Chantier Politique

14  juin 2016

Numéro 15

Le projet de loi antidémocratique 101 est adopté

L'Assemblée nationale déroge de ses règlements
et adopte à toute vitesse le projet de loi 101


Le projet de loi antidémocratique 101 est adopté
L'Assemblée nationale déroge de ses règlements
et adopte à toute vitesse le projet de loi 101

Étude du projet de loi 101 article par article à la Commission des institutions


Le projet de loi antidémocratique 101 est adopté

L'Assemblée nationale déroge de ses règlements
et adopte à toute vitesse le projet de loi 101

Le vendredi 10 juin 2016, dernière journée des travaux de l'Assemblée nationale jusqu'à l'automne, celle-ci a adopté à toute vitesse et à l'unanimité le projet de loi 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique.

Ainsi, à deux reprises, les députés ont acquiescé aux demandes de dérogation d'articles contenus dans le document Règlement et autres procédures qui sont les règles que s'est données l'Assemblée nationale pour régir ses travaux et ceux des commissions parlementaires. Il s'agit de l'article 252 du règlement stipulant que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et des articles 230 et 253 prévoyant que le dépôt du rapport, sa prise en considération et l'adoption du projet de loi doivent avoir lieu en 3 séances. Grâce à ces dérogations, le dépôt du rapport de la Commission à l'Assemblée nationale, son adoption et l'adoption du projet de loi ont pu être faits en une seule et même séance.

Le projet de loi 101 qui modifie la Loi électorale du Québec et donne au directeur général des élections des pouvoirs policiers a été déposé le 12 mai dernier. Cinq jours plus tard, l'Assemblée nationale proposait de tenir des audiences particulières en un seul jour, le 24 mai suivant. Six organisations seulement étaient invitées aux audiences alors que des partis politiques non représentés à l'Assemblée nationale demandaient d'être entendus, soumettaient des mémoires et transmettaient une résolution exigeant le retrait du projet de loi. Seulement deux des six organisations convoquées se sont présentées pour donner leurs vues, dont le DGEQ qui a amplement eu le temps de faire valoir ses demandes de pouvoirs policiers autant au sein du Conseil consultatif privé du DGEQ qu'au cours des travaux de la Commission des institutions qui ont eu lieu par la suite. Les travaux ont eu lieu les 26 et 31 mai, et les 3, 7, 8 et 9 juin.

Chantier politique a publié à ce jour 3 numéros sur le projet de loi 101 (Chantier politique du 30 mai, du 6 juin et du 11 juin) maintenant adopté pour informer ses lecteurs des efforts et prises de position de plusieurs partis politiques qui se sont opposés au projet de loi 101 et ont tenté de faire entendre leur voix.

Ces numéros traitent également du fait que le résultat des travaux de la Commission des institutions ne résoudra pas la corruption ni ne permettra de regagner la confiance des électeurs. Au contraire, ils consolident la cartellisation des partis à l'Assemblée nationale qui leur permet d'agir en toute impunité pour garder le pouvoir, pour servir leurs propres intérêts privés et maintenir les citoyens sans contrôle sur le processus politique.

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Étude du projet de loi 101 article par article à la Commission des institutions

Le 26 mai, alors que débutait en commission l'étude article par article sur projet de loi, le président de la Commission des institutions a dit : « Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les documents suivants, depuis la fin des consultations particulières, que nous avons reçus par courriel : une résolution adoptée par des partis politiques émergents et le mémoire du Parti marxiste-léniniste du Québec. » (NDLR : ces documents sont publiés dans le Chantier politique du 30 mai)

La députée Manon Massé de Sainte-Marie-Saint-Jacques est intervenue pour prendre acte de ces deux rapports. Elle a dit entre autres : « Et là je vois que quelques partis politiques dûment inscrits au DGE nous ont signifié, aux membres de la commission, en fait, leur désaccord, mais je dirais sûrement leur grande préoccupation au fait que, dans le projet de loi que nous allons adopter là, nous n'avons pas cru bon collectivement [...] de les consulter. Mais, pour moi, ce que ça soulève principalement, c'est tout le défi que la Loi électorale, à travers bien sûr l'institution qu'est le DGE, est une loi qui est prise au piège parce que, dans les faits, elle est adoptée au Parlement. Alors, oui, on la travaille en consensus le plus possible, et je réitère que ce qui est là, c'est le plus loin qu'on a pu aller dans le consensus, mais, par la lettre que je viens de lire des collègues d'autres partis politiques ici, au Québec, dûment reconnus, nous remettent à la figure le défi qu'aura le DGE de s'assurer parce que si, nous, les parlementaires, nous les oublions, M. le DGE, vous ne pouvez pas les oublier. »

Les députés ont ensuite étudié le projet de loi pour l'ajuster aux demandes de pouvoirs et de contrôle accrus du DGE afin de « faire appliquer la loi ». La ministre de Santis a bien introduit l'exercice : « Nous entamons aujourd'hui l'étude détaillée article par article de la loi no 101. La commission Charbonneau a émis 60 recommandations en novembre 2015. Dans la préparation de ce projet de loi, on a eu à considérer 10 des 60 recommandations. J'espère que la collaboration des représentants de tous les partis continue, comme lors de la préparation de ce projet de loi. Et j'aimerais prendre le moment pour dire merci pour votre collaboration. Ça a été très important pour qu'on puisse procéder aussi vite qu'on a pu le faire dans la présentation du projet de loi. Je rappelle que ce projet de loi s'est fait par consensus lors des rencontres du comité consultatif du DGE. »

Poursuivant sur le thème de resserrer le contrôle sur les activités électorales et de combattre la corruption, les échanges ont porté sur les articles du projet de loi touchant :

1-le registre officiel du DGE pour les représentants officiels qui indiquerait si oui ou non ceux-ci ont suivi la formation que le DGE veut rendre obligatoire pour eux. « Il n'y aurait pas de sanction formelle mais pour faire pression, a dit la ministre De Santis, ce registre serait rendu public. »

2- les individus qui veulent s'impliquer dans un parti politique, faire du bénévolat, devenir agent officiel, etc. « On ne les pénalisera pas, a dit M. Jolin-Barrette de la CAQ, mais il y a quand même une responsabilité pour les formations politiques de bien encadrer leurs bénévoles puis de déployer leurs ressources pour s'assurer qu'elles respectent la loi. »

3- l'obligation de mettre le nom de l'employeur dorénavant sur la fiche de contribution d'un donateur. Les échanges ont révélé que cette obligation a été introduite par le Comité consultatif  à l'unanimité et que ce n'était pas une recommandation du DGE. Les objections à une telle mesure portaient entre autres sur le problème qui pourrait se présenter lorsqu'on a deux employeurs, qu'on est sans emploi et même retraité, ou si oui ou non le délai pour avoir cette information de l'Agence du revenu n'était pas trop long. « Moi, je vous dirais qu'on n'adopterait pas cette modification-là qu'on ne s'en porterait pas plus mal », a dit le DGE. En fait, l'article 95.1 permet de toute façon d'ajouter toute information à la fiche de contribution s'il le juge nécessaire, a-t-il ajouté.

À aucun moment, le débat n'a porté sur le fait que de telles obligations constituent une négation du droit de conscience et d'association et qu'elles contribuent à décourager toute personne qui voudrait s'impliquer en politique. Tout est question d'être effectif, transparent et consensuel alors que les principaux concernés, les partis politiques et leurs membres, les bénévoles et les électeurs sont maintenus dans l'ignorance de ce qui se passe. Si le motif invoqué pour faire de tels changements vise à combattre la corruption et à regagner la confiance des électeurs, alors pourquoi en sont-ils exclus ?

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