Numéro 7 - 1er octobre 2013


Sur le projet de charte des valeurs québécoises

Réunion du Conseil national du PMLQ

Le Parti marxiste-léniniste du Québec discute de la Charte des valeurs
québécoises et décide de produire le journal
Chantier politique.

Dimanche le 22 septembre, le Conseil national du Parti marxiste-léniniste du Québec s'est réuni pour discuter du projet de la charte des valeurs québécoises du gouvernement du Québec et pour adopter son plan d'action à ce sujet.

Les principaux documents du gouvernement québécois relatifs à la Charte ainsi que du matériel de référence sur certaines des préoccupations du Parti concernant la Charte ont été remis aux participants à la réunion.

Suite à la discussion sur le projet de charte des valeurs, le Conseil national a résolu avec grand enthousiasme de produire le journal sur les affaires politiques Chantier Politique. Le journal servira à informer les travailleurs, les jeunes et le corps politique sur le projet de charte, les opinions du PMLQ et celles des différentes forces politiques, économiques et sociales du Québec. D'autres affaires politiques pourront aussi être abordées. Le but est d'engager surtout les travailleurs et les jeunes dans une discussion informée afin qu'on puisse prendre une position qui unit le peuple dans la construction d'un Québec moderne et souverain qui garantit les droits de tous. Il a été décidé de distribuer le journal le plus largement possible à l'échelle de tout le Québec et tous sont invités à y envoyer leurs articles et commentaires.

Le Conseil national a aussi pris la décision de tenir des discussions à la base dans tout le Québec sur la Charte des valeurs québécoises, avec les travailleurs de tous les secteurs de l'économie, dans les maisons d'éducation et les quartiers.

Le Conseil national a en plus amorcé la discussion sur comment sera célébré le 25e anniversaire de la fondation du PMLQ qui tombe en 2014.



Une discussion sur les préoccupations du Parti
concernant la Charte des valeurs québécoises

La discussion au Conseil national du PMLQ le 22 septembre sur le projet de charte des valeurs québécoises a porté sur les points principaux suivants :

La définition d'un droit et la définition d'une valeur

Le Conseil a clarifié la définition d'un droit et la définition d'une valeur. Il nous semble que les valeurs qu'on propose d'inscrire dans la Charte des droits et libertés de la personne sont en contradiction avec le précepte fondamental d'un droit. Par définition un droit est une réclamation légitime, valide et justifiée faite à la société. Les droits sont inaliénables et imprescriptibles. Cela veut dire qu'ils ne peuvent pas être transférés, cédés ou renoncés. Ils ne se perdent pas par usurpation ou par absence d'exercice ou d'affirmation. Dire que ce sont des droits, ce n'est pas seulement affirmer que les avantages indiqués sont désirables ou nécessaires, ou encore qu'il est juste ou souhaitable que l'individu en jouisse, ni même que la société a le devoir de respecter l'immunité et de fournir ce qui est stipulé.

Dire que ce sont des droits, c'est dire qu'ils appartiennent à l'individu « de droit » et non par charité, par bonté, par fraternité ou par amour ; les droits n'ont pas à être mérités. Ils sous-entendent un dû qui revient au détenteur dans une forme applicable. Ils sous-entendent un dû d'un ordre moral suivant une loi morale, à traduire et à confirmer en un dû légal de l'ordre légal d'une société politique.

Lorsqu'une société reconnaît qu'une personne a un droit, elle affirme et justifie ce pouvoir, elle l'incorpore à un système de valeurs, lui donnant un poids dans son rapport avec d'autres valeurs sociales. Le droit suppose une obligation de la société à satisfaire ces réclamations. Les valeurs qu'on trouve dans la Charte des valeurs québécoises n'articulent aucun principe moral particulier, aucune théorie globale sur le rapport entre l'individu et la société. La raison en est que les valeurs sont :

- « Ce par quoi quelqu'un est digne d'estime sur le plan moral, intellectuel, professionnel, etc. » ;

- « Importance, prix attaché subjectivement à quelque chose » ;

- « Ce qui est posé comme vrai, beau, bien, d'un point de vue personnel ou selon les critères d'une société et qui est donné comme un idéal à atteindre, comme quelque chose à défendre » comme dans « systèmes de valeurs » (Larousse).

Dans une déclaration de principes on s'attend à retrouver une description précise et donc une proclamation des droits. La proposition de déclaration des « valeurs québécoises » et la demande que les Québécois et leurs gouvernements respectent ces valeurs ne font pas référence à des droits fondamentaux qui sont reconnus et justiciables. Ce qui rend tout l'exercice illusoire. Avant d'être « respectés », les droits doivent d'abord être clairement définis.[1]

La conclusion serait que la Charte des valeurs québécoises est incompatible avec la notion de droit. En plus, lorsqu'on passe des apparences à l'essence du projet de charte des valeurs québécoises, on se demande ce qui sera réglé en inscrivant ces valeurs dans la Charte des droits et libertés de la personne. Le projet de charte des valeurs déclare différentes notions abstraites qui n'ont rien de concret sauf être des caractéristiques désirables. La raison pour laquelle on inclut des principes dans une charte est de s'assurer que toute interprétation future s'inscrive dans la définition donnée et non à l'extérieur. Alors où sont les droits que ces valeurs sont censées éclairer?

L'absence d'une charte fondamentale des droits et devoirs ne peut pas être ignorée parce que cela veut dire que l'explication des propositions théoriques sur lesquelles ces valeurs reposent n'existe pas. Loin d'être un guide pour les citoyens et les tribunaux qui seront appelés à interpréter ces valeurs, lorsqu'incluses ainsi en tant que concepts abstraits elles deviennent un point litigieux, pouvant être interprétées de différentes manières. Laisser des éléments aussi fondamentaux sans une définition claire nous prive des outils nécessaires pour résoudre les problèmes légués par l'histoire et ceux qui surgiront aujourd'hui et demain.

On crée les conditions de litiges interminables et en pratique cela veut dire laisser toutes les questions relatives au respect ou à la violation de ces valeurs à l'interprétation des tribunaux.

Le Québec n'a pas sa loi fondamentale

Le Québec est un pays démocratique. Selon les conditions, il existe dans le monde plusieurs types de démocratie, chacun prétendant être le meilleur. Moins ces démocraties ont de choses à offrir au peuple, plus leurs formulations sont abstraites et plus est autocratique le pouvoir qui est exercé pour forcer les gens à obéir. Ainsi, si la discussion sur la Charte des valeurs n'a pas lieu dans le cadre d'une définition claire du type de démocratie qui existe au Québec, rien ne sera résolu. Une définition claire de la démocratie est une condition préalable et c'est là-dessus qu'on se bat depuis plus de 200 ans au Québec. Cette démocratie doit à tout le moins offrir un guide permettant d'établir clairement que ce sont les citoyens, le peuple, qui sont investis du pouvoir souverain, pas la reine d'Angleterre, dite reine du Canada.[2]

Reconnaissons au moins que nulle part dans la Charte des droits et libertés de la personne y a-t-il une définition claire de la démocratie. Les préceptes fondamentaux d'une démocratie, que le peuple est souverain et que tous les citoyens ont les mêmes droits et devoirs et sont égaux devant la loi, quels que soient les convictions politiques, les croyances religieuses, l'origine nationale, la race ou le sexe, n'y sont pas enchâssés.

Selon la définition courante, une constitution est « l'ensemble des principes fondamentaux adoptés dans un pays, correspondant à son régime politique et servant de charte de référence à l'ensemble de sa législation » ou « charte, textes fondamentaux qui déterminent la forme du gouvernement d'un pays ». Alors où est la constitution du Québec ? Où est sa loi fondamentale ? Que sont les droits sans une loi fondamentale ?

Une Déclaration d'indépendance du Québec pour résoudre le problème

Le PMLQ est d'avis que c'est seulement dans le contexte d'une Déclaration d'indépendance que ces problèmes peuvent être résolus au Québec. Sans que le Québec ne déclare son indépendance et ne se donne une constitution, comment peut-il réconcilier une déclaration des valeurs avec le fait que ses citoyens sont assujettis à la Charte canadienne des droits et libertés, Loi constitutionnelle de 1982 ? Même si le Québec n'est pas signataire de cette loi constitutionnelle, tous ses citoyens y sont assujettis à titre de citoyens du Canada.

La Charte canadienne des droits et libertés, Loi constitutionnelle de 1982, stipule : « Attendu que le Canada est fondé sur les principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit ». Comment peut-on réconcilier cette stipulation avec la notion de séparation de l'État et de l'Église ?

Le projet de charte des valeurs québécoises prévoit une déclaration explicite affirmant la séparation de l'État et de l'Église, mais les citoyens du Québec sont des sujets de la Reine d'Angleterre, dite reine du Canada, et cette reine est également le chef de l'Église d'Angleterre. De plus, selon la constitution seul un protestant peut être roi ou reine d'Angleterre. [3]

Voilà pour ce qui est des valeurs de liberté de religion ou d'opportunité, sans encore parler de la séparation de l'État et de l'Église.

La séparation de l'État et de l'Église

Sur la question de la séparation de l'État et de l'Église, le point a été soulevé à propos de la nécessité de faire enquête plus à fond sur la raison pour laquelle les auteurs du projet de charte trouvent nécessaire de dire que celle-ci doit affirmer « la séparation des religions et de l'État, le principe de neutralité de l'État et le caractère laïque des institutions de l'État québécois » quand le principe de la séparation de l'État et de l'Église devrait suffire. Une présentation succincte a été faite au Conseil national sur l'historique de la séparation de l'État et de l'Église dans trois pays: l'Angleterre, la France et le Québec, et sa contribution à l'édification nationale de chacun.

Qu'est-ce au juste la séparation de l'État et de l'Église? Cela n'a rien à voir avec les religions comme telles, et tout à voir avec le fait qu'au seizième et dix-septième siècles d'abord en Angleterre puis en France pendant la révolution et plus tard dans la plupart des autres pays d'Europe, des sociétés furent créées où l'église catholique n'était plus acceptée comme l'autorité d'État du pays.

En Europe, puisque nous parlons de l'expérience de l'établissement de l'État-nation dans les conditions économiques, sociales, culturelles et politiques de l'Europe, ensuite imposée au monde entier, des États-nations ont été créés sur des territoires nationaux pour combattre le féodalisme. Sous le féodalisme, l'économie de subsistance était en force et l'Église catholique était l'État. L'histoire du roi Henri VIII d'Angleterre montre comment il a renversé cet état de choses, non seulement afin d'établir lui-même la succession, plutôt que le pape et le Vatican, mais aussi afin d'exproprier les terres de l'église — une fortune qui lui servit non seulement à s'enrichir lui-même mais aussi à établir une nouvelle classe de propriétaires fonciers en Angleterre pour ainsi affaiblir ses adversaires. Henri VIII se fit lui-même chef de l'Église anglicane, qui était une version moins ostentatoire de l'Église catholique — la trinité au lieu de tous les saints, moins de luxe et pas de ventes des dispenses par les prêtres après la communion (entre autres)!

Les massacres qui suivirent sous le règne de Marie et puis Élizabeth I, Jacques I d'Angleterre et VI d'Écosse, puis pendant la guerre civile et la restauration, firent couler des rivières de sang, mais le résultat fut que l'église n'est plus l'État, point final. L'État est laïque tout comme la société est laïque, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de religion étatique ou que cet État est « neutre ». Comment expliquer par exemple qu'en Angleterre, les écoles dites publiques s'identifiaient et s'identifient encore quand même à l'Église anglicane ? Notez que les écoles dites publiques étaient et continuent d'être privées, réservées à la classe dominante qui peut se les payer. Mais on les disait publiques parce que le système d'éducation faisait partie de l'autorité d'État publique qui a remplacé l'autorité d'État ecclésiastique. C'est une question de l'autorité de l'État : est-elle publique ou ecclésiastique ?

L'autorité d'État publique qui fut établie était quand même au service de la classe capitaliste dominante. Celle-ci a conservé certains privilèges selon les valeurs des classes dominantes et le système d'accommodements raisonnables fut établi pour accommoder certains intérêts, minoritaires, politiques et autres, selon les exigences circonstancielles. Souvent ces accommodements étaient raisonnables et souvent, tels les privilèges dans la sélection des juges, des sénateurs, des récipiendaires des dispenses des députés, etc. n'étaient que l'exercice de privilèges pour imposer les intérêts du parti au pouvoir. C'était une société capitaliste, non une société féodale. Elle était basée sur la notion du droit public, non du droit ecclésiastique. C'est l'assemblée législative ou le parlement qui prenait les décisions, pas le roi ou la reine. L'idée de la neutralité de l'État se réfère au fait que tous les fonctionnaires de l'État doivent s'acquitter de leur fonction suivant les balises de la loi. Ils n'agissent pas selon leur conscience personnelle mais selon ce que dicte la fonction. Voilà pourquoi les opinions personnelles de l'individu ne doivent pas entrer en ligne de compte dans la fonction publique. Ce sont des fonctionnaires des services publics, non des services privés, qui incluraient les intérêts des églises, n'importe laquelle.

En ce qui concerne l'habillement des membres de la fonction publique, certaines fonctions sont en effet restées dans le moyen-âge, comme les habillements de la reine, la robe des présidents et huissiers du parlement, la perruque des juges ou la toge que doivent porter les avocats dans certains tribunaux. D'autres postes de la fonction publique requièrent un uniforme plutôt moderne, comme dans les hôpitaux. Dans les années 1960, la révolte contre l'idée d'être tous pareil, uniformes, a mené à une attitude beaucoup plus relaxe sur la question des uniformes. Aujourd'hui, quoique l'uniforme dans certains endroits de travail et dans les écoles soit considéré comme normal, c'est souvent considéré comme un affront à la dignité de l'individu que de l'obliger à s'habiller d'une certaine façon. En plus, dans plusieurs pays comme la France où des règles sont imposées au nom de l'intégration, ce que le Québec essaie aussi de faire, cela ne fait rien pour atténuer la crise de l'édification nationale. Les pays qui suivent le modèle multiculturel comme l'Angleterre ou le Canada n'ont pas de solutions à leur crise d'édification nationales non plus. C'est pourquoi la question qui se pose aujourd'hui n'est pas uniquement de prendre position pour ou contre une proposition ou une pratique; il faut voir si elle ouvre ou si elle bloque la voie au progrès de la société.

Mais voilà ce que veut dire séparation de l'État et de l'église. Cela a à voir avec le caractère de l'État qui est public, non ecclésiastique.

Le fait qu'une religion ou plusieurs religions soient reconnues par l'État ne change pas le caractère public de l'autorité d'État. Le problème actuel au Québec n'est pas le danger que le dit État devienne ecclésiastique, quoiqu'au Canada le problème se pose parce le dominionisme[4] du premier ministre lui sert souvent de mandat pour ses prises de position gouvernementales. Le problème actuel au Québec, ainsi qu'au Canada, est que maintenant ce sont les monopoles qui ont pris le contrôle direct de l'État. C'est la séparation de l'autorité publique de la mainmise des monopoles qui est à l'ordre du jour, pas la séparation de l'église et de l'État car celle-ci a déjà été accomplie, d'abord à la fin du XIXe siècle avec l'affaire Guibord, et après dans les années 1950 et 1960, avec la Révolution tranquille qui a établi une fois pour toutes des écoles, hôpitaux, orphelinats, etc. publics.[5]

Alors pourquoi le gouvernement du Québec ne défend-il pas des positions éclairées sur des questions comme la séparation de l'État et de l'Église, au lieu de créer de la confusion à propos d'affirmer « la séparation des religions et de l'État, le principe de neutralité de l'État et le caractère laïque des institutions de l'État québécois » ?

Tout le reste s'explique avec les vestiges des accommodements dits raisonnables des Britanniques pour accorder des privilèges à quiconque se soumettait à leur État. Tout comme au XIXe siècle la grande valeur britannique de la tolérance ne s'appliquait pas aux personnes raisonnables qui se battaient pour la République ou pour les droits sur une base moderne, contre les privilèges, aujourd'hui elle ne s'applique pas à ceux qui se battent pour le droits, ou pour contrôler leurs ressources humaines et naturelles. C'était, disait-on au XIXe siècle, des extrémistes, des gens non raisonnables, tout comme aujourd'hui les travailleurs et les jeunes sont criminalisés quand ils se battent selon leur vision pour une société nouvelle qui reconnaît les droits de tous.

La conclusion que le PMLQ a tiré de cette discussion est que l'opinion publique a besoin de ce genre d'information sur notre réalité historique pour délibérer en toute connaissance de cause. C'est ainsi par exemple qu'on doit savoir qu'aujourd'hui le problème auquel la société est confrontée n'est pas la séparation de l'État et de l'Église, mais bien la séparation de l'État et du pouvoir des monopoles !


Notes

1. Puisque les droits sont des réclamations faites « de droit » à la société, il n'appartient pas à un gouvernement de les accorder ou de les retirer. Dans la tradition du common law anglais, les droits individuels ont été conçus comme des « immunités », des limites à ce que le gouvernement peut faire à l'individu. Ils existent aussi sous forme de « réclamations de ressources », ce que la société est requise de faire pour l'individu. Ils comprennent les libertés, comme la liberté de parole et la liberté de ne pas être détenu. Suivant cette tradition, la loi énumérerait les immunités et réclamations de ressources, lesquelles seraient toutes judiciables. Toute personne ou association de personnes pourrait défendre sa cause devant les tribunaux qui auraient à déterminer dans chaque cas si les immunités ou les réclamations de ressources s'appliquent ou pas, si le gouvernement peut intervenir ou s'il peut ne pas intervenir. Dans le droit français, par contre, aucun droit n'est considéré comme immunité ou réclamation. Il y a des lois spécifiques pour chaque cas.

2. Les institutions  du Québec sont celles qui nous ont été imposées suite à la conquête britannique sur les Plaines d'Abraham d'abord avec l'Acte de Québec de 1774. Elles ont ensuite été consolidées  avec l'Acte d'Union de 1840, après la suppression de la tentative de former une République du Québec, et ensuite avec la Confédération en 1867 et finalement avec le soi-disant rapatriement de la Constitution en 1982 que le Québec n'a même pas approuvé. Commencer par analyser ces institutions et leur fonctionnement serait souhaitable.

3. Au Canada il y a eu la cause O'Donohue c. Canada. C'était une contestation juridique de l'exclusion des catholiques du trône du Canada. Le demandeur voulait un jugement déclaratoire à l'effet que certaines dispositions de l'Acte d'établissement de 1701 violent la clause de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur l'égalité des droits.

En 2003, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté la demande, considérant la cause non justiciable. Cette décision a été maintenue en 2005 après interjection en appel. La cause avait été portée par Tony O'Donohue, un ingénieur civil, ex-conseiller municipal de Toronto et membre du groupe Citoyens pour une République canadienne, après deux décennies de demande de réforme de la succession par un amendement constitutionnel.

En ce moment, le chef de l'État canadien est la reine Élizabeth II, « Reine du Canada », une fonction distincte de la Reine du Royaume-Uni, bien qu'elle soit incarnée par la même personne.

En tant que nation souveraine, le Canada est libre de modifier ses lois, mais sa constitution comprend le Statut de Westminster de 1931, qui établit par convention que tous les royaumes du Commonwealth doivent maintenir la symétrie de succession au trône pour maintenir l'unité de la Couronne (Voir : Royaume du Commonwealth, souveraineté des royaumes). Ainsi, la loi constitutionnelle qui régit la succession au trône, l'Acte d'établissement de 1701, doit demeurer identique à la loi parallèle dans les autres royaumes, y compris le Royaume-Uni. En retour, l'Acte d'établissement interdit à un catholique de devenir roi ou reine du Canada.

4. Le dominionisme, aussi appelé reconstructionisme chrétien, est une secte évangélique théocratique centrée aux États-Unis qui a accédé à des positions de pouvoir par les intrigues. Les dominionistes veulent faire des États-Unis et du Canada des théocraties chrétiennes basées sur la loi biblique. Selon le dominionisme, la Bible prime sur la constitution. Le concept déterminant est celui du sionisme chrétien selon lequel seuls les chrétiens sont bibliquement mandatés pour occuper des positions dans toutes les institutions laïques jusqu'au retour du Christ, tandis que les non-chrétiens doivent être dépouillés de leurs droits.

5. Au Québec il y a eu l'affaire Guibord, quand l'Église catholique sous le pape Pie IX et l'évêque de Montréal Ignace Bourget voulurent faire la loi en oubliant de tenir compte du fait que les Britanniques avaient déjà pris le contrôle de l'État de la colonie. Ils contestèrent le droit public en essayant d'établir que c'est l'église qui allait décider comment le fameux M. Guibord, qui avait été excommunié par l'église parce qu'il était membre de l'Institut canadien et épousait des idées hérétiques, allait être enterré. Le 21 novembre 1874, par un renversement d'appel après des années de déboires, c'est finalement le Comité judiciaire du Conseil privé de la reine pour le Canada (Privy Council) qui a mis fin à la prétention de l'Église d'être l'autorité suprême au Québec pour ce qui est du domaine public. Par contre, le Conseil privé ne retira pas à l'Église la position privilégiée que l'empire lui avait historiquement accordée à titre d'accommodement dit raisonnable. Elle joue un grand rôle à maintenir les habitants opprimés, ce qui explique pourquoi après la Révolution tranquille, avec raison, les gens ne voulaient plus rien savoir de l'ingérence de l'Église dans leur vie.




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