Volume 2 Numéro 93 - 19 juin 2014

Actualités

Le pourcentage des chômeurs qui touchent de
l'assurance-emploi tombe sous la barre des 40%


Manifestation à Montréal le 1er mai 2014 pour marquer le premier anniversaire de la réforme de l'assurance-emploi et
affirmer la poursuite de la résistance des travailleurs pour leurs droits et leur dignité

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, le pourcentage des chômeurs qui ont touché de l'assurance-emploi s'est situé à 38,8 %. L'année d'avant, le ratio prestataires/chômeurs avait été de 41,3 %, soit le plus faible ratio à ce moment-là de l'histoire du régime.

Selon le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi 2012-2013, un rapport annuel présenté par la Commission de l'assurance-emploi, il y a eu 1,36 million de chômeurs au Canada pendant la période que couvre ce rapport. C'est le chiffre officiel qui est en-deçà du nombre réel car il ne couvre que les chômeurs qui sont considérés comme cherchant activement du travail. Sur ce 1,36 million de chômeurs, 808 000 selon le rapport ont cotisé au régime de l'assurance-emploi. Les autres, bien que chômeurs, sont exclus du régime, tels par exemple les travailleurs dits autonomes qui sont sans emploi et les chômeurs de longue date, ceux qui sont en chômage depuis plus de 12 mois (un travailleur ne peut toucher de l'assurance-emploi s'il n'a pas cotisé dans les 12 mois précédant le début de sa période de chômage). Des centaines de milliers de travailleurs sont donc pénalisés d'office pour la dégradation de l'économie.

De ces 808 000 travailleurs qui ont cotisé au régime, il faut soustraire les 180 000 qui sont considérés comme ayant quitté leur travail volontairement ou ont été mis dehors pour « inconduite ». Des 628 000 qui restent, il y en a 113 000 qui ne sont pas admissibles aux prestations car ils n'ont pas accumulé le nombre d'heures requis, soit entre 420 et 700 heures dépendamment de facteurs comme le taux de chômage dans leur région.

Selon les associations de défense des chômeurs, jusqu'au début des années 1990 près de 85 % des chômeurs touchaient des prestations. Les différentes réformes menées par les gouvernements Mulroney, Chrétien et Harper ont réduit de plus de la moitié le taux de couverture. En même temps, la caisse de l'assurance-emploi a été vandalisée par les gouvernements, de sorte qu'entre 1995 et 2008 c'est environ 57 milliards $ qui en ont été soutirés et transférés aux fonds généraux du gouvernement.

En plus de cela, selon Statistique Canada, pour la même période 2012-2013, il y a eu une augmentation du nombre de refus à l'assurance-emploi, par rapport à l'année précédente, de l'ordre de 7 % pour l'ensemble du Canada et de 12 % au Québec.

À noter que le rapport de la Commission de l'assurance-emploi ne touche que les trois premiers mois de la réforme du régime qu'a faite le gouvernement Harper, laquelle est entrée en vigueur en janvier 2013. Les prochains rapports vont s'appliquer entièrement aux périodes couvertes par la réforme.

Le démantèlement continu du régime de l'assurance-emploi est un des aspects les plus hideux de l'offensive antisociale des riches et de leurs gouvernements. Non seulement abaissent-ils les conditions de vie des travailleurs et de leurs régions en détruisant l'économie et en particulier le secteur manufacturier, mais ils s'attaquent avec rage aux conditions de vie des chômeurs, ce qui détruit l'économie encore plus.


Nous avons forcé un ralentissement dans l'application
de la réforme mais il y a un impact

Forum ouvrier: Cela fait 18 moins maintenant que la réforme du régime de l'assurance-emploi du gouvernement Harper est entrée en vigueur. Quel en est l'impact selon vous ?

France Simard: Avec le recul, le constat qu'on fait c'est que la réforme n'a pas été appliquée à 100 %. C'est le constat qu'on a fait à l'échelle du Québec parce que toutes les coalitions se sont rencontrées pour discuter de la question. Nous en avons déduit que si le gouvernement n'a pas pu appliquer sa réforme à 100 % c'est suite à la pression que nous avons faite avec toutes nos manifestations. Ils ont été obligés d'être moins sévères dans l'application de la réforme. Avec nos manifestations, on a fait peser l'opinion publique dans la balance. L'autre aspect qu'on a constaté c'est qu'avec toutes les mises à pied dans la fonction publique, ils ont moins de personnel, ils ne sont pas capables d'appliquer la réforme à 100 %, ils ne sont pas capables d'être sur le dos des chômeurs tout le temps comme la réforme le prévoyait. Évidemment les coupures dans la fonction publique, cela joue aussi de l'autre côté parce que les délais de traitement des dossiers sont de plus en plus longs, cela cause de grands problèmes.

Une des répercussions les plus importantes de la réforme, c'est l'abolition des cinq semaines supplémentaires de prestations qui existaient dans certaines régions. On a vu apparaître le trou noir pour des travailleurs saisonniers, y compris ici-même au Lac-Saint-Jean, cette période de temps où les travailleurs sont sans revenus entre le moment où ils ont épuisé leurs prestations et celui où leur travail saisonnier reprend. On a vu apparaître ce trou noir dans divers secteurs, notamment dans le travail dans les parcs nationaux.

On a vu aussi des prestataires qui décident de ne pas faire de demandes d'assurance-emploi. Après en avoir discuté avec leur conjoint, ils se disent qu'ils vont se serrer la ceinture, renoncer aux 2-3 mois de prestations qu'ils ont habituellement. On a vu ça un peu partout au Québec. Ils font cela à cause de tout ce qui arrive avec la réforme, la catégorisation des prestataires, les exigences que le régime a envers eux d'accepter des emplois beaucoup moins rémunérateurs par rapport à leur salaire régulier. La réforme a un effet dissuasif sur les gens.

L'autre conséquence qu'on voit beaucoup c'est par rapport aux contestations. Quand on veut aller au Tribunal de la sécurité sociale pour contester une décision, les délais sont extrêmement longs, parfois plus d'un an. Les délais sont de plus longs, alors les personnes se découragent. Il y a plein de problèmes avec ce tribunal. Il y a le problème des pertes de documents qui se produisent très souvent depuis la réforme. Avant, on n'avait pas ces problèmes. Également, quand on est convoqué pour une audience, si le chômeur a un représentant, c'est seulement le représentant qui reçoit la lettre de convocation, le prestataire ne la reçoit pas. Avant, les deux recevaient la lettre. L'autre problème avec le tribunal, c'est que ses décisions ne sont pas disponibles. On a de la difficulté à les avoir. Seulement 2 % des décisions qui ont été prises en une année d'existence du tribunal ont été affichées. Alors quand on vient pour défendre un dossier, on n'a pas accès à la jurisprudence nouvelle. Le Tribunal de la sécurité sociale ne fonctionne pas. Même le Barreau du Québec a fait des articles là-dessus qui démontrent que cela ne fonctionne pas mais ils persistent à le garder. Dans la période qui vient, on va beaucoup parler du tribunal.

Les coupures dans la fonction publique nous créent beaucoup de problèmes. Elles en causent pour l'application de la réforme aussi mais de l'autre côté le traitement d'une demande d'assurance-emploi prend beaucoup plus de temps quand il y a un problème dans le dossier. Il y a tellement de coupures que les dossiers s'accumulent sur les bureaux du personnel de l'assurance-emploi.

On sait aussi qu'il y a des travailleurs saisonniers qui ont réorienté leur carrière et laissé leur emploi. On n'est pas encore capable de chiffrer cela. Les syndicats sont en train de faire la récolte de données pour savoir s'ils ont perdu des personnes mais on en a rencontré qui ont quitté.

FO: Le gouvernement Harper persiste à dire que la réforme n'a rien changé fondamentalement au régime de l'assurance-emploi, que le régime est toujours là pour ceux qui en ont besoin.


Des représentants du Mouvement Action Chômage (Lac Saint-Jean) informent
le public sur la réforme antisociale de l'AE et comment défendre les droits
des travailleurs - le 29 novembre 2013.

FS: Pourtant, selon le rapport d'évaluation annuel de la Commission de l'assurance-emploi, on est maintenant descendu en bas de 39 % en ce qui concerne les chômeurs qui reçoivent des prestations. On va en savoir encore plus long l'an prochain parce que le dernier rapport de la Commission couvre la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 et donc seulement les trois premiers mois de la réforme.

Nous avons fait une manifestation le 1er avril dernier devant le bureau du ministre Denis Lebel à Roberval. Nous l'avons organisée pour montrer qu'on est toujours là, qu'on ne lâche pas et qu'on va continuer à parler de la réforme. Évidemment, le ministre Lebel n'était pas là mais il a dit dans les journaux quelques jours avant la manifestation qu'on fait de la désinformation, il a sorti des chiffres pour montrer que rien n'a changé. Mais les chiffres, tu peux leur faire dire ce que tu veux. Par exemple, les données disent que personne ne se fait couper ses prestations depuis la réforme pour refus d'occuper un emploi convenable. En même temps, si on regarde un peu plus loin, on voit que les gens se font couper parce qu'ils n'ont pas été capables de prouver leur disponibilité à l'emploi. Il y a augmentation de coupures de prestations pour non disponibilité à l'emploi. C'est clair qu'il y a un impact, qu'il y a quelque chose qui se passe.

FO: Que souhaitez-vous dire en conclusion ?

FS: Nous ne lâchons pas. C'est ce que nous avons dit à la manifestation du 1er avril et nous continuons à mobiliser contre la réforme. Nous sommes en train de faire un montage DVD avec des personnes qui viennent témoigner des effets négatifs de la réforme. Nous voyons que la résistance a un effet. C'est à cause de cela que nous avons forcé un ralentissement dans l'application de la réforme.

 




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