Volume 2 Numéro 16 - 6 février 2014

Restructuration des régimes de retraite
à prestations déterminées au Québec

Le gouvernement doit défendre le droit
à une pension, pas le bafouer

Dans le cadre de son plan d'action visant ce qu'il appelle la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées, le gouvernement du Québec a tenu trois forums dans la semaine du 21 janvier regroupant les représentants patronaux et syndicaux de trois secteurs, à raison d'un forum par secteur, soit les municipalités, le secteur universitaire et le secteur privé. Le plan d'action, qui s'intitule « Vers des régimes de retraite équitables et durables », prévoit un processus étalé sur deux ans, menant à la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées dans le but déclaré d'en éliminer les déficits qui, selon le gouvernement, les mettent en péril.

Le gouvernement déclare que c'est par la voie de l'implication des parties, la voie des négociations, que la question va se régler. Il n'en prévoit pas moins l'adoption de deux lois qui fixeraient des conditions qui sont présentement signées aux tables de négociations, comme le pourcentage des cotisations employeurs/travailleurs aux caisses de retraite.

Au sortir des forums, la ministre du Travail et de l'Emploi, Agnès Maltais, a déclaré que ceux-ci ont été un succès sur la voie de la négociation entre les parties sur les régimes de retraite au sujet desquels il y aurait consensus au Québec.

« D'abord, tout le monde s'entend, il y a un consensus [sur le fait] qu'il faut prioriser la négociation, la négociation fait foi de tout. Deuxièmement, le gouvernement s'engage à déposer une législation rapidement, on parle de février », de dire la ministre. Dans son plan d'action publié en décembre 2013, la ministre Maltais disait aussi qu'il y a consensus au Québec à l'effet que les régimes de retraite sont en difficulté financière et que le « statu quo n'est pas une option ».

Selon le gouvernement, le consensus reposerait sur la reconnaissance que les régimes de retraite à prestations déterminées sont en crise. Il en donne pour preuve les énormes déficits de solvabilité que déclarent plusieurs de ces régimes. Ces déficits sont des projections actuarielles sur les performances futures des régimes de retraite. Les médias lancent les chiffres les plus alarmants sur ces déficits projetés, surtout en ce qui concerne les régimes de retraite des municipalités qui, nous dit-on, se chiffreraient à environ 5 milliards $.

Le gouvernement ne prévoit pas contester ou vérifier l'affirmation que les régimes de retraite sont en crise et si oui, pourquoi. Au lieu de saisir l'occasion et de lancer une discussion publique sérieuse et informée sur l'État de ces régimes de retraite et les problèmes qu'ils confrontent, le gouvernement du Québec part de la prémisse que les régimes sont en crise et que les travailleurs doivent payer davantage au nom de la survie des régimes et de la défense des contribuables. Le refus de soumettre à la discussion l'état des régimes de retraite permet entre autres choses d'éviter d'examiner le rôle que les congés de cotisations des employeurs ont joué dans l'État des régimes, celui qu'a joué la perte de l'argent des travailleurs dans les aventures spéculatives sur les marchés, le rôle de la destruction du secteur manufacturier dans la baisse de la production sociale qui est la source des pensions et notamment dans la multiplication des prises de retraite anticipées, etc.

Le raccourci pris par le gouvernement permet surtout d'éviter de prendre la position de principe que les travailleurs, en produisant la richesse sociale, les biens et les services qui font fonctionner la société, ont déjà payé pour le financement des pensions et qu'une portion de cette richesse sociale doit être mise de côté pour garantir des pensions décentes pour les travailleurs et pour tous. Si ces questions et d'autres qui sont pertinentes ne sont pas soumises à la discussion publique, le tout va être une manoeuvre de plus pour attaquer le droit aux pensions par des restructurations antiouvrières.

On voit déjà que les mesures prévues dans les projets de lois qui se préparent font porter le fardeau des problèmes et de la restructuration aux travailleurs actifs et à la retraite. Cela semble déjà considéré comme acquis que le projet de loi qui sera présenté en février va rendre obligatoire le partage des contributions entre les employeurs et les travailleurs actifs à 50/50 pour les services futurs dans les régimes du secteur public. Cette mesure était déjà inscrite dans le plan d'action du gouvernement publié en décembre avant même que ne débutent les forums.

Il semble également acquis que la loi va comprendre des mécanismes pour amener les travailleurs et même les retraités à faire les frais des déficits passés des régimes de retraite publics. Écoutons la ministre Agnès Maltais: « J'avais dit que si c'était nécessaire, et c'est bien important, si la négociation aboutit au fait que pour arriver à pérenniser un régime de retraite il faut ouvrir sur le passé, nous allions en donner la possibilité aux gens. Là-dessus, on a bien clarifié les choses. » Le gouvernement considère même s'en prendre dans la loi aux retraités qui pourraient voir leurs prestations attaquées au nom du remboursement des déficits des caisses de retraite.

La ministre s'est dite disposée à la sortie d'un des forums à légiférer pour rendre la chose possible. «Si c'est le moyen que les partenaires trouvent pour régler leurs problèmes, on a le devoir dans cette période exceptionnelle, parce que ça va durer deux ans, d'ouvrir tous les moyens», a-t-elle dit. Ne prenant aucune responsabilité pour les problèmes que cela va causer entre les syndicats et les retraités, elle a ajouté que les employeurs vont devoir obtenir l'assentiment des syndicats avant de pouvoir aller puiser dans les poches des retraités. « On est dans le domaine des relations de travail, tout passe par la négociation. » Le gouvernement propose de créer par la loi une façon de plus de voler l'argent des retraités, puis il dira que « c'est vous qui l'avez négocié ».

Au sujet de cette négociation proclamée qui revient constamment dans la bouche de la ministre, voici en quoi elle consiste selon le plan du gouvernement. Suite aux forums, une période de négociations entre les employeurs et les syndicats est censée s'ouvrir qui doit durer un maximum de six mois. Si les deux parties ne sont pas capables d'en arriver à une entente, le processus prévoit l'application d'un mécanisme en deux temps: d'abord la nomination d'un conciliateur sous la responsabilité du ministère du Travail, pour une autre période de six mois, puis, si nécessaire, l'intervention de la Commission des relations du Travail qui prendra alors la décision.

Chantier politique rejette à la fois le processus et le contenu de cette démarche. Les pensions sont un droit. Le gouvernement doit reconnaître ce droit et le garantir en pratique.





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