Volume 2 Numéro 2 - 15 janvier 2014

Le gouvernement fédéral nie que des travailleurs
se font couper l'assurance-emploi au Québec

La résistance expose la vérité


La résistance aux changements profondément antisociaux du gouvernement au programme de l'assurance-emploi (AE) se poursuit. En défendant leurs droits, les travailleurs exposent les mensonges du ministre de l'Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme Jason Kenney à l'effet que personne n'est privé de ses prestations d'assurance-emploi avec les nouvelles mesures.

Le ministre Kenney a réservé une partie de sa vindicte aux gens du Québec en affirmant dans une lettre ouverte que les Québécois sont victimes d'une campagne de peur faite par ceux qui s'opposent à la réforme et que ceux-ci agissent par motivation politique. Il ne reconnaît de bien fondé à aucun des témoignages et aucune des actions de protestation qui ont eu lieu depuis l'annonce de la réforme en 2012, dans tous les coins du Québec, depuis l'Outaouais et l'Abitibi jusqu'aux Iles-de-la-Madeleine, où presque toute la population a manifesté.

Les gens sont particulièrement outrés par le harcèlement accru des chômeurs et par l'étendue des difficultés qui leur sont causées par ce saccage du programme. Pendant ce temps-là, le premier ministre Harper, le ministre Kenney de même que d'autres ministres et députés persistent à dire que rien n'a changé avec la réforme de l'AE et que les changements qui ont été faits à la loi et aux règlements sont « modestes et raisonnables ». C'est une déformation grossière des faits pour des motifs intéressés et un déni de ce que le gouvernement est en train de faire.

On n'a qu'à penser aux travailleurs des régions à chômage élevé qui sont maintenant privés des cinq semaines supplémentaires de prestations auxquelles ils avaient droit avant la réforme. Un grand nombre d'entre eux se retrouvent maintenant dans le « trou noir », cette période où ils sont sans aucun revenu une fois que leurs prestations sont épuisées mais que leur emploi saisonnier n'a pas encore recommencé. À cause de la crise qui sévit dans leur secteur de l'économie comme la forêt ou les pêches, ils font moins d'heures et gagnent moins d'argent. Si on combine cela avec les nouvelles règles de l'assurance-emploi, on obtient une situation où c'est de plus en plus difficile pour ces gens de joindre les deux bouts, sans parler du bouleversement et de l'humiliation qu'ils vivent en étant criminalisés de la sorte.

Plus de 70 syndicats et groupes communautaires signent une déclaration demandant le retrait immédiat des changements à l'assurance-emploi

Le 5 novembre, plus de 70 syndicats et groupes communautaires du Québec, des provinces de l'Atlantique et de l'Ontario ont signé une déclaration appelant au retrait des changements à l'assurance-emploi et à l'augmentation immédiate des prestations. La déclaration a été rendue publique lors de quatre conférences de presse simultanée à Charlottetown, Moncton, Montréal et Toronto.

Les signataires mettent de l'avant les demandes suivantes :

« Nous cherchons à obtenir des réformes de l'assurance-emploi avantageuses pour les travailleuses, les travailleurs et leurs collectivités. Nous exhortons donc le PARLEMENT du Canada à :

1. abroger toutes les mesures budgétaires de 2012 et 2013 relatives à l'AE;

2. améliorer les prestations de l'AE :

- établir l'admissibilité du nombre d'heures d'emploi assurables au plus bas entre 360 heures ou 13 semaines pour toutes les régions;

- faire passer la période d'admissibilité à 50 semaines pour toutes les régions et offrir une prolongation particulière lorsque le taux de chômage est supérieur à 6,5 %, payée à même les revenus généraux du gouvernement fédéral;

- hausser les prestations à au moins 60 % du revenu en se basant sur les 12 meilleures semaines de travail; augmenter le montant maximal des prestations, et éliminer l'impact des versements d'indemnité de départ sur la période de prestations et éliminer le délai de carence de deux semaines;

- verser des prestations d'AE tant que les travailleuses et travailleurs participent à une formation approuvée; prolonger la durée des accords de partage du travail dans le cadre de l'AE afin de réduire les mises a pied, et créer des liens entre le partage du travail et la formation;

3. donner aux travailleuses et travailleurs temporaires étrangers le droit à des prestations d'AE plus importantes.

De multiples actions dans l'Est du Québec


Manifestations en décembre 2013 aux bureaux de Service Canada à La Pocatière (à gauche) et à Rivière-du-loup

Le 3 décembre, une trentaine de travailleurs ont occupé les bureaux de Service Canada dans la petite municipalité forestière de Causapscal dans la Vallée de la Matapédia, y distribuant des tracts contre la réforme au personnel du bureau et aux résidents qui s'y trouvaient. En plus de demander le retrait immédiat des changements au programme, ils protestaient contre la fermeture prochaine du bureau annoncée pour le début 2014 et le congédiement en octobre dernier par Service Canada de l'enquêteuse de la Commission qui a révélé l'existence d'un document interne de la Commission où l'on donne aux agents de l'AE des quotas de coupures à faire dans les prestations sous couvert de lutte à la fraude.

Le 16 décembre, des travailleurs ont occupé pendant près d'une heure les bureaux de Service Canada à Matane et des actions semblables ont aussi eu lieu à Rimouski, La Pocatière et Rivière-du-Loup. Dans toutes ces actions, les travailleurs ont averti le gouvernement Harper que leur demande de retrait immédiat de cette réforme de l'assurance-emploi est plus vivante que jamais.

La Commission de l'assurance-emploi va porter en appel
la décision sur les travailleurs de Matane

Le conseil arbitral de l'assurance-emploi a statué récemment que les travailleurs de l'usine Fruits de Mer de l'Est à Matane n'ont rien fait d'illégal et n'ont pas à rembourser leurs prestations. La Commission de l'assurance-emploi n'en a pas moins décidé de porter cette décision en appel. Pendant 17 ans, les quelque 120 travailleurs de l'usine ont vécu sous un régime d'alternance travail-assurance-emploi, autorisé par le bureau régional de l'assurance-emploi et la compagnie, en vertu duquel ils travaillaient sept jours d'affilée pendant une semaine et touchaient de l'assurance-emploi la semaine suivante. Au début 2013, les enquêteurs de l'AE ont décidé que cet arrangement était illégal en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et ils l'ont aboli. Immédiatement, 50 travailleurs ont été mis à pied et 80 d'entre eux ont reçu l'ordre de rembourser leurs deux dernières années de prestations, ce qui pourrait représenter dans certains cas jusqu'à 19 000 $.

La CSN, qui représente ces travailleurs, a fait appel de la décision de la Commission. Cinquante de ces appels ont été faits au vieux Conseil arbitral tripartite et les 30 autres au nouveau Tribunal de la sécurité sociale qui a été créé par la réforme et a remplacé le Conseil arbitral le 1er avril. Le nouveau tribunal est composé d'une seule personne et n'est même pas obligé de rencontrer les travailleurs qui font appel de ses décisions. Le Conseil arbitral était un conseil tripartite composé d'un président, d'un représentant des travailleurs et d'un représentant des gens d'affaires.

Le Conseil arbitral a statué que les 50 travailleurs n'ont pas à rembourser leurs prestations parce que leur arrangement vieux de 17 ans avait été autorisé par les agents de l'assurance-emploi pendant toutes ces années. Le représentant de l'AE qui avait lui-même autorisé ce programme d'alternance en 1995 est intervenu à titre de témoin devant le Conseil arbitral et il a confirmé que cet arrangement avait été conclu en respect de la loi et au vu et au su de la Commission de l'assurance-emploi.

Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale quant à lui a statué que les 30 autres travailleurs doivent rembourser leurs prestations et la Commission de l'assurance-emploi vient d'annoncer qu'elle va porter en appel la décision qui est favorable aux 50 travailleurs.

Tous ont dénoncé fermement cet acharnement contre ces travailleurs et se sont engagés à poursuivre leur lutte contre ce harcèlement flagrant de la part de l'État.

Trois ans de harcèlement systématique des travailleurs
de Cascapédia à la Baie-des-Chaleurs

  

En décembre 2013, au bureau de Service Canada à Causapscal

Toujours en Gaspésie, cette fois dans la petite municipalité de Cascapédia dans la Baie-des-Chaleurs, des travailleurs sont passés à la télévision en début décembre, le visage caché pour éviter les représailles, pour dénoncer les 3 années de harcèlement qu'eux et leur employeur ont vécu aux mains de Service Canada, de Revenu Canada et de la GRC.

Le prétexte utilisé pour la surveillance et le harcèlement était qu'on les soupçonnait d'avoir produit de faux rapports sur les heures qu'ils avaient travaillées. En dépit d'enquêtes multiples, il n'y a eu aucune accusation de portée pendant ces trois années, et ils reçoivent pourtant appel téléphonique sur appel téléphonique de même que des visites, y compris une en 2010 par des agents de Service Canada et de Revenu Canada accompagnés d'agents de la GRC venus insinuer qu'ils fraudent le programme.

Ces travailleurs ont finalement décidé de quitter leur emploi à cause d'épuisement nerveux. Certains sont maintenant sur l'aide sociale et le propriétaire de l'entreprise, un petit fabricant de couronnes de Noël, a maintenant beaucoup de mal à se trouver des employés. Le journaliste de Radio-Canada a dit que le porte-parole de Service Canada a refusé de répondre à ses questions parce que le dossier fait l'objet d'une enquête et qu'il n'était pas autorisé à en parler.



Le Tribunal de la sécurité sociale décourage
les chômeurs d'aller en appel

Selon le journal Le Devoir, le nombre de demandes d'appel au Tribunal de la sécurité sociale est en chute libre par rapport au nombre d'appels qui étaient faits aux anciens conseils arbitraux qui ont été éliminés par la réforme de l'assurance-emploi. Dans ses 8 premiers mois d'existence, soit du 1er avril au 30 novembre 2013, le nouveau système d'appel de l'assurance-emploi a reçu moins de 1800 demandes, soit 85% de moins que la moyenne des années précédentes. À ce jour, seuls 16% des dossiers soumis en appel ont été réglés.

La réforme de l'assurance-emploi a créé une étape de « réexamen obligatoire » pour tout dossier contesté. Un chômeur dont la demande de prestation est refusée ou qui se fait couper ses prestations doit maintenant faire une demande de révision de son dossier par la Commission de l'assurance-emploi avant de pouvoir déposer un appel au Tribunal. Encore une fois le gouvernement joue sur les chiffres en disant que grosso modo, le nombre de demandes de révisions administratives équivaut au nombre d'appels qui étaient portés devant les conseils arbitraux. En fait, s'ils se font rejeter en révision administrative, très peu de chômeurs décident de porter leur dossier en appel. La plupart abandonnent sous le poids du refus et du temps que cela va prendre pour que leur appel soit entendu. Selon Le Devoir, c'est moins de 15% des chômeurs ayant reçu un jugement défavorable en révision qui ont porté leur dossier en appel. Cela s'explique en grande partie par les longs délais qu'implique maintenant une demande d'appel au Tribunal de la sécurité sociale. « Dans l'ancien système, a dit Hans Marotte, porte-parole du Mouvement Action-Chômage de Montréal, nous réglions la très grande majorité des cas en moins de 45 jours. Maintenant, on attend des mois sans trop savoir ce qui se passe. »

« Sans trop savoir ce qui se passe » exprime bien la situation qui est créée et vise à éliminer le plus de prestataires possible. Depuis le 1er avril, le jour de son entrée en fonction, le Tribunal de la sécurité sociale n'a publié aucune des décisions qu'il a prises. Le 19 décembre dernier, la présidente du Tribunal de la sécurité sociale écrivait que le Tribunal est en train d'établir un « processus de sélection des décisions émises à ce jour ». Toutes les décisions des conseils arbitraux étaient publiées. Le point ici est qu'elles permettaient d'établir une jurisprudence sur laquelle les représentants des chômeurs s'appuyaient dans leur défense de leur dossier. Les avocats de la Commission de l'assurance--emploi, parce qu'ils font partie de la Commission, ont accès à toutes les décisions. Pour le moment, seuls les intervenants qui défendent le ou les chômeurs dans un dossier spécifique ont accès à la décision relative à ce dossier.

Obstacles multiples au dépôt d'appels, élimination de la jurisprudence qui servait à plaider les dossiers, toutes les mesures sont mises en place pour abandonner les chômeurs à leur sort et les faire disparaître. Cela ne doit pas passer!



Le gouvernement joue avec les chiffres

Le gouvernement Harper joue avec les chiffres de l'assurance-emploi pour tenter de prouver que ses changements à l'assurance-emploi n'ont pas d'impact. Les données d'octobre de Statistique Canada montrent une baisse drastique du nombre des prestataires entre octobre 2012 et octobre 2013. Au niveau du Canada dans son entier, le nombre de prestataires de l'AE a baissé de 8,4% en un an. Le taux de chômage, lui, a baissé de 0,7%. À l'Île-du-Prince-Édouard, le nombre des prestataires pour la même période a baissé de 15% tandis que le taux de chômage a baissé de 0,9%. En moyenne pour l'année 2012, 95,6% des chômeurs de la province touchaient de l'assurance-emploi alors que dans les 10 premiers mois de 2013 la moyenne est tombée à 80,6%.

La réponse du gouvernement à cette situation a été en deux volets. D'un côté, Emploi et Développement social Canada persiste à dire que rien n'a changé dans les règlements qui pourrait affecter la situation des chômeurs. De l'autre côté, il dit que la baisse du nombre de prestataires correspond à la baisse du taux de chômage et à la reprise de l'économie. C'est manifestement faux, même selon les données de Statistique Canada. Dire que le taux de chômage a baissé n'explique même pas pourquoi le pourcentage des chômeurs qui touchent de l'assurance-emploi a baissé, et de façon aussi forte. Les gens de l'Île-du-Prince-Édouard disent qu'un grand nombre de chômeurs reçoivent des prestations qui durent moins longtemps qu'avant, ou se les font couper sans explications. C'est sur eux que repose le fardeau de contester mais les mécanismes d'appel sont devenus très fermés et le nombre d'employés de l'assurance-chômage est constamment réduit. C'est le silence qui est imposé sur leur situation, et dans ces données, il y a le silence également puisque rien n'est expliqué et le gouvernement se contente de dire que tout va bien. Il ne va jamais rencontrer les chômeurs ou leurs organisations de défense pour voir la situation sur le terrain.

En jouant avec les chiffres et en se retranchant derrière son mur de communiqués tout écrits d'avance, le gouvernement joue avec la vie des chômeurs dont la situation ne cesse de s'aggraver.






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