Volume 2 Numéro 12 - 30 janvier 2014

À qui appartiennent les ressources ?

La nouvelle loi sur les mines: refus
de gréer le Québec d'une loi moderne sur
l'exploitation des ressources

Le 10 décembre dernier, en soirée, le gouvernement Marois a fait adopter sous bâillon la Loi 70, Loi modifiant la Loi sur les mines. Dans un premier temps le gouvernement du Parti québécois avait déposé le projet de loi le 5 décembre, l'Assemblée nationale en avait adopté le principe à l'unanimité le lendemain et l'Assemblée avait ensuite ajourné ses travaux jusqu'au 11 février 2014. Mais le gouvernement a forcé le rappel de l'Assemblée nationale le 9 décembre, avec l'appui de la Coalition Avenir Québec, en échange de l'acceptation d'amendements proposés par la CAQ. La Loi a été adoptée sous le bâillon en une journée. Les 99 députés du Parti québécois (PQ), de la Coalition avenir Québec (CAQ), et du Parti libéral du Québec (PLQ) présents ont voté en faveur du projet et les 2 députés de Québec solidaire ont voté contre. C'était la deuxième tentative en huit mois, pour le gouvernement minoritaire de Pauline Marois, de réformer la Loi sur les mines. La première tentative, la Loi 43, avait été bloquée par les libéraux et les caquistes qui, ayant pourtant annoncé leur assentiment avec la nouvelle refonte qui incluait certaines de leurs propositions, avaient soudainement décidé de voter contre l'adoption même du principe de la loi, la tuant dans l'oeuf.

Cette loi ne peut pas être considérée comme une loi moderne sur les mines. Elle maintient intact le « free mining », soit le libre accès au territoire pour l'exploration minière et la pratique du premier arrivé, premier servi. Elle maintient le pouvoir d'expropriation des citoyens par les minières même si elle le réduit à la phase de l'exploitation. Elle ne reconnaît pas à qui appartiennent les ressources naturelles, c'est-à-dire au peuple. Elle se contente de dire que le peuple doit obtenir sa juste part de l'exploitation des ressources minières et en essence elle réduit ce droit à l'obtention de redevances que les minières versent au trésor public.

La nouvelle loi parle de consultation et dialogue, mais n’établit pas que les ressources appartiennent au peuple québécois et aux Premières Nations et qu'elles doivent être utilisées dans l'intérêt du Québec et des Premières Nations, notamment en tant qu'industrie de base d'une économie qui suffit à ses besoins. Sur la question des Premières Nations, la Loi prévoit une consultation avec les « communautés autochtones », pas une négociation basée sur une relation de nation à nation, et la consultation n'est pas définie. La consultation est d'ailleurs considérée comme une façon de concilier l'activité minière avec d'autres utilisations du territoire.

Les principaux changements apportés

La Loi 70 ajoute un chapitre à La Loi sur les mines comprenant des dispositions propres aux communautés autochtones. On y lit :

« La présente loi doit s'interpréter de manière compatible avec l'obligation de consulter les communautés autochtones. Le ministre consulte les communautés autochtones de manière distincte, lorsque les circonstances le requièrent. La prise en compte des droits et des intérêts des communautés autochtones fait partie intégrante de la conciliation de l'activité minière avec les autres possibilités d'utilisation du territoire. »

Les Premières Nations ont dénoncé ce que la Loi considère comme étant une consultation. L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador a dit que la Loi montre le refus du gouvernement de négocier sur une base de nation à nation avec les autochtones. Elle a fait remarquer qu'en maintenant le « free mining », le Québec n'aura toujours aucun contrôle sur les travaux d'exploration qui se font au Québec, alors la promesse de consultation avec les Premières Nations est vide de sens.

Sous le thème de la transparence, la Loi prévoit maintenant que le titulaire de claims (le titre minier donnant droit exclusif d'exploration à son titulaire sur un territoire délimité) doit aviser la municipalité et le propriétaire du terrain concerné de l'obtention de son droit dans les 60 jours de son inscription et doit informer la municipalité et le propriétaire du terrain au moins 30 jours avant d'effectuer des travaux.

Les titulaires de claims doivent maintenant fournir au ministre des Ressources naturelles un compte rendu annuel des travaux effectués. Ils devront également maintenant fournir des renseignements relatifs à la quantité et à la valeur du minerai extrait, aux droits versés en vertu de la Loi sur l'impôt minier et à l'ensemble des contributions qu'ils ont versées. Le ministère rend ces renseignements publics. La Loi prévoit toutefois que les rapports de travaux d'exploration dont les montants vont au-delà des allocations pouvant être réclamées en vertu de la Loi sur l'impôt minier demeurent confidentiels pour une durée de cinq ans.

Ces dispositions ont été ajoutées au nom de la transparence et de la redevabilité, pour prévoir une obligation de contribuer à l'économie du Québec. Mais comme on peut le voir, cette obligation est en proie aux échappatoires.

La Loi rend obligatoire la déclaration de découverte de substances minérales contenant 0,1 % ou plus d'octaoxide de triuranium, et ce, dans les 90 jours de cette découverte.

Elle assujettit l'octroi d'un bail d'exploitation de substances minérales de surface pour la tourbe ou nécessaire pour une activité industrielle ou une activité d'exportation commerciale à la tenue préalable d'une consultation publique. Elle permet au ministre de refuser d'octroyer un bail pour l'exploitation du sable et du gravier, ou d'y mettre fin, pour un motif d'intérêt public.

En ce qui concerne l'environnement, la Loi prévoit qu'il y aura audience publique du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) pour les mines de 2000 tonnes métriques et plus par jour. Dans la vieille loi, seuls les projets de 7000 tonnes et plus étaient soumis au BAPE. La Loi prévoit une consultation publique pour les projets de moins de 2000 tonnes par jour dont les modalités seront fixées par règlement. L'inefficacité démontrée du BAPE dans la protection de l'environnement et l'expression de la volonté populaire reste inchangée.

Au sujet de la transformation des ressources au Québec, la ministre des Ressources naturelles retire le droit de veto qu'elle se gardait, dans la Loi 43, de retirer le bail d'une minière qui refusait la transformation. La Loi 70 prévoit qu'avant de se voir accorder un bail minier, les minières devront présenter une étude d'opportunité économique et de marché. La Loi 43 prévoyait une étude de faisabilité de transformation du minerai au Québec comme condition préalable à l'octroi du bail.

La Loi 70 reprend l'une des propositions du projet de loi 43 quant à la possibilité pour le ministre des Ressources naturelles d'exiger, lors de la conclusion d'un bail minier, la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de l'exploitation des ressources minérales autorisées en vertu du bail. Il est désormais prévu que cette exigence ne peut être imposée que si des motifs raisonnables la justifient.

La Loi comprend des mesures dites de dialogue avec les communautés. Elle prévoit favoriser les échanges entre les communautés et les entreprises minières. Un comité de suivi environnemental et de maximisation des retombées économiques sera constitué et maintenu pour toute la durée de vie d'une mine. La Loi prévoit que les municipalités seront en mesure de définir des zones incompatibles avec l'activité minière ou compatibles sous conditions dans leur schéma d'aménagement.

La Loi maintient le pouvoir des minières d'exproprier des citoyens pour exploiter les ressources du sous-sol. Ce pouvoir sera maintenant limité à la phase d'exploitation et les titulaires auront à fournir un soutien financier au propriétaire d'un immeuble lors des négociations relatives à l'acquisition d'un immeuble résidentiel ou d'un immeuble utilisé à des fins agricoles situé sur une terre agricole et ils devront obtenir une autorisation écrite au moins 30 jours avant d'accéder au terrain.

En ce qui concerne la restauration des sites miniers, la Loi prévoit que les minières devront garantir 100 % des coûts de restauration de leurs sites et commenceront les travaux moins de trois ans après la fin de la mine. En ce qui concerne les coûts de restauration des 679 sites abandonnés dits orphelins, c'est le peuple québécois qui en paiera toute la facture, qui se chiffre à environ 1,2 milliards $.





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