Volume 2 Numéro 127 - 16 octobre 2014

 

Le projet de loi 8

Opposons-nous aux arrangements de servitude
dans le secteur agricole!

Le 13 juin, le gouvernement libéral du Québec a présenté le projet de loi 8, Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains employés des entreprises agricoles, en réponse à un jugement de mars 2013 de la Cour supérieure du Québec invalidant l'article 21.5 du Code du travail. La cour a déterminé que l'article en question violait le droit à la liberté d'association et empêchait les travailleurs agricoles de se syndiquer. Elle a donné au gouvernement un délai d'un an pour remédier à la situation.

Avec le projet de loi 8, le gouvernement de Philippe Couillard tente maintenant de réintroduire les mêmes dispositions mais dit le faire au nom de la liberté d'association. Les travailleurs touchés ont le droit de se constituer en une « association d'employés », dit-il, et d'exprimer leurs opinions à leur employeur.

Selon le projet de loi: « L'employeur doit donner à une association de salariés de l'exploitation agricole une occasion raisonnable de présenter des observations au sujet des conditions d'emploi de ses membres.» Les considérations pour juger si une occasion est raisonnable ou pas sont les suivantes : « 1) le moment où les observations sont présentées par rapport aux préoccupations qui peuvent survenir pendant la gestion d'une exploitation agricole, notamment les dates de plantation et de récolte, les conditions atmosphériques, la santé et la sécurité des animaux ainsi que la santé des végétaux; 2) la fréquence et la répétitivité des observations. »

De plus, « une association de salariés, un employeur ou une association d'employeurs qui estime qu'un droit prévu au présent chapitre n'a pas été respecté peut déposer une plainte auprès de la Commission » [des relations de travail]. En d'autres mots, lorsqu'il est question de leurs conditions de travail, il n'existe dans ce projet de loi aucun mécanisme qui permette aux travailleurs d'exercer une pression sur leur employeur, ni l'employeur est-il tenu de traiter de toutes leurs préoccupations (voir article Audiences publiques sur le projet de loi 8, Chantier politique, le 9 septembre 2014. Pis encore, toute accréditation syndicale accordée avant l'adoption du projet de loi 8 « est caduque » et « il en est de même de toute requête en accréditation en cours ».

Le projet de loi tente de représenter les employeurs dont il est question comme des propriétaires de petites exploitations agricoles. Ainsi, le parrain du projet de loi, le ministre du Travail Sam Hamad, a déclaré que le projet de loi 8 « introduit dans le Code du travail des dispositions particulières applicables aux salariés d'exploitations agricoles qui emploient moins de trois salariés de façon ordinaire et continue », alors qu'en fait certains peuvent embaucher plus de 200 travailleurs au cours de la saison des semences et/ou des récoltes. Les associations d'employeurs tels que l'Association des producteurs maraîchers du Québec argumentent par ailleurs que les fermes d'ici doivent rester « concurrentielles », que les travailleurs migrants temporaires « ont de bien meilleures conditions ici » que dans leur pays d'origine, que « beaucoup reviennent année après année » et autres sottises du genre.

Tout cela sert à cacher le fait que les arrangements que les employeurs veulent mettre en place avec l'aide du gouvernement Couillard vont créer dans les faits une situation insoutenable pour les travailleurs agricoles. Ceux-ci vont devoir à chaque fois quémander à leur employeur une amélioration de leurs conditions de travail. On revient aux temps féodaux du seigneur qui expropriait les récoltes des serfs, daignait leur permettre de venir présenter leurs doléances à sa cour et décidait selon son humeur de leur accorder ou pas réparation pour l'injustice qu'il venait de commettre contre eux.

Le Conseil du patronat est particulièrement vil sur le sujet. Il laisse entendre que le projet de loi doit être utilisé comme un modèle pour les travailleurs dans d'autres secteurs précaires atypiques pour des raisons diverses, telles que la fragilité des secteurs concernés, leur vulnérabilité ou tout simplement parce qu'ils sont en difficulté.

La réalité est que les travailleurs agricoles, y compris les travailleurs migrants temporaires, cultivent, récoltent et transforment la nourriture qui est nécessaire pour répondre aux besoins de la population du Québec. C'est un travail éreintant, répétitif et difficile, parfois dans des conditions météorologiques difficiles. Ils rendent un service précieux et nécessaire à la société. S'ils sont assez bons pour être embauchés, alors ils sont aussi assez bons pour avoir droit à des salaires et des conditions de travail qui correspondent au travail qu'ils font. Pour ces raisons, ils doivent être en mesure de se syndiquer et de négocier leurs salaires et leurs conditions de travail, y compris une journée de travail de 8 heures, des heures supplémentaires payées et des conditions de vie décentes.

Dans une société moderne, les travailleurs agricoles, dont font partie les travailleurs migrants temporaires, doivent avoir les mêmes droits que les autres travailleurs. En outre, à cause du programme de travailleurs étrangers temporaires (PTET) fédéral mis sur pied en 2002 par un gouvernement fédéral libéral et élargi par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, les travailleurs migrants oeuvrant dans le secteur agricole se voient nier leur capacité d'exercer leurs droits. Pour ces raisons le PTET doit être aboli et le programme d'assurance-emploi doit être modernisé pour tenir compte des besoins des travailleurs saisonniers. La pleine complicité des gouvernements Couillard et Harper dans le maintien de conditions de servitude pour les travailleurs agricoles doit être résolument dénoncée.

Notre sécurité est dans notre lutte pour les droits de tous!





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