Volume 3 Numéro 2  - 5 février 2015


Session spéciale de l'Assemblée nationale le 6 février

L'adoption du projet de loi 10 sous bâillon:
un geste méprisable

Le gouvernement Couillard a convoqué tous les députés de l'Assemblée nationale pour une session d'exception ce vendredi 6 février pour faire adopter sous bâillon le projet de loi 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. Formellement, l'Assemblée nationale ne reprend ses travaux que le 10 février.

Le projet de loi a été déposé le 25 septembre 2014 et a soulevé une vive opposition de tous les intervenants du milieu de la santé : médecins, infirmières, administrateurs, professionnels de la santé, associations des usagers ainsi que de nombreuses municipalités partout au Québec, en particulier des régions. Cette opposition n'a pas dérougi et jour après jour, à travers les communiqués de divers organismes et tout au long des 67 heures d'audiences de la Commission de la Santé et des Services sociaux qui étudie le projet de loi, bien rares sont ceux qui l'ont appuyé.

Ce projet de loi, qui restructure le système de santé et donne au ministre des pouvoirs d'exception pour le faire, sera complété par au moins deux autres projets de loi majeurs que le gouvernement entend faire adopter rapidement, soit le projet de loi 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, et le projet de loi 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016.


Le projet de loi 10
Le «changement de culture» doit commencer avec une garantie des droits des citoyens

Les travailleurs de la santé refusent les atteintes à
leurs conditions de travail et aux services à la population
  

La privatisation du réseau de la santé et des services sociaux

L'utilisation de la méthode du bâillon pour imposer les visées néolibérales et antisociales du gouvernement au secteur de la santé est la preuve qu'il n'a rien à voir avec les besoins de la population du Québec. Les Québécois et Québécoises réclament un système de santé moderne, public et à la hauteur de ce qu'une société moderne doit offrir. Assujettir le droit à la santé à un programme d'austérité est un geste misérable et méprisable pour le droit du peuple de décider.

Le recours maintenant routinier au bâillon pour adopter les lois que le gouvernement veut, montre la faillite du système de démocratie représentative où l'existence d'une opposition parlementaire est censée faire contrepoids à l'arbitraire du parti au pouvoir. « La démocratie, c'est une question de représentativité, et à partir du moment où l'on s'assoit au Salon bleu, il faut faire avancer les choses », a dit le ministre de la Santé Gaétan Barrette pour justifier le bâillon. « C'est normal qu'on étudie un projet de loi, mais ce n'est pas normal qu'on l'étudie aussi longtemps », a ajouté le whip libéral Jean-Marc Fournier.

Loin de défendre l'intérêt national, l'Assemblée nationale avec tous les partis qui la composent sera à nouveau l'outil qui servira à faire passer ce projet de loi destructeur. L'utilisation du bâillon par le gouvernement Couillard et l'arrogance étalée publiquement par le ministre Barrette envers tous les acteurs du milieu de la santé doivent être dénoncés avec tout le mépris qu'ils méritent.


Manifestation contre les politiques antisociales du gouvernement Couillard à Montréal le 9 novembre 2014


Quelques observations sur les travaux
de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale recommence ses travaux le 10 février. Comme le dit son nom, l'Assemblée nationale est censée défendre l'intérêt national du Québec. Or, aujourd'hui, tout est fait pour détruire les avoirs de la nation et les mettre à la disposition des monopoles mondiaux afin de les rendre concurrentiels sur le marché mondial. Le Québec est ouvert aux affaires, dit le gouvernement Couillard, et pour rendre son produit attrayant il doit concurrencer les tactiques de vente qu'utilisent les autres dirigeants néolibéraux au Canada et dans le monde.

Lors de la session d'automne, plusieurs projets de loi ont été adoptés : sur les travailleurs agricoles, les régimes de retraite, les services publics, etc., et plusieurs autres sont à l'ordre du jour de la prochaine session. Malgré l'opposition, personne n'a réussi à mettre à leur place les ministres qui créent l'hystérie à propos de l'équilibre budgétaire et la fraude qu'ils perpétuent contre l'opinion publique à ce sujet, le tout pour servir les intérêts privés qu'ils représentent. Il faut dire haut et clair que l'austérité néolibérale est un stratagème pour transférer une partie toujours plus grande de la richesse sociale collective à de puissants intérêts privés. À l'Assemblée nationale chacun y va de sa proposition sur la « meilleure façon » d'atteindre l'équilibre budgétaire et invite les travailleurs à accepter la fraude comme une réalité incontournable.

Des changements importants adoptés en toute vitesse

La vitesse à laquelle les projets de loi sont adoptés est renversante. Et pourtant ils apportent d'énormes changements à des façons de faire de la société québécoise contemporaine.

Un exemple est la Loi 3 sur les régimes de retraite des employés municipaux adoptée le 4 décembre. D'un trait de plume, il devient illégal pour les employés municipaux de négocier les conditions de leurs régimes de retraite et ces conditions sont elles-mêmes changées du tout au tout par la loi, notamment en ce qui concerne l'indexation des pensions qui peut maintenant être éliminée. Il n'y a eu personne pour dénoncer l'étouffante propagande du gouvernement et des médias à l'effet que les pensions des travailleurs municipaux sont « un fardeau » pour la société. Et pourtant il n'y a pas pire mensonge. « C'est pas nous les voleurs ! », ont dit avec raison les travailleurs municipaux.

La Loi 15 est une autre loi majeure qui met la gestion des effectifs du secteur public et parapublic directement sous le contrôle du Conseil du trésor, lui qui n'a absolument rien à voir avec la livraison des services publics. C'est le Conseil du trésor qui dorénavant va décider combien il y aura d'employés dans les ministères, les organismes du secteur public et les entreprises de l'État. Il pourra adopter des sanctions contre tout organisme qui ne suit pas ses ordres et pourra notamment retenir ou annuler son financement ou le mettre en tutelle. Ce projet de loi, avec une portée aussi vaste, a été déposé et adopté en quelques semaines.

La Loi 8 est elle aussi une loi majeure qui a été adoptée à la fin de la session d'automne. Elle interdit aux travailleurs agricoles de s'organiser en syndicats s'ils travaillent sur des fermes qui emploient moins de trois travailleurs à temps plein à l'année. L'objectif visé est d'empêcher les milliers de travailleurs agricoles saisonniers, y compris les travailleurs migrants, de se syndiquer. La loi autorise de soi-disant associations par lesquelles les travailleurs agricoles peuvent soumettre des observations à leurs employeurs au sujet de leurs conditions mais ils n'ont pas le droit de les négocier sans parler de faire des actions pour mettre de l'avant des demandes.

Parmi les projets de loi présentement à l'ordre du jour du parlement il y a les projets de loi 27 et 28 qui restructurent les services de garde. Plutôt que de s'attaquer au manque chronique de places dans les garderies publiques ou d'aider les familles qui ont des besoins de services de garde occasionnels, le projet de loi 27 impose des amendes et d'autres sanctions aux parents qui inscrivent leurs enfants dans les centres de garde mais ne les y envoient pas tous les jours de la semaine. Un grand nombre de ces parents sont des travailleurs à statut précaire, à temps partiel ou sur appel, qui ont des heures brisées. Quant au projet de loi 28, il s'agit d'un projet de loi omnibus de type Harper qui amende quelque 60 lois et impose entre autres une augmentation de frais dans les services de garde subventionnés qui est modulée selon le revenu de la famille.

Le projet de loi 10 qui sera adopté sous bâillon vendredi le 6 février restructure le système de santé en mettant tout le pouvoir décisionnel dans les mains du ministre de la Santé et en fusionnant les institutions régionales dans des méga-institutions, ce qui prépare la voie à plus de compressions et de privatisation et à une nouvelle offensive contre les syndicats.

Tous les gouvernements du Canada appliquent le programme néolibéral

Il y a plusieurs leçons à tirer de ce qui se passe à l'Assemblée nationale. D'abord il faut voir que ces politiques et ces façons de faire du gouvernement libéral de Philippe Couillard sont les mêmes que celles du gouvernement conservateur de Stephen Harper ou de Kathleen Wynne en Ontario, libérale elle aussi. Les gigantesques projets de loi omnibus qui passent par un seul vote mais dans lesquels sont inclus des changements structuraux fondamentaux sont la marque de commerce du gouvernement Harper.

Cela nous amène à une autre observation : qu'aujourd'hui, tous les partis politiques de la classe dominante, quelle que soit leur couleur politique, suivent le même ordre du jour néolibéral. Les travailleurs du Québec et du Canada peuvent-ils se permettre d'observer ces choses sans tirer les conclusions qui s'imposent ? Certainement pas.

Il faut noter d'autre part que le gouvernement Couillard est très pressé. Il veut compléter les importants changements structuraux des politiques néolibérales avant que les travailleurs, les jeunes et l'ensemble des Québécois et Québécoises ne lui bloquent la voie comme ils l'ont fait au gouvernement Charest. Il y a un phénomène important à l'oeuvre ici : même si le gouvernement Couillard est majoritaire, il a besoin de faire croire au peuple que ce qu'il fait est dans l'intérêt du Québec et dans l'intérêt de tous les Québécois et Québécoises.

C'est l'histoire de l'empereur et ses habits invisibles. Il est tout nu mais son entourage (ses ministres et dans le monde d'aujourd'hui les médias monopolisés) ne cesse de lui faire des compliments sur ses vêtements magnifiques et il n'y a personne pour les contredire. Il a le pouvoir de faire comme bon lui semble. La comédie dure jusqu'à ce qu'un petit garçon s'écrie : « L'empereur est nu ! » Or, même une fois exposé le problème persiste puisque l'empereur a le pouvoir des courtisans de son côté pour continuer de dire qu'il est habillé magnifiquement. Il a l'appareil d'État pour le protéger. Le problème est que le peuple n'a pas le pouvoir de chasser cet empereur qui ne défend pas ses intérêts.

En 2015, continuons de mettre nos demandes de l'avant avec courage et de nous opposer à toute entente qui est faite dans notre dos et nous est imposée sans que nous ayons notre mot à dire. Nous garder non informés et sans notre mot à dire c'est une façon parfaite de briser notre unité et de semer le découragement. Non à la destruction nationale ! Tous ensemble, défendons les droits de tous !




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