Volume 2 Numéro 137 - 1er novembre 2014

44e anniversaire de la proclamation de la Loi des mesures de guerre

Pour garantir la sécurité il faut reconnaître
et garantir les droits

Le 16 octobre était le 44e anniversaire de la proclamation de la Loi des mesures de guerre par le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau en 1970. Trudeau a déclaré une « insurrection appréhendée » en réponse aux enlèvements et à l'explosion de boîtes aux lettres au Québec. La Loi des mesures de guerre a donné aux corps policiers le pouvoir de faire des arrestations sans mandat et de détenir des gens sans accusation ni procès pour une période indéfinie.

Même avant la proclamation, la police avait déjà effectué plus de mille descentes entre le 7 et le 10 octobre. Le 12 octobre l'armée était dans les rues d'Ottawa, le gouvernement canadien ayant invoqué les dispositions de la Loi de la défense nationale, et dans les rues de Montréal trois jours plus tard. Le 13 octobre, à l'entrée du parlement, quand un journaliste lui a demandé jusqu'où il irait dans la suspension des droits, le premier ministre a répondu : « Just watch me » (« Regardez-moi faire »).

Après le décret de la Loi des mesures de guerre, aux petites heures du matin le 16 octobre, des soldats sont apparus au Québec en pleine tenue de combat. La police effectua 3 068 autres descentes et perquisitions et 465 autres arrestations sans mandat. La majorité des personnes arrêtées furent relâchées sans accusations après 21 jours mais certains furent détenus plus longtemps.


Des soldats canadiens prennent le contrôle des rues de Montréal suite à la proclamation de la Loi des mesures
de guerre
en octobre 1970
.

Le Parti marxiste-léniniste du Québec (PMLQ) considère qu'il est important de réfléchir aux événements de 1970 à l'heure où le gouvernement de Stephen Harper continue d'adopter des lois qui privent les Canadiens de leurs libertés civiles et déclare permanent l'état d'exception.

Le gouvernement Harper déclare que l'intérêt national et la sécurité du Canada sont en jeu à cause d'une menace terroriste et les mesures qu'il prend privent les citoyens de la possibilité d'affirmer leurs droits civils. Ce que fait et dit le gouvernement n'améliore pas la sécurité publique; au contraire cela la remet en cause. La négation du droit des citoyens de participer aux prises de décision qui les concernent est la plus grande perte de contrôle qu'on puisse vivre. Les lois adoptées et proposées, et le discours et les actions du gouvernement et des médias de masse créent un climat d'hystérie, de peur et de perte de contrôle. Tout cela prive le peuple de la capacité de réfléchir et de débattre de ce qui se passe au Canada et dans le monde et le prive ainsi du droit de prendre des décisions sur les affaires qui ont une incidence sur sa vie. Cela met tout le monde à la merci de décisions secrètes et d'agences secrètes sur lesquelles le peuple n'exerce aucun contrôle.

Des décisions secrètes et des agences secrètes

La Commission McDonald n'a-t-elle pas révélé que la GRC était derrière les événements violents qui ont eu lieu avant, durant et après la crise d'octobre 1970 ? On a justifié la participation de la police à la pose de bombes et son soutien à différents individus et groupes pour commettre des actes violents en disant que c'était pour prendre ceux qui se livraient à des activités illégales, mais le véritable objectif était de supprimer le mouvement politique pour l'autodétermination du peuple québécois.

La Commission royale d'enquête sur certaines activités de la GRC (appelée Commission McDonald sur les « méfaits » de la GRC) a révélé que la GRC avait elle-même émis de faux communiqués au nom du Front de libération du Québec (FLQ) et d'autres groupes dans lesquels étaient lancés des appels à commettre des actes de violence. Des agents de l'État ont fourni des armes et des explosifs à des membres du FLQ pour les inciter à commettre des actes de violence, sinon commis des actes de violence eux-mêmes. En fait, un d'entre eux a été blessé lorsque la bombe qu'il posait a explosé prématurément. Le gouvernement a invoqué les actions violentes de ses agents et de leurs dupes pour déclarer une « insurrection appréhendée », invoquer la Loi des mesures de guerre et prendre différentes autres mesures pour priver le peuple de ses droits.

Après 1970, l'État a intensifié sa campagne pour criminaliser la dissidence et empêcher les gens de participer aux affaires politiques. Des agents de l'État ont incendié une grange utilisée par des militants politiques; ils ont vandalisé et incendié des librairies du Parti communiste du Canada (marxiste-léniniste) et arrêté plus de deux mille de ses militants. Ils ont fabriqué de fausses déclarations d'impôt du fondateur et dirigeant du PCC(M-L) Hardial Bains pour l'arnaquer et le faire mettre en prison et ont recouru à d'autres méthodes illégales pour empêcher la classe ouvrière et ses alliés de s'organiser politiquement.

L'histoire montre à quel point la Loi des mesures de guerre est utilisée à des fins intéressées. N'est-il pas ironique que le gouvernement vienne de présenter des excuses aux Ukrainiens pour leur internement en vertu de la Loi des mesures de guerre en 1914 alors qu'ils se livrent à toutes ces activités aujourd'hui ? Récemment il a présenté ses excuses aux Canadiens d'origine japonaise pour l'internement, la négation de leurs droits et la perte de propriété et de moyen de subsistance qu'on leur a fait subir durant la Deuxième Guerre mondiale. Offrira-t-il maintenant des excuses pour l'internement et la déportation de communistes durant la Deuxième Guerre mondiale ?



  Le 22 octobre à Gatineau, à la sortie du pont vers Ottawa

La Commission royale sur les méfaits de la GRC a aussi démontré que la GRC était à l'origine des attaques racistes commises par des groupes se revendiquant du KKK, de la Western Guard et d'autres organisations suprémacistes dans les années 1970. Le rôle joué par des agents de police dans les attaques et conspirations pour commettre des actes de violence, pour ensuite blâmer de jeunes musulmans, n'a-t-il pas été exposé maintes fois depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis ? Des agents de l'État ont incité des individus à commettre des actes illégaux et leur a même fourni les moyens de le faire. N'a-t-on pas aussi été témoin des activités d'agents provocateurs dans les manifestations contre le Sommet des Amériques à Montebello à l'été 2007 et contre le sommet du G20 à Toronto en juin 2010 ? Les peuples autochtones au Canada ont longtemps et souvent été la cible d'infiltration d'agents provocateurs commettant des actes violents pour ensuite blâmer les autochtones.

Lorsque la GRC et d'autres agences policières et d'espionnage commettent des crimes ou incitent d'autres à commettre des crimes et justifient tout cela en disant que c'est pour traquer ceux qui posent un danger pour la société, et se servent ensuite des crimes qu'elles ont elles-mêmes commis ou encouragés pour justifier d'autres mesures d'exception, il est temps de se poser des questions. C'est fait pour justifier d'autres mesures d'exception pour priver le peuple de ses droits. Les gens n'ont-ils pas raison de s'inquiéter de ce qui se passe ?

Une manifestation de 20 000 personnes dans les rues de Montréal le 31 octobre contre les mesures d'austérité du gouvernement Couillard a été déclarée illégale par les autorités. Il est inacceptable que des questions à caractère politique, social, culturel et économique soient transformées en un problème de loi et ordre. Il est inacceptable d'utiliser la force pour résoudre des conflits au lieu de négocier de bonne foi pour trouver des solutions réelles aux problèmes. La résolution des problèmes de la société commence par la reconnaissance par les autorités du droit du peuple de participer aux décisions qui l'affectent pour qu'il puisse exercer un contrôle sur ses affaires.

Notre avenir et notre sécurité sont dans la défense des droits de tous!

En 1970, la Loi des mesures de guerre a été proclamée dans le contexte d'un mouvement grandissant pour l'affirmation du droit de la nation du Québec à l'autodétermination. Le mouvement d'affirmation était l'expression d'un éveil des travailleurs, des femmes et des jeunes réclamant les droits qui leur appartiennent du fait de leur existence. Le gouvernement libéral de Trudeau avait été élu deux ans auparavant avec la promesse de créer « une société juste » précisément pour détourner le mouvement du peuple au Québec et partout au Canada pour s'investir du pouvoir de décider.

Trudeau a apporté une définition régressive des droits basée sur l'existence de « poids et contrepoids ». Avant de quitter le pouvoir 14 ans plus tard, il a fait adopter la Charte des droits et libertés qui devait enchâsser les droits mais qui, dans les faits, consacrait leur limitation en disant qu'ils peuvent être restreints « par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ». Qui définit ces « limites raisonnables » et dans quelles circonstances les droits peuvent-ils être suspendus sont des questions qui ont été posées aux magistrats des cours constitutionnelles maintes et maintes fois depuis que la Charte des droits et libertés a été incorporée à la Constitution.

Qui plus est, l'imposition de « limites raisonnables » a créé une situation où les gouvernements se servent de majorités parlementaires, ou concluent des ententes avec l'opposition s'ils sont minoritaires, pour adopter des lois qui consacrent la violation des droits. Il y a fraude quand les violations des droits consacrées dans la loi deviennent maintenant légales, conforme à la loi. Autrement dit, la proscription des droits en s'arrogeant des pouvoirs dictatoriaux qui excèdent la primauté du droit est maintenant « raisonnable » et « légale ». Un État fasciste se constitue ainsi en un régime qui prive légalement les citoyens des droits qui leur appartiennent du fait qu'ils sont des êtres humains.

Le PMLQ croit que ce que font les gouvernements Harper et Couillard est très sérieux. C'est d'autant plus le cas pour les Québécois et Québécoises quand on sait que le Québec et son peuple deviennent la cible à chaque fois que des mesures d'urgence sont adoptées. Ce n'est pas sans raison que lorsque s'est produite la tragédie du 22 octobre à Ottawa, les ponts en direction du Québec ont été immédiatement placés sous contrôle policier, les voitures ont été fouillées et les mesures de sécurité ont été renforcées autour des édifices fédéraux à Montréal. Par contre d'autres incidents causés par des individus troublés ailleurs ne sont pas déclarés menaces terroristes.

Le PMLQ appelle les Québécois et tous les Canadiens à s'opposer à cet état de chose où les droits peuvent être suspendus à la discrétion de ceux qui sont en position de pouvoir, sur la base de preuves secrètes et pour des fins intéressées, suivant un processus sur lequel le peuple n'exerce aucun contrôle. Loin de rehausser la sécurité de la population, cela crée un enfer d'insécurité, surtout pour les sections de la population qui sont visées par le profilage racial, politique, social et culturel.

Les musulmans et les gens qu'on présume musulmans à cause de leur origine nationale vivent l'enfer depuis les attentats du 11 septembre 2001. Et maintenant, des jeunes troublés et marginalisés au Québec vont être blâmés pour tout, ce qui ouvre le champ de tir pour inclure quiconque a des opinions considérées comme déplacées par ceux qui sont en position de pouvoir.

Le gouvernement du Canada a intensifié son offensive contre les droits avec ses lois « antiterroristes » depuis 2001. Stephen Harper a maintenant l'intention de suspendre en permanence le droit à la vie privée et le droit à une défense devant les tribunaux. Le premier ministre du Québec Philippe Couillard et le maire de Montréal Denis Coderre mêlent démocratie et violence pour en arriver à la conclusion extrêmement régressive que les droits doivent être limités pour prévenir la violence. Ces agissements de l'élite politique révèlent la profonde crise constitutionnelle et politique causée par une définition des droits où les droits sont assujettis à des limites raisonnables et les arrangements basés sur ce qu'on appelle le système de poids et contrepoids.

Le PMLQ appelle les travailleurs, les femmes, les jeunes et les étudiants du Québec et tous les Canadiens et les peuples autochtones à prendre résolument position à la défense des droits de tous. Élevons la voix et unissons-nous contre les mesures prises pour priver les citoyens de leurs droits et mettons le plein poids du peuple dans l'affirmation de ses droits.

Les droits appartiennent au détenteur du fait qu'il existe et l'aspiration du peuple est de les garantir en pratique en utilisant les ressources de la société et les arrangements qu'il établit de manière à défendre ses intérêts. C'est ce qui crée les conditions nécessaires à la sécurité et au maintien de la sécurité.

Notre avenir et notre sécurité sont dans la lutte pour les droits de tous ! La lutte pour de nouveaux arrangements est précisément pour s'assurer que la société soit basée sur une définition moderne des droits selon laquelle les droits appartiennent à leur détenteur du fait qu'il est un être humain. Ils ne peuvent être donnés, enlevés ou perdus. L'humanité s'épanouira par l'affirmation des droits, pas par leur négation ou leur reniement.


Manifestation à Toronto contre la Loi des mesures de guerre le 17 octobre 1970


Manifestation à Vancouver contre la Loi des mesures de guerre en octobre 1970

(Photos: LML, C. Dobie, D. Clément, V. Keremidschieff)



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