Volume 3 Numéro 74  - 8 décembre 2015

Le projet de loi 86 en éducation

Les arrangements en éducation doivent être décidés
par ceux qui y travaillent chaque jour

Le projet de loi 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire, a été présenté à l'Assemblée nationale par François Blais, ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le vendredi 4 décembre. Le projet de loi, d'une longueur de 57 pages, abroge la loi existante sur les commissions scolaires, modifie 6 règlements en vigueur et 13 lois existantes, dont la Loi sur l'instruction publique, le Code du travail, la Loi instituant le Tribunal administratif du travail et même la Loi électorale. L'abrogation de la loi sur les commissions scolaires signifie l'annulation de 781 postes élus par la population au Québec. Cette « réforme de l'éducation » modifie aussi la Loi sur l'administration fiscale, le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, la Loi sur les contrats des organismes publics, la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État.

En matinée le jeudi 3 décembre, le premier ministre Philippe Couillard avait déjà donné un aperçu des intentions de son gouvernement. « On sait bien que c'est un sujet délicat, mais c'est un sujet également dans lequel il faut reconnaître, d'une part, que le système d'éducation au Québec a de grandes qualités, donc il ne faut pas reculer là-dessus, mais il faut aller plus loin, notamment en ce qui a trait à une plus grande autonomie pour l'école, plus de place pour les parents, pour les enseignants et je crois qu'on est dans cette direction-là. » Voilà pour ce qui est de la prétention du projet de loi.

En conférence de presse le lendemain le ministre Blais affirmait : « Notre proposition vient d'abord valoriser le rôle indispensable des parents. Premiers éducateurs de leurs enfants, ils méritent qu'on considère davantage leurs préoccupations et qu'on valorise leur implication, et ce, à tous les paliers de l'organisation scolaire. C'est ce que nous leur offrons, à la fois sur les conseils scolaires, mais aussi dans les comités de parents et les conseils d'établissement.» Il poursuit: « Notre démarche permettra également de confirmer aux enseignants leur rôle d'experts essentiels en pédagogie en leur accordant une place au sein de la gouvernance scolaire locale, en plus de celle qu'ils occupent déjà au conseil d'établissement. Ils pourront alors influencer davantage les orientations et les choix touchant les services éducatifs offerts sur le territoire de leur commission scolaire. »

À première vue, le projet de loi donne plus de pouvoir aux directions d'école. Ainsi chaque commission scolaire devra créer un comité sur la répartition des ressources où les directions d'école seront majoritaires. En même temps, le ministre se donne de nouveaux pouvoirs de contrôle sur les commissions scolaires. Il pourra ainsi, après vérification ou enquête sur la gestion d'une commission scolaire, « recommander ou ordonner » à celle-ci « de se soumettre à des mesures de surveillance ou d'accompagnement ou d'appliquer les mesures correctrices qu'il indique [...] s'il estime que le directeur général d'une commission scolaire pose des gestes incompatibles avec les règles de saine gestion ». Le ministre pourra « nommer une ou plusieurs personnes pour le remplacer temporairement pour une période d'au plus 180 jours », en d'autres mots une mise en tutelle.

On apprend que le ministère de l'Éducation prévoit la production d'un guide présentant les bonnes pratiques en matière de gestion décentralisée pour soutenir les gestionnaires scolaires et s'assurer de la qualité, de l'équité et de l'efficience des services éducatifs offerts à tous les élèves du Québec. Le ministre dit à ce sujet: « C'est un système qu'on a emprunté un peu à l'esprit des transformations de l'Ontario des dernières années. Ils ont mis en place une petite équipe pour s'assurer que les meilleures pratiques de gestion, notamment par rapport à la décentralisation, que ces meilleures pratiques de gestion là, elles soient connues de commissions scolaires et qu'elles puissent être mises en application. » En fait, la prétendue réforme de l'éducation en Ontario s'est traduite en pratique par une attaque en règle contre la participation des enseignants aux décisions et surtout par l'imposition de conditions de travail encore pires. Les enseignants de l'Ontario mènent une bataille héroïque pour l'éducation. (Voir à ce sujet les nombreux articles du Ontario Political Forum.)

Ce projet de loi s'inscrit dans toutes les mesures de destruction nationale mises de l'avant par le gouvernement Couillard, et surtout l'exclusion des forces sociales des prises de décisions affectant directement leur vie, soit les enseignants dans ce cas-ci. Il est impossible de prétendre « rapprocher l’école des lieux de décision » si ceux qui enseignent à chaque jour à la jeune génération n'ont pas de contrôle sur les ressources qui doivent être investies dans les écoles. Le rôle qui leurs est imposé par le projet de loi est de s'accommoder du diktat antisocial en éducation en cherchant à « influencer » des « orientations » qu'ils n'ont jamais décidées et qui vont à l'encontre de leurs demandes pour moderniser le système d'éducation public. Le fait que l'Assemblée nationale ait accepté d'être saisie de ce projet de loi alors que les demandes des enseignants pour l'amélioration de leurs conditions de travail se heurtent à une fin de non-recevoir illustre combien la voix des travailleurs est absente de cette institution. À l'heure actuelle, ce sont les enseignants et leurs alliés qui prennent la responsabilité de défendre des conditions de travail et d'enseignement modernes selon une vision prosociale, où l'éducation sert les besoins du peuple.

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