Numéro 19 - 21 octobre 2013



Les manigances juridiques fédérales autour de la « loi sur la clarté »

Le besoin d'investir le peuple du pouvoir souverain

Il y a 13 ans, dans son mémoire sur projet de loi 99, Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, loi que le gouvernement de Stephen Harper entend maintenant contester devant les tribunaux, le PMLQ faisait remarquer : «Puisque tout ce qui a été tenté jusqu'à maintenant n'a pas permis au peuple du Québec d'accéder à son affirmation nationale, le PMLQ pense que nous devons tirer les leçons qui s'imposent et remettre le pouvoir souverain entre les mains du peuple non seulement en parole mais en pratique.»

Tous les partis à l'Assemblée nationale du Québec ont déjà signalé leur intention de défendre la loi québécoise contre cette intrusion du gouvernement Harper. Le ministre des Affaires intergouvernementales Alexandre Cloutier a dit en point de presse que les quatre partis étaient en négociation en vue d'un vote unanime à l'Assemblée nationale à la défense des prérogatives du Québec. Il a également dit que les avocats du gouvernement du Québec sont en train d'analyser le document que le procureur général du Canada a déposé à la Cour supérieure dans la contestation de la loi 99 et que le gouvernement met toutes les ressources nécessaires à leur disposition.

De l'autre côté on s'explique toujours mal pourquoi le gouvernement Harper décide de mener cette bataille à ce moment-ci. Il semble que ce soit pour des raisons strictement partisanes, électoralistes. Le ministre Cloutier a sans doute raison quand il dit que c'est une manoeuvre pour plaire à la base conservatrice du gouvernement à l'approche du congrès national du Parti conservateur à Calgary le 2 novembre. D'autres observateurs disent qu'il faut attribuer le geste à la stratégie des conservateurs en vue des élections de 2015 et plus précisément pour forcer le chef du Parti libéral Justin Trudeau à « faire une déclaration qui serait mal vue au Québec ».

Quoi qu'il en soit, un nouveau jugement des tribunaux invalidant les prérogatives de l'Assemblée nationale du Québec serait un sérieux pas en arrière qui rendrait encore plus urgent d'aborder la question constitutionnelle afin de moderniser les arrangements qui ont mené à la fédération canadienne, qui a nié le droit du Québec à l'autodétermination. Il est urgent de sortir le Québec et le Canada de l'impasse cimentée au fils des années par le refus d'établir de nouveaux arrangements sur une base moderne.

Il est important de rappeler que l'essence de la question nationale du Québec est que le peuple réclame son droit de décider lui-même de son avenir, ce qui nécessite aussi que le processus soit modernisé afin que le peuple puisse décider de l'ordre du jour. Sinon il restera à la merci des attaques surprises, comme celle que lance maintenant le gouvernement Harper.

«Tout le monde sait que le plus grand problème du peuple québécois à l'heure actuelle est qu'il y a une absence criante de mécanisme lui permettant de donner une pleine expression à sa volonté pour ce qui est de l'avenir du Québec, de l'économie et des affaires politiques, sociales et culturelles, écrivait le PMLQ dans son mémoire en 2000. Le peuple est confronté au même problème dans tout le reste du Canada. Or, comme tous les autres peuples du monde, le peuple du Québec aspire à autre chose. Il ressent l'absence d'un contrôle sur sa vie et aspire à décider lui-même des choses qui le concernent, il aspire à se gouverner lui-même. Il souhaite travailler à l'établissement d'une constitution moderne qui fixe les droits et les devoirs égaux de tous. Il souhaite être en mesure d'établir son régime politique à l'intérieur duquel c'est lui qui est le dépositaire de la souveraineté. Il souhaite pouvoir décider lui-même de l'orientation de l'économie, d'une économie qui respecte les droits de tous et dont les fondements soient de voir à la satisfaction de son bien-être et pas seulement celui d'une minorité.»

Tout cela est aujourd'hui plus évident que jamais.

Nous reproduisons ci-dessous le mémoire présenté par le PMLQ en février 2000 à la Commission sur les Institutions de l'Assemblée nationale du Québec sur le projet de loi 99, pressant le gouvernement du Québec à aller plus loin que de tout simplement affirmer la souveraineté de l'Assemblée et à renouveler également les institutions politiques, pour que le peuple soit investi du pouvoir de décider de son avenir comme seule façon sûre d'ouvrir la voie au progrès de la société.


À titre d'information

Mémoire du PMLQ sur le projet de loi 99
du gouvernement du Québec
 
- 16 février 2000 -

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Le gouvernement Harper cherche à se sortir de la crise de corruption en attaquant le Québec et les Premières Nations
  
À titre d'information
Le renvoi à la Cour suprême
sur la souveraineté du Québec

- Parti marxiste-léniniste du
Québec, 16 février 2000 -

   
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Un besoin de surmonter
l'étroitesse d'esprit

Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les membres de la Commission des institutions,

Le PMLQ se prononce sur le Projet de loi 99 en partant de la considération suivante : Si le peuple du Québec a quitté le vingtième siècle en subissant encore une fois l'assaut contre son droit inaliénable de décider lui-même de son avenir, il entre dans le nouveau siècle avec une occasion d'ouvrir le chemin du progrès social en s'engageant dans la construction d'un édifice national qui le hissera, comme peuple souverain, au rang des nations modernes du monde. Il a devant lui la possibilité de donner l'exemple à l'heure où les peuples du monde luttent pour établir des États modernes qui soient leurs propres modèles.

Ceci dit, le PMLQ souligne ces passages du projet de loi 99 où il est écrit qu'il est « nécessaire, à ce moment de l'histoire du Québec, de réaffirmer les acquis collectifs du peuple québécois, les responsabilités de l'État du Québec ainsi que les droits et les prérogatives de l'Assemblée nationale à l'égard de toute question relative à l'avenir de ce peuple » et qu'il incombe à l'Assemblée nationale du Québec « en tant que dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple québécois, de le défendre contre toute tentative de l'en spolier ou d'y porter atteinte ». Le PMLQ considère que c'est le minimum auquel le peuple est en droit d'attendre de la part de ceux qui ont plein pouvoir une fois élus, selon les dispositions du système politique actuel. Mais cela est-il suffisant dans les circonstances ? Il faut se demander si cet État national qualifié de moderne offre les possibilités à ce peuple de défendre ses droits et de décider comment il veut le faire. Est-il au service de ce peuple ? Est-il l'instrument du peuple, l'outil de la satisfaction de ses intérêts et de son bien-être ? Garantit-il le respect des droits de tous ? Bref, est-ce un État moderne dans le vrai sens du terme, c'est-à-dire représentatif de ce qu'il y a de plus à jour en rapport avec les demandes démocratiques des peuples qui veulent se gouverner eux-mêmes ?

Le gouvernement du Québec affirme dans son projet de loi que la volonté du peuple québécois « s'exprime par l'élection au suffrage universel de députés à l'Assemblée nationale à vote égal et au scrutin secret en vertu de la Loi électorale ou lors de référendums tenus en vertu de la Loi sur la consultation populaire ». Or, c'est précisément ce processus politique qui est en crise de crédibilité aujourd'hui. Il demeure essentiellement fondé sur le modèle britannique du XIXe siècle selon lequel ce sont les partis qui sont au pouvoir et non le peuple et que la souveraineté est exercée par le parti au pouvoir par l'entremise du pouvoir du cabinet. La Constitution canadienne et les institutions qu'elle mandate sont une continuation de l'expérience britannique d'édification nationale et elles maintiennent jusqu'à ce jour la « prérogative royale », l'essence même de l'absolutisme et de la notion médiévale du « droit divin des rois ». Non seulement la constitution nie-t-elle la nation du Québec et son droit à l'autodétermination, mais les institutions qu'elle mandate furent l'instrument de cette négation et elles la perpétuent aujourd'hui. Ce serait une grave erreur que de faire une distinction entre la Constitution qui nie le Québec et son droit à l'autodétermination, d'une part, et ses institutions dites démocratiques qui sont le moyen de cette négation, de l'autre.

Autrement dit, non seulement la Constitution est-elle en mal de renouveau, mais ses institutions démocratiques aussi. L'expérience des quarante dernières années a bien montré que le Québec moderne ne peut pas emprunter le processus politique de ses oppresseurs. Le ministre des Finances Bernard Landry admettait lui-même récemment, en croyant démontrer l'inverse, que le résultat des changements à la structure démocratique du Québec durant les années soixante est d'avoir fortement concentré le pouvoir économique et politique entre les mains d'une tout petite minorité et d'avoir accru la marginalisation du peuple par rapport à ce pouvoir. La raison en est que cette structure demeure fondée sur les mêmes préceptes que les bâtisseurs d'empires d'il y a 150 ans, un processus établi pour garantir les droits politiques sur la base de la propriété privée. Le Québec moderne a besoin d'un État moderne sous tous les aspects, qui reconnaîtra les droits de tous les membres de la société, pas seulement à titre de « créateur de richesse ».

Tous ceux qui cherchent à réaliser leurs droits ou les droits collectifs de la nation se heurtent à tous les jours à ce processus politique qui les marginalise. Tout le monde sait que le plus grand problème du peuple québécois à l'heure actuelle est qu'il y a une absence criante de mécanisme lui permettant de donner une pleine expression à sa volonté pour ce qui est de l'avenir du Québec, de l'économie et des affaires politiques, sociales et culturelles. Le peuple est confronté au même problème dans tout le reste du Canada.

De plus, le projet de loi 99 inclut la considération que « le Québec a constamment affirmé son respect des droits et libertés de la personne ainsi que des droits de la communauté anglophone et des nations autochtones du Québec ». Cette formulation est-elle acceptable pour un État moderne ? Est-il acceptable de diviser ainsi le Québec sur une base linguistique et ethnique ? Ce sont là, encore une fois, des notions empruntées aux bâtisseurs d'empires du XIXe siècle et leur théorie des « deux peuples fondateurs » qui mêle les notions de nationalité et de citoyenneté. En réaffirmant la souveraineté du Québec au nom du peuple québécois, l'Assemblée nationale doit parler au nom de l'ensemble du corps politique sans égard à la langue, l'origine nationale, le sexe, la richesse, le style de vie et toute considération. Elle n'a pas d'affaire à parler au nom d'une section du corps politique, laquelle « respecte les droits et libertés » des autres sections. Ce n'est pas digne d'un État démocratique moderne. Il va sans dire qu'une constitution digne des temps modernes doit non seulement enchâsser les droits de citoyenneté, mais aussi les droits ancestraux des Premières Nations et les droits de toutes les minorités, proclamant l'égalité de toutes les langues, de toutes les cultures et de toutes les religions. Le français fleurira dans la mesure où il n'opprime pas les autres langues et cultures. Le respect mutuel fleurira dans l'esprit de l'unité fraternelle du peuple. Autrement dit, il faut écarter les considérations paternalistes libérales qui sont des vestiges du XIXe siècle.

Bref, le Québec a devant lui la possibilité de donner au monde un bon exemple d'une constitution moderne telle qui convienne aux exigences du XXIe siècle. Il peut le faire seulement en rejetant les notions anachroniques qui sont à la base de la constitution actuelle du Canada ainsi que les arrangements qui ont « permis » au Québec de préserver les institutions démocratiques britanniques, et non pas en les « adaptant à la réalité québécoise ».

Or, comme tous les autres peuples du monde, le peuple du Québec aspire à autre chose. Il ressent l'absence d'un contrôle sur sa vie et aspire à décider lui-même des choses qui le concernent, il aspire à se gouverner lui-même. Il souhaite travailler à l'établissement d'une constitution moderne qui fixe les droits et les devoirs égaux de tous. Il souhaite être en mesure d'établir son régime politique à l'intérieur duquel c'est lui qui est le dépositaire de la souveraineté. Il souhaite pouvoir décider lui-même de l'orientation de l'économie, d'une économie qui respecte les droits de tous et dont les fondements soient de voir à la satisfaction de son bien-être et pas seulement celui d'une minorité.

Bref, à son étape actuelle le projet d'édification nationale exige que le peuple puisse exercer ces droits lui-même comme seule façon de conjurer les dangers de guerre civile que font planer les libéraux fédéraux. Puisque nous parlons d'une « Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec », il est nécessaire de ne pas se contenter de préserver le statu quo et de prévoir les mécanismes par lesquels le peuple peut être investi du pouvoir souverain d'exercer ses droits et prérogatives. C'est la seule façon de briser le statu quo du chantage et de la crise constitutionnelle.

Puisque tout ce qui a été tenté jusqu'à maintenant n'a pas permis au peuple du Québec d'accéder à son affirmation nationale, le PMLQ pense que nous devons tirer les leçons qui s'imposent et remettre le pouvoir souverain entre les mains du peuple non seulement en parole mais en pratique. En d'autres mots, engager un processus d'édification nationale et créer un État moderne dans lequel le peuple soit souverain demande à priori que ce soit le peuple qui en soit le maître-d'oeuvre. Comme premier pas, nous devons affirmer son droit de discuter de son projet d'édification nationale et dans un premier temps de décider du projet de loi qui serait soumis au référendum. S'il entend se constituer en république indépendante du Québec, l'aspect important est que ce doit être lui qui discute et décide. S'il décide de rester au sein du Canada, comme à l'heure actuelle, le besoin de contrôler son destin demeure tout aussi pressant.

Que ce ne soit pas une commission gouvernementale, ni un parti politique, ni l'Assemblée nationale, ni la Chambre des communes qui soit le porteur du projet. La discussion doit aller du bas vers le haut et non pas être imposée à l'inverse du haut vers le bas. Ce processus demande que toutes les sections du peuple soient largement engagées dans la discussion sur le type de Québec moderne elles souhaitent créer et sur la relation qu'elles souhaitent voir entre le Québec et le Canada et le reste du monde, puisqu'en définitive c'est le peuple qui aura à prendre la décision le jour d'un référendum.

C'est pourquoi le PMLQ appuie la formation des Commissions sur l'avenir du Québec sur la base d'une discussion sur les deux questions suivantes :

1- Êtes-vous en faveur de la création d'un État moderne du Québec ?

2- Êtes-vous en faveur d'une union libre et égale entre le peuple du Québec, du Canada et les peuples autochtones ?

Le but de cette discussion doit être clairement de s'opposer à la division entre deux camps adverses. Elle doit permettre à chacun d'exprimer ses opinions et de définir ce qu'il entend par la réponse qu'il donne. Elle doit permettre à tous de tirer leurs propres conclusions au sujet des principes sous-jacents et des arrangements qui serviraient leurs intérêts individuels et collectifs dans le contexte de l'intérêt général de la société dont ils dépendent pour leur existence. Toute l'information pertinente à cette discussion doit être fournie de façon non partisane. Il va sans dire que ces deux questions sont reliées, puisque la seconde ne se pose que si l'on répond oui à la première. Ce n'est pas un choix entre deux options et si l'on répond oui à la première, cela ne signifie pas nécessairement que l'on répond oui à la seconde.

Par la suite, tout en amorçant immédiatement le processus souverain du peuple en commençant par s'assurer que ce soit lui qui décide des questions à mettre aux voix lors du référendum, la Commission devra avoir comme deuxième étape que le peuple puisse discuter et décider de sa constitution. Il pourra le faire via l'élection d'une convention constitutionnelle élue au suffrage direct et universel dont les candidats seraient sélectionnés dans les endroits de travail, les maisons d'éducation et les quartiers.

Le problème principal avec le projet de Loi 99 est qu'il se contente de réaffirmer ce qui existe déjà. Il ne réussit pas à régler les comptes avec les libéraux fédéraux parce qu'il concilie avec leur libéralisme du XIXe siècle qui sert à ghettoïser le Québec sur la base d'une soi-disant division entre « séparatistes » et « fédéralistes » et l'argument que seul le parlement fédéral défend les intérêts des Québécois en tant que citoyens canadiens, etc. Ce n'est pas la répétition de ce qui existe qui affirmera le droit de la nation du Québec à l'autodétermination, mais l'adoption de mesures décisives pour mettre fin aux arrangements qui nient ce droit -- la constitution du XIXe siècle et les institutions de la soi-disant « démocratie représentative » du XIXe siècle. C'est l'adoption de mécanismes permettant au peuple de se prendre en main qui ouvrira la voie vers l'avant. Non seulement le gouvernement du Québec doit-il mettre un terme à la marginalisation du peuple par rapport au pouvoir décisionnel, mais il doit rejeter les institutions héritées du colonialisme britannique qui ont servi et qui servent à nier sa souveraineté.

Si le gouvernement du Québec se donne comme seul but de préserver lui-même le statu quo, il jouera le jeu des manigances juridiques prévues dans le projet de loi « sur la clarté » pour justifier une guerre civile.





Site web:  www.pmlq.qc.ca   Courriel: bureau@pmlq.qc.ca


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