Volume 2 Numéro 1 - 14 janvier 2014

Les auditions publiques sur le projet
de loi nº 60 débutent aujourd'hui

Aujourd'hui, mardi 14 janvier, débutent les auditions publiques en commission sur le projet de loi nº 60, Charte affirmant les valeurs de la laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement.

On rapporte qu'au total 206 mémoires et 270 demandes d'audition ont été reçus au 20 décembre 2013, date limite pour transmettre un mémoire ou une demande d'intervention à la Commission des institutions (avec ou sans mémoire). Selon Mathew Lagacé, secrétaire suppléant de la Commission des institutions, « tous ceux qui voulaient être entendus seront entendus. C'est une consultation générale, vraiment ouverte à tous. Tous les mémoires déposés seront présentés en public, individuellement, même si certains se recoupent. »

La Commission des institutions prévoit que 60 minutes seront allouées par mémoire, soit 10 minutes de présentation et 50 minutes d'échanges. On prévoit qu'au rythme de sept mémoires par séance, trois fois par semaine, les auditions s'échelonneront sur une période d'environ trois mois afin d'entendre tous les mémoires et toutes les présentations. En comparaison, les 73 mémoires présentés lors de la consultation générale sur le projet de loi nº 14 (qui modifiait la Charte de la langue française) ont nécessité 15 jours d'audiences, entre le 12 mars et le 18 avril 2013.

Par la suite, les députés procéderont à l'étude détaillée (article par article) du projet de loi avant qu'il ne soit soumis au vote à l'Assemblée nationale.

La commission a publié sur son site l'horaire des auditions des 14, 15 et 16 janvier. Quatorze personnes et six organisations seront entendues durant ces trois jours. Les six organisations sont : la Société d'histoire de Charlevoix, l'Organisme de communication pour l'ouverture et le rapprochement interculturel, la Coalition laïcité Québec, la Ligue d'action nationale, l'Association des Townshippers, Pour les droits des femmes du Québec et l'Association féminine d'éducation et d'action sociale.


Discussion sur la Charte

Notre identité

Le mémoire du PMLQ apporte une perspective bien claire sur comment nous forgeons notre identité en tant que peuple. Il n'est pas possible de poursuivre ces activités qui rendent la vie sociale possible, et permettent d'affronter la vie dans toute sa complexité, sans que cela ait un effet sur nous et sans que cela produise une identité. La façon dont nous gagnons notre vie, notre participation à la vie sociale et culturelle, les rapports que nous entretenons entre nous et avec les autres peuples du monde, tout cela crée une identité — un «caractère national», pour ainsi dire. Ça ne peut pas faire autrement. Le fait de vivre une situation spécifique, de gagner sa vie d'une façon spécifique, de communiquer dans une langue spécifique, crée nécessairement quelque chose de commun, ce quelque chose qu'on appelle «identité» ou «caractère national».

C'est pourquoi il faut surtout porter attention à la qualité de ces rapports, de comment nous gagnons notre vie, individuellement et en tant que société, comment nous participons à la vie sociale et culturelle et comment nous interagissons entre nous et avec les peuples du monde. On ne peut pas accepter que, juste parce que le français est la langue officielle et que le Québec est fait de gens de différentes origines nationales, le problème de l'identité peut être réglé sur la base des vieilles conceptions appelées intégration, assimilation ou multiculturalisme. Ce sont différentes façons d'accomplir la même chose, mais accomplir quoi? Est-ce conforme à ce que le peuple souhaite? Est-ce décidé par le peuple?

La vieille façon de faire les choses ne permet même pas de commencer à traiter des conditions concrètes de la vie ou des aspirations du peuple. Mais une chose est certaine : en abordant cette question ensemble nous développons notre identité. Ce n'est pas sans raison que le problème se pose. C'est parce qu'il est nécessaire de réunir les énergies créatives de tout le monde pour créer une identité qui correspond exactement aux aspirations du peuple, qui correspond au désir de vivre dans la sécurité et dans la paix, qui correspond au désir de liberté réelle et de progrès.



De la boîte à courriel

La question identitaire

À la lecture du mémoire présenté par le PMLQ concernant le projet de loi 60, le commentaire qui revient le plus souvent à l'esprit est la rigueur avec laquelle la question identitaire est traitée ainsi que les autres questions qui sont le sujet de controverses (égalité homme-femme, port vestimentaire, restrictions alimentaires).

Le fil central du mémoire demeure comment garantir les droits de tous dans une société moderne au Québec, sachant que ce Québec inclut au XXIe siècle les minorités nationales qui constituent, entre autres, la majorité de la population sur l'île de Montréal.

Comme l'a si bien exprimé un collègue enseignant parmi les minorités nationales, le mémoire du PMLQ lui permet de réconcilier le besoin pour tous les souverainistes d'envisager un projet d'édification nationale pour le Québec du XXIe siècle, reposant sur des bases modernes, avec celui de contrecarrer les arguments des libéraux qui sont embourbés dans leur définition de tolérance datant du temps des bâtisseurs d'empire britannique du XIXe siècle.

Question sur la différence
entre lois et règlements

J'ai lu attentivement le mémoire du PMLQ sur le projet de loi 60. C'est une approche tout à fait nouvelle sur la question des valeurs, de l'identité, des problèmes qui se posent en société et comment les examiner pour les résoudre pour le bien de tous. Merci pour tout ce travail qui est très utile car on s'y retrouve.

Vous dites dans le résumé que les lois régissant les droits humains doivent viser l'action des gouvernements, pas des individus. Cela est très important car cela pointe du doigt la responsabilité des gouvernements de tout faire pour voir au bien être de la société. Ils ont le pouvoir de le faire. Vous écrivez un peu plus loin : « L'application des valeurs qu'épouse la société québécoise peut nécessiter une réglementation pour guider la résolution des différends, mais pas des lois. Les règlements doivent être établis sur la base de critères objectifs définis en prenant bien soin d'éviter les considérations eurocentriques ou autres considérations qui ne contribuent pas à l'édification d'une nation moderne. »

Pourriez-vous expliquer la différence entre la réglementation et l'adoption de lois. La ministre Maltais [Emploi et Solidarité sociale], pour sa part, a adopté des règlements sur la loi de l'aide sociale afin de couper l'aide aux plus vulnérables, en toute impunité. Ces règlements n'ont rien résolu en leur faveur. Elle a contourné la loi pour le faire.

Réponse

L'exemple donné montre qu'il se peut que les décisions à propos des règlements soient mauvaises aussi. Cela dépend de la motivation de la ministre, du ministère et du gouvernement qu'ils représentent. Mais bons ou mauvais, ce qui caractérise les règlements est qu'ils donnent vie à une décision. Par exemple, l'Assemblée nationale peut adopter une loi obligeant le port de ceinture de sécurité en voiture, mais sans des règlements donnant effet à cette loi, celle-ci reste lettre morte. Quelqu'un doit établir les règles spécifiques concernant la taille de la ceinture, sa position, sa capacité d'absorption, etc. De même, certaines écoles ont un code vestimentaire. Jadis on disait que pour qu'une jupe soit acceptable, elle doit toucher le plancher quand l'élève qui la porte se met à genoux. Pour les garçons il fallait chemise blanche, cravate, veston et souliers bruns ou noirs et ainsi de suite. Avant dans les hôpitaux les infirmières devaient porter une coiffe pour que les cheveux soient hors du visage en tout temps et encore aujourd'hui les infirmières et infirmiers qui ont les cheveux longs doivent porter une broche élastique pour éviter qu'ils se touchent les cheveux pour replacer une mèche qui descend au visage, pour réduire les risques de contamination. Beaucoup de choses au travail sont régies par des règlements établis par l'institution employeur, les ordres professionnels, les syndicats, les unités spécialisées, etc., pour rendre les conditions de travail sécuritaires ou plus favorables à l'étude et au travail, selon la mission de l'institution ou de l'entreprise.

Les règlements sont effectifs quand ils proviennent de la réalité concrète et des conditions objectives de ceux qui la vivent. Dans le cas des valeurs qu'épouse la société québécoise, si on déclare que les règlements doivent découler de notions abstraites comme les conceptions eurocentriques de multiculturalisme, assimilationnisme et intégration, ou même des versions adoptées de ces conceptions, ils vont se heurter au vécu des Québécois. C'est ce qu'on voit quand on regarde les interdictions proposées en ce qui concerne l'habillement et les habitudes alimentaires. Par exemple, selon un sondage de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) parmi ses membres, révélé par La presse la semaine dernière, seulement 6,8% portaient un signe religieux visible et dans 95% des cas il s'agissait d'une croix. D'autres sondages effectués par les syndicats de la fonction publique indiquaient que la très grande majorité des cas de différends sur les habillements et les signes dans les hôpitaux étaient réglés sur place sans difficulté par les administrations et les employés.

D'une part le gouvernement veut enchâsser la neutralité religieuse de l'État dans la loi encore une fois mais en omettant que ce devoir de neutralité s'applique à lui-même, à l'État, pas aux individus. Il ne tient pas compte non plus de la réalité historique concrète du Québec pour ce qui est de la séparation de l'État et de l'Église et qu'il n'y a pas aujourd'hui un danger de soumission du pouvoir d'État à un pouvoir ecclésiastique. D'autre part il veut mettre dans la loi des interdictions très spécifiques en partant de la présomption que certains habillements sont religieux et avec pour conséquence de violer les droits de la personne humaine par une application généralisée.

En faisant cela, le gouvernement outrepasse ce qu'il est en droit de faire en tant que gouvernement et porte atteinte au droit de la personne humaine. Il existe déjà des règles gouvernant l'habillement dans des institutions et métiers donnés, qui sont acceptables en autant qu'elles sont basées sur des considérations objectives par rapport aux conditions qui prévalent dans le secteur en question afin que le travail soit mené de façon professionnelle et sécuritaire.

C'est dans les règlements que les lois prennent leur signification. Par exemple, c'est par des règlements définis par prérogative ministérielle que le gouvernement du Canada impose aux fonctionnaires de l'assurance-emploi l'obligation de réduire autant que possible le nombre de prestataires. De même dans l'exemple cité, la ministre Agnès Maltais utilise des règlements pour effectuer des coupures à l'aide sociale parce que c'est plus discret. Elle n'a qu'à publier les réglements dans la Gazette officielle, comme elle l'a d'ailleurs fait en espérant éviter l'exposition.




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