Chantier Politique

20 septembre 2016

Numéro 21

Reprise des travaux de l'Assemblée nationale

Non au projet de loi 87 qui légalise la délation et protège le programme d'austérité: retirez ce projet de loi policier!

Le projet de loi 110 détruit les arrangements qui permettent la résolution des conflits dans le secteur public


Reprise des travaux de l'Assemblée nationale

Non au projet de loi 87 qui légalise la délation et protège le programme d'austérité: retirez ce projet de loi policier!

Les travaux de la 41e législature de l'Assemblée nationale débutent aujourd'hui. Le projet de loi 87 Loi facilitant la divulgation d'actes repréhensibles dans les organismes publics semble être un des premiers qui sera adopté. Selon le gouvernement, le projet de loi est une réponse aux révélations de la commission Charbonneau, ce qui n'est pas le cas. Il tend plutôt à prétendre que la corruption est le propre d'un individu malhonnête et magouilleur. Il  prête des intentions à tout employé, ex-employé etc.  qui pourrait potentiellement être sur le point de commettre un acte répréhensible.

Dans les faits, il détourne l'attention de la source réelle de la corruption et évacue toute opposition au programme antisocial du gouvernement. De l'avis du PMLQ, ce projet de loi devrait être dénoncé par le peuple et retiré parce qu'il est antisocial et antipeuple.

Le 2 décembre 2015, le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi 87 Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics. Des consultations particulières tenues par la commission des Finances publiques ont eu lieu les 9, 10, 15 et 16 février, auxquelles 14 organismes ont participé. Dix-neuf mémoires ont été déposés. Huit séances d'étude ont eu lieu dont la dernière le 24 août 2016.

Dans un communiqué Martin Coiteux a déclaré : « Si une personne souhaite dénoncer des actes répréhensibles au sein d'un organisme public pouvant nuire à l'intérêt public, elle doit avoir la possibilité de le faire de façon anonyme, et ce, tout en étant protégée, ce que propose le projet de loi. Nous avions pris l'engagement de le déposer et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Celui-ci représente une avancée considérable afin de poursuivre nos efforts dans la lutte contre toute forme de malversation ou manquement aux plus hauts standards d'éthique dans les organismes publics, et ce, tout en protégeant les lanceurs d'alerte. », a souligné le ministre Martin Coiteux.

Ce projet de loi vise « tout acte répréhensible commis ou sur le point d'être commis par les employés, ex-employés et les personnes qui oeuvrent dans un organisme public sans avoir le statut d'employé (dirigeants ou membres de l'organisme, administrateurs) ». Les organismes publics comprennent les ministères, les organismes budgétaires, les entreprises du gouvernement, les commissions scolaires, les établissements collégiaux, universitaires, les établissements publics en santé et services sociaux. Par la suite, y ont été ajoutés entre autres les garderies, les centres de la petite enfance, les bureaux coordonnateurs en milieu familial et les municipalités.

L'article 3 définit un acte répréhensible de la façon suivante:
-Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d'une telle loi ;
-Un manque grave aux normes d'éthique et de déontologie ;
-Un usage abusif des fonds et des biens d'un organisme public, y compris de ceux qu'il gère ou détient pour autrui ;
-Un cas grave de mauvaise gestion au sein d'un organisme public ;
-Le fait, par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement ;
-Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible ci-dessus mentionné.

L'article 4 précise que la loi « ne s'applique pas aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d'intérêt public, par exemple dont l'objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation, ni aux divulgations dont l'objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d'un organisme public. »

Le divulgateur d'actes répréhensibles pourra s'adresser au Protecteur du citoyen, au responsable du suivi des divulgations de son organisme, à un corps policier, au Commissaire à la lutte contre la corruption ou au ministère de la Famille en ce qui concerne les services de garde. De plus, le projet de loi compte allouer des pouvoirs accrus, financiers et de type policier au Protecteur du citoyen dont le pouvoir d'initier des enquêtes et de suggérer des réformes réglementaires, législatives ou administratives, d'avoir un accès d'entrée dans les locaux des organismes publics, ceux-ci ayant l'obligation de collaborer avec lui.

La saine gestion des finances publiques

Le 19 mai, le ministre des Finances Carlos Leitao a déclaré : « Notre gouvernement réaffirme aujourd'hui sa volonté de renforcer la confiance des citoyens envers leurs institutions en favorisant une gestion plus saine des finances publiques. Nous réitérons notre intention d'assurer une réelle culture de transparence et de probité, afin de garantir une parfaite intégrité dans les pratiques gouvernementales en proposant des amendements au projet de loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics qui répondent, en grande partie, aux recommandations des groupes consultés. »

Une question se pose. Si les actes repréhensibles ne concernent pas toutes les mesures d'austérité et de destruction du gouvernement Couillard contre la société, s'ils ne visent pas les conséquences de ses mesures qui mettent en péril les services de santé, d'éducation, de garderie, de soutien aux plus vulnérables, qui attaquent les régimes de retraite, les conditions de santé, de travail et de vie des travailleurs, de quoi parle le ministre ? De quelle saine gestion parle-t-il ? Le premier ministre Philippe Couillard a expliqué ses standards de bonne gestion le 10 juin dernier, dernière journée des travaux de l'Assemblée nationale en disant: « Après un déficit appréhendé de 7 milliards de dollars... de plus de 7 milliards de dollars à notre arrivée, on a présenté un deuxième budget équilibré consécutif. C'est la première fois que ça se produisait depuis 2008, ce n'est pas rien. L'agence de notation Standard & Poor's a relevé à positive la perspective liée à la cote de crédit du Québec. C'est la première fois depuis la récession de 2008‑2009, et l'écart qui persiste entre l'Ontario et le Québec pour les taux d'intérêt est devenu minime. Ça aussi, c'est historique. »

Sa logique intéressée est que c'est selon les critères d'une agence de notation au service des riches que l'on doit juger du bien fondé des politiques économiques du Québec! Ce que défend ce type de projet de loi, c'est l'augmentation des pouvoirs policiers pour écraser toute opposition à l'offensive antosociale pour payer les riches. Dans le projet de loi 87, cela passe par l'incitation à la délation, la protection des délateurs contre les représailles, le pouvoir d'obtenir des informations fiscales sur des individus sans leur autorisation, des amendes envers qui ceux poseraient des gestes de représailles de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique ou, dans tous les autres cas, une amende de 10 000 $ à 250 000 $. C'est la résistance  des travailleurs, en santé, en éducation, dans les garderies, dans les services publics qu'elle soit individuelle ou collective qui est visée.

Le projet de loi et la commission Charbonneau

La commission Charbonneau a relevé de nombreux cas de prête-noms, de financement occulte, de malversations qu'on pourrait appeler actes répréhensibles. Ce sont autant de manifestations de la corruption mais elles n'en sont pas la source. Parfois la source est une pratique légale, comme le lobbyisme, et au lieu d'agir pour s'assurer que l'intérêt public soit défendu, on permet de plus en plus aux monopoles d'agir impunément. De nos jours, le problème est que l'élite dominante corrompt tous les organes du pouvoir d'État en s'attaquant à l'autorité publique, et seuls restent les pouvoirs policiers. Tout cela sert des intérêts monopolistes privés, pas l'intérêt des citoyens. Rien de tout cela n'est le moindrement changé par les réformes prévues dans le projet de loi 87, qui détournent l'attention des sources réelles de la corruption et des visées du gouvernement Couillard.

Le projet de loi doit être retiré

Encourager la délation, étendre les pouvoirs policiers et criminaliser la résistance ne rendront pas les institutions plus démocratiques ni moins destructeur pour la société le programme antisocial du gouvernement Couillard. C'est une attaque au droit de conscience et  cela ne contribue en rien à résoudre les graves problèmes que confronte le peuple du Québec. Cela mène plutôt à promouvoir une atmosphère de suspicion envers autrui, de profilage, de surveillance. Cela s'apparente également aux récentes actions du gouvernement contre les étudiants dans les maisons d'éducation au nom de la soi-disant lutte contre la radicalisation pour y introduire des espions et des agents de l'État et inciter à la délation. Le projet de loi est une grave attaque contre la société, les individus et les collectifs. Il doit être retiré immédiatement.

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Le projet de loi 110 détruit les arrangements
qui permettent la résolution des conflits
dans le secteur public
- Pierre Chénier -

Le 10 juin dernier, le gouvernement libéral majoritaire de Philippe Couillard a déposé le projet de loi 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal. Le même jour, l'Assemblée nationale a levé ses travaux pour l'été.

Le projet de loi représente une intensification de l'offensive antisociale des riches et de leurs gouvernements en s'ingérant directement dans le processus de négociation collective des employés municipaux et des employeurs et en déclarant que cette ingérence est démocratique. Le cabinet de Philippe Couillard espère ainsi atteindre les résultats que souhaitent les intérêts privés qu'il représente. La logique intéressée du gouvernement est la suivante : comme c'est une loi qui décrète cette ingérence et la négation des droits des travailleurs municipaux et que le gouvernement est une institution élue et de facto démocratique, il s'ensuit que la procédure antisociale est démocratique. Et le tour est joué ! La négation des droits des travailleurs est déclarée démocratique en vertu de ce processus perverti.

L'élite du pouvoir utilise ses propres institutions pour servir les intérêts privés et elle déclare comme étant démocratique le vernis de légitimité qu'elle donne à son offensive antisociale pour criminaliser les droits des travailleurs ! C'est une mascarade éhontée.

Le projet de loi utilise des expressions comme la « capacité de payer des contribuables » et l'équilibre entre les droits et les finances municipales pour se lancer dans une campagne de propagande antiouvrière pour nier aux travailleurs municipaux leur droit de négocier leurs salaires et leurs conditions de travail. Le gouvernement Couillard présente ce projet de loi comme un équilibre entre le droit de négociation des travailleurs municipaux et la saine gestion des finances des grandes villes et des municipalités. En fait, ce projet de loi fait pencher la balance en mettant tout le pouvoir entre les mains des employeurs. Parler d'équilibre dans ces conditions c'est rire des gens.

De plus, le projet de loi enchâsse dans le régime même de négociation des employés municipaux le recours à la loi spéciale pour décréter unilatéralement les conventions collectives si les travailleurs refusent de se soumettre volontairement aux demandes de leurs employeurs municipaux.

Le projet de loi décrète de facto les conditions de travail des travailleurs municipaux et leur réclamation à la valeur qu'ils produisent. Deuxièmement, le projet de loi fait des finances publiques telles qu'elles sont comptabilisées par les villes et le gouvernement du Québec les mesures que ces mêmes gouvernements vont utiliser en décidant des conditions de travail et des réclamations des travailleurs à la valeur qu'ils produisent et du niveau des services publics.

En vertu du projet de loi, les travailleurs municipaux et le public n'auront aucune voix au chapitre puisque les « négociations » vont se tenir sous l'ombre menaçante de ce que les gouvernements auront déjà décidé dans leurs budgets. Les gouvernements vont utiliser leurs budgets et leur objectif étroit de servir le droit de monopole pour décider si les discussions avec les travailleurs se déroulent de manière satisfaisante. Le message est clair: ou bien les travailleurs se soumettent aux demandes des gouvernements ou bien la loi spéciale et le décret vont se charger de dicter le résultat que recherche le gouvernement.

Cette mascarade est qualifiée de démocratique parce que l'élite dominante qui possède et contrôle le système politique et ses institutions, y compris ses experts et médias, dit que c'est démocratique. Le système « démocratique » de l'élite impérialiste dirigeante permet que les demandes des travailleurs soient criminalisées si ceux-ci ne se soumettent pas au diktat de leur employeur.

L'attaque contre les travailleurs municipaux que constitue le projet de loi 110 prépare le terrain à la privatisation des services municipaux à laquelle on s'attend lorsque l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne des monopoles va entrer en vigueur. Cet accord commercial sous le contrôle des monopoles va réduire les réclamations des travailleurs à la valeur qu'ils produisent et ouvrir la voie à des frais d'usagers plus élevés et à des subsides gouvernementaux aux monopoles reliés à la propriété et au contrôle de l'infrastructure publique aujourd'hui ou dans l'avenir.

Le projet de loi 110 fait suite à l'adoption en septembre 2015 d'une Entente de partenariat (communément appelée Pacte fiscal) entre le gouvernement du Québec, les villes de Montréal et de Québec et les autres municipalités du Québec sur le financement et les pouvoirs des villes. Le gouvernement s'était engagé à donner plus de pouvoirs aux villes, surtout en ce qui concerne les négociations de renouvellement de conventions collectives avec les travailleurs municipaux. Il est un des premiers projets de loi de mise en oeuvre du Pacte fiscal.

En décembre 2014, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 3 (devenu la Loi 15) qui a retiré les régimes de retraite des choses que les employés municipaux peuvent négocier. La Loi 15 décrète les taux de cotisation des employés et des villes, force les travailleurs municipaux à éponger 50 % des soi-disant déficits passés des régimes de retraite et autorise la désindexation des prestations des retraités. Cette loi antisociale décrète une réduction unilatérale des réclamations des travailleurs à la valeur qu'ils produisent, et cela tant pendant leur vie active de travail qu'à la retraite. Cela viole l'arrangement que les travailleurs ont fait en vertu duquel ils échangent leur capacité de travailler pour des salaires et des garanties d'un certain niveau de vie à la retraite. Les déficits des régimes de retraite ont été causés essentiellement par les villes qui de façon délibérée n'ont pas mis l'argent nécessaire dans les régimes et par d'autres facteurs relatifs au contrôle et à l'utilisation de la richesse sociale dont les fonds sont constitués. En d'autres mots, ils persistent à résoudre les problèmes par le non-respect des conventions et des contrats avec les travailleurs.


Manifestation à Gatineau le 26 novembre 2014, une des nombreuses actions dans tout le Québec contre le projet de loi 3 du gouvernement Couillard

Il est inacceptable que les gouvernements qui se disent démocratiques attaquent le droit des travailleurs municipaux de négocier leurs conditions de travail, leurs salaires et leurs pensions. Cet assaut antisocial est soutenu par une campagne de désinformation et de calomnies systématiques contre les travailleurs dans les médias monopolisés et les réseaux sociaux dans lesquels le gouvernement et les représentants de l'élite dominante ont une position privilégiée. La désinformation gouvernementale dépeint les travailleurs qui résistent aux attaques contre leurs droits et leurs conditions de travail comme étant violents et inflexibles et responsables de ce qui arrive aux soi-disant « payeurs de taxes » - comme ils appellent les citoyens et résidents pour inciter la mesquinerie et les sentiments antitravailleurs. Des suspensions et des amendes faramineuses leur ont été imposées. Un procès au criminel doit même se tenir en 2018 pour une action à l'hôtel de ville de Montréal pendant laquelle les travailleurs excédés ont jeté par terre de nombreuses copies de leur convention collective. Ce geste visait à illustrer qu'elles ne valent pas le papier sur lequel elles sont imprimées puisqu'elles sont constamment violées en toute impunité par l'administration municipale. Loin de corriger la situation et de garantir un espace légal aux employés municipaux pour se faire entendre et négocier leurs conditions, le projet de loi 110 va encore plus loin dans la négation de leurs droits.

Il est également inacceptable d'éliminer les négociations sous prétexte de grands idéaux. Le droit des travailleurs d'avoir un mot décisif à dire sur ce qu'ils reçoivent en échange de leur capacité de travailler et sur les conditions de travail leur appartient parce que c'est un droit. Ces conditions de travail sont directement liées au niveau de services publics dont la population et la société ont besoin et auquel elles s'attendent.

Les travailleurs municipaux s'opposent au diktat antisocial et ont aussi défié leur criminalisation et combattu toutes les tentatives de privatiser les services publics. Les autorités municipales n'ont pas été capables de forcer les travailleurs au silence. Maintenant, en recourant à une loi, le gouvernement libéral du Québec et les gouvernements municipaux libéraux espèrent réussir à faire déclarer illégale une fois pour toutes la lutte des travailleurs du secteur municipal. Il est clair que les gouvernements libéraux à l'échelle du pays se serrent les coudes et s'engagent à fond de train dans leur croisade antiouvrière et leur offensive antisociale au service des intérêts privés.

Le refus de reconnaître les droits de la classe ouvrière à son mot à dire et son contrôle sur ce qu'elle reçoit en échange de sa capacité de travailler n'a rien à voir avec « la libre négociation collective ». Pour la classe ouvrière, la liberté est la reconnaissance de la nécessité de changement et de la nécessité de priver l'élite dirigeante de son pouvoir de priver les travailleurs de leurs droits !

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