Les manigances juridiques fédérales autour de la « loi sur la clarté »

Le gouvernement Harper cherche à se sortir
de la crise de corruption en attaquant le Québec
et les Premières Nations

Le PMLQ condamne les manigances juridiques et politiques auxquelles se livre le gouvernement Harper concernant le droit du Québec à l'autodétermination. Selon les informations, le gouvernement Harper a demandé à la Cour supérieure du Québec « d'invalider la loi provinciale qui accorde aux Québécois le droit de décider seul s'ils veulent se séparer du Canada ». La loi 99, Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, avait été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec à l'automne 2000 en réponse à la « loi sur la clarté référendaire » du gouvernement fédéral libéral de Jean Chrétien, il y a 13 ans.

« La requête a été déposée en toute discrétion, mercredi, alors que tous les yeux étaient tournés vers Ottawa pour le discours du Trône. Elle a été rendue publique vendredi par le magazine Maclean's », écrit Radio-Canada. « Le procureur général du Canada conteste plusieurs aspects de la loi 99. La requête demande notamment au tribunal d'écarter le passage affirmant qu'un résultat de 50 % plus une voix serait suffisant pour déclarer l'indépendance du Québec. »

Pour le PMLQ, la façon dont cette affaire est ressortie des vieux tiroirs par le gouvernement Harper pour servir ses fins partisanes montre plus que jamais le danger qui existe quand le peuple, le corps politique, est privé des institutions démocratiques modernes qui lui permettent d'exprimer la volonté populaire. Le gouvernement Harper annonce maintenant son intention d'intervenir dans une cause qui est devant les tribunaux depuis 13 ans pour détourner l'attention de l'offensive tout azimut qu'il vient de lancer contre l'ensemble des Canadiens dans son discours du trône et de la corruption de son parti. C'est aussi dans ce contexte qu'il faut voir l'attaque criminelle de la GRC contre la première nation Elsipogtog au Nouveau-Brunswick. Ça ne doit pas passer !

Historique

La loi « sur la clarté » fut le dernier coup d'envoi de la campagne du gouvernement Chrétien pour « clore » la question nationale au Québec en imposant le statu quo par tous les moyens possibles. La campagne s'est soldée par une crise du Parti libéral, le scandale des commandites et une défaite électorale, particulièrement cuisante au Québec. La Loi sur la clarté dit que le gouvernement fédéral ne négociera pas les modalités d'une sécession du Québec suite à un référendum s'il juge que la question posée et le résultat du référendum ne sont pas « clairs ».

L'idée d'une loi fédérale qui dicte les conditions d'un référendum au Québec est d'abord apparue sous la forme d'un projet de loi à initiative de député (projet de loi C-341), présenté par nul autre que Stephen Harper en octobre 1996, alors député réformiste. L'année suivante le gouvernement Chrétien demandait à la Cour suprême de statuer sur le droit du Québec à la sécession unilatérale (Renvoi relatif à la sécession du Québec, août 1998).

La même année le parlement canadien a voté la Loi sur la clarté qui dit qu'avant de procéder à la négociation bilatérale des modalités de sécession du Québec, le gouvernement canadien doit considérer « a) l'importance de la majorité des voix validement exprimées en faveur de la proposition de sécession ; b) le pourcentage des électeurs admissibles ayant voté au référendum ; c) tous autres facteurs ou circonstances qu'elle estime pertinents ».

L'Assemblée nationale du Québec a réagi en adoptant la loi 99 qui énonce qu'une majorité simple constitue une expression claire du droit du peuple québécois de disposer de lui-même et qu' « aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir ». La loi 99 a été contestée devant les tribunaux par Keith Henderson du Parti Égalité du Québec et maintenant, 13 ans plus tard, le Procureur général du Canada du gouvernement Harper annonce son intention d'intervenir dans la cause. La Cour supérieure du Québec venait d'annoncer son intention d'entendre la cause en 2014.

La Loi sur la clarté, appuyée par le Nouveau Parti démocratique (NPD), fut le Waterloo de Jean Chrétien. Le fait que Stephen Harper décide qu'il va essayer de se sortir de la crise de corruption dans laquelle il se trouve sur le dos du Québec est signe que son heure arrive lui aussi. Il est clair que nous devons redoubler d'effort pour faire avancer la cause du renouveau des institutions démocratiques, pour en finir avec le blocage par les vieux arrangements.

Le PMLQ appuie la position prise par l'Assemblée nationale que 50 % plus un est suffisant dans un référendum sur l'exercice du droit du Québec à l'autodétermination. Le droit à la souveraineté signifie nécessairement le droit d'exercer son pouvoir décisionnel sans ingérence extérieure. De plus, le PMLQ croit qu'il est grand temps que le peuple du Québec mette fin une fois pour toutes à l'ingérence du gouvernement fédéral dans ses affaires.

Pour informer nos lecteurs sur le sujet, nous reproduirons deux documents. Le premier, que nous présentons aujourd'hui, est le rapport de la réunion du Conseil national du PMLQ le 16 février 1998 lors du renvoi à la Cour suprême sur la souveraineté du Québec. Demain nous publierons le mémoire présenté par le PMLQ à la Commission sur les Institutions de l'Assemblée nationale du Québec sur le projet de loi 99, pressant le gouvernement du Québec à aller plus loin et à renouveler également les institutions politiques, pour que le peuple soit investi du pouvoir de décider de son avenir, car c'est la seule façon sûre de régler la question une fois pour toutes et d'ouvrir la voie au progrès de la société.

À titre d'information

Le renvoi à la Cour suprême
sur la souveraineté du Québec

  
- Parti marxiste-léniniste du Québec, 16 février 1998 -

Le droit du Québec à l'autodétermination

Une des choses qui caractérisent le débat qui se mène actuellement autour des délibérations de la Cour suprême sur le droit du Québec à l'autodétermination est que les intervenants ne parlent pas de la réalité concrète du Québec d'aujourd'hui. Le débat à savoir si le Québec est une colonie ou si les Québécoises et Québécois constituent un peuple opprimé dans le contexte de définitions du dix-neuvième siècle ou les déclarations à l'effet que le Québec ne peut pas devenir indépendant parce que le Canada est un pays démocratique ne clarifient rien en ce qui concerne l'état de choses aujourd'hui et n'apportent aucune contribution à ouvrir la voie vers l'avenir. Comment le fait de prouver que le Québec n'est pas une colonie dans le contexte du dix-neuvième siècle ou un peuple opprimé victime de tyrannie dans un sens qui se comprendrait mal dans la réalité du Canada d'aujourd'hui — comment cela nie-t-il l'existence du Québec en tant que nation et tous les droits qui en découlent ? Pourquoi ne pas partir de la réalité telle qu'elle existe et de là revoir le passé pour mieux comprendre ce qui est à l'origine de cette réalité et regarder vers l'avenir pour voir comment cette réalité peut être façonnée si le peuple québécois est investi de la souveraineté, s'il est investi du pouvoir de décider de tous les aspects de la vie qui le concernent ? Car c'est ce qu'exigent les temps actuels.

La cause fédérale devant la Cour suprême

La question de la souveraineté du Québec fait l'objet de nombreuses interprétations différentes. Le procureur nommé pour plaider la cause des libéraux fédéraux a écrit dans un document déposé à la cour que le Québec n'a pas le droit de se séparer unilatéralement aux termes du droit canadien ou du droit international. Il prétend que si le Oui l'emporte au référendum, il n'appartiendrait pas au Québec de décider de ses frontières.

Enfin, il soutient que le peuple québécois est un peuple uniquement « dans le sens sociologique, historique et politique du terme et il peut y avoir d'autres groupes, au Québec et ailleurs au Canada, qui constituent un peuple dans ce même sens ».

Cela ne laisse aucun doute sur le fait que les libéraux de Jean Chrétien se servent de la Cour suprême dans le but politique de justifier la prise de mesures légales contre le peuple québécois s'il décide d'affirmer sa souveraineté. Il y a amplement de preuves qui montrent que le but des libéraux fédéraux n'est pas de résoudre la crise constitutionnelle, mais de donner une légitimité juridique à leur propre interprétation de la situation.

En demandant à la Cour suprême de statuer sur la légalité de la sécession du Québec en se basant sur la Constitution, qui est plus limitative que le droit constitutionnel, ils tentent d'entraîner la Cour suprême dans une affaire politique. Cela ne fera que discréditer la Cour suprême, prouver qu'elle agit pour le compte des libéraux. Le fait que les neuf juges de la Cour suprême soient nommés par le gouvernement fédéral, et que deux d'entre eux aient été nommés par Jean Chrétien lui-même depuis que cette affaire a commencé, ne fera qu'alimenter la crise de crédibilité en raison de l'impartialité de la Cour suprême. Beaucoup prédisent que cette cause sera le Waterloo des libéraux fédéraux, ne serait-ce que du point de vue de la crédibilité.

Des définitions du dix-neuvième siècle

La cause des libéraux fédéraux est entièrement basée sur des définitions du dix-neuvième siècle à un moment où le Canada s'apprête à entrer dans le vingt-et-unième siècle. Ils s'efforcent entre autres de rescaper des notions coloniales britanniques du dix-neuvième siècle qui mêlent citoyenneté et nationalité et se refusent à tirer les conclusions qui s'imposent du développement historique.

La citoyenneté, c'est l'appartenance à un corps politique, tandis que la nationalité s'acquiert par héritage. La réalité objective d'aujourd'hui veut que tous les Québécoises et Québécois soient des citoyens ou résidents canadiens, en plus d'être des résidents du Québec. Ceci dit, ils ont également une nationalité. Souvent, parce qu'on veut contourner le problème de la nationalité et les droits qui appartiennent aux minorités nationales que comprend le corps politique québécois, on décrit la majorité de celles et ceux qui constituent la population québécoise comme étant « française » ou comme faisant partie du « peuple fondateur français ». On les définit comme étant les «francophones » et les autres seraient des « anglophones » ou des « allophones ». C'est ainsi qu'on divise le corps politique en fonction de la langue ou de l'origine ethnique pour ensuite attiser les passions sur cette base. On pousse la division en s'attaquant aussi au droit de conscience. Au lieu de respecter le droit de conscience de chacun sur les questions qui concernent l'ensemble du corps politique, comme par exemple sur l'avenir du Québec, on divise le corps politique entre « séparatistes» et « fédéralistes ». Le trait le plus caractéristique de la campagne d'« unité » des libéraux fédéraux est de donner l'impression que tous les souverainistes sont des « séparatistes » qui veulent la « destruction du Canada », des « traîtres » et des « ennemis ».

On crée l'impression que les « francophones » ont tendance à être souverainistes ou « séparatistes », mais qu'ils sont divisés, alors que les « anglophones » et les « allophones » auraient intérêt à être «fédéralistes ».

Être souverainiste voudrait dire ipso facto être séparatiste, sans égard au fait qu'un peuple souverain pourrait très bien décider de ne pas se séparer.

Le concept de peuple

Aujourd'hui le concept de « peuple » possède un sens ethnique et un sens civil. Dans le sens ethnique, le droit d'un peuple à sa langue et à sa culture doit être garanti et toutes les conditions nécessaires doivent être créées pour l'exercice de ce droit en pratique. Si le droit des minorités à leur langue et leur culture est garanti, elles voudront la même chose pour la majorité dont elles dépendent de l'ouverture d'esprit. Si la majorité s'accorde plus de droits qu'aux autres suivant la logique que le droit dépend de la grandeur et de la force, elle viole la conception même du droit. Le principe directeur est celui de l'égalité qui veut que le bien-être de l'ensemble dépende du bien-être de ses composantes et vice versa, et que l'ensemble est plus que la somme de ses parties.

Dans le sens civil, tous les membres du corps politique doivent être considérés comme égaux. Ils sont membres du corps politique à titre individuel, non pas en raison de leur nationalité. C'est le principe de la citoyenneté et il ne peut être teinté d'aucune autre considération, qu'il s'agisse de l'origine nationale, la religion, la langue, la race, les convictions politiques, le sexe, l'âge, la richesse ou les capacités.

Investir le peuple souverain du pouvoir souverain

Investir le peuple souverain du pouvoir souverain et reconnaître le droit de ce peuple souverain à l'autodétermination sont les pierres angulaires de la démocratie moderne. Comment ce pouvoir souverain est exercé est une préoccupation centrale de tout corps politique qui se veut moderne et démocratique.

Comment peut-on se servir d'une question aussi importante que le désir constant d'un peuple de renouveler la façon dont il exerce son pouvoir souverain pour diviser le corps politique et attiser les passions ? Au lieu de soumettre ce point d'intérêt légitime du débat public aux caprices de la propagande partisane, il faudrait en faire l'objet d'une recherche publique assidue et cela devrait être au programme d'enseignement depuis le primaire jusqu'à l'université.

La composition du peuple québécois

Les libéraux fédéraux veulent nier que le peuple québécois est un peuple pour pouvoir continuer de nier son droit à l'autodétermination. Or, un examen même superficiel de la population du Québec montre que la majorité est constituée de personnes nées québécoises dont l'origine remonte aux femmes et aux hommes qui ont créé la nation du Québec par leur travail. L'histoire de cette nation remonte à l'établissement de la colonie française et de sa conquête par les Britanniques aux termes du Traité de Paris de 1763. Les Britanniques qui, pour justifier la suppression de la nation du Québec comme condition pour la création d'une fédération canadienne, ont proclamé la théorie des deux peuples fondateurs, l'un « français », l'autre « anglais », ont mystifié la nationalité des habitants, des voyageurs et de leurs descendants qui ont ouvert et bâti le pays pour ainsi nier leur lutte pour devenir une nation.

La désignation d'un « peuple fondateur français » peut faire référence au fait que le Québec avait été une colonie de la France, mais n'est certainement pas une description exacte des origines du peuple québécois au moment de la Confédération. Les Britanniques ont inventé cette expression uniquement pour nier que le Québec était en train de devenir une nation en raison d'une communauté de territoire, de population, de langue, de psyché et de développement économique. Les habitants du Québec avaient donné naissance à une population indigène née et élevée sur le nouveau territoire. Mis à part ceux qui étaient des descendants de France, il y en avait qui provenaient de la Belgique et d'autres nations européennes, dont bon nombre d'Irlandais (la plupart catholique mais aussi des protestants), il y avait les autochtones qui eux-mêmes provenaient de différentes nations, des loyalistes, un certain nombre d'Afro-Américains venus des États-Unis avec les loyalistes ou par le «chemin de fer clandestin » et des habitants d'autres colonies. Cette population indigène comprenait aussi un certain nombre d'Acadiens qui avaient été expulsés de leurs terres, etc. Et aujourd'hui elle comprend en plus des gens de différentes nationalités d'Europe, d'Asie, d'Afrique, d'Amérique latine et du reste du Canada venus s'établir plus récemment.

Les définitions du dix-neuvième siècle des libéraux fédéraux

Dans son document présenté à la Cour suprême, le procureur plaidant la cause fédérale se base sur des définitions qui ne clarifient rien quant aux droits qui sont l'attribut d'un citoyen ou quant aux droits qui sont l'attribut d'une nation. Par exemple, en anglais le mot people est souvent utilisé pour vouloir dire population.

Les traducteurs du français à l'anglais lui donnent souvent cette signification lorsqu'ils traduisent le mot français « peuple ». Même dans des documents officiels, comme la Constitution et l'Accord de Charlottetown par exemple, les mots utilisés dans le texte anglais ont une signification différente de ceux utilisés dans le texte français.

Cela s'explique en partie par le fait que les langues elles-mêmes sont influencées par le développement historique. Dans le développement historique anglais il n'y a jamais eu de révolution démocratique comme il s'en est vu en France en 1789. Aux termes du common law anglais, tout le monde en Grande-Bretagne était considéré comme des « Free Britons ». La notion de citoyenneté est apparue lorsque le féodalisme a été renversé et que les hommes de propriété ont acquis le droit d'élire et d'être élu. La « citoyenneté » appartenait à celui qui était membre du corps politique qui, à l'époque, était exclusivement réservé aux hommes de propriété. La Grande-Bretagne était constituée de « Free Britons » et de « citoyens ». Tous les « Free Britons » n'étaient pas citoyens, mais tous les citoyens étaient des « Free Britons ».

Lorsque le suffrage devint universel, tous les membres du corps politique étaient reconnus comme citoyens, mais l'État britannique n'a jamais modernisé ses définitions de sorte à distinguer clairement entre citoyenneté et nationalité. Ce refus de modernisation servait un but précis : imposer l'État britannique à des peuples de nationalités différentes. Par exemple, bien que les Écossais et les Gallois soient citoyens britanniques, ils ne sont pas Anglais. Il n'y a pas, contrairement à ce que prétend l'État britannique, de « nationalité britannique ».

Se dire britannique c'est uniquement faire état du fait qu'on est citoyen de Grande-Bretagne. Aujourd'hui, à part les Écossais, les Gallois et les Irlandais du nord de l'Irlande, des gens d'origines indiennes, pakistanaises, arabes et de nombreuses autres sont dits citoyens « britanniques », mais ils ne perdent pas pour autant leur nationalité.

On retrouve la même situation dans des pays comme l'Inde où l'on refuse de reconnaître les réalités concrètes en partant de définitions modernes. Sous prétexte de défendre « l'unité nationale et l'intégrité territoriale » de l'Union indienne, on intensifie l'oppression des nations, nationalités et populations tribales de l'Inde.

Au Mexique on refuse de régler le problème des nations indigènes qui furent supprimées à l'époque de la Conquête et encore avec la création d'un État-nation mexicain moderne. La lutte du peuple du Chiapas n'est que le début de l'éruption du volcan qui s'est créé à cause de cette suppression. On retrouve des situations semblables partout dans le monde aujourd'hui.

C'est essentiellement la même situation qu'on retrouve au Canada. Être « Canadien » fait strictement référence à la citoyenneté. On ne perd pas pour autant sa nationalité. Un citoyen canadien qui réside au Québec fait quand même partie de la nation du Québec. Le fait d'être canadien ne nie pas l'existence de la nation du Québec.

La réalité demeure que la fédération canadienne actuelle fut créée en supprimant non seulement la nation du Québec, mais aussi toutes les Premières Nations. Le Québec n'est peut-être pas une colonie au sens propre comme il l'était à l'époque où il appartenait à la France ou à l'Empire britannique, avant la Confédération, et le peuple québécois n'est peut-être pas un peuple opprimé victime d'une tyrannie au sens colonial du dix-neuvième siècle, mais il est une nation opprimée qui fut subjuguée pour réaliser les ambitions de bâtisseurs d'empires britanniques des Pères de la Confédération canadienne. Au lieu de se satisfaire de définitions de souveraineté, de nationalité et de droits appartenant à une nation souveraine datant du dix-neuvième siècle, il faut aujourd'hui rechercher des arrangements modernes qui correspondent à la réalité d'aujourd'hui.

En héritant de la tradition coloniale britannique, la Constitution canadienne actuelle et tous les arrangements et institutions qui mêlent citoyenneté et nationalité perpétuent la division du corps politique en accordant à certaines nationalités, à certaines langues et à certaines cultures plus de droits qu'à d'autres et en « tolérant » les autres, dans la plus pure tradition britannique du « fardeau de l'homme blanc ». Jusque dans les années vingt cela a servi à justifier les politiques assimilatrices. Bien qu'aujourd'hui ces pratiques et politiques soient discréditées, il n'en demeure pas moins que ce qu'on appelle « multiculturalisme » perpétue la notion qu'une fois qu'on devient citoyen canadien, on doit accepter de dénigrer sa nationalité, sa langue et sa culture. Si à l'époque de la Confédération on a utilisé la notion de « deux peuples fondateurs », aujourd'hui le corps politique est divisé entre «Anglais et Français », « autochtones », « groupes ethniques » et « minorités visibles ». La catégorie « Anglais et Français » a son origine dans la notion de « peuples fondateurs » et n'est rien d'autre qu'un concept chauvin utilisé pour justifier les arrangements imposés par les Pères de la Confédération au dix-neuvième siècle. Avec la catégorie « autochtones » on nie les origines nationales des peuples des Premières Nations et les « groupes ethniques » sont strictement une référence folklorique. La catégorie « minorités visibles » est une notion raciste, en plus de nier l'origine ethnique de gens dont la couleur de la peau est différente.

Quant au Québec, il est modelé autant sur les traditions héritées de l'expérience coloniale anglaise, sur laquelle le Canada est basée, que sur les traditions héritées de la Révolution française.

Avec la Révolution française et le renversement de l'absolutisme français, le mot peuple est devenu synonyme de nation : la nation française était la République et toutes les Françaises et tous les Français étaient déclarés citoyens de la République. C'est avec cette même définition que les habitants de la colonie du Québec se sont soulevés dans une rébellion pour tenter de renverser la domination britannique en 1837. Il y eut de ces luttes pour conquérir la libération nationale partout dans les Amériques au début du dix-neuvième siècle.

Les colonies d'Amérique du Nord britannique conquirent, elles, ce qu'elles appelèrent le «gouvernement responsable ». Même après la Confédération elles demeuraient un Dominion de la Grande-Bretagne. Parce que le Québec était aussi une colonie britannique intégrée au Dominion par les Pères de la Confédération, il a hérité des institutions basées sur cette même tradition.

Si ce sont là les origines du conflit actuel, les origines et la réalité actuelle ne sont pas la même chose. Les principes qui définissent la citoyenneté et la nationalité demeurent valables, mais leur application n'a pas été modernisée conformément aux développements concrets. Non seulement mêle-t-on constamment la citoyenneté, qui décrit l'appartenance de l'individu au corps politique, avec les notions d'ethnicité et incite-t-on à la division sur cette base pour marginaliser le peuple et ghettoïser les minorités, mais cette confusion est exploitée pour nier le droit du Québec à l'autodétermination.

La nation du Québec

Pour parer à tout, le procureur fédéral soutient que le Québec (non pas le peuple québécois, notez bien) exerce déjà son droit à l'autodétermination au sein de la structure fédérale canadienne et que s'il agissait à l'extérieur de cette structure cela serait illégal. « Le Québec exerce le droit à l'autodétermination sur le plan intérieur par un partenariat à part entière dans les institutions gouvernementales au sein du Canada. Or, l'autodétermination n'inclut pas le droit à l'indépendance par rapport à un État démocratique comme le Canada », soutient-il. Au lieu de réclamer que le Canada soit effectivement basé sur des arrangements démocratiques qui servent les besoins du corps politique à l'aube du vingt-et-unième siècle, l'avocat fédéral cherche à glorifier le Canada actuel. Il faut élaborer plus à fond pourquoi le Québec est une nation et qu'il a de ce fait des droits et voir comment on peut donner à ces droits une définition moderne.

Pour affirmer sa souveraineté sur une base moderne, le Québec doit exercer son droit à la souveraineté en se constituant en un État-nation moderne dans lequel toutes les résidentes et tous les résidents, quels que soient l'origine nationale, la langue, la religion, les convictions politiques, la race, le sexe, les capacités ou les richesses, doivent s'assurer que leur citoyenneté leur permette d'exercer leur droit de gouverner leur société et de décider des choses qui les concernent. Ils devront doter leur nouvel État-nation d'une constitution qui enchâsse les droits de tous, ce qui comprend non seulement les droits de citoyenneté, mais aussi l'égalité des langues et des cultures, l'égalité des sexes et tous les autres droits qui rendent possible pour les membres du corps politiques de s'humaniser et d'humaniser leur environnement social et naturel.

Si, par contre, on nie que les Québécoises et Québécois forment un peuple, comme le font les libéraux fédéraux, alors évidemment leur droit à l'autodétermination est remis en question. Le Québec est réduit au statut d'une province comme les autres. Si, de surcroît, on nie les droits de la nation et du peuple du Québec en donnant à la souveraineté un sens étroit, basé sur les institutions actuelles de la démocratie représentative devenues anachroniques et discréditées, alors on oublie la raison pour laquelle il est nécessaire d'affirmer la souveraineté du peuple.

Par les arguments qu'il présente, le procureur fédéral se fourre dans un guêpier. Il est démontrable qu'à chaque tournant important de l'histoire en ce qui concerne la constitution canadienne, des arrangements ont été imposés au Québec sans le consentement de son peuple ou de son assemblée législative (L'Acte d'Union de 1840, l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867, la Loi constitutionnelle de 1982). C'est entre autres la cause qu'a défendue le premier ministre du Québec Lucien Bouchard en s'adressant aux étudiants de l'Université de Montréal le 13 février. De plus, la Constitution comme telle n'est pas la somme du droit constitutionnel, un fait qu'ont bien démontré le Bloc québécois, des membres du PQ, des professeurs et intellectuels québécois, des juristes et de nombreux autres intervenants au Québec.

Site web:  www.pmlq.qc.ca   Courriel: bureau@pmlq.qc.ca