Chantier Politique

15 octobre 2016

Numéro 24

Étude en comité du projet de loi 110 sur les
relations de travail dans le secteur municipal

Non au coup de force du gouvernement Couillard contre les travailleurs municipaux!



L'ouragan Matthew en Haïti
Tout en oeuvre pour aider l'héroïque peuple haïtien à se remettre de l'ouragan Matthew

Défendons les droits des peuples autochtones!
Justice pour les femmes autochtones disparues et assassinées


Étude en comité du projet de loi 110 sur les
relations de travail dans le secteur municipal

Non au coup de force du gouvernement
Couillard contre les travailleurs municipaux!

Dans le processus qui mène à l'adoption du projet de loi 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, le gouvernement Couillard en est rendu à l'étape de l'étude du projet de loi article par article en comité parlementaire. Rappelons que ce projet de loi intègre dans le régime des relations de travail des employés municipaux le recours à la loi spéciale de décret des conditions de travail et instaure un mécanisme sous le contrôle direct du ministre des Affaires municipales qui mène directement à la loi spéciale. Autrement dit, les « négociations » dans le secteur municipal, si le projet de loi est adopté, vont se dérouler dans un contexte de pression maximum sur les travailleurs et leurs syndicats d'accepter tout ce qui est mis sur la table par les administrations municipales (surtout celles de Montréal et de Québec qui ont demandé avec le plus d'insistance un tel projet de loi) sous la menace de l'imposition d'une loi de décret avec toutes les mesures de criminalisation qui l'accompagnent. Bien que ce soit un projet de loi majeur que les travailleurs municipaux, ceux-là mêmes qui livrent les services à la population, ont fermement dénoncé et que de plus en plus de municipalités dénoncent elles aussi, le gouvernement a décidé de ne pas tenir d'audiences publiques outre celles qui se sont tenues pendant trois jours en commission parlementaire en plein été en août dernier.

Le gouvernement essaie de procéder rapidement avec son coup de force. On l'a vu au début de l'étude en comité lorsque le ministre des Affaires municipales Martin Coiteux, a refusé d'accorder du temps à deux questions qui avaient pourtant été au centre des justifications mises de l'avant par le gouvernement et les administrations municipales de Montréal et Québec pour demander un tel projet de loi.

D'une part, le ministre a rejeté la proposition de membres de l'opposition d'accueillir en comité un représentant de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ) sur la question de l'écart présumé entre les salaires et les conditions de travail des employés municipaux par rapport à ceux des travailleurs du secteur public à l'emploi du gouvernement du Québec. L'ISQ dans une étude avait affirmé que les employés municipaux gagnent globalement près de 40 % plus cher que leurs homologues à l'emploi du gouvernement du Québec. Les tenants du projet de loi avaient sauté sur l'occasion pour dire que les employés municipaux sont des privilégiés et que leurs conditions grevaient les budgets des villes, d'où la nécessité du projet loi. Une controverse s'était ensuivie, les syndicats des employés municipaux ayant démontré que les conditions sont en fait comparables et que s'il y a écart c'est à cause des décrets et lois spéciales qui ont frappé les employés du secteur public et parapublic québécois et ont abaissé leurs conditions. Le ministre Coiteux a refusé la proposition d'inviter un représentant de l'ISQ pour discuter de la question, disant que cela n'avait rien à voir avec le projet de loi !

D'autre part, le ministre a refusé de discuter en comité de la position étayée de documents des syndicats à l'effet que 96 % des contrats de travail dans le secteur municipal se signent sans conflits, alors que l'argument du ministre a toujours été et est encore qu'il y a déséquilibre en faveur des travailleurs dans les relations de travail dans le secteur municipal et que ceux-ci forcent les villes à accorder des conditions le couteau sur la gorge qui les pénalisent financièrement.

Le ministre visiblement ne s'intéresse pas aux faits ou à la clarification des choses mais cherche seulement à faire passer son coup de force à tout prix. Il n'a fait que répéter, comme si c'était une formule magique, sa construction mentale à l'effet qu'une municipalité est une « institution démocratique » redevable aux contribuables et non une entreprise privée redevable à ses actionnaires. Conséquemment, a-t-il dit, il faut un projet de loi qui équilibre les attentes des syndiqués avec la saine gestion des finances municipales de la part de cette institution démocratique redevable devant les contribuables. Évidemment, l' « institution démocratique » est évoquée uniquement lorsqu'il est question d'attaquer les travailleurs. Les administrations municipales peuvent privatiser les services, sous-traiter les emplois, hausser les taxes et émettre des frais d'usagers comme elles le veulent et notre ministre n'y voit pas de contradiction avec « l'institution démocratique », laquelle d'ailleurs ne veut absolument pas dire que quelque pouvoir que ce soit est accordé aux résidents des villes pour décider de la direction que celles-ci prennent. C'est un stratagème qu'il a trouvé pour essayer de justifier ses attaques au droit des travailleurs d'avoir leur mot à dire sur leurs propres conditions de travail qui sont les conditions mêmes de la livraison des services publics et sur la direction qui est donnée aux villes.

Pour essayer d'enrayer les critiques sur le projet de loi, le ministre a déposé des amendements qui selon lui donnent plus de flexibilité aux négociations. Par exemple, il a fait passer un amendement à l'article 4 du projet de loi pour allonger la période de négociations permise avant que le ministre n'impose une médiation en nommant lui-même un médiateur, la faisant passer de 120 jours à 240 jours mais dorénavant la négociation devra débuter 90 jours avant le jour de l'expiration de la convention collective. Cela ne change en rien le caractère régressif du projet de loi.

Par contre, on a plutôt vu comment le gouvernement veut protéger son coupe force contre ceux qui ne sont pas d'accord avec sa guerre contre les travailleurs municipaux. De plus en plus de municipalités adoptent des résolutions dans lesquelles elles affirment leur désaccord avec le projet de loi, déclarent qu'elles veulent négocier elles-mêmes de bonne foi avec les travailleurs municipaux et qu'elles n'auront pas recours à la loi dans leurs négociations avec leurs employés. Au lieu d'accepter le fait que de plus en plus de municipalités s'expriment contre le projet de loi 110 et que cela montre que celui-ci doit être retiré, le ministre a tenu à prémunir le projet de loi contre les actions des municipalités qui ne veulent pas attaquer le droit de négocier de leurs travailleurs. Le ministre a fait adopter un amendement à l'article 5 du projet de loi.

Celui-ci, avant d'être amendé, se lisait ainsi :

« Sur réception de l'avis prévu à l'article 4 (l'avis que l'employeur envoie à l'effet qu'il n'y a pas d'entente après la période initiale de négociations - NDLR) le ministre responsable de l'application du Code du travail nomme un médiateur pour aider les parties à régler leur différend.  »

Le ministre a fait ajouter ce paragraphe :

« Le ministre peut agir de son propre chef s'il n'a reçu aucun avis le quinzième jour suivant celui de l'expiration de l'un ou l'autre des délais prévus à cet article, selon celui qui est applicable. »

Cet amendement est une réponse directe aux municipalités et aux syndicats qui voudraient continuer de négocier entre eux sans se faire imposer un médiateur par le ministre, ce qui fait partie du processus menant tout droit à la loi spéciale de décret des conditions de travail. Autrement dit, le gouvernement Couillard fonce tout droit avec son projet de loi qui lui permet de s'emparer du régime de négociations dans le secteur municipal afin de le faire servir au projet de villes comme Montréal ou Québec de privatisation des services municipaux, surtout avec les traités néolibéraux de libre-échange, en essayant de briser la résistance des travailleurs. Tout cela recouvert d'une hypocrisie libérale abjecte sur « l'institution démocratique » et l' « équilibre ».

Cela ne doit pas passer !

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À titre d'information

La résolution du conseil municipal
de Sorel-Tracy contre le projet de loi 110

De plus en plus de conseils municipaux et de maires prennent position contre le projet de loi 110 du gouvernement Couillard. Juste depuis le début du mois d'octobre, les conseils municipaux de la ville de Sorel-Tracy en Montérégie et de Grande-Rivière en Gaspésie de même que les maires de Rouyn-Noranda et de Ville-Marie en Abitibi-Témiscamingue se sont prononcés contre le projet de loi et ont demandé au gouvernement du Québec de laisser les municipalités et les travailleurs négocier sans s'y ingérer comme il entend le faire avec sa loi.

Voici le texte de la résolution que le conseil municipal de Sorel-Tracy a adoptée à l'unanimité lors de sa séance du 3 octobre.

***

Demande au gouvernement du Québec de respecter l'autonomie des municipalités en matière de négociations et de relations de travail dans le contexte du projet de loi no 110 : Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

CONSIDÉRANT que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présentait, le 10 juin 2016, à l'Assemblée nationale le projet de loi no 110 : Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal,

CONSIDÉRANT que ce projet de loi vient modifier certaines règles applicables à la négociation des conventions collectives et au règlement des différends dans le secteur municipal dans le but souhaité d'y assurer la prise en compte des attentes collectives des salariés de ce secteur et des impératifs de saine gestion,

CONSIDÉRANT que ce projet de loi vient déterminer des principes directeurs qui devront guider tout intervenant dans l'élaboration des conditions de travail des salariés concernés,

CONSIDÉRANT que ce projet de loi prévoit une procédure de règlement des différends applicable aux policiers et aux pompiers, que cette procédure comportera une médiation et la constitution d'un conseil de règlement des différends formé de trois personnes auquel sera déféré le différend s'il y a échec de cette médiation,

CONSIDÉRANT que ce projet de loi vient prévoir les règles applicables aux autres salariés du secteur municipal, en outre la médiation et l'arbitrage, et que le projet de loi prévoit le recours à un mandataire spécial, nommé par le Ministre, chargé d'aider les parties à régler leurs différends si celui-ci est d'avis que des circonstances exceptionnelles le justifient,

CONSIDÉRANT que ce projet de loi vient prévoir qu'une convention collective conclue ou une décision rendue dans le secteur municipal devra avoir une durée déterminée d'au moins cinq ans,

IL EST PROPOSÉ par M. Yvon Bibeau, appuyé par M. Alain Maher :

QUE le conseil informe le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire qu'il est d'avis que l'adoption de la loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal par l'Assemblée nationale pourrait venir nuire au droit fondamental de négocier, causer un déséquilibre entre les parties en matière de relations de travail et pourra avoir des répercussions négatives sur le climat et les relations de travail dans le secteur municipal,

QUE le conseil demande au gouvernement du Québec de laisser aux municipalités leur pleine autonomie pour fixer les conditions de travail de leurs employés,

QUE le conseil informe le gouvernement du Québec qu'il n'entendra pas recourir àl'application d'une telle loi si elle est adoptée tel que rédigée,

QUE le conseil demande au gouvernement du Québec de modifier le projet de loi no 110 de manière à donner aux municipalités le pouvoir de se soustraire de l'application de celle-ci et ainsi négocier librement avec les associations syndicales qui représentent ses employés.

Adoptée à l'unanimité des membres du conseil

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L'ouragan Matthew en Haïti

Tout en oeuvre pour aider l'héroïque peuple
haïtien à se remettre de l'ouragan Matthew

Le PMLQ transmet ses sincères condoléances au peuple haïtien, à Haïti et à la diaspora, face à la perte de vies humaines et à la destruction provoquées par l'ouragan Matthew le 5 octobre. Des ravages ont été causés dans toute cette région des Caraïbes, heurtant particulièrement le peuple haïtien.

Au Québec, les membres de la communauté haïtienne sont nos amis, nos collègues de travail, nos voisins, nos familles. Tout le monde est profondément attristé et préoccupé par ce grand malheur qui a fauché la vie de plus de 1000 personnes et qui en laisse des milliers d'autres dans la détresse et sans abri. Les gens s'organisent actuellement dans la communauté haïtienne et ailleurs pour voir comment aider, comment transmettre les informations pour avoir des nouvelles des membres des familles et des amis en Haïti.  Tous unissent leurs sentiments et efforts individuels en une action collective pour venir concrètement en aide au peuple haïtien devant l'urgence du besoin.

Ce pays a affronté plus que son lot de catastrophes. Dans la situation complexe dans laquelle les intérêts étrangers, en particulier américains, canadiens et français s'ingèrent, diktent et empêchent depuis des lustres le peuple haïtien de prendre en main sa destinée, de telles tragédies qui s'y ajoutent sont lourdes. Loin d'être à même de mettre à contribution le facteur humain dans sa grandeur pour prévoir et s'organiser pour faire face à ces catastrophes naturelles, comme c'est le cas du peuple cubain, le courageux peuple haïtien se retrouve dans une situation de vulnérabilité face à sa destinée.

Nous sommes de tout coeur avec le peuple haïtien. Mais à cause de l'amère souvenir de la disparition de millions de dollars amassés à coup de sacrifices de milliers de personnes pour venir en aide au peuple haïtien lors du séisme tragique du janvier 2010, il peut y avoir une hésitation certaine à faire des dons de peur qu'encore une fois l'aide ne se rende pas. C'est la même inquiétude qui préoccupe la communauté haïtienne aujourd'hui. C'est pourquoi des gens de la diaspora regroupés dans des associations régionales qui oeuvrent en Haïti sur la base de leurs propres efforts lancent l'appel à faire des dons directement à ces associations. Pour celles et ceux qui désirent aider, faire un don, envoyer des vêtements, nous publions ci-dessous une liste d'organisations fiables pour le faire.

1. Gaskov Clerge Foundation : http ://gaskov.org
2. Fondation Aquin Solidarite--https ://www.gofundme.com/aquinhaiti
3. The Three Little Flowers Center--https ://3littleflowerscenter.org
4. Paradis des Indiens : http ://www.friendsofpdi.org
5. Project Saint Anne : http ://projectstanne.org
6. Fonkoze : http ://fonkoze.org
7. The Lanbi Fund of Haiti : http ://www.lambifund.org
8. Flying High for Haiti : http ://flyinghighforhaiti.com
9. Saint Boniface Foundation : http ://haitihealth.org
10. PRODEV : http ://www.prodevhaiti.org

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Défendons les droits des peuples autochtones!
Justice pour les femmes autochtones
disparues et assassinées

Le lundi 4 octobre pour la 11e année, des centaines de personnes ont tenu une vigile au Parc Émilie-Gamelin et marché dans les rues de Montréal pour honorer les vies des femmes et filles autochtones disparues ou assassinées.

La marche a été organisée par Missing Justice à l'appel de l'Association des femmes autochtones du Canada qui organisent les vigiles des Soeurs par l'esprit le 4 octobre chaque année partout au Canada. « Nous devons prendre le temps de dire merci aux familles qui sont notre raison de continuer de demander que des mesures soient prises. » indique l'Association. « Chaque année, les membres des familles, les membres des communautés autochtones et des citoyens concernés se rassemblent pour une vigile le 4 octobre pour honorer les femmes et filles autochtones disparues et assassinées. Les vigiles ont lieu dans des communautés à travers le Canada ainsi qu'ailleurs dans le monde. Ces rassemblements servent à conscientiser la population et à soutenir les familles qui ont perdu un proche. »

Cette année, près de 100 vigiles, rassemblements et cérémonies ont été organisés dans toutes les provinces du Canada. Au Québec, en plus de la marche à Montréal, une vigile et une envolée de ballons avec prière de femme de pipe sacri ont également eu lieu à Manawan (Lanaudière) de même qu'un rassemblement, avec chants et veille à la chandelle à Ekuanitshit (Côte-Nord).

Cette marche annuelle fut organisée la première fois par Bridget Tolley, dont la mère a été tuée par un agent de la Sûreté du Québec en 2001.Bridget est une activiste des Premières Nations dans Kitizan-Zibi dans le nord-ouest du Québec, qui est responsable des familles de Soeurs par l'esprit, une organisation qui appuie les familles des femmes et jeunes filles autochtones disparues ou assassinées au Canada.

C'est le 8 décembre 2015, le gouvernement fédéral a annoncé la tenue d'une Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le 3 août 2016, les commissaires de l'Enquête ont été nommés. Le gouvernement a annoncé également l'octroi de 16,17 millions de dollars sur quatre ans pour créer des unités d'information et de liaison pour les familles dans chaque province et territoire.

Parlant de l'Enquête, les organisatrices de la marche ont indiqué dans un communiqué: « Bien que plusieurs aient été encouragés par l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues qui a été récemment enclenchée, les organisatrices de la marche souhaitent attirer l'attention sur les inquiétudes qui ont été émises par des organisations autochtones, des membres de famille et des militants. L'Association des Femmes Autochtones du Canada a notamment formulé des inquiétudes à propos du soutien limité qui était offert aux familles et aux survivantes qui participaient au processus d'enquête, à propos du fait que l'enquête ne fournisse pas l'option aux familles de rouvrir les cas au niveau juridique et au sujet du silence autour du rôle des provinces et territoires. Femmes Autochtones du Québec appelle également Québec à faire sa propre enquête, qui examinerait la nature de la violence systémique ainsi que les pratiques policières dans la province, notamment à la lumière des cas d'abus policiers envers des femmes autochtones à Val-d'Or. »

Comme l'a indiqué une des marcheuses, depuis la création de l'enquête, il y a encore des filles et femmes autochtones qui disparaissent. Le temps presse.

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