Chantier Politique

11 juin 2016

Numéro 14

Les réformes apportées à la loi électorale
et les partis cartels

Nous poursuivons dans ce numéro le compte rendu des délibérations à la Commission des institutions sur le projet de loi 101 Loi donnant suite aux recommandations de la commission Charbonneau en matière de financement politique le 12 mai dernier à l'Assemblée nationale. Celles-ci ont débuté le mardi 24 mai en avant-midi (voir l'article Les travaux de la Commission des institutions confirment la volonté de donner des pouvoirs de police au Directeur général des élections).

Les délibérations du 24 mai en après-midi

Éric Montigny de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l'Université Laval est intervenu pour présenter les vues de la Chaire sur le projet de loi. Nous reproduisons un extrait pertinent de son intervention dans lequel il traite du problème de confiance des citoyens envers les institutions démocratiques en lien avec le phénomène des partis cartels. Il a abordé également la demande du maintien du huis clos du Comité consultatif.

« [...] J'ajouterais, dit Éric Montigny, et là je rejoins un commentaire de mon collègue sur la confiance, il existe en sciences politiques une littérature sur les partis de cartels donc. Et là je vais un peu simplifier cette littérature pour vous expliquer que certains politologues prétendent que les partis politiques peuvent s'organiser entre eux de façon fermée pour modifier les lois électorales pour les favoriser et bloquer l'arrivée de nouveaux joueurs sur la scène politique. Donc, c'est la théorie des partis de cartels. Donc, je ne dis pas que les partis sont des cartels, mais, dans la théorie de sciences politiques il existe cette notion-là de partis de cartels, et lorsqu'on fait des travaux sur la Loi électorale à huis clos, lorsqu'on fait des travaux sur les questions également de représentation électorale, de cartes électorales de façon politique, on prête flanc à des accusations de cartellisation. »

Le député Bernard Drainville est intervenu sur ces deux questions. Rappelons qu'il est leader parlementaire de l'opposition officielle, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'éthique et d'intégrité, pour la Loi électorale et en matière d'accès à l'information et porte-parole de l'opposition officielle responsable de la réforme des institutions démocratiques. Son intervention mérite d'être soulignée.

Les partis cartellisés

 M. Drainville a feint d'abord de ne pas connaître ce que signifie partis cartellisés. Il a dit : « Je veux juste revenir sur l'expression... comment vous avez dit ça ? "Le cartel des partis". Je veux juste attirer votre attention, vous le savez déjà, mais c'est plus pour les gens qui nous écoutent. Dans la loi qu'on a fait voter, (la Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec, adoptée en 2012 - NDLR) vous le savez que le premier 20 000 $ qui est recueilli donne droit à 50 000 $ de fonds publics. Puis, par la suite, les 200 000 $ qui suivent, c'est dollar pour dollar, donc, pour chaque dollar qui est recueilli par un parti, le DGE verse un dollar de financement public. L'objectif de ce qu'on avait appelé, dans le temps, le fonds d'appariement, c'était pour favoriser, justement, l'émergence de nouveaux partis. Si jamais un nouveau parti veut voir le jour, ses premiers 20 000 $ qu'il va chercher lui donnent droit à 50 000 $ de financement public, c'était notre réponse, justement, à cette crainte qui avait été exprimée au moment des discussions. Vous le saviez déjà, mais je voulais juste le souligner pour les gens qui nous écoutent. »

Bernard Drainville refuse ainsi de traiter du problème sérieux des partis cartellisés que soulève M. Montigny : « que les partis politiques peuvent s'organiser entre eux de façon fermée pour modifier les lois électorales pour les favoriser et bloquer l'arrivée de nouveaux joueurs sur la scène politique. » Manifester de l'ignorance est une chose. Mais Drainville fait plus que ça. Il dévie la discussion sur une autre question, alors que ce qu'explique M. Montigny est exactement ce qui est en train de se passer sous nos yeux : des partis financés majoritairement par l'État défendant chacun leurs intérêts et leur position, à la fois en rivalité et en collusion et derrière des portes closes, avec comme résultat la marginalisation encore plus grande du peuple dans le processus de prise de décisions.

Répondre à la question sur les partis cartellisés par la défense des fonds d'appariement que son gouvernement a introduits en 2012 « pour favoriser, justement, l'émergence de nouveaux partis », c'est cacher la vraie raison d'être de ces fonds. Ceux-ci ont permis d'augmenter de beaucoup le financement des partis politiques en puisant dans le trésor public. Une des raisons est que les gros partis n'ont pas suffisamment de membres pour mener à bien leurs manoeuvres et manigances électorales. Ils n'ont pas suffisamment de fonds pour leur campagne d'images, de marketing et de pancartes au cours d'une élection. L'expérience du processus électoral et politique du Canada et d'autres pays a démontré que le financement public des partis politiques n'arrête pas la corruption et le trafic d'influence.

Il omet également de dire qu'un nouveau parti qui n'a pas participé à une élection et qui voudrait avoir droit au fonds d'appariement, doit fournir la liste de 1000 membres ou une liste d'au moins 500 membres et provenant d'au moins 10 régions administratives comprenant chacune au moins 25 membres. Rien pour « favoriser l'émergence de nouveaux partis. »

À la défense du huis clos

Drainville défend ainsi le huis clos du Comité consultatif, : « Par ailleurs, sur le comité consultatif, moi, je suis très sensible à la critique que vous exprimez ou enfin que vous... oui, que vous exprimez et que vous nous transmettez. Vous n'êtes pas les premiers à le faire, vous m'avez sans doute déjà entendu discourir là-dessus, là. Moi, je suis conscient du problème de perception que l'existence de ce comité pose, mais, quand je m'interroge sur l'alternative, j'ai vraiment peur que si on faisait disparaître ce comité-là, j'ai l'impression qu'on se retrouverait avec un problème plus grand que celui qu'on a voulu régler. Je m'explique. D'abord, je suis conscient du fait qu'à cause de cette perception que certains citoyens ont que ce comité-là, comment dire, contrôle d'une certaine façon les débats et puis éventuellement les modifications à la Loi électorale, je suis conscient du fait qu'à cause de cette perception-là il faut créer un comité citoyen qui deviendra une espèce de contrepoids à l'existence du Comité consultatif, et je pense que la question que vous posez, de l'échange d'informations entre ces deux instances-là, c'est une vraie question. Il faudra voir comment ces deux instances-là pourront interagir à l'avenir.

« Si le DGE va chercher des consensus au sein des comités citoyens, il va pouvoir par la suite bousculer un peu les partis du Comité consultatif. Il pourra arriver, fort du rapport de force que lui auront donné les citoyens, les membres du comité citoyen, pour interpeller, y compris publiquement, les partis politiques, parce qu'il était bien clair, ce matin, que le DGE a bien l'intention de rendre publics les travaux de son comité citoyen, et donc, ça je pense que ça va agir un peu comme un contrepoids, ça va rétablir un peu l'équilibre et ça va contribuer, je pense, dans certains cas, à bousculer le statu quo que les partis pourraient vouloir maintenir. »

Le DGE est bien libre de mettre sur pied un comité des citoyens, mais quand est-ce que les partis cartels ont écouté les citoyens ? Quelle commission de citoyens a été écoutée au Québec ? En 2003, Claude Béland a présidé les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques organisés par le gouvernement péquiste d'alors auxquels des centaines de personnes ont participé pendant près de 3 jours. Les participants avaient entre autres opté à 82 % en faveur d'une constitution. Le gouvernement a fait fi des États généraux et des résolutions adoptées. La même chose s'est produite avec la Commission Spicer mise sur pied en 1990 par le premier ministre de l'époque, Brian Mulroney. Celui-ci avait décrit la commission comme étant « un organisme indépendant, composé d'éminents Canadiens qui ouvriront un dialogue avec les gens de tout le pays et contribueront à susciter un nouveau consensus sur le Canada et son avenir collectif. » Lors des audiences, des milliers de personnes ont fait connaître leur désir de changer le processus, de rendre les élus responsables et de s'investir du pouvoir de décider. Le rapport de la commission a été mis sur les tablettes, le gouvernement refusant de répondre aux exigences populaires de renouveau telles qu'exprimées.

Un comité de citoyens sans pouvoir décisionnel dont le rôle serait de faire pression auprès d'un comité de représentants de partis qui prennent les décisions entre eux ne fait que maintenir la marginalisation des citoyens de tout contrôle sur le processus politique. Le fameux consensus au sein du comité dont parle Bernard Drainville revient à nouveau à ce que décrit M. Montigny. Mais allons plus loin. Le projet de loi 101 vise à donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau en matière de financement politique. La commission avait recommandé entre autres que le Comité consultatif ne soit pas constitué de représentants des partis siégeant à l'Assemblée nationale, mais le comité rejette cette recommandation au nom de l'unanimité qui règne entre les partis dans le comité et qui serait dans l'intérêt des citoyens. Mais qui définit l'intérêt qu'ils disent défendre ? Et de quel intérêt parle-t-on ? L'intérêt public ou privé ? M. Drainville présente définitivement un argumentaire très intéressé.

Il a par la suite élaboré sa défense du huis clos de cette façon : « Mais par ailleurs, mon inquiétude, c'est la suivante : si on décide de mettre fin à la confidentialité des échanges que les partis ont au sein du Comité consultatif, qu'est-ce qui va arriver ? Il ne se dira plus rien de significatif parce que les partis vont avoir peur que ce soit rendu public, et donc ce qui va arriver, c'est que les arbitrages puis la recherche du consensus qui, elle, doit continuer à se faire va se faire en bilatérale entre les différents partis et le ou la ministre qui va parrainer le projet de loi sur la Loi électorale, et on va se trouver, de cette façon-là, à renforcer le pouvoir de l'Exécutif au détriment du pouvoir législatif qui s'exprime présentement à travers ce Comité consultatif. C'est vraiment ça, mon inquiétude. »

L'opposition qu'il fait entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif est fausse. Le fait qu'il y ait un cartel de partis qui a le pouvoir de changer la loi pour servir leurs intérêts montre dans les faits qu'il utilise le pouvoir législatif pour arriver aux mêmes fins. Les pouvoirs exécutif et législatif sont entre les mains des partis de l'establishment et des intérêts privés qu'ils servent.

Suite du compte rendu dans un prochain numéro de Chantier politique.

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