Volume 3 Numéro 16  - 19 mars 2015

À la défense des droits de tous et toutes

Le gouvernement doit annuler les coupures à l'aide sociale, disent les groupes de défense

Le 6 mars plusieurs organisations engagées dans la défense des droits ont dénoncé à Montréal les coupures que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) entend faire dans le programme d'aide sociale. Elles dénoncent plus spécifiquement les mesures régressives contenues dans le projet d'amendements au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles publié le 28 juin dernier.

Les groupes de défense en appellent au ministre Sam Hamad (récemment nommé à l'Emploi et à la Solidarité sociale) afin qu'il retire les cinq nouvelles mesures régressives. « L'adoption de ce projet de règlement donnera force de loi à des préjugés sur les personnes assistées sociales en prétendant remédier à de prétendues iniquités entre ces personnes et le reste de la population », affirme Me Stéphane Proulx des Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne.

Michel Tourigny du Comité des sans-emploi de Pointe-Saint-Charles explique que dans les faits très peu de personnes prestataires font de « vraies fausses » déclarations : « Une de nos usagères gagne 40 $/semaine en faisant du ménage chez une personne en perte d'autonomie. Sachant qu'elle a parfaitement le droit de gagner 200 $ par mois sans que sa prestation ne soit réduite, elle ne le déclare pas à l'aide sociale. Avec le nouveau règlement, l'aide sociale lui réclamera tout l'argent qu'elle avait pourtant le droit de gagner au motif qu'elle aura omis de déclarer ses gains de travail exemptés. Si Québec veut s'occuper des fraudeurs, qu'il regarde du côté des 740 millions $ d'évasion et d'évitement fiscal, au lieu de s'en prendre aux personnes les plus démunies. »

Le MESS s'attaque aussi aux prestataires dont les colocataires ne sont pas inscrits sur le bail en affirmant qu'ils tirent un profit de leur cohabitation, ce qui fait dire à Jean Lalande du Welfare Rights Committee : « En toute bonne foi, le gouvernement devrait savoir qu'une personne qui a deux colocs dans un cinq et demi n'opère pas une maison de chambres et que les propriétaires n'acceptent généralement pas d'inscrire trois noms sur un bail. Contourner de telles évidences par des formulations réglementaires sans lien avec la vraie vie a quelque chose de révoltant. »

Selon Anne-Marie Boucher du Réseau Solidarité Itinérance du Québec, cette mesure va créer davantage d'itinérance en pénalisant les personnes qui essaient de réduire leurs coûts de logement.

Le MESS continue en outre à s'acharner sur les personnes qui désirent entreprendre des démarches face à leur dépendance aux drogues. « Avec le Plan interministériel en itinérance, le gouvernement laissait croire qu'il favorisait une plus grande solidarité envers les itinérants. Contrairement à cela, le MESS nourrit par ces mesures la stigmatisation envers les personnes qui utilisent des drogues et qui sont en situation d'itinérance », explique Gedi de l'Association québecoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices des drogues. « Comment peut-on justifier une telle mesure contraignant une personne à choisir entre perdre sa maigre prestation ou suivre un traitement? Soutenir ces personnes est une question de santé publique.» «De plus, les pertes financières qui se répercuteraient sur les centres d'intervention pourraient entrainer la fermeture de plusieurs d'entre eux », ajoute Martin Lafortune de la Maison L'Exode, membre de l'Association québécoise des centres d'intervention en dépendance.

Les organisations dénoncent aussi la déshumanisation des mesures dites de réintégration à l'emploi. « Depuis plusieurs années, en plus des réductions d'effectifs, nous assistons à une déshumanisation des services au MESS et à un éloignement des agents d'aide dans les centres locaux d'emploi. Sous prétexte d'efficience, les rencontres individualisées dans les bureaux d'Emploi-Québec avec les personnes qui entament une démarche de réintégration professionnelle sont en voie d'être abolies et remplacées par des entrevues téléphoniques. De plus en plus, les personnes qui ont besoin de soutien sont laissées à elles-mêmes », dénonce Denise Boileau, vice-présidente du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec.

Lysiane Roch de la Ligue des droits et libertés ajoute : « Depuis près d'un an, au nom de l'austérité, le gouvernement a adopté une série de mesures absolument incompatibles avec la réalisation des droits humains. Avec ces coupures, le gouvernement poursuit l'attaque et le démantèlement des programmes sociaux essentiels à la réalisation des droits et s'en prend maintenant aux personnes les plus pauvres de notre société. Rappelons qu'en vertu de ses engagements internationaux, le Québec est tenu d'avancer dans la réalisation de ces droits et nous n'accepterons pas qu'il continue ainsi à reculer. Le MESS devrait plutôt aller dans le sens d'une augmentation significative des prestations d'aide sociale, une mesure incontournable pour avancer vers la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant. »

Le 12 mars, le comité luttes du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), l’Organisation d'aide aux sans-emploi (ODAS), les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne et le Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec (GRFPQ) ont déposé un mémoire collectif sur le projet de loi. Ils en disent ceci: « Une lecture attentive du projet de règlement permet de constater qu’il comporte essentiellement des mesures visant à diminuer l’aide aux personnes démunies, à exclure des catégories de personnes (des petits propriétaires notamment) de l’aide sociale, à hausser le contrôle social dont les personnes prestataires de l’aide sociale font déjà l’objet et à maintenir, dans l’opinion publique, cette image négative des personnes assistées sociales. »

Les groupes s'attendent à ce que le nouveau ministre Hamad se penche aussi sur des modifications qui permettraient réellement de soutenir les personnes pour qu'elles sortent de la pauvreté, comme l'abolition de la contribution parentale, l'abolition de la comptabilisation des pensions alimentaires pour enfants, la reconnaissance des besoins des adultes vivant en couple (une personne, un chèque), ainsi que l'augmentation des gains de travail permis.


À titre d'information

Changements apportés à l'aide de dernier recours

Le 28 janvier dernier, François Blais, alors ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, procédait à la prépublication dans la Gazette officielle d'un projet de modifications au règlement encadrant l'aide financière de dernier recours. Ces modifications de règlement sont à la discrétion du ministère et n'ont pas besoin d'être votées à l'Assemblée nationale. Voici les changements proposés :

1. Rendre non admissible à une aide financière de dernier recours l'adulte qui s'absente du Québec pour une période dépassant 15 jours d'un même mois. Selon le gouvernement, c'est pour s'assurer «que l'aide financière de dernier recours va aux personnes qui résident réellement au Québec et que celles-ci sont disponibles pour la recherche d'emploi».

2. Retirer les exemptions applicables aux revenus de travail lorsque ceux-ci n'ont pas été déclarés au ministère et qu'ils sont réclamés. Selon le gouvernement, c'est pour «encourager la déclaration diligente des revenus de travail». Il prétend même que c'est pour «assurer une meilleure équité entre les prestataires».

3. Mettre fin au moratoire sur la valeur nette d'une résidence et hausser l'exclusion prévue à cet effet dans le cadre du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale. Le ministère a décidé de mettre fin au moratoire en vigueur depuis 2007 sur la valeur nette d'une résidence. Ainsi, celle-ci sera de nouveau prise en compte dans l'évaluation de l'admissibilité d'une personne à une aide financière de dernier recours.

Le ministère veut aussi établir, à compter du 1er juillet 2015, le montant de l'exclusion liée à la valeur nette d'une résidence à :

142 100 $ pour le Programme d'aide sociale;
203 000 $ pour le Programme de solidarité sociale.

Dans le but de continuer à s'adapter à la hausse des valeurs foncières, le ministère ajustera ces montants, le 1er juillet de chaque année, de façon automatique, en fonction de la variation en pourcentage de la valeur imposable moyenne uniformisée pour les résidences unifamiliales au Québec.

4. Comptabiliser les revenus de location de chambres ou de pensions lorsque deux chambres ou plus sont louées par un ménage prestataire.

À compter du 1er juillet 2015, les revenus de location de chambres ou de pensions des ménages prestataires qui offrent deux chambres ou plus en location seront comptabilisés. Actuellement, ils sont comptabilisés lorsque trois chambres ou plus sont en location. Le revenu d'une des chambres louées sera cependant toujours exclu du calcul de l'aide financière accordée. Le montant pris en compte chaque mois à titre de revenu de chambre ou de pension sera haussé de 85 $ à 125 $ par personne.

5. Verser aux adultes qui bénéficient de la prestation spéciale, accordée afin de payer les frais de séjour dans un centre offrant des services en toxicomanie, une allocation de dépenses personnelles en remplacement de l'aide actuellement accordée.  À compter du 1er mai 2015, les adultes prestataires qui bénéficient de la prestation spéciale pour frais de séjour pour des services en toxicomanie se verront accorder une aide financière équivalente à celle prévue pour les personnes dont les frais d'hébergement sont pris en charge par l'État. Cette aide financière correspondra à une allocation pour dépenses personnelles d'un montant de 200 $ par mois.

(source : www.mess.gouv.qc.ca)



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