les partis ont de moins en moins de membres. Des études l'ont
démontré. Le PMLQ ne nie pas la légitimité
de vouloir renforcer les partis politiques mais il faut soumettre le
problème au débat public. Si les citoyens ne financent
pas les partis parce qu'ils ne sont pas d'accord avec ce qu'ils font,
c'est assez malhonnête de vouloir contourner le problème
en les finançant avec des fonds publics !
Pourquoi
ne
pas
avoir un financement électoral qui profite à toute
la population ? Pourquoi ne pas utiliser cet argent pour informer les
électeurs sur tous les candidats en lice et les autres questions
d'intérêt public reliées à une
élection : qui sont les candidats, quels sont les enjeux et
ainsi de suite. Si les fonds étaient utilisés pour faire
connaître les noms de tous les candidats, faire connaître
leur programme avec une attention égale pour chacun, au lieu de
remettre cet argent à des partis politiques qui
représentent des intérêts privés, les
institutions démocratiques s'en verraient certainement
renforcées, à commencer par le processus électoral
lui-même !
À
notre
avis,
l'État ne doit en aucune circonstance financer des
intérêts privés, il doit financer uniquement des
projets publics. Une élection à une fonction officielle
est un projet public. Les lois électorales doivent être
réformées pour renforcer ce projet public. Les fonds de
l'État devraient être utilisés pour financer le
processus électoral, de sorte que les électeurs puissent
poser un geste informé. Les fonds publics devraient servir
à créer l'égalité des chances, à
diffuser de l'information sur tous les candidats et à faire
respecter les droits de tous.
Pour
terminer, nous portons à votre attention le fait que sous la loi
actuelle, seuls les électeurs peuvent financer un parti
politique de leur choix. Nous pensons que la loi sur le financement
devrait être amendée pour permettre aussi aux
résidents en bonne et due forme de contribuer à un parti
politique de leur choix. Les résidents sont aussi touchés
par les décisions politiques que les citoyens et devraient
être encouragés à participer à la vie
politique.
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