Chantier Politique

13 décembre 2018

Numéro 12

Qui décide des politiques en éducation et en santé?

Les enseignants n'ont pas de pouvoir s'ils n'ont pas
eux-mêmes établi l'ordre du jour

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La CAQ et le marché de la santé -- Le cas des soins à domicile
- Jean Bédard -

Nouvelles
Grandes mobilisations pour une économie qui protège
l'environnement naturel et humain

Les femmes réaffirment leur détermination à mettre fin à
toutes les formes de violence contre elles

Une campagne à l'échelle du Québec pour
réclamer justice pour les locataires


À vous la parole
Une résolution importante en santé et sécurité
- André Racicot -


À titre d'information
Résolution sur le service d'inspection de la Commission des normes,
de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

- Syndicat des Métallos -


Qui décide des politiques en éducation et en santé?

Les enseignants n'ont pas de pouvoir s'ils n'ont pas eux-mêmes établi l'ordre du jour

Lors de son discours inaugural, le premier ministre François Legault a nommé l'éducation comme étant sa « première grande priorité ». Il a spécifié : « C'est dans les écoles que se vivent les réalités concrètes. Ce sont les équipes-écoles qui sont les mieux placées pour définir les besoins. Donc, les commissions scolaires vont être transformées en centres de services, les élections scolaires et les postes de commissaire vont être abolis. Ça va être les équipes-écoles qui vont prendre les décisions qui les concernent. »

C'est loin d'être une première. Dans l'histoire récente de l'éducation, ces arrangements, qu'ils portent le nom de décentralisation ou de transfert de pouvoirs vers les écoles, ont toujours signifié une augmentation de la tâche et de la pression exercée sur les travailleurs des écoles.

C'est en 1997, alors que se déployait au Québec la politique du déficit zéro du gouvernement de Lucien Bouchard, que la ministre de l'Éducation de l'époque, Pauline Marois, a introduit une réforme dont un des points centraux était « d'accroître les responsabilités et la marge de manoeuvre de l'école; de décentraliser l'organisation du travail; d'accentuer le leadership pédagogique des directions d'école; de mieux reconnaître et de mieux soutenir l'expertise pédagogique du personnel enseignant; de renforcer les liens des écoles et des commissions scolaires avec leur communauté et de clarifier leurs obligations d'imputabilité. »

L'introduction de cette réforme ainsi que son enchâssement la même année dans la Loi de l'instruction publique[1] institutionnalisaient  les énormes compressions dans les services d'éducation, dont près d'un milliard de dollars qui sont disparus du système de façon permanente.

C'est François Legault, à la tête de ce ministère de 1998 à 2002, qui a mis en œuvre ces nouveaux arrangements, où le système d'éducation est soumis à « la gestion axée sur les résultats » selon la Loi sur l'Administration publique, adoptée en 2000. Elle stipule que ce nouveau cadre de gestion doit s'appuyer « sur le respect du principe de la transparence et sur une imputabilité accrue [...] C'est ainsi que  les  ministères et organismes qui  fournissent des services aux citoyens devront faire  une déclaration sur leurs objectifs quant au  niveau et à la  qualité de ces services. De plus, chaque ministère ou organisme devra établir un plan stratégique qui orientera son action sur une période de  plusieurs années. Chacun d'eux aura aussi à rendre compte des résultats atteints notamment par la production d'un rapport annuel de gestion. » En éducation, à l'heure actuelle, ces rapports ont pour nom « plan d'engagement vers la réussite et projet éducatif ».

Autrement dit, l'offensive antisociale imposée par les gouvernements au service d'intérêts privés est immuable et les enseignants doivent manoeuvrer à l'intérieur de ce cadre, et c'est à elle qu'ils doivent rendre des comptes.

D'ailleurs, François Legault, en 2011, alors qu'il publiait son manifeste pour la création de la Coalition avenir Québec, donnait des exemples de « pouvoirs » devant être accordés aux enseignants : que ceux-ci soient « évalués deux fois l’an par la direction de l’école. Cette évaluation serait surtout basée sur les résultats de leurs élèves, puis également sur d’autres critères: le comportement, la motivation, la formation continue et les remarques des parents. »[2] Il ajoutait aussi: « On ne peut pas protéger des enseignants au nom de la sécurité d'emploi. Tous les élèves doivent pouvoir compter sur des enseignants performants. »[3]

En définitive, plus les gouvernements parlent de déplacer le pouvoir vers les écoles, plus l'expertise des enseignants quant aux besoins à combler en éducation est niée, pour être réduite à une liste traitée tous les quatre ans lors des négociations, elles-mêmes menées sous le diktat du gouvernement. La place qu'on impose aux enseignants et au personnel des écoles est celle de se pencher sur un ordre du jour déjà établi et sur lequel ils n'ont pas de contrôle, sauf celui de faire des propositions dans un cadre imposé par le ministère.

Notes

1. La Loi sur l'instruction publique qui était modifiée en 1997 introduisant la « restructuration  des  pouvoirs, responsabilités et rapports entre les établissements d’enseignement, la commission scolaire, le ministre de l'Éducation et le gouvernement. C'est ainsi que le projet accorde à chaque établissement d'enseignement des fonctions et pouvoirs actuellement dévolus à la commission scolaire, que ce soit en matière de services éducatifs, de services extrascolaires ou de gestion des ressources humaines, matérielles et financières. »

2. La Presse canadienne, 12 avril 2011

3. Le Soleil, 13 avril 2011

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La CAQ et le marché de la santé --
Le cas des soins à domicile

Le discours d'ouverture du premier ministre ainsi que diverses déclarations de la ministre de la Santé et de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants montrent que le gouvernement poursuit la direction du gouvernement libéral de mettre toujours plus le système de santé public au service des intérêts privés.

Les média rapportent régulièrement des situations de crise dans le réseau de la santé où les soins requis par l'état de santé des personnes ne sont pas assurés. La dernière à être « révélée » au public concerne une rupture des soins à domicile dans la région de Montréal. La Presse a rapporté que le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord de l'ile-de-Montréal (CIUSSS) a réduit les soins de santé à domicile en raison d'un manque de budget, l'enveloppe budgétaire allouée aux soins à domicile étant épuisée pour l'année en cours. L'équilibre budgétaire imposé aux centres hospitaliers par les libéraux interdit à ces derniers d'être déficitaires.

La ministre de la Santé Danielle McCann a réagi à ce nouveau drame en envoyant une directive à l'ensemble des établissements à l'effet que les soins à domicile doivent être donnés. Et, à cette fin, le ministère assumerait les coûts, indépendamment des budgets déjà octroyés. Or, si on prend la prestation des soins à domicile, dans la grande région de Montréal, celle-ci est déjà assumée entre 23 et 64 % par le privé, selon les différentes sous-régions. L'utilisation des budgets pour les soins à domicile et les autres soins est de plus en plus orientée vers le privé.

La justification qui est donnée pour le recours au privé est la pénurie de personnel, la pénurie de préposés aux bénéficiaires. Cette pénurie de personnel et les listes d'attente pour les soins à domicile qui en résultent, sont le résultat de plus de quinze années successives de coupures budgétaires et d'austérité des libéraux. Elles ont généré des conditions de travail exécrables pour le personnel hospitalier contraint d'en faire plus avec moins au détriment de ses propres conditions de vie et de santé. Elles ont fait en sorte que le maintien à domicile, la « vie en CHSLD » et la quasi absence de soutien aux familles et proches aidants ont donné lieu à des situations indignes des êtres humains. Des situations qui semblent devenues la règle plutôt que l'exception.

Les questions de surcharge de travail, de détresse psychologique du personnel, de temps supplémentaire obligatoire, de recours aux agences de placement privé et, par conséquent, de l'accessibilité aux soins et services sont le résultat de la négation par les gouvernements au service des riches du droit des Québécois et Québécoises à la santé et aux services dont ils ont besoin. Ces questions de pénurie de personnel et des besoins croissants dus au vieillissement de la population sont connues et documentées depuis des décennies. La réaction des différents gouvernements a toujours été de se tourner vers le privé.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que le système public de santé est transformé de plus en plus ouvertement en marché. Compte tenu que le budget de la santé au Québec est de 38 milliards de dollars, cela a de quoi faire saliver les intérêts privés. Et on ne parle pas ici des petits organismes privés, des organismes à but non lucratif, des coopératives de travailleurs, des organismes communautaires qui reçoivent des subventions en deçà des besoins. On parle des grandes entreprises qui se forment et de ce qu'on appelle les multinationales des soins qui ont l'oeil sur ce « marché ».

Plus les gouvernements délestent leurs responsabilités publiques, plus ils déréglementent les politiques publiques en faisant des appels d'offres au privé, et plus ce champ devient ouvert aux traités de libre-échange pour donner libre accès à ces grands monopoles privés. C'est pour eux que sont créées ces conditions de privatisation accrue.

Les travailleurs de la santé réclament depuis longtemps l'augmentation des budgets du réseau public et l'embauche du personnel requis pour assurer l'accès aux soins répondant aux besoins de la population. Ce qui est évident pour les intervenants du réseau de la santé est que le simple maintien de la prestation des services au niveau actuel ne couvre pas les besoins.

L'expérience des dernières décennies nous a enseigné que les gouvernements des riches ne font pas partie de la solution mais du problème. La solution doit venir d'un régime de santé public financé adéquatement selon les besoins et contrôlé par les travailleurs et la population.

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Nouvelles

Grandes mobilisations pour une économie qui protège l'environnement naturel et humain


Montréal, 8 décembre 2018

Le samedi 8 décembre à Montréal, plus de 5 000 manifestants ont bravé le froid et marché dans les rues du centre-ville pour souligner l'urgence de protéger l'environnement naturel et la responsabilité sociale qu'a le gouvernement du Québec de lutter contre les changements climatiques. La marche a eu lieu alors que se tient du 2 au 14 décembre en Pologne la vingt-quatrième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP24). À l'appel de Marche mondiale « Sonnez l'alarme », des manifestations se sont tenues également dans d'autres villes du Québec, du Canada et dans le monde.

La marche a rassemblé des gens de tous les âges et de tous les milieux. Les jeunes et les étudiants d'écoles secondaires, de cégeps et d'universités étaient présents en grand nombre, dont plusieurs portaient le gilet jaune en appui au mouvement de résistance en France. Les manifestants ont illustré avec leurs pancartes l'urgence qu'action soit prise pour le présent et l'avenir, le bien-être des êtres humains étant intimement lié au bien-être de l'environnement, et vice-versa. Ils exigent que la discussion se tienne sur la place publique et non derrière des portes closes et que les gouvernements, dont celui du gouvernement Legault, prennent leur responsabilité en ce sens.

À la fin de la marche à la Place des Festivals, plusieurs personnes sont intervenues. Le coordonnateur François Geoffroy de « Ma planète s'invite au parlement », le regroupement de citoyens qui a organisé cette marche, a présenté leurs demandes :

1. Reconnaître que l'urgence climatique et la protection de la biodiversité sont les plus grands défis de notre époque et sensibiliser l'ensemble de la population à ce sujet ;

2. Développer un plan climatique qui respecte les cibles exigées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GEIC), c'est-à-dire réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 45 % d'ici 2030 (par rapport au niveau de 2010) et les éliminer complètement d'ici 2050. Présenter à la population un rapport annuel détaillé sur l'atteinte de ces cibles ;

3. Interdire tout nouveau projet d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures, et mettre un terme à toutes les subventions directes ou indirectes aux combustibles fossiles.

Il a expliqué que le regroupement lancera en février une campagne de sensibilisation nationale pour informer la population sous le thème : La planète s'invite à l'école. Il compte également faire une tournée des syndicats, de propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) et d'autres organisations pour élargir ce mouvement.

Plusieurs porte-paroles de communautés autochtones du Québec et de la Colombie-Britannique ont également pris la parole. Un des intervenants a parlé de la coalition de 150 chefs des Premières Nations formée pour s'opposer au pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan. Pour la coalition, a-t-il dit, la bataille est pour un développement bénéfique pour les générations actuelles et futures. « Nous avons le droit de dire non à des projets dangereux », a-t-il ajouté sous un tollé d'applaudissements.

Un autre intervenant a parlé de la relation des peuples autochtones avec la nature, l'air, l'eau, les forêts, les ressources et a dit que nous sommes intimement liés avec la Terre-Mère qu'il faut respecter. C'est pourquoi, a-t-il dit, leurs communautés et leurs alliés s'opposent fermement aux industries fossiles qui détruisent la nature et aux gouvernements qui sont avec elles. « Plus de gouvernement Trudeau et de gouvernements au Canada qui piétinent les droits ancestraux des peuples autochtones et qui agissent contre leur population! » Les porte-paroles des communautés autochtones ont salué la manifestation et les actions à la défense de l'environnement qui se mènent partout au pays.

Montréal, 8 décembre 2018






Québec


(Photos : Chantier politique, André Querry)

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Les femmes réaffirment leur détermination à mettre fin à toutes les formes de violence contre elles

Le 6 décembre 2018 était le 29e anniversaire de la tragédie de Polytechnique, lorsque 14 jeunes femmes ont perdu la vie le 6 décembre 1989. En cette occasion, c'est par milliers que les femmes et leurs organisations ont réaffirmé leur détermination à mettre fin à toutes les formes de violence contre elles. Elles ont organisé plus de 50 événements au Québec et de nombreux autres événements au Canada et ailleurs dans le monde : rencontres, marches, vigiles, commémorations, déjeuners-causeries, cérémonies de dépôt de fleurs, conférences, et ce, dans des quartiers, des universités, aux monuments érigés en mémoire de ces femmes, sur la place publique, etc.

Les interventions ont fait ressortir l'ampleur et les proportions que prennent les violences contre les femmes, en particulier celles dont sont victimes les femmes autochtones disparues et assassinées et qui continuent de se produire aujourd'hui. Les récentes révélations sur « la stérilisation extensive forcée ou contrainte » de femmes et de filles autochtones au Canada, y compris de récents cas en Saskatchewan, en sont les faits les plus récents.  Elles ont réclamé la fin de l'offensive antisociale qui les abandonne à leur sort et les frappe avec une grande violence dans tous les aspects de leur vie et exigé des investissements massifs dans les organismes qui oeuvrent auprès des femmes victimes de violence, qu'elle soit physique, économique, sociale ou culturelle. Les organisations manquent de tout alors que leurs conditions pour prendre soin des femmes s'aggravent tout autant que celles des femmes. Elles refusent la position de quémandeurs que leur imposent les gouvernements pour recevoir des subventions qui peuvent être acceptées ou refusées selon leur bon vouloir.

Les femmes défendent leur dignité, réclament justice pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui nécessite la fin de la justice coloniale des gouvernements, et réaffirment que la société a la responsabilité de défendre les droits de toutes et tous.

Au Québec


Estrie
  
Jonquière


Maniwaki


Victoriaville


Saint-Jérôme




Montréal

Au Canada


Shippagan, Nouveau-Brunswick


Windsor, Ontario


  Université du Manitoba, Winnipeg, Manitoba


Chilliwak, Colombie-Britannique


Whitehorse, Yukon

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Une campagne à l'échelle du Québec pour réclamer justice pour les locataires


Montréal, 4 décembre 2018

Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) a lancé le 4 décembre sa campagne « Justice pour les locataires : Réformons la Régie du logement ». Le regroupement s'adresse à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, pour qu'une réforme majeure du tribunal soit mise en place et que cessent les nombreuses injustices vécues par les locataires. Pour l'occasion, des actions se sont tenues à Montréal, Joliette, Québec et Rimouski.

La Régie du logement a vu le jour le 31 octobre 1980, et ce, à la suite de la publication du Livre blanc sur les relations entre les locateurs et les locataires par le ministre péquiste des Affaires municipales de l'époque, Guy Tardif, deux années plus tôt. Elle remplacait ainsi la Commission des loyers. La nouvelle Régie du logement avait entre autres comme mandat « d'assurer que chaque citoyen puisse se loger convenablement, [...] assurer des relations non seulement harmonieuses, mais également équitables pour tous lorsque l'occupant d'un logement est locataire [...] et assurer la conservation de l'ensemble des logements de location ». De nombreux bureaux étaient ouverts du lundi au vendredi dans la plupart des régions, des ateliers d'information sur le droit locatif étaient donnés dans les centres de retraitéEs, dans les centres pour nouveaux et nouvelles arrivantEs, dans les cégeps, à la télé et à la radio, l'ouverture d'un dossier était gratuite et les parties n'attendaient pas plus de trois mois en moyenne pour se faire entendre.

Des années d'offensive antisociale et le refus de l'État de s'attaquer de façon sérieuse à la crise du logement laissent la question du logement entre les mains du marché privé. Comme le soulignent les activistes oeuvrant pour le droit au logement, le marché privé n'a comme seul but que de réaliser du  profit. C'est la raison entre autres qui explique que les condos poussent comme des champignons alors qu'aucune attention n'est portée au logement social.

Le rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) sur le marché locatif 2018 publié le 28 novembre démontre l'aggravation des problèmes de logement. La lecture du rapport révèle entre autres que les bas taux d'inoccupation font augurer une pénurie de logements à Montréal, Laval, Gatineau, Drummondville, Rouyn-Noranda, Val d'Or, Rivière-du-Loup, Gaspé et d'autres villes du Québec.

Comme si ce n'était pas assez, on apprend dans le Rapport annuel de gestion de la Société d'habitation du Québec publié le 5 décembre qu'il y a des retards importants dans la réalisation des logements sociaux au Québec. Alors que le budget 2017-2018 annonçait 3000 logements sociaux dans le programme AccèsLogis, seulement 731 logements ont été construits durant cette période, un creux inégalé.

La campagne du RCLALQ lancée le 4 décembre « Justice pour les locataires -Notre réforme de la Régie du logement » remet ces questions à l'ordre du jour.

Pour le RCLALQ, la Régie du logement est devenue un tribunal inaccessible pour les locataires. « Ne soyons pas surpris que les locataires utilisent très peu la Régie du logement car les freins à l'accès à la justice sont importants : augmentation constante des frais d'ouverture de dossier, absence de points de service dans plusieurs régions, longs délais d'attente, procédures complexes qui découragent les locataires, etc. Ces obstacles touchent tout particulièrement les locataires à faible revenu, qui sont aussi les plus à risque de vivre des injustices et de se retrouver dans l'incapacité de défendre leurs droits », déplore le porte-parole du RCLALQ, Maxime Roy-Allard.

La Régie du logement est également un tribunal injuste pour les locataires, toujours selon le RCLALQ. Principalement utilisée par les propriétaires comme agence de recouvrement de loyer et comme machine à expulser les locataires, la Régie faillit à sa tâche de protéger les droits des locataires. « Expulser les locataires à la chaîne pour non-paiement de loyer sans leur donner la chance de s'expliquer et sans même analyser les préjudices subis par les propriétaires, c'est indéfendable », selon M. Roy-Allard. La Régie échoue également dans son mandat de protéger le parc de logements locatifs en étant trop laxiste à l'égard des demandes d'éviction et de reprise de logement, mais aussi en ne protégeant pas suffisamment le droit au maintien dans les lieux des locataires.

Les principales revendications du RCLALQ sont les suivantes :

- que la Régie cesse l'expulsion massive de locataires pour non-paiement de loyer en favorisant des solutions alternatives (entente de paiement) ;
- que la Régie assure réellement la protection du parc de logements locatifs et du droit au maintien dans les lieux des locataires ;
- que la Régie contrôle véritablement les loyers ;
- que les causes urgentes soient entendues dans un délai de 72 heures et que toute autre cause soit entendue par ordre d'ouverture dans un délai maximum de trois mois ;
- que les services de la Régie soient gratuits et facilement accessibles partout au Québec ;
- que le service d'information de la Régie soit adapté à la vulnérabilité des ménages locataires (pauvreté, violence, santé mentale, analphabétisme, etc.) ;
- que la Régie donne pleine assistance aux locataires et que les juges facilitent la compréhension des procédures.

En plus des actions régionales, le RCLALQ et ses membres mèneront une campagne d'appuis visant tant les organismes que les députés de l'Assemblée nationale ainsi qu'une pétition demandant une réforme majeure de la Régie du logement. Plusieurs autres actions seront organisées au cours des prochains mois pour mettre de la pression sur le gouvernement du Québec.

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À vous la parole

Une résolution importante en santé et sécurité


André Racicot, le président de la section locale 9291 du Syndicat des Métallos, à l'Assemblée annuelle des Métallos

De plus en plus, nous assistons à une intervention centrale de la direction de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), dans le travail des inspecteurs. Les inspecteurs sont chargés d'appliquer la loi, de faire des enquêtes sur les accidents, de faire des constats d'infraction à l'entreprise si des articles de loi n'ont pas été respectés. Les inspecteurs font des enquêtes sur les accidents, émettent des recommandations pour que cela ne se produise pas, mais les recommandations comme tel n'ont pas de poids. Auparavant, il était courant que les inspecteurs écrivent dans leur rapport que l'employeur n'avait pas respecté tel ou tel article de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et ils se basaient beaucoup sur la loi et la réglementation. Maintenant, on observe que lorsqu'ils font des constats, ils préparent des avis de correction à l'employeur ou des rapports d'intervention qui demandent des mesures corsées, mais la direction centrale de la CNEEST les modifie, change des mots pour adoucir ce que les inspecteurs ont mis dans leur rapport. Des inspecteurs nous parlent de ce problème, se disent bloqués dans leur travail.

C'est la raison pour laquelle dans la résolution que nous avons soumise à l'Assemblée annuelle du Syndicat des Métallos qui s'est tenue du 21 au 23 novembre dernier, nous avons demandé qu'un poste d'ombudsman soit créé afin que les inspecteurs puissent faire leur travail sans intervention politique centrale. La résolution a été adoptée à l'unanimité par l'assemblée.

Il faut que les inspecteurs puissent faire leur travail sans ingérence politique ou représailles et soient plus libres de faire leur travail. Il arrive couramment que les employeurs enfreignent la loi et la réglementation. L'inspecteur fait un avis de correction, puis un deuxième, puis un autre parce que le problème se répète. Il en a assez, il émet un billet d'infraction et recommande à la direction d'émettre un constat. La direction envoie cela à son service juridique et il arrive souvent que la recommandation de l'inspecteur n'est pas prise en considération.

À la mine Westwood, par exemple, il y a eu un coup de terrain, l'employeur n'a pas respecté un article de la loi, mais il n'a même pas reçu d'amende. Il se fait beaucoup d'interventions centrales auprès des services d'inspection pour amoindrir les recommandations des inspecteurs.


Un coup de terrain à la mine Westwood, en septembre 2017

L'inspecteur a une fonction importante. Il a des pouvoirs en vertu de la loi, y compris celui d'ordonner la suspension des travaux ou la fermeture d'un endroit de travail si nécessaire. Ces pouvoirs-là sont entravés par l'intervention politique de la commission.

Nous pouvons prouver ces allégations et ainsi démontrer qu'il existe un problème en ce qui concerne le service d'inspection. Cette situation ne peut pas durer.

Cela fait longtemps que je travaille en santé et sécurité, et malheureusement j'ai participé à des enquêtes sur des accidents mortels. Depuis quelques années, on voit que les rapports d'inspection qui sont écrits sont faits sous l'angle d'éviter des contestations et d'éviter des représailles de la part de leur employeur.

On observe aussi que, de plus en plus, les inspecteurs font des enquêtes seulement quand il y a eu des morts ou plusieurs blessés. C'est contraire au principe de la prévention. Une enquête menée sur des incidents, même quand il n'y a pas de morts ou de blessés, peut servir à prévenir des incidents plus graves qui vont se produire dans l'avenir. Si on ne fait pas d'enquête sur les coups de terrain qui se produisent dans les mines, comment va-t-on les prévoir et les prévenir ?

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À titre d'information

Résolution sur le service d'inspection de
la Commission des normes, de l'équité, de
la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

ATTENDU QUE Plusieurs syndicats locaux dans le secteur minier remarquent que le service de l'inspection de la CNESST a de la difficulté à accomplir son travail de prévention depuis quelques années ;

ATTENDU QUE Plusieurs dérogations majeures dans le secteur minier sont notées par le service de l'inspection de la CNESST ;

ATTENDU QUE Plusieurs enquêtes d'accidents graves et même mortels conduites par le service de l'inspection ne démontrent pas tous les lacunes pourtant évidentes concernant l'application de la loi et les règlements ;

ATTENDU QUE La direction de la CNESST intervient de plus en plus auprès du service de l'inspection dans les contenus d'enquêtes d'accidents mortels ou graves afin de libeller les contenus d'enquête ;

ATTENDU QUE Certains inspecteurs se plaignent de l'intervention politique de la direction de la CNESST lorsque ces derniers recommandent des constats d'infraction suite à leurs rapports d'intervention et ou lors de rapports d'enquête d'accident ;

ATTENDU QUE Le service de l'inspection de la CNESST a les mains liées par la direction de la CNESST afin d'accomplir leur travail adéquatement en prévention ;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE le Syndicat des Métallos, de concert avec la FTQ, effectue les représentations auprès du ministère du Travail du Québec afin d'empêcher toutes actions et obstacles politiques de la direction de la CNESST auprès du service de l'inspection lors d'enquête d'accident et l'application des règlements et constat d'infraction.

QU'IL SOIT DE PLUS RÉSOLU QUE le Syndicat des Métallos, de concert avec la FTQ, effectue les pressions sur la CNESST afin que son Service d'inspection soit protégé par un service d'un ombudsman afin de contrer l'ingérence de la direction de la CNESST afin d'assurer aux inspecteurs la latitude nécessaire afin d'effectuer leur travail de prévention.

Adoptée à l'Assemblée annuelle du Syndicat des Métallos tenue du 21 au 23 novembre 2018 à La Malbaie

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