Chantier Politique

2 juillet 2016

Numéro 17

Le projet de loi antidémocratique 101 est adopté

En l'absence de politique,
il reste les pouvoirs policiers


Chantier politique termine dans ce numéro la couverture des délibérations de la Commission des institutions article par article du projet de loi 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique. Chantier politique a publié à ce jour 4 numéros sur le projet de loi 101 (Chantier politique du 30 mai, du 611 et 14 juin). Voici la suite et la fin.

Le projet de loi a été adopté le 10 juin dernier, lors de la dernière session des travaux de l'Assemblée nationale avant l'été. Peu de médias en ont traité et lorsqu'ils l'ont fait, ce fut pour rapporter que la Loi vise à combattre la corruption et que le DGE aura « plus de dents ». On devrait conclure que cela doit être positif. À notre avis, adopter une loi qui modifie la Loi électorale sans s'assurer de la pleine participation de tous les citoyens et des partis politiques ne peut être considéré comme quelque chose de positif. C'est le reflet de la crise des institutions démocratiques qui s'accentue par le fait que le système des partis cartels bloque la modernisation du processus électoral qui permettrait au peuple d'être au coeur des décisions qui l'affectent, dont celles concernant ses droits démocratiques.

Nouvelles mesures de contraintes bureaucratiques

La Commission a traité au cours des sessions du 31 mai et des 3, 7, 8 et 9 juin, des articles du projet de loi 101 qui introduisent de nouvelles obligations aux partis politiques ainsi qu'à leurs membres, et d'autres qui s'ajoutent pour augmenter les pouvoirs du DGE.

Par exemple, les articles 14 à 21 traitant des campagnes à la chefferie des partis politiques et des nouvelles obligations des représentants politiques ont été pour la plupart réaffirmés : obligation du candidat à la direction d'un parti de signer le rapport des revenus et dépenses indiquant qu'il a été informé des règles de financement ; rappel aux personnes autorisées lors d'élection à la chefferie d'un parti qu'elles doivent respecter les règles ; obligation d'un agent officiel et de son adjoint de suivre une formation sur le contrôle des dépenses électorales dans un délai de 10 jours. Les articles traitant des amendes pour infraction les augmentant si jugé nécessaire ont aussi été abordés. Tout cela a été fait « pour que personne ne puisse dire je ne le sais pas », a précisé la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, Rita De Santis.

Cela sous-entend-il que la loi n'était peut-être pas claire et qu'elle le deviendra maintenant ? Aucunement. Tout cela revient à détourner l'attention de ce fait incontournable : la loi prévoyait déjà des pénalités dans le passé, mais elle n'a tout simplement pas été appliquée et on a permis à des individus et à des partis de s'en sauver.

C'est également ridicule car l'ignorance de la loi n'a jamais été un argument pour ne pas la respecter. Le problème de corruption n'a rien à voir avec l'ignorance de la loi, mais avec le fait que celle-ci est contournée. Renforcer les lois et les amendes ne fait que renforcer les pouvoirs policiers et leur arbitraire.

Les droits électoraux ne sont pas définis, mais ils peuvent être perdus

Il y a eu des échanges sur l'article 25 qui « prévoit une infraction pénale pour un électeur qui fait une fausse déclaration au sujet d’un prêt ou d’un cautionnement et confère à cette infraction le caractère de manœuvre électorale frauduleuse », entrainant la perte des droits électoraux pour une période de 5 ans.

Bernard Drainville, député de Marie-Victorin (il a démissionné depuis), a alors demandé à Mme De Santis : « Quand on parle de droits électoraux, on parle de quoi exactement ? » Et celle-ci de répondre : « Je vais demander au DGE. »

Le DGE a répondu que la perte des droits électoraux concerne la perte du droit de se livrer à un travail partisan, de voter, d'être candidat de même que de pouvoir occuper une fonction dont la nomination est faite par décret de l'Assemblée nationale. La personne pourrait être membre d'un parti mais ne pourrait intervenir de façon active dans une assemblée de son parti. Cette réponse est inquiétante car en quoi le DGE peut-il intervenir et s'ingérer dans la façon de faire d'un parti et de ses membres ? Voudrait-il aussi avoir ces pouvoirs ?

La réalité est que les droits électoraux ne sont tout simplement pas définis dans la Loi électorale du Québec. Ils sont mentionnés à deux reprises mais non définis. Sur le site du DGE, la première référence se trouve dans un texte sur les caractéristiques du financement électoral, lorsqu'il est question des infractions. Il est alors question de perdre ses droits : de siéger et de voter pour des élus, de l'exercice de ses droits électoraux et de conclure un contrat public. Mais ils ne sont pas définis.

Une définition moderne des droits électoraux devrait être adoptée qui inclut le respect de tous les droits démocratiques, y compris le droit de conscience et d'association, le droit de vote, le droit à un vote informé, le droit d'élire et d'être élu, le droit de pouvoir participer à la gouvernance afin de s'assurer que la société serve les intérêts de tous ses membres. Plus encore, il faut que le processus électoral habilite ses droits, permette que ceux-ci puissent s'exercer, indépendamment des conditions sociales, économiques, de la race, de la langue, du style de vie, de la couleur de la peau, etc. Le fait que la Commission des institutions traite de la perte des droits électoraux sans être à même de les définir révèle son ignorance, mais également le mépris envers ces droits et le danger de laisser le DGE les interpréter comme bon lui semble.

C'est dans la défense des droits démocratiques que la crise de confiance des électeurs envers la politique pourra être résolue. C'est dans le renouvellement du processus politique qui habilitera les électeurs à exercer ces droits, ce que la Commission refuse d'aborder.

La défense de l'ordre social ?

Au cours d'une autre session, les députés se sont concentrés sur la prolongation du délai de prescription qui serait un élément central du projet de loi.

« Avec cet article, a dit Mme De Santis, on veut faire une modification à la période pendant laquelle on devrait conserver les documents et à la prescription pour entreprendre une poursuite pénale. On veut que les documents soient conservés 7 ans au lieu de 5 ans. » Elle a rappelé que la commission Charbonneau recommandait que les poursuites pénales soient entreprises à partir de 3 ans de connaissance de l'infraction par le DGE, mais pas plus que 7 ans après que l'infraction aura été commise. « Déjà là, on voit que la commission (Charbonneau) reconnait que la prescription fait partie d'un ordre social. On va au-delà de la recommandation de la commission parce qu'on fait la proposition d'éliminer la connaissance de 3 ans et de simplement parler d'une prescription de 7 ans à partir de quand l'événement a eu lieu. »

Le fait de présenter cet article comme étant central dans le projet de loi montre la faillite de la Commission à s'adresser au grave problème de corruption du système de partis qui a été révélé par la Commission Charbonneau. La lutte à la corruption consisterait à étendre la prescription à 7 ans, à soumettre les partis politiques et plus spécifiquement les partis émergents à une lourde bureaucratie qui aura pour effet de décourager quiconque voudrait participer à la vie politique en joignant un parti.

La commission Charbonneau a relevé de nombreux cas de prête-noms, de financement occulte, de malversations. Ce sont autant de manifestations de la corruption mais elles ne vont pas à la source. Parfois la source est une pratique légale, comme le lobbyisme, et au lieu d'agir pour s'assurer que l'intérêt public soit défendu, on permet de plus en plus aux monopoles d'agir impunément.

Accès presqu'illimité aux bureaux des
partis politiques par le DGE ou ses délégués

Les députés ont donné suite à la demande du DGE d'ajouter une série d'articles au projet de loi afin de définir ses pouvoirs de délégation, de vérification et d'enquête ainsi que ceux de rendre public les dons illégaux que ces vérifications auront révélés. « J'ai confiance que, sur la base du consensus obtenu préalablement, les partis d'opposition travailleront de manière à permettre à assurer au DGEQ des conditions de vérification, d'enquête et de poursuite qui lui permettront d'utiliser ses ressources au meilleur escient, soit mettre à l'amende les individus coupables de manoeuvres illégales et récupérer les sommes que les partis politiques pourraient avoir reçues par des contributions faites contre la Loi et ce, dans un contexte légal applicable » a indiqué la ministre Rita de Santis. Par exemple, les pouvoirs de vérification ont été définis de la façon suivante :

La personne qui effectue la vérification peut :
1- accéder à toute autre heure raisonnable au lieu ou devrait être gardé les livres registres et documents pertinents pour vérifier l'application de loi et règlements ou dans lesquels est exercée une activité dans un domaine visé par la présente loi ou ses règlements ;
2- inspecter les lieux, prendre des photographies et vérifier ou examiner toute chose pertinente à l'application de loi et règlements ;
3- utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux pour accéder à des données pertinentes à la vérification et contenu dans un appareil électronique (NDLR : incluant des téléphones portables), système informatique ou un autre support ou pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer de telles données ;
4- exiger tout renseignement de la communication pour examiner ou tirer copie de tout document pertinent ainsi que la production de tout livre, registre, comptes ou documents pertinents pour vérifier l'application de lois et règlements ;
5- utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur les lieux ;
6- se faire accompagner par une ou des personnes de son choix dans l'exercice de ses fonctions.

Pour le DGE et les membres de la Commission, la question est de définir, prévoir et décrire chaque geste, chaque démarche pour la délégation, la vérification et l'enquête du DGE créant suspicion envers toute entité politique. Une attente est créée dans ces délibérations comme quoi la participation à la vie politique génère la corruption et conséquemment cette participation doit être réglementée, voire criminalisée, pour stopper la corruption. Plus l'Assemblée nationale dote le DGE ou une autre institution de pouvoirs policiers, plus on pourra agir vite. La logique voudrait donc que c'est en décourageant toute participation des citoyens à la vie politique qu'on combattra la corruption !

La Commission des institutions a également adopté un article pour que le DGE puisse rendre public « la demande faite à une entité autorisée de lui remettre une contribution ou partie de contribution faite contrairement à la loi », afin d'exercer pression auprès des partis fautifs pour qu'ils remboursent ces dons. « Si l'on souhaite que les dons illégaux soient remboursés, il faut donner au DGE tous les moyens qu'il a besoin pour pouvoir continuer et conclure [...] signifier aux chefs de partis : voici les dons illégaux et voici les dons illégaux que je vous demande de rembourser », a déclaré Bernard Drainville en appui à ces articles. Il a ajouté « Si on veut aider le DGE dans cette voie, à bien s'acquitter de cette responsabilité, notre responsabilité c'est de faire adopter le projet de loi 101 d'ici la fin de la session ».

Cet article soulève pour le moins des interrogations, dont celle-ci : depuis 2011, les contributions doivent être faites au DGEQ qui lui, par la suite, les vérifie et les dépose dans le compte bancaire du parti concerné. Alors qui fait des dépôts illégaux ?

La transparence qui n'est pas transparente

À plusieurs reprises durant les délibérations de la Commission des institutions, la transparence a été évoquée par les députés comme étant un objectif à réaliser. La transparence selon eux, c'est que le DGE ait accès à toutes les informations qu'il souhaite avoir et les pouvoirs pour s'ingérer dans les affaires des partis politiques. Ce souci de transparence a été évoqué par le premier ministre Couillard à maintes reprises depuis son élection en avril 2014. Il a fait grand bruit des mesures dites de transparence mises en vigueur. Les agendas publics des ministres sont diffusés de façon quasi quotidienne ; les renseignements relatifs aux rencontres avec des acteurs non gouvernementaux le sont depuis le 1er avril 2015 ; le gouvernement a entrepris la modernisation de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ; le projet de loi 56 a aussi été déposé en avril 2016 pour réviser la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Mais le fait est que plus on parle de transparence, moins les décisions prises le sont. Une transparence qui fait que des partis cartels peuvent prendre des décisions en « comités consensuels » derrière des portes closes, avec des invités triés sur le volet, refusant la participation du corps politique dans les affaires qui le concernent n'a rien de transparent. C'est en fait la richesse, le pouvoir et le privilège qui dominent sans partage accompagnés de la destruction de l'autorité publique.

Conclusion

En l'absence de cette autorité, il reste les pouvoirs policiers. Ces articles du projet de loi sont en fait proposés pour tenter de régler les rivalités qui existent entre les partis cartels dans leurs activités frauduleuses et leurs consensus derrière des portes closes loin des citoyens et pour s'assurer de garder leurs privilèges. Ils illustrent une vision en crise du processus électoral, du financement public qui a transformé les partis politiques en appendice de l'État et leur opposition à le moderniser.

Les mesures proposées ne vont pas à la source de la grande corruption révélée par les travaux de la Commission Charbonneau ni de celle qui se fait en toute légalité. En plus de ne pas mettre fin à la corruption, ces politiques favorisent la dépolitisation des citoyens. Les échanges à la Commission des institutions illustrent l'étroitesse de la vision des élus à l'Assemblée nationale de la vie politique au pays. Leur vision d'une loi électorale, de la corruption et des moyens d'y mettre fin est régie par leur propre expérience des rivalités qui animent ces partis cartels, luttant pour obtenir ou garder le pouvoir, slalomant entre rivalité et consensus, selon ce qui sert leurs intérêts du moment. Défendre l'ordre social, selon les dires de la ministre De Santis, implique d'ailleurs de ne rien changer, de ne rien bousculer et de maintenir le statu quo.

Nous réaffirmons que le problème objectif auquel doivent s'attaquer les réformes électorales est d'habiliter tous les membres du corps politique à participer aux prises de décisions pour être en mesure d'exercer un contrôle sur la direction de l'économie et sur les affaires sociales, politiques, culturelles et autres. Les réformes qui ne s'attaquent pas à ce problème devraient plus exactement être appelées négociations et renégociations d'arrangements intéressés de l'élite dominante pour qu'elle continue d'exercer sa domination sur le processus électoral et politique et maintienne la marginalisation politique du peuple. Elles n'ont rien à voir avec l'exercice d'un contrôle par le peuple sur les affaires de la société.

Cliquer ici pour consulter la Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique.


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