Volume 2 Numéro 96 - 25 juin 2014


La Commission Charbonneau se
prépare à conclure ses travaux

La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, appelée Commission Charbonneau, s'apprête à interrompre ses travaux pour la période estivale. À l'automne la Commission entendra la présentation des mémoires d'experts ainsi que des interventions du public, les citoyens et organisations ayant été invités à présenter leurs points de vue sous forme de mémoires à transmettre au plus tard le 11 juillet 2014. Ensuite la commission entreprendra la rédaction de son rapport final qui doit être déposé avant le 19 avril 2015.

Depuis qu'elle a débuté ses audiences le 22 mai 2012, la Commission Charbonneau a entendu 205 témoins, amassé des milliers d'heures de témoignages et quantité de documents, reçu plus de 6000 appels téléphoniques, lettres et courriels. Elle a examiné: 1) les stratagèmes de collusion et de corruption; 2) le financement des partis politiques; et 3) l'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé.

L'exposition de pratiques illégales dans l'industrie de la construction, à l'ère où les différents paliers de gouvernements consacrent à la construction d'infrastructures publiques des sommes comparables aux budgets de la santé et de l'éducation, a vite attiré l'attention sur les méthodes et l'ampleur de l'influence de puissants intérêts privés sur les prises de décisions des gouvernements et l'orientation générale de l'économie. C'est ce qui fait de cette commission et des recommandations qu'elle fera un développement très important à la lumière du besoin de renouveau des institutions démocratiques du Québec.

Rappelons que le mandat de la Commission Charbonneau, qui porte sur les 15 dernières années, est :

1. d'examiner l'existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction, y compris des liens possibles avec le financement des partis politiques ;

2. de dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé;

3. d'examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d'établir des mesures permettant de repérer, d'enrayer et de prévenir la collusion et la corruption dans l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction ainsi que l'infiltration de celle-ci par le crime organisé.

Pour ce qui est du pouvoir de la commission, il s'agit d'une commission d'enquête publique qui est, par définition, indépendante du gouvernement. Selon son mandat, son rôle consiste à «établir des faits permettant de comprendre le fonctionnement d'un système et de proposer des recommandations de manière à corriger des situations problématiques. Il ne s'agit donc pas d'un procès. Les commissaires n'ont pas à prononcer de verdict de culpabilité ni à établir de dommages. »


Le vrai problème avec le financement des partis politiques

Au cours des récentes audiences à la Commission Charbonneau, la question du financement politique a été mise sur la table en lien avec le témoignage de Nathalie Normandeau, ex-vice-première ministre et ministre des Affaires municipales du gouvernement libéral de Jean Charest. Confrontée à des révélations de possibles activités de financement illicites dans son entourage, Mme Normandeau a dit que son chef de cabinet n'aurait pas dû organiser entre 2003 et 2010 les événements de financement annuels dont il est question. Elle a suggéré qu'à l'avenir il soit interdit à tout membre politique du cabinet d'un ministère de participer à l'organisation d'activités de financement. Le premier ministre Philippe Couillard a approuvé cette suggestion : « Compte-tenu de leurs responsabilités, il n'est pas souhaitable que les directeurs de cabinet fassent de la sollicitation pour du financement politique. »

Le premier ministre a ajouté : « On est maintenant dans une ère de financement populaire où, finalement, les partis politiques n'ont même plus besoin d'avoir de responsable de coordination de financement. Et tant mieux, c'est bon pour la démocratie. »

Il fait allusion aux changements apportés à la Loi électorale du Québec qui ont permis d'augmenter le financement public (c'est-à-dire par l'État) des partis politiques et, en 2013, réduit à 100 $ maximum le montant que peut maintenant donner un électeur à un parti. Le fort sous-entendu du premier ministre est que le financement public aurait enfin permis de régler le problème de la corruption des partis par des intérêts privés, et à toute fin pratique éliminé le phénomène des «retours d'ascenseur» (le parti une fois élu retourne la faveur aux intérêts privés qui ont contribué à son financement électoral).

D'abord, il faut savoir que l'ère du financement public dit populaire ne date pas d'aujourd'hui. Déjà en 2010 et même avant, les partis politiques étaient financés à 60 % par les fonds publics et ce pourcentage a depuis augmenté. Le problème avec ce système est que des fonds publics servent à financer des partis politiques qui sont des entités privées. Ils ne servent pas au financement du processus politique pour habiliter le peuple à participer davantage à la vie politique mais au financement des partis.

Un des problèmes importants de la vie politique au Québec est justement que le processus politique continue d'être l'apanage des partis politiques. L'État finance l'élection, l'infrastructure d'une élection publique, mais pour l'élection de partis politiques qui représentent des intérêts privés. La dernière élection a coûté aux Québécois et Québécoises 88 millions $. Est-ce que cela a donné au peuple plus de contrôle et de pouvoir sur les affaires qui le concernent ? Non. En 2013, l'État a versé 10 640 246 $ à 18 partis politiques autorisés (ayant participé aux élections de 2012). De ce nombre, 90 % a été versé au Parti Québécois, au Parti libéral du Québec et à la Coalition Avenir Québec, soit 9 576 222 $. Est-ce que cela a permis de briser la marginalisation du peuple dans les affaires politiques ? Non plus.

L'autre illusion créée avec ces déclarations est que le problème serait le comportement d'individus malveillants, corrompus et non l'élection de partis et le système de gouvernement de partis. Durant les travaux de la Commission Charbonneau on entend souvent la théorie des pommes pourries: il y a de bons politiciens, honnêtes, intègres mais qui sont manipulés par des firmes privées, des intérêts privés, ou sont victimes de manoeuvres qui se font dans leur dos dans leur entourage. Certains s'indignent de ces pratiques et clament leur innocence, d'autres les trouvent incontournables ou nécessaires et clament leur innocence aussi.

La Commission Charbonneau a permis d'exposer beaucoup de stratagèmes illégaux de financement des partis par des intérêts privés qui vont en profondeur et qui prennent plusieurs formes. Le premier ministre prétend que tout cela est derrière nous grâce au financement public des partis et l'ex-vice-première ministre Nathalie Normandeau prétend qu'on pourra éradiquer les problèmes restants si on institue un mécanisme par lequel les ministres ne sont pas au courant des activités de financement privé! Cela ne fera que renforcer le système d'élection et de gouvernement de partis qui permet à de puissants intérêts privés d'exercer une influence dominante sur les décisions des gouvernements élus.

 




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