Volume 2 Numéro 68 - 24 avril 2014

Disons non à l'impunité

La cour municipale de Montréal rejette
la requête de manifestants contestant l'article 500.1
du Code de la sécurité routière

Dans un jugement rendu le mardi 22 avril, le juge Richard Starck de la cour municipale de Montréal a rejeté la requête de manifestants qui contestaient l'article 500.1 du Code de la sécurité routière.On se rappellera que cet article a été invoqué à plusieurs reprises durant le soulèvement étudiant de 2012 pour procéder à des arrestations de masse.

Il est également invoqué de pair avec le règlement P-6 (qui interdit le port du masque et permet à la police de déclarer une manifestation illégale si les manifestants ne divulguent pas leur trajet à l'avance) pour empêcher la tenue de la Journée internationale contre la brutalité policière le 15 mars dernier. Rappelons qu'il y a eu 282 arrestations lors de cet événement (sur un total d'environ 300 manifestants). D'ailleurs le procès qui vient de se terminer était lié à l'arrestation de 200 personnes lors de la manifestation contre la brutalité policière de 2011.Les policiers avaient procédé à des arrestations et des détentions en vertu de l'article 500.1 et avaient imposé une contravention de 500 $ à chacun des manifestants.L'article stipule qu'il est interdit d'« entraver de quelque manière la circulation des véhicules routiers sur un chemin public, en occuper la chaussée, l'accotement [ ] ou y placer un véhicule ou un obstacle de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin [ ] ».

Le recours à la loi et à la violence policière pour empêcher l'expression d'opinions politiques est de plus en plus dénoncé par la population et les organismes oeuvrant pour la reconnaissance des droits. Après les arrestations du 15 mars dernier, 120 intellectuels québécois et 55 organisations ont dénoncé dans une lettre publique cette atteinte à la liberté d'expression. D'ailleurs la Ligue des droits et libertés (LDL) s'était alliée aux avocats des manifestants pour contester la constitutionnalité de l'article. Pour les avocats des personnes arrêtées, l'article en question a été adopté dans les années 2000 pour empêcher les blocages de routes, et non pour contrevenir aux droits fondamentaux, dont celui de manifester. Pour les juristes, l'utilisation faite par les policiers de l'article 500.1 est illégale.

Réagissant au jugement de la cour municipale de Montréal, Nicole Filion, coordonnatrice de la LDL a dit: « Nous sommes très déçus, car ça maintient le pouvoir arbitraire des policiers de mettre fin à ces manifestations ».

Pour le Collectif opposé à la brutalité policière (COBP), « Cette décision encourage la police à continuer à tolérer les manifestations qui concordent avec son idéologie et à ne pas tolérer les autres. »


Le Comité des arrêtés de Sherbrooke
demande l'appui de la ville

Le mardi 22 avril, les représentants du Comité des arrêtés de Sherbrooke sont intervenus lors du conseil municipal pour demander que la Ville de Sherbrooke appuie leurs démarches afin de faire tomber les poursuites qui pèsent contre les étudiants arrêtés en vertu de la loi spéciale 12 lors des manifestations du printemps étudiant de 2012.

« Lors des nombreuses manifestations du printemps 2012, le Service de police de Sherbrooke (SPS) a agi plusieurs fois en utilisant des techniques coercitives et une force qui, de notre point de vue, peut être difficilement légitimée et dont l'éthique peut être remise en doute », a souligné le coporte-parole du comité Alex Gagnon.

« De toutes les personnes arrêtées par le Service de police de Sherbrooke pendant la grève, seules deux ont eu des accusations criminelles, les autres ayant reçu des constats d'infraction totalisant des montants allant de quelques centaines de dollars à des milliers de dollars, des montants énormes pour des étudiants vivant déjà dans des situations précaires au plan économique », a ajouté l'autre coporte-parole Geneviève van Caloen.

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« Nous demandons à la Ville de Sherbrooke qu'elle intercède en faveur du comité auprès du directeur des poursuites pénales et criminelles dans la perspective de faire tomber les poursuites, c'est-à-dire dans la perspective de ne pas compromettre l'avenir des futurs travailleurs et citoyens de Sherbrooke. Nous demandons également que la Ville se penche sur les pratiques policières du SPS pendant les événements du printemps 2012 par l'établissement d'une commission d'enquête indépendante sur la répression policière », enchaîne-t-elle.

Le président du comité exécutif Serge Paquin a pris note de la demande tout en mentionnant qu' « il n'est pas de pratique pour les villes d'intervenir dans les opérations policières.Ce n'est pas le pouvoir politique qui indique aux policiers comment faire leur travail.C'est encore moins dans nos pratiques de faire des interventions à la direction des poursuites pénales et criminelles. Il y a des politiciens dans le passé qui ont été sanctionnés pour ça. »





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