Volume 2 Numéro 27 - 26 février 2014


Le gouvernement du Québec dépose son projet de loi 79

Restructuration antiouvrière des régimes
de retraite du secteur municipal

Le 20 février dernier, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 79, Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d'autres modifications à ces régimes. Le dépôt du projet de loi fait suite au forum organisé par le gouvernement qui a réuni les autorités municipales et syndicales le 21 janvier dernier pour discuter de la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal.

L'objectif déclaré du projet de loi tel qu'écrit dans son préambule est « d'assainir la situation financière des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d'assurer leur stabilité ». Les principes qui guident l'atteinte de cet objectif sont « l'équité entre les générations, la protection des rentes des retraités, la justesse des coûts des régimes et la diminution de l'incidence, pour le contribuable, des coûts des régimes ». « Nous prenons nos responsabilités au nom de l'intérêt général, a déclaré dans un communiqué de presse la ministre responsable de la Régie des rentes du Québec Agnès Maltais. Nous innovons en proposant des solutions courageuses, réalistes et adaptées, afin de rétablir rapidement la santé financière des régimes de retraite municipaux et d'en assurer la pérennité ».

Le projet de loi impose un processus de restructuration à tout régime de retraite à prestations déterminées du secteur municipal qui, au 31 décembre 2013, a un taux de capitalisation inférieur à 85 %. La restructuration est aussi obligatoire lorsqu'un régime offre une subvention pour retraite anticipée avant l'âge de 55 ans, par exemple le régime des pompiers et des policiers.

Le projet de loi prévoit un processus de restructuration qui peut s'étendre sur une durée maximale de 18 mois. Elle prévoit que l'autorité municipale et le ou les syndicats concernés doivent négocier à l'intérieur des paramètres qui eux sont fixés par la loi, soit : 1) l'obtention d'un niveau de capitalisation minimal de 85 %; 2) l'abolition de la subvention pour retraite anticipée avant l'âge de 55 ans; 3) le partage des coûts à parts égales (50-50) pour le service courant; et 4) l'abolition de la prestation additionnelle que reçoivent par exemple des travailleurs qui ont cotisé à plusieurs régimes pour les compenser de la perte subie comparativement à s'ils avaient cotisé à un seul régime toute leur vie active.

L'obligation de partager les cotisations à 50-50 est quelque chose de majeur puisque nombre de travailleurs avaient négocié un taux de cotisation inférieure et cette question est maintenant retirée à la négociation. Les travailleurs font aussi valoir qu'un régime à 50-50 ne veut pas dire un régime stable parce que ce sont d'autres facteurs qui font que les régimes de retraite ont perdu des sommes énormes, comme la politique agressive de placement des gestionnaires municipaux qui ont livré l'épargne-retraite des employés aux spéculateurs et fraudeurs financiers.

La loi prévoit aussi que la restructuration peut englober les déficits passés des régimes de retraite, ou même la modification ou l'abolition de toute prestation prévue au régime à l'exception de la rente de base au sens de la loi. Dans le cadre de la restructuration pour les déficits passés, le projet de loi prévoit que les rentes des retraités ne seront pas touchées, mais l'indexation peut l'être pendant une période de temps à moins que 30 % des retraités concernés s'y opposent. Cela va être source de grandes tensions entre travailleurs actifs et retraités.

Le projet de loi oblige que tous les régimes de retraite du secteur municipal fonctionneront dorénavant au partage des coûts à parts égales pour le service courant, aboliront la prestation additionnelle et devront se constituer une réserve en prévision des coups durs.

Le projet de loi  prévoit que les congés de cotisation patronale, qui étaient permis au nom d'excédents déclarés dans les régimes de retraite, ne seront plus permis.



 

Sur le même sujet...

La cause des déficits des caisses de retraite des municipalités

Le projet de loi  prévoit enfin un processus de restructuration pouvant aller jusqu'à 18 mois. Celui-ci comprend une négociation entre employeurs et syndicats qui pourra s'étendre jusqu'à 6 mois, suivie d'une période de conciliation de 6 mois maximum devant un conciliateur nommé par le ministre. Si aucune entente n'est conclue, l'affaire sera remise dans les mains de la Commission des relations du travail qui disposera elle aussi de 6 mois pour rendre une décision « exécutoire et sans appel », a expliqué la ministre Maltais.

Le projet de loi 79 est une offensive contre le droit des travailleurs à une retraite en sécurité et elle ne règle pas les problèmes auxquels les régimes de retraite font face.


Actualité économique

Le Québec doit freiner les projets hydroélectriques, dit la Commission sur les enjeux énergétiques

Le journal Le Devoir a rendu public le rapport de la Commission sur les enjeux énergétiques du Québec intitulé, Maîtriser notre avenir énergétique. C'est la ministre des Ressources naturelles, Martine Ouellet, qui a demandé la production de ce rapport, qui n'a toujours pas été rendu public par son ministère.

Le rapport conclut que « Québec doit absolument revoir en profondeur la stratégie de développement d'Hydro-Québec et freiner les projets hydroélectriques, mais aussi l'éolien, qui font perdre des milliards $ à l'État. »

Dans le rapport on peut lire que « Depuis une décennie, la demande pour l'électricité québécoise a plafonné, voire baissé. Elle se vend aujourd'hui beaucoup moins cher qu'il y a dix ans », notamment en raison de l'exploitation du gaz de schiste aux États-Unis.

« Le coût de l'énergie provenant des nouveaux moyens de production mis en service depuis 2008 varie de 6 cents à 12 cents du kWh. C'est une subvention annuelle aux producteurs d'électricité qui atteindra 1,2 milliard $ en 2017, aux frais des consommateurs d'électricité et des contribuables ».

« Dans ces circonstances, la stratégie axée sur la construction de nouveaux projets (ouvrages hydroélectriques, ou éoliens, en cogénération et en petite hydraulique) est ruineuse pour le Québec. »

Le projet la Romaine

Concernant le chantier du mégaprojet hydroélectrique de la rivière Romaine, un projet de 6,5 milliards $, les auteurs pressent le gouvernement québécois d'étudier « sans délai l'opportunité de suspendre les investissements dans le complexe de la Romaine-3 et de la Romaine-4. [...] Il ne fait aucun doute que le gouvernement du Québec doit immédiatement cesser les nouveaux appels d'offres pour la production d'électricité et qu'il doit annuler les contrats en cours de renouvellement ou alors les renégocier. »

Les alumineries

La Commission suggère au gouvernement d'ouvrir les contrats d’approvisionnement en électricité des alumineries. Les auteurs du rapport estiment « que Québec doit négocier des conditions d'approvisionnement qui tiennent compte des capacités d'Hydro-Québec, des finances publiques du Québec, des retombées économiques et du contexte énergétique mondial. »

Dans ce rapport on suggère, « d'étudier la possibilité de relancer Hydro-Québec International, pour exporter l'expertise québécoise en matière de transport d'énergie. »

La Commission sur les enjeux énergétiques du Québec demande au gouvernement d'opérer « un virage très ambitieux dans notre façon de consommer l'énergie, une réduction draconienne de notre dépendance aux énergies fossiles ». Elle propose une série de moyens qui « transformeraient radicalement le paysage énergétique québécois. »

La création d'une nouvelle société d'État, la Société pour la maîtrise de l'énergie du Québec, serait chargée de coordonner ces projets ambitieux.


Rapport du BAPE sur le projet
de mine d'apatite à Sept-Îles

Le ministère de l'Environnement du Québec a rendu public le 19 février dernier le rapport du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), concernant le projet de mine d'apatite de Mine Arnaud dans les limites de la ville de Sept-Îles. Le BAPE refuse pour le moment de donner son autorisation au projet.

 

  
Articles récents...

Deuxième Colloque des partis émergents

 
Spéculations sur le déclenchement possible d'une élection

Un budget en contradiction avec les besoins d'un Québec moderne

Austérité et prospérité

Que faire avec la menace d'une élection?

Le BAPE évalue que le dossier « est incomplet et ne répond pas adéquatement aux enjeux relatifs à la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi qu'aux risques de glissement de terrain et de tassement de sol. »

Le BAPE déclare que des évaluations complémentaires « sont donc requises puisqu'elles sont essentielles pour une juste appréciation des impacts ». Le BAPE note aussi « l'absence d'un consensus social, la polarisation de la population septilienne, la tension palpable entre différents groupes sociaux et la nature des débats aux allures de dialogue de sourds. »

De plus le BAPE constate que « le projet s'inscrit dans une période où la production mondiale de roche phosphatée (apatite) peut être qualifiée de quasi stagnante et qu'un engorgement de l'offre semble être vraisemblable alors que la rentabilité est incertaine. »

Pour cette audience publique, le BAPE a tenu 6 séances à Sept-Îles pour la première partie. La deuxième partie a permis la présentation de 63 mémoires et 8 opinions verbales, qui ont nécessité 7 séances publiques. Au total, 150 mémoires ont été déposés par des personnes, des groupes, des organismes et des municipalités.

Le projet de Mine Arnaud est évalué à 750 millions $ et devrait créer 300 emplois permanents et produire 1,3 million de tonne d'apatite par année pendant 28 ans. C'est une coentreprise formée d'Investissement Québec (67 %) et de Yara International, un fabricant de fertilisants norvégien.


    






Lisez Le chantier politique
Site web:  www.pmlq.qc.ca   Courriel: bureau@pmlq.qc.ca