Volume 3 Numéro 65  - 11 novembre 2015

Les travailleurs du secteur public rejettent
« l'offre bonifiée » du gouvernement Couillard

Oui à un règlement négocié acceptable
pour les travailleurs! Non à la provocation pour
imposer une loi spéciale!


150 000 travailleurs du secteur public et leurs alliés manifestent contre le programme d'austérité de Couillard le 3 octobre 2015, à Montréal. (CSN)

Le gouvernement du Québec a présenté ce qu'il appelle une « offre bonifiée » aux travailleurs et travailleuses du secteur public qui fait de toute évidence partie d'une manoeuvre pour préparer le terrain à l'adoption d'une loi spéciale. Il maintient le gel des salaires pour deux années sur cinq et des augmentations de 1 % pour les trois autres, sauf qu'il devance d'un an la première hausse annuelle de 1 %. Cela demeure une augmentation de 3 % sur cinq ans, alors que les travailleurs demandent un contrat de trois ans avec une hausse de 4,5 % par année. Les représentants des travailleurs l'ont immédiatement rejetée et ont annoncé la poursuite des grèves rotatives.

Le président du Conseil du Trésor, Martin Coiteux, qui a présenté l'offre « bonifiée » avec cor et trompette, dit qu'il s'agit d'un ajout de 1,7 milliard $ à l'offre initiale et d'une hausse globale de 5,3 % sur cinq ans plutôt que 3 %. L'offre initiale présentée il y a près d'un an, soit:

0 %, 0 %, 1 %, 1 % et 1 %

devient:

0 %, 1 %, 1 %, 1 % et 0 %.

Selon M. Coiteux, en devançant une hausse de 1 % d'un an et en retournant au gel des salaires la cinquième année, il fait une concession immense aux travailleurs.

L'offre du gouvernement, « bonifiée » ou pas, ne contient même pas une indexation au coût de la vie, ce qui signifie en pratique une baisse de salaire réelle. Avec une économie de plus en plus axée sur l'exportation des ressources et l'importation de produits finis ou de consommation, il serait sage de prévoir une inflation montante durant les années qui viennent. Quel serait le coût additionnel, pour les travailleurs, d'un gel de salaire dans cinq ans, après trois années de « hausse » de 1 % qui représente une baisse réelle ?

La manoeuvre est une insulte à l'intelligence et une atteinte à la dignité du travail. Les travailleurs ont raison de la rejeter du revers de la main. L'atteinte à la dignité du travail de ceux qui dispensent les services dont nous dépendons pour vivre fait partie de l'offensive antisociale et doit être combattue.

Pendant ce temps, le premier ministre Philippe Couillard dit à qui veut l'entendre que la négociation en est à ses derniers milles et qu'elle doit se terminer dans les semaines qui viennent. Bref, l'ultimatum est lancé : la capitulation ou le décret.

Pour brouiller les cartes, le gouvernement ajoute à cette « offre bonifiée » la question de la « relativité salariale ». Il demande que les travailleurs acceptent de l'inclure dans les négociations et leur donne quelques semaines pour le faire. Cela concerne les disparités de salaire qui existent au sein des catégories d'emplois et donc d'un élément complexe (voir l'article ci-dessous) qui va demander des années à régler. Elle a des répercussions possibles non seulement sur les salaires mais sur la définition des emplois et des tâches qu'ils comprennent. Elle concerne toutes les catégories d'emplois qui existent dans le secteur public. Elle est d'une ampleur au moins égale à celle de l'équité salariale. Aucune discussion publique n'a été menée sur cet enjeu qui reste largement inconnu du public.

Comment le gouvernement peut-il intervenir à la dernière minute et en faire une question clé de la négociation ? Cela semble être un coup qu'il prépare, pour passer en sous-mains et dans les coulisses sa restructuration des services pour l'intérêt privé en criminalisant la juste lutte des travailleurs, qui se battent précisément et sur la place publique pour les services publics et des conditions adéquates de leur livraison.

Le gouvernement Couillard doit cesser ses manoeuvres et négocier sérieusement avec les travailleurs sur la base de leurs demandes salariales et de conditions de travail qui mettent fin à des années de recul dans leurs conditions et permettent de retenir et d'attirer des travailleurs dans le secteur.


La «nouvelle proposition» du gouvernement Couillard

Le 6 novembre dernier, le Conseil du trésor a émis un communiqué intitulé « Négociations avec les employés de l'État - Le gouvernement bonifie son offre et rend plus équitables ses échelles salariales ».

Qu'en est-il ?


Manifestation des travailleurs du secteur public dans le Bas-Saint-Laurent, le 12 novembre 2015 (CSN)

Le gouvernement affirme avoir mis 1,7 milliard $ d'argent nouveau dont 1,2 milliard $ dans son offre salariale. Selon lui, ce nouvel argent provient du fait que le premier 1 % d'augmentation est devancé d'un an. Dans sa méthode de calcul, il calcule non pas le seul montant de l'augmentation, mais le montant combiné de l'augmentation d'une année et celui de l'augmentation de l'année précédente (ou des deux années précédentes puisqu'il y a 3 années consécutives d'augmentation de 1 %). C'est une façon inusitée de présenter les augmentations de salaire, qui vise à présenter le gouvernement comme généreux et les travailleurs non raisonnables.

Le gouvernement joue sur les chiffres et introduit aussi la question de la relativité salariale qui n'est pas un enjeu de cette négociation et qui, de la façon dont le gouvernement l'envisage, aura des répercussions négatives sur les salaires et les conditions de travail dont le temps va démontrer la pleine portée.

En fait l'offre globale de salaires du gouvernement n'a pas changé. Elle est toujours de 3 % sur cinq ans, avec deux années de gel et trois années d'augmentation de 1 %. L'offre initiale du gouvernement était 0 %-0 %-1 %-1 %-1 % par année pour une convention collective de cinq ans. Sa proposition dite bonifiée est de 0 %-1 %-1 %-1 %-0 %. Pour les travailleurs, c'est un appauvrissement majeur qui ne va qu'accentuer la difficulté à retenir et attirer des travailleurs dans le secteur.

Voici un exemple approximatif rapide, qui se fonde sur l'estimation des syndicats que le montant d'argent nouveau qui est représenté par une augmentation de 1 % est d'environ 400 millions $.

Il représente le montant approximatif représenté par les augmentations salariales telles qu'offertes par le gouvernement dans son offre initiale.

2015 : 0 $
2016 : 0 $
2017 : 400 M $
2018 : 400 M $
2019 : 400 M $.
Total : 1,2 G $

Le calcul que fait le gouvernement de son offre initiale est très différent :

2015 : 0 $
2016 : 0 M $
2017 : 400 M $
2018 : 800 M $ (1 % d'augmentation plus celui de l'année précédente)
2019 : 1,2 G $ (1 % d'augmentation plus les deux 1 % des années précédentes)
Total : 2,4 G $

Pour son offre bonifiée, dans laquelle l'augmentation de 1 % est devancée d'un an, et selon la même méthode de calcul, le gouvernement arrive à un total de 3,6 G $ et donc à une injection de 1,2 milliard $ « d'argent nouveau ». C'est une tentative de présenter son offre avec une loupe grossissante pour se présenter comme raisonnable et même courageux en temps de contraintes budgétaires, alors que les travailleurs du secteur public, qui se retrouvent au bout du compte avec une maigre augmentation de 3 % en 5 ans, auraient une attitude irresponsable envers les fonds publics.

Le gouvernement dit avoir levé le gel des salaires avec son offre bonifiée et avoir ainsi tenu compte des préoccupations des travailleurs. Ce n'est pas le cas. Dans l'offre bonifiée, le gel de deux ans demeure, dans la première et cinquième année de la convention. Le gouvernement prétend que les travailleurs du secteur public ont reçu une augmentation de salaire en mars 2015, la première année de la nouvelle convention. Ce n'est pas une augmentation de salaire mais un ajustement pour perte de pouvoir d'achat qui provient de la négociation précédente ; il n'a rien à voir avec la négociation actuelle.

Quant à la 5e année qui, dans l'offre bonifiée, connaît un gel de salaire, le gouvernement prétend qu'il n'y aura pas de gel parce que les travailleurs recevront des paiements de relativité salariale, ce qui nous amène à ce sujet.

Relativité salariale


Plusleurs centaines de travailleurs du secteur public dans les rues de Sherbrooke, le 12 novembre 2015 (J-F Desroches)

La question de la relativité salariale provient d'une entente entre les syndicats et le gouvernement qui date de la dernière négociation (2010). Il s'agit d'une évaluation de toutes les catégories d'emplois dans le secteur public pour y discerner les disparités salariales qui existent (par rapport à la qualification des travailleurs par exemple) et y apporter des correctifs au besoin. C'est un travail continu qui ne fait pas partie de la négociation de cette convention collective comme tel.

Voici la définition qu'en donne la CSN :

« Consiste à comparer toutes les catégories d'emploi au sein d'une même entreprise, sans égard au sexe de la catégorie. Le processus d'évaluation est le même que celui de l'équité salariale, à la différence que toutes les catégories d'emploi sont évaluées et comparées les unes par rapport aux autres. Les correctifs salariaux, s'il y a lieu, peuvent viser les catégories d'emploi qui présentent une disparité salariale interne par rapport à l'ensemble des emplois. La relativité salariale ne signifie pas obtenir la parité salariale avec des emplois comparables chez un autre employeur (dans le secteur privé, dans un autre ministère ou dans une autre province, par exemple). Contrairement à l'équité, elle ne découle pas de l'application d'une loi, mais d'un résultat de négociation. »

Le règlement des questions reliées à la relativité salariale ne fait pas partie des demandes des syndicats dans cette négociation et les offres initiales du gouvernement n'en parlaient pas. En fait, le gouvernement vient juste de lancer cette question comme une bombe dans cette négociation pour déstabiliser les travailleurs et les prendre de cours et se présenter comme un partenaire responsable dans la négociation qui fait des gestes et débourse de l'argent pour en arriver à une entente.

Même si le gouvernent n'a pas présenté de détails sur les correctifs qu'il entend apporter, il a laissé entendre qu'il veut restructurer les catégories d'emplois et en réduire le nombre ce qui ne peut pas manquer d'avoir des répercussions non seulement sur les salaires mais sur le déploiement de la main-d'oeuvre qui est un élément essentiel de la restructuration de la façon dont les services sont dispensés. Déjà, avec ce qui a filtré, les syndicats estiment que ce qui est mis sur la table va mener à des baisses de salaires chez au moins 18 000 travailleurs du secteur.

Environ 35 000 personnes ne pourront plus atteindre le maximum salarial escompté dans les catégories d'emplois telles qu'elles sont actuellement. De plus, pour plusieurs catégories d'emploi, les premiers échelons seraient inférieurs à ce qu'ils sont présentement, ce qui constitue une attaque majeure contre les jeunes travailleurs et une entrave à l'attraction de jeunes travailleurs dans le secteur public.

Régimes de retraite

Le gouvernement prétend avoir fait un compromis en assouplissant son offre sur le régime de retraite. Il faut noter que les travailleurs n'ont pas présenté de demandes sur le régime de retraite et veulent qu'on n'y touche pas. Toutes les offres du gouvernement sur la retraite sont des demandes de concessions qui vont appauvrir les travailleurs à la retraite et augmenter le nombre de travailleurs qui partent en retraite anticipée ce qui semble le souhait du gouvernement dans le cadre de son plan pour réduire les effectifs dans le secteur public. L'offre ou plutôt le diktat initial du gouvernement sur le régime de retraite était concentré sur les demandes suivantes : faire passer l'âge de la retraite des employés de l'État de 60 à 62 ans à compter du 1er janvier 2017 ; calculer la rente selon la moyenne du salaire de leurs huit meilleures années de travail et non plus des cinq, et augmenter la pénalité applicable pour une prise de retraite anticipée de 4 % à 7,2 % par année.

Dans son offre dite bonifiée, le gouvernement propose maintenant d'étaler jusqu'en 2019 l'augmentation de 60 à 62 ans de l'âge donnant droit à la retraite sans pénalité actuarielle, soit 61 ans au 1er juillet 2017 et 62 ans au 1er juillet 2019, et de retirer sa demande de calculer la rente sur le salaire moyen des huit meilleures années au lieu de cinq actuellement.

Conditions de travail

Le gouvernement ne propose aucun retrait de ses demandes en ce qui concerne les conditions de travail négociées aux tables sectorielles. Le gouvernement cherche toujours à diminuer les effectifs et à augmenter la charge de travail pour ceux qui restent, à accroître ce qu'il appelle la flexibilité et la disponibilité des travailleurs, c'est-à-dire sa capacité à les déplacer comme bon lui semble au mépris de toute logique en ce qui concerne la livraison des services publics dans le calme et d'une manière qui permet de veiller au bien-être de la population.



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