Volume 2 Numéro 83 - 28 mai 2014

Première session de la 41e législature

Les cinq premiers jours de l'Assemblée nationale

Les travaux de la première session parlementaire de la 41e législature de l'Assemblée nationale ont débuté le 20 mai dernier. L'Assemblée a siégé cinq jours depuis.

Rappelons que suite à l'élection du 7 avril 2014, le gouvernement est libéral et majoritaire et que l'Assemblée nationale est maintenant composée de 70 députés du Parti libéral du Québec, 30 du Parti québécois, 22 de la Coalition avenir Québec et 3 de Québec solidaire, pour un total de 125 députés. Le président de l'Assemblée nationale est le libéral Jacques Chagnon, député de Westmount-Saint-Louis. Il est président d'assemblée sous le gouvernement du Parti québécois également.

L'Assemblée nationale siégera jusqu'au 13 juin. Le mercredi 4 juin, le gouvernement déposera son budget dit d'austérité et les crédits. Puis 25 heures de débats sont prévues pour en discuter et le budget doit être adopté avant la fin de la session le 13 juin. L'étude des crédits budgétaires aura lieu par la suite. Les partis d'opposition disposent d'une période de deux semaines pour formuler leurs questions sur les crédits et obtenir les réponses des cabinets ministériels et des ministères. Ensuite, les travaux en commission parlementaire se poursuivront jusqu'à la mi-juillet.

Le mercredi 21 mai, le premier ministre Philippe Couillard a prononcé le discours inaugural de la 41e législature intitulé Regagner notre liberté de choix pour vivre mieux et à notre manière. Le discours du premier ministre est centré sur la nécessité des compressions de dépenses pour récupérer 3,7 milliards $ dans les ministères selon la logique que les Québécois ont tous un intérêt commun à défendre l'offensive antisociale pour vivre ensemble dans la même maison. Il a répété que le Québec dépense plus qu'il ne le peut et que cela ne peut plus durer. Le premier budget du ministre des Finances Carlos Leitao le 4 juin donnera la pleine mesure de cette offensive.

Cinq projets de loi ont aussi été déposés durant cette période (voir article ci-dessous).

Tous les partis à l'Assemblée se sont accordés pour établir un climat de consensus et de bonne guerre, les partis d'opposition disant respecter la «lune de miel» du gouvernement libéral. C'est l'illusion que le problème est le comportement des partis plutôt que l'ordre du jour du gouvernement. Au lendemain de l'élection du 7 avril le chef libéral a dit qu'il y aurait «un renouveau dans l'état des relations entre les partis politiques». Il y a « une nécessité pour le Québec de nous atteler tous ensemble à la tâche de définir et de maintenir un nouveau discours et un nouveau comportement politique. [...] Il est important qu'entre nous, Québécois, et entre nous qui sommes en politique, on redécouvre le sens des mots respect, écoute et confiance. »

La vérité est que la redécouverte des mots respect, écoute et confiance ne pourra pas faire disparaître le passé morbide et antisocial des libéraux de Jean Charest. Ce sont des mots bien creux dans le contexte actuel de corruption, de collusion et de favoritisme et du système de partis cartel qui maintient la population en dehors de tout contrôle sur les décisions qui affectent sa vie, dont le projet budget qui en sera un de saccage des services publics.


Les cinq premiers projets de loi

Depuis l'ouverture des travaux de l'Assemblée nationale le 20 mai, cinq projets de loi ont été déposés, soit quatre de type public du gouvernement et un de type public d'un député. Ce sont :

Le projet de loi n° 1 : Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal, déposé le 22 mai par Pierre Moreau, ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. C'est un projet de loi de type public du gouvernement. Ce projet de loi vise à préciser le mandat du poste d'inspecteur général de la Ville de Montréal. Le poste est occupé depuis février 2014 par Me Denis Gallant, procureur de la commission Charbonneau. L'inspecteur général aura entre autres comme mandat de surveiller le processus de passation des contrats et l'exécution de ceux-ci, prévenir les manquements à l'intégrité, former les membres des conseils de même que les fonctionnaires et employés de la ville afin qu'ils reconnaissent et préviennent les manquements à l'intégrité, annuler tout processus de passation d'un contrat de la ville ou de toute personne morale qui lui est liée, de résilier tout contrat de la ville ou de la personne morale qui lui est liée ou de suspendre un tel contrat s'il constate le non-respect d'une des exigences des documents d'appel d'offres ou d'un contrat ou que des renseignements donnés dans le cadre du processus de passation d'un contrat sont faux. La dénonciation, la protection aux dénonciateurs sont aussi abordés dans le projet de loi.

Le projet de loi n° 2 : Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, un projet de loi de type public du gouvernement déposé le 22 mai par Francine Charbonneau, ministre de la Famille. Il prévoit, en outre, des dispositions autorisant le ministre responsable de cette loi à requérir d'un titulaire de permis de garderie des renseignements ou documents nécessaires afin de vérifier la présence ou l'absence de liens visés par cette loi et ajoute certaines situations permettant au ministre d'annuler ou de diminuer la subvention consentie au bénéficiaire ou de suspendre son versement notamment s'il refuse ou néglige de fournir les renseignements requis par le ministre.

Le projet de loi n° 4 : Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, déposé le 26 mai par Martin Coiteux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes. Ce projet de loi vise à préciser la période durant laquelle une accréditation peut être demandée à l'égard d'un groupe de salariés des secteurs public et parapublic. Il s'agit de la période de maraudage pendant laquelle les travailleurs du secteur public peuvent changer d'allégeance syndicale. Selon la loi, les conventions collectives du secteur public sont d'une durée de 3 ans mais une nouvelle loi a été créée en 2010 lors du dernier Front Commun pour rendre légale la signature de conventions collectives d'une durée de 5 ans. La période de maraudage doit donc être adaptée en vertu de la convention de 5 ans qui se termine le 31 mars 2015. À noter que les organisations du Front commun ont décidé de ne pas utiliser la période de maraudage qui s'annonce pour chercher à faire des changements d'allégeance syndicale.

Le projet de loi n° 52 : Loi concernant les soins de fin de vie, déposé conjointement le 22 mai par le ministre de la Santé et des Services sociaux Gaétan Barrette et la députée de l'opposition de Joliette Véronique Hivon. Ce projet de loi avait été présenté initialement à la première session de la législature précédente et est remis à l'ordre du jour suite de l'adoption à l'unanimité d'une motion du leader du gouvernement. La motion établit que le projet de loi sera discuté à l'étape où il en était avant la période électorale, en dépit du fait que la dissolution de l'Assemblée nationale fait en sorte que tous les éléments accessoires à celle-ci, c'est-à-dire les ordres non pleinement exécutés, les actes de procédures en cours, les commissions spéciales instituées et les projets de loi qui ne sont pas encore adoptés, disparaissent.

Le 5e projet de loi est le projet de loi n°190 : Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. Déposé par la députée de Gouin, Françoise David, le 27 mai, ce projet vise à modifier les conditions de la reprise de logement et de l'éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés. Il prévoit aussi une trêve hivernale qui empêche la reprise d'un logement occupé par un aîné ou l'éviction d'un aîné.

 




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