Numéro 6 - 30 septembre 2013

Discussion sur le projet de Charte des valeurs québécoises

À propos des accommodements
dits raisonnables

Au centre de la discussion sur les valeurs québécoises on trouve enter autres la notion d'accommodements dits raisonnables. Qu'entend-on par « accommodements raisonnables » ?

La notion d' « accommodements raisonnables » n'est pas une notion moderne. Elle est enracinée dans les notions de « tolérance » de l'État britannique du XIXe siècle. En Angleterre, quand l'État britannique a forcé l'Irlande à la soumission et privé le peuple irlandais de son droit de parler sa langue et de pratiquer sa religion, la notion britannique de tolérance a donné au droit de conscience une définition étriquée, c'est-à-dire le droit de conscience d'être protestant mais pas le droit de conscience de préconiser des droits pour tous. Cela était considéré comme extrémiste et subversif que de réclamer les droits de tous. L'intolérance de l'église catholique envers les soi-disant hérétiques était invoquée pour dire que quiconque s'opposait à l'intolérance catholique était de facto partisan de la tolérance. L'opposition à l'« intolérance » de l'église catholique qui excluait de la communauté les personnes considérées comme des hérétiques, tous ceux et celles qui s'ouvraient à autre chose que ses dogmes religieux (la fameuse « excommunication »), était donc considérée comme une bonne chose.

Mais se battre pour ses droits était subversif et une mauvaise chose. Alors tirant les leçons de ce qui s'était produit en Irlande, les Britanniques ont été plus astucieux quand est venu le temps du Québec.

Au Québec la notion d'accommodements raisonnables trouve ses racines à l'époque où les colonialistes britanniques établissaient leur État dans le haut et le bas Canada, en particulier après la suppression des Patriotes qui fut suivie du rapport Durham et de la Confédération de 1867.

Le rapport Durham a introduit l'idée que la lutte au Québec n'était pas pour l'établissement d'une république comme cela se faisait à l'époque en Europe ainsi qu'en Amérique latine et dans les Antilles. Au contraire, Durham reprend la détestable tradition de l'empire britannique de semer la division sur n'importe quelle base pour s'assurer de n'avoir jamais à affronter un peuple uni dans sa cause d'émancipation. C'est ainsi que Lord Durham affirme dans son rapport que la rébellion au Québec était une question de « races ». Notez bien l'absence de toute référence à la réalité de la suppression brutale de la rébellion des Patriotes de 1837-38 contre le pouvoir de la couronne britannique. Lord Durham ne l'ayant pas « trouvée », elle n'existait tout simplement pas. Voici comment il écrit l'histoire qui convenait aux Britanniques à l'époque :

« Je m'attendais à trouver un conflit entre un gouvernement et un peuple ; je trouvai deux nations en guerre au sein d'un même État : je trouvai une lutte, non de principes, mais de races. Je m'en aperçus : il serait vain de vouloir améliorer les lois et les institutions avant que d'avoir réussi à exterminer la haine mortelle qui maintenant divise les habitants du Bas-Canada en deux groupes hostiles : Français et Anglais. »

Cela a eu plusieurs ramifications. Premièrement, depuis ce temps nous sommes censés être divisés entre Anglais et Français, « deux races » qui souffrent « une haine mortelle ». Voilà comment notre identité a été encadrée, non pas par le peuple, mais par les colonialistes britanniques. Au contraire, les Patriotes avaient voulu faire naître la nation canadienne de l'époque sur la base d'une participation du peuple, non restreinte par des considérations d'origine nationale, avec les mêmes droits pour tout le monde. Leur Déclaration d'indépendance disait :

« Que sous le gouvernement libre du Bas-Canada, tous les individus jouiront des mêmes droits ... »

Dans le langage de l'époque, où les autochtones étaient « les sauvages », la Déclaration d'indépendance de la République dit même que

 « les sauvages ne seront plus soumis à aucune disqualification civile, mais jouiront des mêmes droits que tous les autres citoyens du Bas-Canada ».

Selon leur fameuse devise divide et impera, après avoir déclaré que le peuple était « deux races» et que la mission de l'État britannique était d'éliminer la « haine mortelle » qu'elles souffraient l'une pour l'autre, les Britanniques inventèrent les arrangements basés sur les accommodements dits raisonnables. Il n'y avait pourtant rien de raisonnable dans la pendaison ou l'exil forcé à vie pour les patriotes de 1837-1838 qui refusèrent de se plier. Seuls ceux qui se montrèrent « raisonnables » purent bénéficier des « accommodements raisonnables » et garder leurs seigneuries ou revenir de l'exile. C'était pour assurer leur regime, rien de plus. Ils n'ont jamais toléré rien qui remette en question leur régime ou qui y résiste, que ce soit les patriotes à l'époque ou les travailleurs aujourd'hui.

C'est comme le font les impérialistes américains dans le monde aujourd'hui. Tous ceux qui refusent de se soumettre à leur volonté sont la cible d'opérations de « changement de régime » et leur résistance est noyée dans le sang. Rien de raisonnable ou de modéré là-dedans.

C'est la même chose en ce qui concerne la conduite de la dictature Harper au Canada. La science et les scientifiques ne font pas son affaire, il les coupe. Les groupes religieux font son affaire, il les subventionne. Les musulmans dits modérés font son affaire, il les tolère. Les soi-disant intégristes ne font pas son affaire, ils sont assujettis à des certificats de sécurité sans aucune preuve de crime, soumis à la torture, et cela est justifié en disant que c'est pour protéger les valeurs canadiennes. Et voilà, on pratique la tolérance pour ceux qui le méritent !

Alors c'est quoi cette division du peuple entre raisonnables et extrémistes ? Croire en la république, oeuvrer à sa réalisation et à la souveraineté du peuple, c'est extrémiste. Selon qui ? Qui décide ? Voilà bien la question de notre époque, tout comme au moment de la rébellion. Plus ça change, plus c'est pareil. Rien de moderne là-dedans.


À titre d'information

La position des syndicats


Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)

Dans un communiqué émis le 12 septembre, la FTQ indique qu'elle « prendra le temps qu'il faut pour prendre position sur le projet de la Charte. Déjà, en quelques jours, le débat sur ce projet a pour le moins enflammé les esprits, et une organisation comme la nôtre, présente dans toutes les régions du Québec et composée d'une mosaïque de personnes, qui a pour mission de défendre les intérêts collectifs, ne doit pas économiser sur le temps qu'il faudra pour prendre une position éclairée et partagée par une majorité de ses membres. »

« Cependant, une chose est claire : pour la FTQ, la séparation de l'Église et de l'État est une prémisse indispensable qui a été affirmée par le passé et qui continuera de nourrir la réflexion. L'amorce d'un débat, déjà présent dans les nombreux syndicats affiliés à la FTQ, se fera au sein de nos instances décisionnelles dans le cadre des règles démocratiques qui sont les nôtres. »

Confédération des syndicats nationaux (CSN)

Selon le communiqué émis le 10 septembre suite au dépôt du projet de charte des valeurs québécoises, la CSN a écrit : « Dans l'important débat que le gouvernement du Québec s'affaire à organiser sur sa proposition d'une charte des valeurs, la CSN privilégie, depuis longtemps, l'adoption d'une charte sur la laïcité qui permettrait de mieux établir les balises sur lesquelles l'État s'appuie pour gouverner en toute neutralité. Toutefois, la CSN n'entend pas se prononcer de façon précipitée sur le projet déposé aujourd'hui et mènera les discussions nécessaires avec ses instances afin de parfaire ses positions. » Le président de la CSN Jacques Létourneau a indiqué : « Au-delà des grands principes énoncés, c'est dans son application que le débat se fera. On le sait, la question est sensible et le débat ne doit pas se dérouler sans les travailleurs et les travailleuses que nous représentons. De plus, la question ne doit pas antagoniser les diverses composantes de la société québécoise, mais les souder ».

Le communiqué poursuit : « Les principes qui guideront cette réflexion ont déjà été exprimés lors de consultations publiques antérieures (commissions parlementaires sur les projets de loi 63 et 94 et Commission Bouchard-Taylor). Il s'agit de la nécessaire laïcité de l'État, de l'importance de dissiper la confusion entre immigrants = accommodements, de l'obligation de sortir le débat du seul terrain juridique, d'éviter les exclusions et de ne pas mettre à mal l'égalité entre les hommes et les femmes.»

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ)

Le 10 septembre, la CSQ a émis un communiqué appelant à un débat ouvert et rassembleur sur le projet de charte des valeurs. « Le Québec doit être une société démocratique, progressiste, exempte de toute discrimination, qui se fonde sur le respect, la justice sociale et qui assure la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne », a dit la président de la CSQ Louise Chabot. « Toutefois, dit-elle, l'exercice d'un droit inscrit dans les chartes ne doit pas remettre en question l'égalité entre les femmes et les hommes ».

Le communiqué indique qu’« À cet effet, la CSQ a adopté, lors de son dernier congrès 2012, une décision précisant que la laïcité de l'État, des institutions et des services publics est une condition essentielle à l'exercice des libertés. Ainsi, la CSQ aurait souhaité une charte de la laïcité, un concept beaucoup plus clair qu'une charte des valeurs québécoises, un concept beaucoup plus flou. Aucune législation ou réglementation ne doit être basée sur des préceptes religieux. À cet égard, la CSQ se réjouit que le gouvernement s'engage à baliser les demandes d'accommodement religieux et prévoit une obligation pour les ministères et organismes publics de se doter de politiques de mise en oeuvre. De plus, les réunions et les cérémonies proposées par les institutions publiques ne doivent pas se baser sur une religion, mais peuvent cependant témoigner des traditions culturelles québécoises, comme les fêtes de fin d'année. La CSQ considère cependant que les congés à caractère religieux quant à eux relèvent de la négociation locale avec l'employeur et non de la Charte.

« Quant à l'école publique québécoise, elle est laïque, ouverte à tous les élèves, indépendamment de leurs croyances ou de leur origine. De plus, comme le précise la jurisprudence, la CSQ considère que la demande d'espaces pour la prière ne constitue pas un accommodement raisonnable étant donné les coûts qu'elle entraîne. Par ailleurs, la CSQ va plus loin que la proposition du gouvernement et prône l'abolition du financement public des écoles privées confessionnelles.

« La CSQ demande au gouvernement québécois de retirer le crucifix placé au-dessus de la chaise du président de l'Assemblée nationale. Au cours des prochaines semaines, la CSQ tiendra des discussions au sujet de l'obligation pour le personnel de faire preuve de neutralité religieuse. Ainsi, le port de signes religieux ostentatoires par le personnel et ceux représentant l'autorité sera débattu au sein de ses instances. Elle fera part de sa position dans le cadre des consultations annoncées. »


Fédération autonome de l'enseignement (FAE)

« Satisfaite que l'on puisse enfin débattre de la véritable proposition gouvernementale, la FAE accueille néanmoins avec réserves le projet de charte parce qu'il manque de cohérence », indique le communiqué émis le 10 septembre. « Nous sommes déçus que l'on s'appuie sur une charte des valeurs, qui fait référence à des principes moraux, plutôt que sur une charte de la laïcité, qui fait appel à des principes politiques. Ce sont justement les principes politiques qui ont fait défaut jusqu'à présent, a commenté le président de la FAE, Sylvain Mallette. Le Québec n'est pas en situation de crise. C'est pourquoi, nous espérons que le débat puisse se tenir dans un climat serein et dans le plus grand respect des différences. »

« La FAE a rendu public la semaine dernière son modèle de laïcité et d'accommodements raisonnables. La laïcité y est définie comme principe politique assurant la séparation de l'État du pouvoir religieux, ainsi que la neutralité de l'État au regard des croyances religieuses. Cependant, cette laïcité doit s'appliquer aux institutions plutôt qu'aux individus parce que le port de signes religieux n'est pas synonyme de prosélytisme», poursuit le communiqué.

« L'objectif de rallier l'ensemble de la population québécoise autour de valeurs communes ne sera jamais atteint si le document mis sur la table ce matin est adopté tel quel, car il comporte, même si elles sont des mesures transitoires, des échappatoires, des critères d'exclusion et des clauses dérogatoires, ce qui rendra le débat inutilement compliqué », a dit M. Mallette. « Parmi les incohérences relevées, poursuit-il, notons le maintien du crucifix dans le Salon bleu de l'Assemblée nationale et le fait que l'on fasse porter par certaines et certains le poids de la laïcité et pas à d'autres. « Cela va à l'encontre de l'objectif de neutralité de l'État et de cohésion sociale », de dire le président.

Dans son modèle de laïcité, la FAE estime qu'il ne faut pas remettre en question le droit au travail des enseignantes et enseignants et des autres personnels des établissements scolaires du simple fait qu'une ou un employé porte un vêtement ou un accessoire ayant une connotation religieuse ou culturelle, à moins que ceux-ci ne contreviennent aux règles de base de sécurité et du professionnalisme qui régissent déjà les différents métiers et professions.

« La proposition gouvernementale sur la dimension des accessoires ostentatoires ouvre la porte à une application arbitraire. Allons-nous passer de l'époque où les directeurs d'école mesuraient la longueur des jupes des jeunes filles pour s'assurer qu'elles respectaient le code vestimentaire à l'ère de l'évaluation de la grosseur des signes religieux ? », a questionné M. Mallette.

Aussi, la FAE est déçue que le projet de charte ne s'applique pas aux écoles privées et que la question soit renvoyée à la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, Marie Malavoy. Les écoles privées, qui sont financées à plus de 60 % par des fonds publics, doivent être soumises aux mêmes règles que les écoles publiques, incluant les exigences faites au personnel enseignant.

Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)

« La neutralité de l'État, c'est un principe avec lequel nous sommes en accord, a dit Régine Laurent, présidente de la FIQ. C'est un gros débat de société, et il faut prendre le temps de le mener. » Dans son bulletin  FIQ Express du 18 septembre, la FIQ annonce qu’elle consultera ses membres et syndicats affiliés. En vue de cette consultation, elle demande à ses membres via le bulletin, ce qu'ils en pensent. Elle y précise que déjà en 2007, la FIQ s'est prononcée dans le cadre de la commission Taylor-Bouchard après une enquête menée auprès de ses membres et donne le lien internet pour le mémoire que la FIQ a déposé à la commission Taylor-Bouchard.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)

Le 11 septembre, le site du SFPQ a publié un article titré : « Le SFPQ réitère son appui pour un État laïque».  Le syndicat écrit : « Le SFPQ accueille favorablement le dépôt, par le ministre Bernard Drainville, d'une Charte des valeurs québécoises. Le document proposé est le reflet d'une volonté exprimée à plusieurs reprises par les membres du SFPQ afin que le Québec se dote d'une charte de la laïcité de l'État.».  Sa présidente générale Lucie Martineau a dit : « Le gouvernement du Québec doit effectivement définir des balises claires en ce qui a trait aux accommodements religieux, au port de signes religieux ostentatoires par des représentants de l'État et ainsi renforcer le caractère laïque de l'État québécois ».

« La neutralité de l'État s'exprime d'abord par l'image projetée par ses agents, estime le SFPQ. Ainsi, le devoir de réserve, tel que décrit par la Loi sur la fonction publique, qui impose au personnel de la fonction publique de ne pas afficher leurs allégeances politiques, doit s'étendre à l'appartenance religieuse. » « L'idée selon laquelle c'est l'État qui est neutre et non les individus est fausse. Les fonctionnaires doivent refléter concrètement ces valeurs de neutralité. Ainsi, il serait impensable de voir des employés de l'État manifester leur appui à l'un des partis présents à l'Assemblée nationale par le port d'un macaron en milieu de travail, il en va de même pour les croyances religieuses », a indiqué la présidente générale.

« Nous estimons que le gouvernement ne doit pas consentir à des groupes de citoyens des accommodements pour des motifs religieux qui briment le droit à l'égalité des sexes de nos travailleuses et travailleurs », a-t-elle précisé.


Le syndicat Unifor

Le 13 septembre, via un communiqué, le syndicat Unifor, qui représente des membres dans toutes les régions du Québec, entend prendre une part active dans les discussions et débats au sein des structures de la FTQ à propos du projet de charte des valeurs. « Nous comptons le faire avec un grand respect de tous et de toutes, en gardant à l'esprit qu'il s'agit de sujets importants et sensibles, qui font appel aux émotions et aux croyances individuelles », a indiqué Miche Ouimet, directeur québécois d'Unifor.

Le communiqué précise que le syndicat « soutient le principe de la laïcité de l'État et de la neutralité religieuse des institutions publiques. Ceci étant dit, et même si ce principe fait consensus au Québec, force est de constater que son application concrète est fort complexe et délicate. »

Le communiqué rappelle que « tout ce débat découle notamment des problèmes qu'avaient posés certains des accommodements religieux faits dans les services publics québécois qui ont mené à la commission Bouchard-Taylor. En ce sens, dit-il, le document proposé par le gouvernement est une base de discussion. »

Le syndicat conclut ainsi : « Finalement, précisons qu'en tant qu'organisation syndicale qui a à coeur la défense des droits de la personne, Unifor combattra toute mesure qui serait discriminatoire à l'endroit de ses membres. »

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)

« Maintenant que la charte des valeurs québécoises est déposée, l'APTS entend consulter ses membres sur son contenu, tout particulièrement sur l'encadrement du port des signes religieux ostentatoires pour le personnel des établissements de santé et de services sociaux et sur les accommodements à caractère religieux », indique le communiqué de l’Alliance du 10 septembre dernier. « La consultation sera balisée par la déclaration de principes de l'APTS guidée par les valeurs fondamentales et universelles que sont l'égalité entre les hommes et les femmes, la solidarité, la démocratie, la justice sociale, la liberté et la coopération. » « Sur ces bases, l'APTS peut affirmer son accord général avec quelques-uns des grands principes qui guident la charte, à savoir l'égalité entre les hommes et les femmes et la nécessaire neutralité religieuse des institutions de l'État québécois, a indiqué la présidente de l'APTS, Carolle Dubé. Toutefois, il peut y avoir débat sur l'application concrète et quotidienne de ces valeurs dans les milieux de travail. C'est ce débat que l'APTS entend mener avec ses membres. »

Pour conclure, le communiqué indique : « De façon plus large, l'APTS souhaite que le débat qui s'amorce au Québec se fasse dans le respect de tout un chacun et dans le respect des droits fondamentaux de toutes les composantes de la société québécoise. »





Site web:  www.pmlq.qc.ca   Courriel: bureau@pmlq.qc.ca


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