Chantier Politique

6 juin 2016

Numéro 13

Non au projet de loi 101 antidémocratique!

Les travaux de la Commission des institutions confirment la volonté de donner des pouvoirs de police au Directeur général des élections


Le projet de loi 101 Loi donnant suite aux recommandations de la commission Charbonneau en matière de financement politique a été déposé le 12 mai dernier à l'Assemblée nationale par la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis. Parlant des modifications apportées par le projet de loi, elle a déclaré : « Tous ces gestes, nous les posons afin d'améliorer la confiance des contribuables envers les institutions démocratiques. » La Commission des institutions et l'Assemblée nationale ont tenu depuis des délibérations sur le projet de loi. En voici un compte-rendu.

Efforts des partis émergents de se faire entendre par la Commission des institutions et le directeur général des élections du Québec

Le 17 mai à 15 h 30, cinq jours après le dépôt du projet de loi, une motion était déposée à l'Assemblée nationale annonçant quels organismes seraient consultés en une seule journée, le 24 mai, sur le projet de loi, soit : Le Directeur général des élections du Québec (DGE) ; la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; Femmes et démocratie ; M. Claude Béland ; la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l'Université Laval et Éric Montigny ; M. Jean-Pierre Kingsley ; le groupe de recherche Corruption et démocratie ainsi que l'Institut du Nouveau Monde.

L'Assemblée nationale a ignoré totalement 13 des 17 partis enregistrés, ne consultant uniquement que les quatre siégeant à l'Assemblée nationale, alors que les changements proposés à la Loi électorale affecteront tous les partis politiques et l'ensemble des citoyens. Le DGEQ a agi de la même manière. En novembre 2013, plusieurs des partis non représentés à l’Assemblée nationale ont formé le Colloque des partis émergents pour partager leur expérience et leurs difficultés face au processus électoral. Le colloque a pris position contre leur marginalisation et celle des électeurs dans ce processus. Il y a deux ans, le colloque (constitué des partis Bloc Pot, Équipe autonomiste, Parti Équitable, Parti marxiste-léniniste du Québec, Parti Unité nationale et Sans parti - Citoyens constituants) a demandé au DGE de le rencontrer pour lui faire part de ses préoccupations sur différents aspects problématiques concernant le processus électoral. Un échange téléphonique a eu lieu avec le DGE de l'époque et il avait été convenu que le prochain DGE donnerait suite à la demande. Depuis, c'est le silence complet.

Plus encore, avant le dépôt de la motion annonçant les organismes invités à la consultation, le PMLQ a fait une demande pour être entendu aux audiences particulières. Il a reçu un accusé de réception mais aucune invitation à comparaitre. Les partis Bloc Pot, Parti Équitable, et Sans parti - Citoyens constituants ont fait de même et ont vécu la même expérience.

Le vendredi 20 mai, les partis qui participent au colloque ont transmis une lettre à la Commission des institutions (CI), à la ministre de Santis, ainsi qu'au DGE dans laquelle ils s'objectent au processus antidémocratique. « En tant que partis politiques dûment enregistrés auprès du DGE, nous devrons vivre avec la loi, écrivent-ils. De ce fait, nous ne vous reconnaissons pas le droit de faire fi des partis émergents et des électeurs. Cette question appartient à tous les électeurs et à tous les partis. Nous vous demandons instamment de ne pas procéder de la sorte et d'accorder un temps sérieux aux échanges sur le projet de loi 101 ». Encore là, aucune suite n'a été donnée.

Les audiences particulières sur le projet de loi 101

Le mardi 24 mai, les audiences particulières de la CI ont eu lieu, lors desquelles deux organismes seulement sur huit se sont présentés : le DGE et la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l'Université Laval. Le parti Sans parti - Citoyens constituants a déposé pour sa part un mémoire sur le projet de loi 101 pour ces audiences. Au cours de cette session, aucune mention n'a été faite du mémoire, sauf de dire que des mémoires ont été déposés. Ce même jour, l'Assemblée nationale adoptait le principe du projet de loi à l'unanimité (112 pour ; 0 contre ; 0 abstention).

Pierre Reid, le DGE, est intervenu essentiellement pour demander plus de pouvoirs de nature policière sur les partis et la participation des Québécois à la vie politique. Sur le  bénévolat, il a dit : « Nous souhaitons évaluer attentivement l'opportunité, en collaboration avec les intervenants, de mettre en place une mesure de divulgation proactive. Ce pourrait être de demander aux partis politiques et aux candidats de dresser une liste de certains bénévoles experts, une liste qui serait accessible au DGE dans le cadre de ses vérifications. ». Il aimerait que la loi soit modifiée entre autres pour que les noms des bénévoles lui soient divulgués, de même qu'aux partis politiques, mais que cela reste confidentiel. Il y a des limites fixées aux dépenses électorales, il faut assurer de l'équité entre les candidats, a-t-il dit.

Une des recommandations de la commission Charbonneau est que les élus devraient être exclus du Comité consultatif du DGE et que des personnes indépendantes des partis politiques, nommées par le DGE, s'y joignent. Le Comité consultatif, qui a le mandat de recommander les changements à la Loi électorale, est formé exclusivement de représentants des partis représentés à l'Assemblée nationale en plus du DGE lui-même. Il fonctionne en vase clos, excluant les autres partis et les électeurs eux-mêmes. Le DGE a maintenu de son côté la pertinence que les élus en fassent partie. « Il m'apparaîtrait opportun que soient rendus publics les motifs à l'appui des consensus, mais également les motifs à l'appui de ce qui n'a pas fait l'objet de consensus en ce qui concerne les recommandations du DGE. » Pour le reste des échanges du Comité, il se poursuivra à huis clos.

En plus de ce comité constitué de représentants des 4 partis à l'Assemblée nationale, le DGE a dit vouloir créer un comité parallèle de citoyens pour avoir le point de vue citoyen, un comité citoyen de consultation pour « réunir des citoyens indépendants des partis politiques qui seraient invités à partager leur point de vue, leurs questionnements, leurs expériences ou leur expertise sur des questions liées à notre système électoral, un moyen d'établir un dialogue avec des électeurs et pourquoi pas même avec de futurs électeurs, et ce, afin de mieux connaître leurs besoins et leurs attentes en matière électorale. » Proposer de créer un comité de citoyens, un nouveau groupe de pression, soumis à la prérogative du DGE et du Comité consultatif semble être une proposition de désespoir, comme si la confiance dans les institutions dites démocratiques était une question de contrebalancer les intérêts privés défendus par les partis politiques à l'Assemblée avec les intérêts des citoyens. Encore là, aucune mention n'est faite de la demande du colloque des partis émergents.

Le DGE a demandé que soit enrichi le projet de loi 101 en lui conférant un pouvoir d'entrer dans les endroits où se trouvent les bureaux des livres comptables des partis politiques pour exiger la production de renseignements ou de tout renseignement permettant de vérifier le respect de la Loi électorale et qu'il y ait sanction pénale s'il y a tentative de bloquer le travail de ses vérificateurs. Ce sont des « améliorations qui viendraient renforcer notre capacité à veiller efficacement à l'application de la loi et à mener à bien nos activités.[...] De plus, une infraction pénale d'entrave ou de tentative d'entrave est souhaitable afin de sanctionner toute personne pouvant nuire ou tenter de nuire au travail des vérificateurs ou des enquêteurs. » Il appelle cela « pouvoir avoir un standard élevé de contrôle. »

Le projet de loi inclut un article en vertu duquel un donateur à un parti politique sera obligé de donner le nom de son employeur sur la fiche de contribution, en plus de ses coordonnées qu'il doit déjà fournir, qui est une atteinte à la vie privée. Quel lien existe-t-il entre faire un don et fournir le nom de l'employeur ? Aucune réponse n'a été fournie car le DGE, dans son intervention, n'a pas cru bon de parler de cette mesure. Comme si cela allait de soi que l'État s'immisce dans la vie privée et viole le droit de s'associer au parti de son choix. La seule préoccupation exprimée par la commission sur le sujet lors de la session du 26 mai a été de savoir ce qu'il faudra faire si un donateur ne travaille pas ou est une personne âgée et s'il faudra ajouter une autre case. C'est carrément inacceptable et cela donne encore plus de pouvoirs arbitraires au DGE qui pourra contacter les employeurs au sujet d'une contribution de l'électeur qui est une décision n'appartenant qu'à lui. 

Les échanges sont également allés dans le sens de s'assurer que soient octroyés les sommes nécessaires supplémentaires pour que le DGE puisse agir et appliquer ces contrôles si le projet de loi est adopté. Il a affirmé avoir un rôle indépendant, sans interférence aucune de la part des élus dans son application.

Sachant que la mission du DGE inclut de garantir le plein exercice des droits électoraux en plus de promouvoir les valeurs démocratiques de la société québécoise, les citoyens ont raison de s'inquiéter que la définition qui est donnée à ses valeurs prend la forme de nouveaux pouvoirs policiers et de contrôle du DGE... Suite du compte rendu dans le prochain numéro de Chantier politique.

Pour lire la résolution adoptée par des partis politiques et le mémoire du PMLQ sur le projet de loi, cliquer ici.

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Montréal le 6 juin

13 h 30
Square-Victoria, devant le Centre de Commerce mondial 747, rue du Square-Victoria
Métro Square-Victoria

18 h
Université Concordia, auditorium #110
1455, boulevard de Maisonneuve Ouest
Métro Guy-Concordia
 

MÉMOIRE DU PMLQ SUR LE PROJET DE LOI 101
Pour le retrait immédiat de
ce projet de loi antidémocratique!



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