Volume 3 Numéro 10  - 5 mars 2015

La Loi 10 sur la santé impose de
nouvelles restructurations syndicales

- Pierre Chénier -

On connaît la Loi 10 du gouvernement Couillard, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. C'est la loi qui abolit des agences de la santé et des services sociaux, fusionne tous les établissements de santé dans des méga-centres régionaux et centralise la prise de décision dans les mains du ministre de la Santé. Mais on connaît moins un autre aspect de cette loi adoptée sous le bâillon en dépit de l'opposition populaire, à savoir qu'elle impose une nouvelle ronde de restructurations syndicales.

Ce second aspect n'est pas sans importance puisque cette restructuration initiée par le gouvernement Charest vise aussi à briser la résistance organisée au démantèlement des programmes sociaux.

On parle ici de nouvelles restructurations parce que la Loi 10 enclenche la Loi 30 de triste mémoire du gouvernement Charest, adoptée en 2005, suite à une restructuration qui centralisait elle aussi les institutions de santé dans des établissements plus vastes où la prise de décision échappait encore plus aux travailleurs qui donnent les services et au peuple en général.


Jugement  de la Cour supérieure du Québec invalidant la Loi 30, le 29 novembre 2007 -http://t.soquij.ca/Dr56H

La Loi 30 imposait tout d'abord que dans un établissement de santé tel que défini dans la réforme Charest, les seuls syndicats qui pouvaient se constituer devaient le faire selon quatre catégories décidées par le gouvernement : soins infirmiers et cardio-respiratoires ; personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers ; personnel de bureau, techniciens et professionnels de l'administration et techniciens et professionnels de la santé et des services sociaux. Non seulement le gouvernement imposait-il les catégories qui allaient correspondre aux unités de négociation, mais il a décrété qu'une seule association syndicale pourrait représenter, au sein d'un établissement, les travailleurs appartenant à une catégorie. Il s'en est suivi des votes forcés de réaffiliation syndicale, des votes forcés d'en haut où les syndicats existants devaient faire du maraudage pour obtenir l'accréditation.

La Loi 10 enclenche donc la Loi 30 puisqu'il y a restructuration des établissements de santé, cette fois dans un ensemble beaucoup plus grand: des méga-institutions régionales mises expressément sous la coupe du ministre de la Santé. Cela veut dire de nouveaux votes d'affiliation syndicale, de nouvelles restructurations syndicales, imposés par le gouvernement, un nouveau maraudage sur une échelle encore beaucoup plus grande que celui de 2005.

On notera aussi que ces réaffiliations forcées se préparent maintenant, alors que les travailleurs de la santé et des affaires sociales amorcent leurs négociations dans le cadre des négociations du secteur public avec un gouvernement qui impose son programme antisocial d'austérité. Ils ne peuvent le faire que sur la base de leur unité d'action à la défense de leurs droits et des droits de tous. C'est cet esprit de la défense des droits de tous qui imprègne les travailleurs qui se battent pour leurs conditions et les services et qui doit être mis de l'avant pour faire face à cet assaut du gouvernement contre leurs organisations.

La Loi 10 telle qu'adoptée prévoit que le processus de réaffiliation syndicale par des votes forcés commencera 60 jours après que les travailleurs de la santé et des services sociaux auront conclu des ententes à la table centrale de négociations, lesquelles devront couvrir 70 % de tous les travailleurs de la santé et des services sociaux impliqués dans les négociations. Évidemment le gouvernement, comme il l'a déjà fait, pourrait passer un décret qui non seulement imposerait les conditions de travail mais précipiterait les votes forcés de réaffiliation syndicale.

Chantier politique s'oppose fermement au diktat du gouvernement qui s'exerce par l'imposition de sa restructuration du système de santé qui est dénoncée très massivement au Québec et par l'imposition d'une restructuration syndicale. Les syndicats ne peuvent pas être forcés de devenir des appendices de
l'État. Ils appartiennent aux travailleurs qui doivent eux-mêmes en contrôler et décider tous les aspects. C'est d'autant plus important en cette période de destruction nationale néolibérale.




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