Volume 2 Numéro 142 - 10 novembre 2014


Projet de loi 15 du gouvernement Couillard

Le Conseil du trésor se donne pleins pouvoirs
sur les effectifs du secteur public

Le projet de loi 15 du gouvernement Couillard, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, déposé le 9 octobre, est un des projets de loi majeurs que le gouvernement veut faire adopter. Il est piloté par le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, Martin Coiteux. Dans ses multiples interventions au sujet du projet de loi, le ministre Coiteux a dit qu'il était central à l'atteinte du déficit zéro et à ce qu'il a appelé le « repositionnement de l'État ».

Dans son article 1, il est dit que la loi « a pour objet de renforcer les mécanismes de gestion et de contrôle des effectifs des organismes publics, notamment pour suivre et encadrer leur évolution ». Ce sont des euphémismes parce que le projet de loi 15 va aller beaucoup plus loin que cela. Elle donne au président du Conseil du trésor et aux ministres des pouvoirs relatifs aux effectifs du secteur public qu'elle caractérise elle-même de pouvoirs de dénombrement, planification, contrôle, reddition de comptes, vérification et mesures rectificatives et sanctions.

Le projet de loi prévoit que tous les organismes publics doivent régulièrement informer le ministre dont ils relèvent, du niveau de leurs effectifs et de la répartition par catégories d'emploi. Chaque ministre responsable doit alors transmettre au président du Conseil du trésor un rapport décrivant l'évolution des effectifs des organismes dont il est responsable. Une fois le portrait des effectifs obtenu, c'est le Conseil du trésor qui fixera le niveau global des effectifs; autrement dit, combien de personnes peuvent travailler dans un ministère ou une organisation. Ce sont les ministres qui décideront de la répartition de ces effectifs entre les composantes des organismes qu'ils chapeautent. Les organismes, eux, devront respecter le niveau des effectifs fixé par le Conseil du trésor et leur répartition telle que décidée par les ministres, sous peine de sanctions, qui prennent des formes variées comme l'enquête, l'annulation de subventions, le contrôle de leurs budgets et leur administration provisoire par le ministre, et la tutelle.

À noter que la notion d'organismes publics est extrêmement large. Elle comprend les 19 ministères et tous les organismes qui leur sont associés (la Commission des normes du travail et la Commission de la construction du Québec par exemple). Elle comprend les sociétés d'État comme Hydro-Québec, Investissement Québec, la Société des alcools du Québec et plusieurs autres. Sont aussi inclus les commissions scolaires, les cégeps, l'Université du Québec et ses universités constituantes, instituts de recherche et écoles supérieures, les agences de la santé et des services sociaux.

Le projet de loi 15 prend comme point de départ le gel global des effectifs du secteur public pour l'année 2015-2016 (au niveau de 2014) qui a été imposé par le Conseil du trésor. Si les effectifs augmentent quelque part dans le secteur public, ils doivent être réduits de façon équivalente ailleurs.

Tout est ramené à une question de chiffres, sans égard aux conditions réelles des services publics et des travailleurs qui les dispensent qui sont déjà intenables. Le raisonnement du président du Conseil du trésor est que, selon lui, un peu plus de 6000 travailleurs s'ajoutent chaque année dans les organismes publics et cela contribue au déficit budgétaire. Si on élimine ces nouveaux travailleurs, c'est autant d'argent de sauvé pour le budget selon lui, sinon il faut couper ailleurs pour contribuer au déficit zéro que le gouvernement s'est engagé à atteindre en 2015-2016.



Les demandes des travailleurs confrontent le diktat d'austérité de Couillard

Les travailleurs de la santé refusent les attaques à leurs conditions de travail et aux services à la population

Le «changement de culture» doit commencer avec
une garantie des droits des citoyens


Le Conseil du trésor, qui n'a absolument aucune compétence en matière de services publics et de conditions de travail, reçoit pleins pouvoirs sur les services et les travailleurs qui les dispensent. Il réduit les travailleurs à un chiffre et donc, à un coût en salaires et avantages sociaux et les juge sur la base de s'ils servent ou non à l'atteinte du déficit zéro. Le déficit zéro devient le critère de la validité des services.

Le Conseil du trésor reçoit aussi pleins pouvoirs en ce qui concerne la sous-traitance. Dans le projet de loi, tout projet de sous-traitance de plus de 25 000 $ doit être autorisé par le dirigeant de l'organisme public et peut être annulé si le président du Conseil décide qu'il est utilisé comme un moyen de déjouer le gel global des effectifs. Le corollaire est donc que le Conseil du trésor pourrait décréter qu'il faut plus de sous-traitance pour respecter le nombre des effectifs qu'il permet.

C'est donc une grande concentration de pouvoirs dans les mains du Conseil du trésor et des ministres que le projet de loi effectue, qui va aggraver les conditions et semer le maximum de déstabilisation dans les services publics déjà mis à mal par des décennies d'offensive antisociale.

Le projet de loi impose une structure de pouvoir qui va décréter des conditions impossibles et dangereuses pour l'intégrité physique et mentale des usagers des services et des travailleurs, mais couvrir d'impunité ceux qui obtiennent tous les pouvoirs.

Le projet de loi ne mentionne pas une seule fois la question des services ou des besoins de la population et des travailleurs, sauf à l'article 12 qui dit: « La gestion de l'effectif par un organisme public doit s'effectuer de façon à maintenir les services offerts à la population. » Non seulement c'est frauduleux de dire qu'on va maintenir les services en gelant et en coupant les effectifs, mais cela veut dire que le Conseil du trésor et les ministres se donnent une protection pour dire qu'eux-mêmes n'ont rien coupé et prendre des mesures administratives à leur gré contre les responsables d'organismes qui ne vont pas leur obéir au doigt et à l'oeil. Cela veut dire surtout que le fardeau va être mis encore plus sur les travailleurs de maintenir le système à bout de bras au péril de leur santé physique et mentale et que le gouvernement va chercher à cacher tout cela, comme il le fait déjà en mettant en doute la parole des travailleurs qui parlent de l'épuisement professionnel qui décime déjà leurs rangs.

Le projet de loi 15 porte l'offensive antisociale dévastatrice à un niveau encore plus élevé et doit être retiré.


Contre l'austérité et pour la défense des programmes sociaux
Manifestation simultanée à Québec et à Montréal

29 novembre à 13 heures

(arrivez à midi)

Montréal : Place du Canada (angle Peel et René-Lévesque)
Québec : Parc des Champs-de-Bataille (plaines d’Abraham)
Information: refusonslausterite.org



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