Volume 3 Numéro 30  - 21 avril 201

Le projet de loi 28 adopté sous bâillon

Le bâillon et le profond besoin de renouveau

Le 20 avril à 23 h 46, l'Assemblée nationale a adopté sous le bâillon le projet de loi 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Cette loi omnibus de très grande portée a été adoptée par un vote de 64 pour, 43 contre et 0 abstention.

Une grande partie de la journée a été consacrée au débat des députés sur l'utilisation du bâillon. L'opposition a évoqué qu'en 2009, une réforme parlementaire avait été adoptée pour mieux encadrer les procédures de bâillon, celui-ci ne devant permettre d'adopter qu'un seul projet de loi à la fois « par respect pour le débat démocratique », a déclaré un député, et « uniquement dans des cas exceptionnels ». Les libéraux ont répondu avec mépris que le bâillon a été utilisé parce que de toute façon les partis d'opposition ont déclaré qu'ils voteraient contre et que retarder le vote « nuit à l'atteinte du déficit zéro » et représente « pour les citoyens une perte quotidienne d'argent » qui pourrait soi-disant leur servir.

La journée du 20 avril a été le théâtre d'indignation sur la méthode du bâillon, sur l'atteinte à la démocratie, le non-respect des normes, de la jurisprudescence qui existe, des codes de procédure dont s'est doté l'Assemblée pour gérer son fonctionnement, souvent adopté à l'unanimité, etc., sur le peu de temps qui a été alloué à si gros projet de loi. Mais le fait est que le bâillon fait partie des procédures de l'Assemblée nationale. Il est un outil aux mains de l'Assemblée nationale, utilisé par le parti majoritaire au pouvoir pour faire comme bon lui semble en utilisant tous les prétextes possibles pour avancer son ordre du jour au service d'intérêts privés.

Le Parti marxiste-léniniste du Québec tient à affirmer son opposition à cette loi omnibus qui aura pour conséquence d'entraîner d'autres dommages à l'économie du Québec. La loi a une très grande portée. Elle affectera les services de garde et les familles par la hausse des tarifs allant de 7 $ à 20 $ par jour, les pharmaciens par l'amputation de leurs honoraires et les répercussions sur les services qu'ils desservent, les régions du Québec avec l'abolition des conférences régionales des élus (CRE) et des centres locaux de développement (CLD). Le gouvernement pourra s'accaparer des surplus d'Hydro-Québec et s'en servir comme bon lui semble, les compagnies minières n'auront plus à rendre publiques de nombreuses données telles que la quantité et la valeur des richesses naturelles du sous-sol québécois ainsi que les redevances versées, pour ne nommer que ces conséquences.

Le ministre des Finances Carlos Leitao a dit: « Je suis un peu déçu que ça finisse comme ça [que la loi soit imposée par bâillon], mais je ne suis pas mal à l'aise parce que c'est une procédure qui est prévue dans les règles du parlementarisme. On remarquait depuis quelques séances que ça n'avançait pas du tout. Si on continuait à ce même rythme, je pense qu'on serait encore ici l'an prochain. »

Le premier ministre Philippe Couillard, de concert avec Jean-Marc Forunier, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, a évoqué ce que coûte le « retard » de l'adoption du projet de loi. Ça signifie selon eux un « manque à gagner » d'une trentaine de millions par mois dans les revenus du gouvernement. Le premier ministre a ajouté que le principe qui guide l'adoption de ce projet de loi est « l'équilibre budgétaire », comme si l'alignement de deux colonnes de chiffres était devenu un principe de démocratie.

Tout cela démontre la crise profonde dans laquelle s'enlise l'Assemblée nationale au détriment de l'intérêt public. Le débat du 20 avril est une illustration de la dégénérescence de cette institution qui ne sert pas à résoudre les problèmes sérieux auxquels est confronté le peuple au Québec. Au contraire, elle sert à bloquer ses aspirations et à imposer l'agenda antisocial du gouvernement. Aucun des partis n'a remis en question la fraude du programme d'austérité du gouvernement Couillard, ni celle de l'équilibre budgétaire comme moyen de détourner toujours plus d'argent dans les mains des monopoles et intérêts privés qui ont mains mises sur l'Assemblée nationale. Au contraire, il y a consensus sur la fraude de l'atteinte de l'équilibre et des divergences seulement sur les moyens de l'atteindre.

Le fait que l'Assemblée nationale doive servir l'intérêt public et que le gouvernement Couillard puisse s'en servir au profit des intérêts privés qu'il représente montre le besoin urgent de renouveau. Le besoin de renouveler le processus politique, d'élaborer de nouveaux mécanismes pour que le peuple prenne part aux prises de décisions qui l'affectent et contrôle le processus est plus que jamais à l'ordre du jour.


À titre d'information

Projet de loi n 28 : Loi concernant principalement la mise
en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016

Le projet de loi no 28 a été déposé le 26 novembre 2014 à l'Assemblée nationale par Carlos J Leitão, actuel ministre des Finances du gouvernement Couillard.

Le projet de loi contient 12 chapitres pour un total de 337 articles. Il modifie 59 lois, 8 règlements. Les lois modifiées sont :

— Code civil du Québec;

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1);

Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001);

Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002);

Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels (chapitre A-13.2);

Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1);

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1);

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29);

Loi sur l'assurance médicaments (chapitre A-29.01);

Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3);

Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1);

Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3);

Loi électorale (chapitre E-3.3);

Loi sur l'équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001);

Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001);

Loi sur Financement-Québec (chapitre F-2.01);

Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi (chapitre F-3.1.2);

Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1);

Loi instituant le Fonds du développement nordique (chapitre F-3.2.1.1.1);

Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique (chapitre F-4.003);

Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031);

Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James (chapitre G-1.04);

Loi sur l'immigration au Québec (chapitre I-0.2);

Loi sur l'impôt minier (chapitre I-0.4);

Loi sur les impôts (chapitre I-3);

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01);

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1);

Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1);

Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

Loi sur les mines (chapitre M-13.1);

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001);

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1);

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19);

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2);

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1);

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01);

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2);

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28);

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);

Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (chapitre M-30.01); 8

Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2);

Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires (chapitre O-1.3);

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1);

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1);

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01);

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1);

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2);

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01;

Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010, chapitre 20);

Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25).

Les règlements modifiés sont :

— Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux (chapitre C-19, r. 3);

— Règlement de l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1,r. 0.1);

— Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1);

— Règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2);

— Règlement sur les contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4);

— Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5);

— Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5, r. 1);

— Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1).

Entre autres, la loi modifie les tarifs de garde qui varieront entre 7,30 $ et 20 $ par jour, selon les revenus des ménages. Selon les chiffres avancés par le gouvernement du Québec, 30 % des familles continueront de payer 7,30 $ par jour, tandis que près de 60 % d'entre elles débourseront moins de 9 $.

La loi va amputer les honoraires de la RAMQ aux pharmaciens de 177 millions de dollars ce qui réduira en moyenne de 100 000 $ le revenu annuel d'une pharmacie québécoise. En contrepartie, Québec leur permettra de facturer trois nouveaux actes, dont la prescription d'un médicament quand aucun diagnostic n'est requis.

Les conférences régionales des élus (CRE) et les centres locaux de développement (CLD) sont abolis. Le gouvernement dit vouloir alléger les structures, dans la même veine que d'autres lois visant à réduire « la bureaucratie ».

La loi donne le pouvoir au gouvernement de toucher les trop-perçus d'Hydro-Québec qui étaient utilisés avant pour réduire l'augmentation des tarifs des clients.

Les compagnies minières n'auront plus à rendre publiques de nombreuses données telles que la quantité et la valeur des richesses naturelles du sous-sol québécois ainsi que les redevances versées.

Avec la loi, le gouvernement introduite un nouveau mécanisme sur le front des finances publiques. Le ministère des finances devra dorénavant produire un rapport sur les finances publiques, analysé par le vérificateur général, avant les élections générales à date fixe.

Le gel des primes au rendement pour les hauts fonctionnaires sera maintenu un an de plus. Ces primes demeurent autorisées pour les cadres des sociétés d'État.

(Sources : projet de loi 28, Assemblée nationale, Radio-Canada)




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