Volume 2 Numéro 125 - 14 octobre 2014

  

Le projet de loi 10 dans la santé

Le «changement de culture» doit commencer avec une garantie des droits des citoyens


      Action le 5 octobre dernier devant le Centre de santé et de services sociaux de Laval contre l'abolition de huit postes de préposés aux bénéficiaires de l'urgence de l'Hôpital Cité-de-la-Santé

Le 25 septembre, le ministre de la Santé et des Services sociaux Gaétan Barrette a déposé le projet de loi 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Le ministre a dit qu'il veut faire adopter son projet de loi avant la fin de l'année pour qu'il soit en vigueur le 1er avril 2015. Il s'agit pourtant de changements importants, qui affectent tout le système et qui sont loin d'avoir comme objectif l'amélioration du système de santé.

Le projet de loi vise à épargner 220 millions $ par une restructuration de l'organisation des services de santé au Québec et entraînera l'abolition de 1300 postes de cadre dans le réseau. Le ministre promet que « les services aux patients ne seront pas touchés ». Il a répété la devise du nouveau gouvernement libéral, à savoir que « ce n'est pas un simple exercice de retour à l'équilibre budgétaire mais un exercice de changement de culture ».

Avec la première déclaration, il veut laisser entendre que l'état actuel des services de santé est acceptable, ce qui n'est pas du tout vrai. Il prétend en plus que c'est possible de maintenir l'état actuel sans les mêmes soutiens structuraux, ce qui n'est pas vrai non plus. Puis on est en droit de se demander: si les services resteront les mêmes, alors où ira l'argent épargné ?!

Quant à sa deuxième déclaration, à propos du « changement de culture », le ministre Barrette dit que cela veut dire que « le patient est au centre de notre action ». Pourtant, dans son discours inaugural Philippe Couillard a dit que le changement de culture voulait dire que les citoyens doivent « arrêter de croire que tout est gratuit » et « arrêter de vivre au-dessus de nos moyens ». C'est pas la même chose.

La conclusion est que personne ne croira que cette réforme a pour but de répondre aux besoins des patients. Ce projet de loi s'inscrit non pas dans une nécessaire et urgente réforme du système de santé pour répondre aux besoins de la population, mais dans le programme dit d'austérité qui vise à libérer les fonds publics pour les mettre à la disposition d'intérêts privés. C'est une fraude pure et simple.

Le véritable changement de culture est que le gouvernement garantisse le droit de tous à des services de santé de qualité et le droit des travailleurs de la santé à des conditions qui conviennent au travail qu'ils font. C'est ainsi seulement qu'on engagera le Québec sur la voie du progrès, avec un système de santé façonné sur l'épanouissement de l'être humain. Aussi modernes soient-elles, les technologies médicales qui ne sont pas sous contrôle public ne suffiront jamais à garantir le droit à la santé. Tous les efforts de l'État sont consacrés à la réalisation en pratique de la livraison privée des soins de santé, même si c'est payé par des fonds publics et la carte soleil, pas à la garantie du droit à la santé.




Opposition au projet de loi 10 et à l'intensification
de la déshumanisation du système de santé


Manifestation le 13 octobre devant l'höpital Ciité-de-la-Santé à Laval, dénonçant l'impact des emplois abolis sur les patients

Le projet de loi a immédiatement provoqué un tollé parmi les travailleurs et professionnels de la santé. Alors que différents hôpitaux sont aux prises avec des abolitions de postes et des transferts de personnel infirmier dans des secteurs où ils n'ont pas l'habitude d'oeuvrer, les travailleurs des différentes organisations syndicales de ce secteur ont multiplié les actions depuis le début du mois d'octobre contre la perte d'expertise et la déshumanisation des soins en santé. Voici ce qu'ont dit des représentants des organisations syndicales, des travailleurs sociaux, des infirmières, professionnels de la santé et organismes de bénévoles. Beaucoup d'autres continuent d'énoncer leurs objections.

« C'est une réforme antidémocratique, a dit Jeff Begley, président de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) puisque le ministre sera omnipotent avec de nombreux nouveaux pouvoirs, dont celui de nommer tous les conseils d'administration. [...] Il n'y aura donc personne pour voir les changements d'un oeil critique et attentif aux besoins des populations. En plus, cette réforme a été improvisée sans réelle consultation, comme la précédente, en 2003. »

Manifestation le 1er octobre de la Fédération de la santé et des services sociaux à Rivière-du-Loup

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) a dénoncé le projet de loi 10 le jour du dépôt. « En proposant la fusion des établissements régionaux, le ministre ne fera que créer des mammouths administratifs dont la mise sur pied va mobiliser pendant des années les gestionnaires du réseau qui seront davantage préoccupés à se trouver de nouveaux postes que d'améliorer les soins à la population », a dit le président de la FTQ, Daniel Boyer.

La présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), Régine Laurent, a dit : « Ce projet de loi ne propose pas d'améliorations pensées pour les patient-e-s, il n'y a pas de mesures pour mieux s'occuper des patient-e-s, pour mieux soigner. On comprend que c'est un gouvernement ‘austéritaire' qui a fait une réforme de comptable qui ne propose rien pour améliorer la qualité des soins. Ce qu'on a besoin au Québec, c'est d'une réforme sur l'organisation des soins. Une réforme de structure, c'est ce dont les professionnelles en soins ont le moins besoin dans le moment. Notre bataille, c'est celle des patient-e-s pour des soins sécuritaires et de qualité. »

  Action le 9 octobre devant le CSSS Champlain-Charles-Lemoyne en Montérégie contre les pertes de services pour la population

« En résumé, nous avons devant nous une réforme qui a été concoctée pour le Conseil du trésor, pas pour le ministère de la Santé. À la FIQ, nous sommes en mode propositions et en mode solutions. Nous soumettrons au gouvernement des propositions pour que le projet de loi serve les patient-e-s et la population. Nos membres, les professionnelles en soins, ont une expérience terrain que le gouvernement aurait intérêt à entendre. L‘organisation du travail et des soins, nous l'observons, nous la vivons et nous la subissons tous les jours. On en connaît des solutions pour améliorer le système de santé. Les vrais enjeux sont là, pas dans les structures », a-t-elle ajouté.

« Dans ce projet de réforme, le ministre de la Santé planifie, organise, coordonne, supervise et décide des soins de santé de toutes les régions du Québec. Aucun gouvernement n'avait osé aller aussi loin dans la concentration indécente des pouvoirs », a dit Louise Chabot, présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).

« Cette réforme survient en pleine période de compressions majeures dans le réseau, affirme Carolle Dubé, présidente de l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé (APTS). Le personnel est déjà à bout de souffle. Les listes d'attente débordent. Les gens attendent parfois 15 mois pour recevoir des services de base. La dernière chose dont la population et le personnel ont besoin est une réforme de cette ampleur. On n'a même pas fini de subir les contrecoups de la création des CSSS d'il y a dix ans ! »


Manifestation le 5 octobre à Rimouski à l'occasion de de la réunion du conseil général du Conseil provincial des affaires sociales (CPAS)

L'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) a déploré dans son communiqué du 25 septembre la centralisation des pouvoirs : « Sous le couvert de l'élimination d'un palier de gouvernance, le ministre procède à une centralisation sans précédent des pouvoirs et des responsabilités des établissements, ce qui éloignera la prise de décision du palier local et par le fait même, de ceux et celles qui donnent les services à la population. De plus, la mise en place d'établissements régionaux calqués sur les régions sociosanitaires ne tient aucunement compte du bassin naturel de desserte et rendra difficiles l'identification des besoins et l'organisation des réseaux locaux de services. »

Quelque 36 postes d'infirmières seront abolis au Centre de santé et des services sociaux de la Vallée-de-l'Or (CSSSVO). En conférence de presse le 26 septembre, le Syndicat régional des professionnels en soins du Québec (SRPSQ) ainsi que la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ont dénoncé cette situation. Selon les syndicats, cette coupe représente 45 000 heures de soins en moins et ne sera pas sans conséquence sur les patients et leur famille en plus de la grande inquiétude qui prévaut parmi les infirmières.

La Table régionale des organismes communautaires et bénévoles de la Montérégie (TROC-M) est inquiète et sonne l'alarme: la Montérégie ne sera pas en mesure de supporter la réforme telle que proposée par le ministre Barrette. Tout porte à croire que ce projet de loi mettra en péril l'accessibilité des services de santé et de services sociaux pour la population de la Montérégie.

Le président de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ), Claude Leblond, a pour sa part indiqué : « Nous observons depuis une dizaine d'années une tendance vers la priorisation des services sociaux pour les clientèles vulnérables à cause du manque de services sociaux en amont. Rien dans les propos du ministre Barrette ne nous permet de croire que cette réforme aura pour effet de renverser cette tendance. »



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