Volume 2 Numéro 18 - 10 février 2014


Reprise des travaux de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale du Québec reprend ses travaux le mardi 11 février. Les travaux ont été levés le 9 décembre, après une séance spéciale pour faire adopter sous bâillon la nouvelle loi sur les mines, après deux échecs, et maintenant ils reprennent avec comme trame de fond le dépôt d'un budget et le déclenchement possible d'une élection générale.

Rappelons que le gouvernement est minoritaire et que la composition actuelle de l'Assemblée est de 54 députés du Parti Québécois, 49 du Parti libéral, 18 de la Coalition Avenir Québec, 2 de Québec solidaire et 2 indépendants, pour un total de 125 députés. Les seuls changements depuis le 9 décembre est que l'ex-députée libérale Fatima Houda-Pépin, de la circonscription de La Pinière, a quitté le caucus libéral pour siéger comme indépendante en raison d'un différent avec le chef du parti sur l'attitude à prendre face au projet de loi 60 sur la charte des valeurs, et que suite aux élections partielles du 9 décembre, le chef du Parti libéral, Philippe Couillard, a fait son entrée à l’Assemblée en tant que nouveau député d'Outremont tandis que David Heurtel, également du Parti libéral, est le nouveau député de Viau.

À l'ouverture du caucus présessionnel du Parti Québécois le 6 février, le vice-premier ministre, François Gendron, a évoqué le scénario d'une élection précipitée qui pourrait être déclenchée avant même que le prochain budget ne soit déposé. La première ministre a déjà « donné les échéanciers » pour le dépôt du prochain budget, soit aux alentours de Pâques, à la mi-avril, a-t-il dit. En fait, après la rentrée le 11 février l'Assemblée fera relâche entre le 21 février et le 11 mars, ce qui fait que des élections pourraient être déclenchées dès le 12 mars pour un scrutin le 14 avril.

Lors d'un discours dans le cadre d'une tournée exceptionnelle des membres du gouvernement en Mauricie et au Centre-du-Québec, la première ministre Pauline Marois a dit que si le Parti québécois est réélu il a l'intention de présenter un livre blanc sur l'avenir du Québec et de convier les Québécois à « prendre le temps de réfléchir tous ensemble, comme nation, à notre avenir politique ».



L'ordre du jour législatif du gouvernement

Au cours des deux semaines intensives concluant la période automnale de la session législative, l'Assemblée a adopté cinq nouvelles lois, soit quatre lois de type public émanant du gouvernement et une loi de type privé. S'y ajoute la Loi 70 sur les mines, présentée et adoptée sous bâillon le 9 décembre.

Les lois adoptées sont les suivantes :

Projet de loi 39 : Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, présenté par Agnès Maltais, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Adopté le 3 décembre (103 pour, 2 contre, 0 abstention) et sanctionné le 5 décembre.

Les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) visent les employés et propriétaires de PME ou les travailleurs autonomes qui ne participent pas à un régime d'épargne collectif ou de régime de pension agréé. Ces travailleurs pourront épargner au moyen de retenues sur le salaire ou de prélèvements périodiques, tout en bénéficiant d'avantages réservés aux régimes collectifs. La mise en place des RVER avait fait l'objet d'une recommandation dans le rapport d'Amours produit par un comité d'experts qui a étudié l'avenir du système de retraite. Les entreprises visées par le projet de loi auront l'obligation d'offrir un RVER à leurs employés, mais elles ne seront pas tenues d'y cotiser.

Selon la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Agnès Maltais, deux millions de travailleurs auront ainsi accès « à un véhicule simple et peu coûteux leur permettant d'épargner en vue de leur retraite ».

Projet de loi 45 : Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Présenté par Pierre Duchesne, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le projet de loi a été déposé le 15 mai 2014 et adopté le 5 décembre.

La Loi constitue le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Elle modifie 51 lois actuelles ainsi que 36 règlements.

Cette loi attribue au ministre une mission et des fonctions qui lui sont propres en matière d'enseignement supérieur, de recherche, de science, de technologie et d'innovation. La Loi permettra au ministère de mettre en oeuvre les réformes annoncées suite au Sommet sur l'enseignement supérieur tenu les 25 et 26 février 2013, contesté par les étudiants du Québec.

La création du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie permettra de proposer de nouvelles mesures législatives quant à l'enseignement supérieur et la recherche. « Cette nouvelle alliance entre l'enseignement supérieur et la recherche est donc une force additionnelle pour le Québec », a conclu le ministre Duchesne. L'orientation sera dictée par la Politique nationale de la recherche et de l'innovation lancée le 16 octobre, qui « peut répondre aux besoins de votre entreprise ou de votre organisme », précise le site du ministère. Cette politique « priorise sept domaines stratégiques pour lesquels le Québec dispose d'entreprises fortes et reconnues, de main-d'oeuvre qualifiée et de chercheurs de renom : aérospatiale, le bioalimentaire, les biotechnologies, les énergies renouvelables et l'électrification des transports, les industries créatives, les soins de santé personnalisés et les technologies de l'information et des communications. »

Projet de loi 64 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Déposé par Gaétan Le lièvre, ministre délégué aux régions le 14 novembre 2013, sanctionné le 6 décembre 2013.

Cette loi modifie la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec ainsi que la Charte de la Ville de Montréal afin de prévoir qu'une modification à un régime de retraite des employés municipaux qui vise une amélioration des prestations payée sur un fonds de stabilisation ou le remboursement de cotisations versées à un tel fonds ne requiert aucun consentement des participants.

Elle prolonge également la période d'application d'une entente intermunicipale en matière de protection incendie et autorise temporairement les municipalités à emprunter, à certaines conditions, une partie des sommes liées au processus de remboursement, par le gouvernement du Québec, de la taxe de vente du Québec.

Projet de loi 65 : Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet dans la Ville de Lac-Mégantic. Présenté par Pierre Arcand, ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs le 19 novembre 2013, il a été sanctionné le 6 décembre 2013.

Projet de loi 207 : Loi concernant la Ville de Windsor. Présenté par Karine Vallières, députée de Richmond, le 5 novembre 2013, il a été sanctionné le 6 décembre 2014.

Par l'adoption de la Loi 207, le parlement du Québec décrète que la Ville de Windsor peut, pour y établir les bureaux de l'hôtel de ville, posséder en copropriété divise un immeuble situé sur le lot numéro 5272002 du cadastre du Québec pour y établir les bureaux de l'hôtel de ville. Windsor est située en Estrie à 26 kilomètres au nord de Sherbrooke, en bordure de la rivière Saint-François. Elle a une population de 5500 Windsorois.

Projet de loi 70 : Loi sur les mines, présenté par la ministre Martine Ouellet le 9 décembre 2013 et adopté au bâillon le même jour.

La Loi 70 maintient intact le « free mining », soit le libre accès au territoire pour l'exploration minière et la pratique du premier arrivé, premier servi. Elle maintient le pouvoir d'expropriation des citoyens par les minières même si elle le réduit à la phase de l'exploitation. Elle ne reconnaît pas à qui appartiennent les ressources naturelles, c'est-à-dire au peuple. Elle se contente de dire que le peuple doit obtenir sa juste part de l'exploitation des ressources minières et en essence elle réduit ce droit à l'obtention de redevances que les minières versent au trésor public. (Pour plus d'informations sur la Loi 70, voir Chantier politique du 30 janvier 2014.)

Quatorze projets de loi de type public du gouvernement toujours à l'étude

Projet de loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, dépôt du rapport de la commission : 20 novembre 2013

Projet de loi 33 : Loi modifiant la loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, présenté le 25 septembre 2013

Projet de loi 37 : Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste. Présentation le 19 novembre 2013.

Projet de loi 49 : Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées. Dépôt du rapport de commission le 13 novembre 2013.

Projet de loi 52 : Loi concernant les soins de fin de vie. Dépôt du rapport de commission le 22 octobre 2013.

Projet de loi 53 : Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d'autres dispositions législatives. Présentation le 7 novembre 2013.

Projet de loi 55 : Loi modifiant la Loi sur l'impôt minier. Présentation le 12 novembre 2013.

Projet de loi 56 : Loi modifiant la Loi sur les produits alimentaires. Présentation 19 septembre 2013.

Projet de loi 58 : Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier. Présentation le 14 novembre 2013.

Projet de loi 59 : Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives. Présentation le14 novembre 2013.

Projet de loi 60 : Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement. Audiences de la commission des institutions en cours.

Projet de loi 61 : Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l'industrie de la construction. Présentation le 13 novembre 2013.

Projet de loi 62 : Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d'un professionnel. Présentation le 14 novembre 2013.

Projet de loi 63 : Loi sur le financement de certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016. Présentation le 14 novembre 2013.

Deux projets de lois de type d'intérêt privé

Projet de loi 210 : Loi modifiant la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et l'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay-MAB-Mackay Rehabilisation Centre. Présentation 13 novembre 2013.

Projet de loi 211 : Loi concernant la Ville de Sherbrooke. Présentation le 14 novembre 2013.

Dix projets de loi de type public de député

Projet de loi 397 : Charte des municipalités. Présentation le 24 octobre 2013.

Projet de loi 398 : Charte de laïcité de l'État québécois. Présentation le 9 octobre 2013.

Projet de loi 399 : Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux. Présentation le 10 octobre 2013.

Projet de loi 490 : Loi modifiant le Code de procédure pénale afin de normaliser pour les mineurs les amendes imposées en vertu du Code de la sécurité routière. Présentation le 22 octobre 2013.

Projet de loi 492 : Charte de la laïcité. Présentation le 23 octobre 2013.

Projet de loi 493 : Loi proclamant le mois du nanisme. Présentation le 24 octobre 2013.

Projet de loi 494 : Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l'hépatite C. Présentation le 29 octobre 2013.

Projet de loi 495 : Loi fixant les conditions pour dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration d'une législature. Présentation le 31 octobre 2013.

Projet de loi 496 : Loi visant à prévenir et à réduire les conséquences liées à un traumatisme crânien ou à une commotion cérébrale chez un élève pratiquant une activité sportive scolaire. Présentation 30 octobre 2013.

Projet de loi 497 : Loi concernant la mise en œuvre dans le domaine municipal de certaines recommandations du rapport Innover pour pérenniser le système de retraite. Présentation le 31 octobre 2013.





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