Volume 2 Numéro 148 - 20 novembre 2014

La privatisation du réseau de la santé et des services sociaux


Payer les riches comme méthode place la population en danger de manque de services et de traitements

Le 13 novembre, Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux, a tenu un point de presse à la fin des consultations particulières sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Cinquante-neuf groupes ont été entendus, 88 mémoires ont été déposés. Le ministre a utilisé l'occasion pour réitérer qu'il ira de l'avant avec le projet de loi, pressé de le faire adopter avant la fin de l'année pour qu'il soit à l'oeuvre dès le 1er avril 2015.

Rappelons que ce projet de loi prévoit l'abolition des agences de la santé et des services sociaux et la fusion de tous les autres établissements de proximité d'une même région. On passera ainsi de 182 à 28 établissements pour tout le Québec. La direction de chacun des 28 établissements sera confiée à un président-directeur général et à un adjoint, tous deux nommés par le ministre. Les conseils d'administration de ces établissements seront composés de 13 à 15 personnes, toutes nommées par le ministre. En plus de ses pouvoirs de nomination, le ministre obtient des pouvoirs d'intervention quasi illimités, pouvant entre autres démettre les gestionnaires qu'il estime ne pas agir selon ses directives sur les services. Le projet de loi 10 vise directement les syndicats, notamment en faisant jouer la loi 30 du gouvernement Charest qui prévoit des changements aux accréditations syndicales et la renégociation de conditions de travail suite à des fusions d'établissements.


   
Seuls des arrangements politiques qui reconnaissent le
droit du peuple de décider ouvrent la voie au progrès

 
   Le «changement de culture» doit commencer avec
une garantie des droits des citoyens

Face aux nombreuses critiques émises dans les mémoires sur les pouvoirs concentrés dans les mains du ministre de la Santé, Gaétan Barrette a dit penser à amender ses pouvoirs de nomination, qu'il pourrait limiter à un seul mandat. Il gardera ses pouvoirs qu'il appelle des pouvoirs d'imputabilité. Les gestionnaires nommés par lui sont considérés imputables devant lui de l'application qu'ils font de ses décisions. C'est lui qui décide de l'allocation des services et il n'a à répondre devant personne de ce qu'il décide.  En plus, il a dit:

« Ces pouvoirs-là, tel qu'ils sont conçus aujourd'hui, je ne les donnerais pas à mon prédécesseur, ou à quiconque du Parti québécois, d'ailleurs, parce qu'à un moment donné ces pouvoirs-là, entre les mains de gens qui ont d'abord et avant tout une idéologie et non le service aux patients comme objectif, ça peut être un peu particulier. »

L'idée que le Parti libéral n'agit pas sur la base idéologique du néolibéralisme est la fraude qu'il veut perpétrer. La privatisation de la santé n'a rien à voir avec le service aux patients comme objectif. C'est un mensonge pur et simple.

Pour cacher son refus de parler du type de réforme qui bénéficierait à la population, il fait toute une histoire à propos des syndicats. Il cherche à les discréditer au départ en laissant entendre que puisqu'ils sont une force organisée, il ne faut pas les écouter. Ainsi, en répondant à la question des journalistes sur son interprétation de l'opposition généralisée en commission parlementaire, le ministre laisse voir que le but de sa réforme est de s'en prendre à la résistance organisée des travailleurs aux attaques dans la santé. Il a dit que l'opposition n'est venue que de la part des syndicats que cette opposition doit être vue dans le contexte des négociations, ce qui est faux. Il a catégorisé les intervenants qui ont présenté des mémoires pour en dénigrer certains et les marginaliser : « Alors, l'opposition généralisée à laquelle vous faites référence, elle est organisationnelle. On est dans une période de négociation. Et je vous ferais remarquer que les groupes qui sont venus, essentiellement, sont de trois types : il y a les groupes que je qualifierai d'institutionnels, les professionnels de la santé, il y a le communautaire, qui a été très, très, très représenté — et c'était très bien, d'ailleurs, parce que leur discours a été très clair — et le milieu purement syndical. »

Le ministre a omis de mentionner qu'une des principales réclamations de la population, des organisations et individus quant au projet de loi est qu'il a été préparé derrière des portes closes et que les principaux concernés, ceux qui oeuvrent dans le milieu de la santé et des services sociaux, qui connaissent les problèmes, les besoins de la population et qui réclament des investissements, massifs, des ressources humaines et matérielles dans les hôpitaux, les CLSC, les CHSLD, etc. ont été tout simplement exclus.

Le projet de loi 10 doit être examiné dans le cadre du plan de restructuration de l'État auquel les riches et leurs gouvernements procèdent avec l'offensive antisociale. Le projet de loi 10 concentre les pouvoirs dans les mains du ministre et ramène le système de santé à une petite quantité d'institutions géantes où cela sera plus facile de couper des pans entiers de services et de pousser la privatisation de la livraison des services par les monopoles privés sous le manteau de l'assurance-maladie. Le ministre Barrette dit lui-même que le projet de loi 10 sera accompagnée d'autres mesures qui viseront au financement des services publics sur la base de ce que le gouvernement appelle l'efficacité et la productivité des services. Le ministre des Finances Leitao a déclaré récemment que ce n'est pas absolument nécessaire que ce soit l'État qui livre les services publics. « Ce qui compte pour le citoyen, c'est d'avoir le service. Qui le donne, que ce soit l'État ou quelqu'un d'autre, c'est secondaire ».

Voilà l'essence de la fraude. La livraison privée des services de santé publics n'est pas du tout une question secondaire puisque la recherche du profit avec une livraison privée vide le trésor public pour des services très réduits, inacceptables, et sans aucun contrôle public.

Tous les scénarios, dont la privatisation, doivent être étudiés pour réaliser des économies, a-t-il affirmé. « Il y a énormément d’organismes communautaires qui peuvent livrer des services sociaux. Ça coûte moins cher que s’il s’agit d’un réseau », a-t-il dit. Il a ajouté que le secteur privé et les groupes communautaires à but non lucratif peuvent devenir des solutions de rechange à l'État  pour assurer plus efficacement la livraison de services. Par exemple, a-t-il dit, les services de réhabilitation pour enfants handicapés, actuellement dispensés par le ministère de la Santé et des Services sociaux,  pourraient être transférés au secteur communautaire. Selon le ministre, tout est sur la table.

Le projet de loi 10 est le premier d'une série d'autres projets de loi et mesures que le ministre Barrette entend déposer, sans compter ce qui sortira de la Commission de révision des programmes. Personne n'est dupe des histoires pleines de préjugés et des diversions du ministre de la Santé. Il n'y a rien de bon qui sortira de ce projet de loi et il doit être retiré maintenant.

Contre l'austérité et pour la défense des programmes sociaux
Manifestations simultanées à Québec et à Montréal

29 novembre à 13 heures

(arrivez à midi)

Montréal : Place du Canada (angle Peel et René-Lévesque)
Québec : Parc des Champs-de-Bataille (plaines d’Abraham)
Information: refusonslausterite.org



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