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Projet de loi sur
le financement
politique au Québec
Augmenter le
financement public des partis
ne
renforcera pas les institutions démocratiques!
Financez le
processus, pas les partis!
 3
février
2010
-
L'automne dernier, le gouvernement
du Québec déposait le projet de loi 78 qui modifie la
carte électorale,
interdit des dons anonymes aux partis politiques, institue des
pénalités plus sévères pour les infractions
et augmente les subventions
aux partis politiques. La préparation de ce projet de loi a
commencé en
2005, dans le contexte des
révélations liées au « scandale des
commandites » et à la Commission
Gomery. Il a été déposé à
l'Assemblée nationale en novembre denier dans
le contexte d'allégations de financement occulte lors de la
course à la
direction d'un parti municipal à Montréal.
Selon
le ministre responsable de la Réforme des
Institutions
démocratiques, Claude Béchard, le but du projet de loi
est de
« préserver la confiance des citoyens dans les
institutions et les
lois ». C'est une référence entre autres au
fait qu'il y a une chute
constante du taux de participation aux élections car les
électeurs
sentent qu'ils
n'ont aucun contrôle sur les partis et les programmes pour
lesquels ils
sont appelés à voter. Or, la recommandation la plus
frappante du projet
de loi est d'augmenter le financement public des partis politiques et
selon le ministre la raison en est qu'« il est
impératif de diminuer la
dépendance des partis politiques au financement
privé »
et donc d'alléger la pression corrosive et d'éliminer la
mentalité du
retour d'ascenseur liée au financement privé.
Le
projet de loi 78, Loi modifiant la
Loi
électorale concernant
la représentation électorale et les règles de
financement des partis
politiques et modifiant d'autres dispositions législatives,
est
présentement
débattu
à
la
Commission des
institutions de l'Assemblée
nationale. Il n'y a pas eu d'audiences publiques mais le directeur
général des élections du Québec (DGEQ),
Marcel Blanchet, a rassemblé un
« Jury citoyen » à l'initiative de
l'Institut du Nouveau Monde pour
répondre à la question : « Faut-il ouvrir
le financement des partis
politiques aux contributions des compagnies ou de tout autre
regroupement ? Oui ou non ? » Le
« jury » a déposé son rapport le
1er février et conclut sans surprise
qu'il ne faut pas ouvrir le financement aux compagnies. Le DGEQ a
ensuite émis un communiqué dans lequel il déclare
sans surprise qu'il
est d'accord avec le « verdict ».
Le
Parti marxiste-léniniste du Québec
(PMLQ) a présenté un mémoire à
la Commission des institutions dans lequel il fait valoir que la crise
de confiance dans les institutions démocratiques ne sera pas
réglée en
augmentant le financement public des partis ou en instituant des
pénalités plus sévères. Il
écrit : « D'abord, il est
totalement absurde de conclure que les partis politiques ou les
individus versent dans la corruption à cause de "la
dépendance des
partis politiques au financement privé". L'affirmer c'est
détourner
l'attention de ce fait incontournable : le problème de la
corruption en
rapport avec le financement des partis ne date pas d'hier ; la loi
prévoyait déjà des pénalités dans le
passé, mais elle n'a tout
simplement pas été appliquée et on a permis
à des individus et à des
partis de s'en sauver. Et maintenant on nous propose comme solution
d'augmenter les subventions publiques aux partis ! »
Le PMLQ
fait remarquer que seulement 2 % de la
population est membre
de partis politiques qui sont, à toute fin pratique, des
organisations
privées agissant dans le domaine public, et qu'il n'est donc pas
logique qu'ils soient financés à même les fonds
publics. Il propose
plutôt que le même argent serve à financer le
processus plutôt que
les partis et soutient que cette approche contribuerait beaucoup plus
à
renforcer les institutions démocratiques et à
réaliser le renouveau
politique souhaité.
Ce
que
contient
le
projet de loi 78
Le
projet de loi
78 prévoit l'interdiction des dons anonymes dans toute
activité
politique, dont les courses à la direction des partis. Il
prévoit que
la Loi électorale devra s'appliquer dans les courses
à la
direction des partis et que les partis devront déterminer
eux-mêmes quel
montant
maximum un candidat pourra amasser lors d'une course à la
direction.
Toujours dans les campagnes à la direction, les dons de plus de
1 000 $
au municipal ou de plus de 3 000 $ au provincial ne seront pas
permis.
Les partis auront l'obligation de divulguer l'identité des
donateurs.
Pour
encourager les petites contributions, un
crédit d'impôt bonifié
serait accordé pour les petits dons : le taux passerait de
75 % à 85 %
pour les premiers 100 $ au palier provincial et pour les 35
premiers
dollars au palier municipal. Les amendes en cas d'infraction aux
règles
de financement seraient haussées. Pour
une première infraction, l'amende passerait de 1 000 $
à 10 000 $. Une
personne déclarée coupable d'une infraction pourrait
aussi perdre son
droit d'obtenir un contrat du gouvernement pendant cinq ans.
Enfin,
le financement public des partis sera
haussé. Actuellement
l'allocation annuelle versée par la DGEQ à chaque parti
est de 0,50 $
par vote d'électeur reçu. Elle passerait à
0,82 $. Plus précisément, le
montant versé représente 0,50 $ par électeur
inscrit sur les listes
électorales et est versé aux partis proportionnellement
au
pourcentage des votes valides obtenus à l'occasion des
dernières
élections générales.
Lors du
dépôt du projet de loi, le ministre
a indiqué : « L'objectif
qu'on a, c'est d'améliorer notre système, de colmater les
brèches,
parce qu'il y en avait des brèches. On l'a vu, dans les derniers
mois,
qu'il y avait des brèches, notamment au niveau des leaderships
et
notamment au niveau municipal. »
L'argument
du
gouvernement
libéral
et des partis
d'opposition, qui
sont tous d'accord sur l'augmentation des subventions à
eux-mêmes, est
qu'« il faut casser l'idée que le financement des
partis est synonyme
de récompense pour ceux et celles qui contribuent »
afin de renouveler
la confiance des citoyens dans le processus
électoral.
Quelques
chiffres
Aux
dernières élections
provinciales du 8 décembre 2008, 57 % des électeurs
inscrits sont allés
voter. Le PLQ de Jean Charest a été élu avec le
vote de 23,8 % des
électeurs inscrits. Sur cette base, il a reçu entre le 9
décembre 2008
au 8 décembre 2009, 1 209 861,87 $, soit 42,16 % du
financement public. Ensemble, le PLQ, le PQ et l'ADQ ont recueilli
l'appui de 52,96 % des électeurs inscrits, et ont
reçu 94 % du
financement public. Avec la réforme proposée, qui
augmente l'allocation
annuelle à 0,82 $, c'est encore plus d'argent public qui
sera détourné
dans les mains des partis des riches. Sur une somme
totale de 4 705 825,02 $, c'est 4 414 350,92 $ qui seraient
remis au
PLQ, au PQ et à l'ADQ au détriment des petits partis et
des candidats
indépendants. Et ce, sans compter les autres mécanismes
de
financement
public qui existent pour les partis politiques : remboursement des
dépenses électorales, remboursement de la facture
pour la production des rapports annuels des partis, crédits
d'impôt aux
donateurs et aux membres, etc. On estime ainsi que l'État au
Québec
finance à 60 % les partis politiques.
Augmenter
les
subventions
aux
partis ne renforcera pas
les institutions démocratiques ! Financez le processus, pas
les partis !
Voir
• Mémoire du
PMLQ à la Commission des institutions sur le
projet de loi 78
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