Volume 2 Numéro 153 - 4 décembre 2014

Deux projets de loi du gouvernement Couillard sur les services de garde

À fond de train dans la privatisation des services de garde

Le 26 novembre dernier, le gouvernement Couillard a déposé deux projets de loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés. Il s'agit du projet de loi 27, Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés et du projet de loi 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Ce dernier est un projet de loi omnibus de type Harper qui modifie près de 60 lois dont la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. En plus, le 20 novembre dernier, le gouvernement Couillard a annoncé diverses mesures de financement des services de garde et de modalités pour la création de nouvelles places dans les Centres de la petite enfance (CPE).


Montréal le 9 novembre 2014

Pris dans l'ensemble, les changements qui sont présentés constituent un étranglement des services de garde publics au profit de la privatisation des services. Le tout est fait au nom du mantra néolibéral d'assurer la pérennité des services, de contribuer à l'équilibre budgétaire et de responsabiliser les familles et ceux qui dispensent les services. Rien n'est plus faux.

La loi 28 augmente drastiquement les tarifs payés par les familles pour les services de garde subventionnés. Elle maintient un tarif de base unique pour toutes les familles, payable directement au centre de services de garde, et y ajoute un tarif additionnel, payable dans la déclaration d'impôt (ou déduit à la source par l'employeur) qui augmente selon le revenu familial. Le tarif de base est maintenu à 7,30 $ jusqu'au 1er avril 2015, date à laquelle il augmentera à 8 $ et sera par la suite indexé chaque premier janvier. Le tarif additionnel modulé selon les revenus pourra faire porter le tarif total d'une famille à 20 $ par jour par enfant. Le tarif additionnel sera lui aussi indexé chaque premier janvier. L'indexation des deux tarifs se fera selon le taux qui est le plus élevé entre l'augmentation du coût de la vie et l'augmentation du coût du programme de services de garde subventionnés.

Plutôt que de régler le problème chronique de manque de places ou de prévoir des services de fréquentation occasionnelle pour les parents à temps partiel ou sur appel, le gouvernement s'attaque aux parents et aux centres de services de garde subventionnés.

Le projet de loi 27 instaure un régime de sanctions pour les centres de services de garde et les parents sous prétexte de garantir la présence réelle des enfants dans les centres. Il oblige tout prestataire de services de garde à conclure une entente de services avec le parent utilisateur. Il prévoit des sanctions applicables au prestataire de services et aux parents dans les cas où l'entente n'est pas utilisée ou comporte des renseignements qui sont faux ou trompeurs. Les sanctions sont d'ordre monétaire et autre (elles pourraient aller jusqu'à 3600 $ pour les parents et 1000 $ pour les prestataires de services). La loi prévoit que le ministre aura pouvoir de retirer au parent, pour une période de 3 mois, la possibilité d'utiliser les services de garde subventionnés et elle prévoit aussi des subventions pénales pour les prestataires de services jugés fautifs par le ministre et permet aussi au ministre d'annuler ou de diminuer leur subvention ou de suspendre leur versement.

La référence ici est aux parents qui inscrivent leurs enfants aux services de garde subventionnés mais ne les y envoient pas pendant une période donnnée. Un grand nombre de ces parents sont des travailleurs à statut précaire, temps partiel ou sur appel, qui réservent une place en garderie pour la semaine mais ne peuvent pas y envoyer leurs enfants tous les jours tant leur horaire de travail est constamment chamboulé. Il s'agit aussi de parents qui, devant le manque de places chronique en services de garde subventionnés, réservent des places sans avoir en ce moment des enfants à y envoyer.

D'autres mesures ont été annoncées qui n'auront pas besoin de faire l'objet de projets de loi.

On compte notamment la mesure voulant qu'à partir de maintenant, c'est le centre de la petite enfance qui lui-même va devoir défrayer une partie des coûts d'immobilisation (50 %) pour la construction de nouveaux CPE. Déjà, les CPE en Abitibi Témiscamingue font état de centaines de nouvelles places qui ne pourront être créées parce que les CPE ne sont pas capables d'assumer ces coûts. Le gouvernement veut pousser les CPE à aller vers la location plutôt que la construction de centres et à se jumeler avec des garderies privées non subventionnnées pour la création de nouvelles places.

Dans son annonce du 20 novembre, le gouvernement a aussi déclaré vouloir « implanter un mode de financement des services de garde reposant sur des modèles d'organisation du travail optimaux » ce qui laisse présager de nouvelles attaques contre les travailleuses qui fournissent les services.

À cela s'ajoutent des mesures déjà en place comme l'obligation pour les CPE de remettre leurs « surplus » au gouvernement, lesquels sont souvent obtenus au moyen de campagnes de financement menées par les CPE tant les subventions gouvernementales sont insuffisantes. On pense aussi au refus déclaré du gouvernement Couillard de mettre quelque argent sur la table dans sa négociation avec les responsables de services de garde en milieu familial et son insistance à dire qu'il faut plutôt revoir le monde de livraison de ces services.

Le gouvernement semble déterminé à étrangler les services de garde publics subventionnés au profit de la privatisation. Selon les données du ministère de la Famille, entre mars 2003 et le 30 juin 2014, le nombre de places en CPE a augmenté de 38 % et le nombre de places en milieu familial de 22 % alors que pour les garderies privées subventionnées et non subventionnées, l'augmentation est de 79 % et 2971 % respectivement. C'est un fait connu qu'un grand nombre de parents se mettent déjà sur la liste d'attente des services de garde publics puis envoient leurs enfants dans les garderies privées non subventionnées où les tarifs sont très élevés tant le temps d'attente est long. Selon les syndicats qui sont actifs dans les services de garde, les garderies privées ne sont pas soumises aux mêmes normes de sécurité et de qualité auxquelles sont soumis les CPE et les services de garde en milieu familial.


   
Seuls des arrangements politiques qui reconnaissent le
droit du peuple de décider ouvrent la voie au progrès

 
 L'éducation est un droit et inclut un système de garderies gratuit et accessible!
 
Une alliance centrale pour qui ? Contre qui ? Pour faire quoi ?
 

La lutte se mène à l'heure actuelle à travers le Québec contre ces politiques rétrogrades dans les services de garde dans le cadre de la lutte d'ensemble du peuple contre le programme d'austérité du gouvernement Couillard. On voit bien à la lumière de ce qui passe dans les services de garde que non seulement ce programme appauvrit le peuple et nie ses droits aux services publics mais qu'il est frauduleux et corrompu parce qu'il contribue à transférer une plus grande partie de la richesse sociale vers les intérêts privés.


Quelques données sur les services de garde au Québec

Il y a 4 types de services de garde au Québec pour lesquels le gouvernement du Québec émet des permis: les Centres de la petite enfance ( CPE), les services de garde en milieu familial, les garderies privées subventionnées et les garderies privées non subventionnées.

Selon le ministère de la Famille, au 30 juin 2014, on comptait 271 356 places dans les services de garde au Québec. De celles-ci, 223 228 étaient à contribution dite réduite ( à cause de la subvention gouvernementale), soit 82 % du total. Les CPE comprenaient 87 214 places, le milieu familial en comprenait 91,664 alors que les garderies privées subventionnées et non subventionnées en comprenaient respectivement 44 350 et 48 128.

Selon l'Association québécoise des Centres de la petite enfance, le réseau des CPE et de la garde en milieu familial comprend près de 1000 CPE répartis en 1459 installations, 25,000 professionnelles ( équivalent temps complet) , 15 600 responsables de services de garde en milieu familial (RSG) et 7850 parents-administrateurs bénévoles dans les CPE et les Bureaux coordonnateurs des services de garde en milieu familial.



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