Numéro 22 - 25 octobre 2013


Le Québec s'unit contre les manigances
juridiques du gouvernement Harper

L'Assemblée nationale adopte une
motion unanime défendant la loi 99

Mercredi le 23 octobre, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion pour réclamer du gouvernement du Canada qu'il s'abstienne de contester en Cour supérieure la loi 99 qui affirme le droit du peuple québécois de choisir seul son avenir politique et confirme la règle de la majorité de 50 % des votes plus un lors des référendums. Par consentement des partis il n'y a pas eu de débat sur la motion. La motion présentée par la première ministre Pauline Marois se lit comme suit :

« Que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme et proclame unanimement les principes fondamentaux formulés dans la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec  ;

« Que l'Assemblée nationale réaffirme que les Québécois et les Québécoises ont le droit de choisir leur avenir, de décider eux-mêmes de leur statut politique ;

« Que l'Assemblée nationale réaffirme que, lorsque les Québécois et Québécoises sont consultés par référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, la règle démocratique alors applicable est celle de la majorité absolue, soit 50 % des votes déclarés valides plus un vote ;

« Que l'Assemblée nationale réaffirme que seule l'Assemblée nationale du Québec a le pouvoir et la capacité de fixer les conditions et modalités entourant la tenue d'un référendum, conformément à la Loi sur la consultation populaire, y compris le libellé de la question référendaire ;

« Que l'Assemblée nationale réaffirme qu'aucun Parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l'autorité, la souveraineté et la légitimité de l'Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir ;

« Que l'Assemblée nationale condamne l'intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise par sa volonté de faire invalider les dispositions contestées de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec ;

« Que l'Assemblée nationale réclame que le gouvernement du Canada s'abstienne d'intervenir et de contester la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec devant la Cour supérieure du Québec. »

Adoptée à l'unanimité : Pour 114. Contre : 0. Abstention : 0.



Le gouvernement et les partis politiques

Les partis représentés à l'Assemblée nationale

Gouvernement du Parti québécois

Le dimanche 20 octobre, en point de presse à l'Assemblée nationale, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste Alexandre Cloutier a déclaré : « Le gouvernement d'Ottawa a décidé de contester une des lois les plus importantes de l'histoire du Québec, la Loi sur les droits fondamentaux, loi qui affirme de façon solennelle les principes politiques et juridiques qui constituent les assises de la nation et de la société québécoises. Les gens doivent comprendre que le gouvernement fédéral souhaite rendre invalides les dispositions qui portent sur le 50 % plus un, le gouvernement fédéral souhaite invalider la capacité qu'a l'Assemblée nationale de déterminer de la question référendaire, le gouvernement fédéral souhaite aussi invalider la capacité du gouvernement du Québec de mettre en oeuvre des mesures sans l'intervention du gouvernement d'Ottawa. Il s'agit là d'une attaque frontale, et c'est donc sans surprise que tous les partis politiques du Québec ont, à l'intérieur d'un délai de 24 heures, réagi à cette nouvelle attaque et fronde du gouvernement d'Ottawa contre les institutions de l'Assemblée nationale.

« Il faut aussi réaliser qu'il s'agit là d'une attaque qui est sournoise. Sournoise, parce qu'au même moment où l'attention était tournée vers les élus à la Chambre des communes pour la lecture du discours du trône, d'un côté, on disait aux Québécois : On vous reconnaît comme nation — dans le discours du trône — et, le soir même, on apprenait que le gouvernement d'Ottawa allait contester la validité constitutionnelle de cette loi fondamentale pour le Québec. Il faut aussi prendre acte qu'il s'agit là d'une décision politique. Ça fait 12 ans que la cause est devant les tribunaux, c'est la première fois que le gouvernement fédéral fait connaître ses arguments pour contester la loi.

« Ce qui ajoute aussi à la gravité de la situation, c'est lorsqu'on prend connaissance du mémoire qui a été déposé par le Procureur général du Canada. Ce qu'on réalise, c'est qu'on en fait une relecture du renvoi sur la sécession, et on y ajoute des nouvelles conditions pour que le Québec devienne un pays. On y mentionne entre autres que, pour que le Québec devienne un pays, on devrait procéder par la formule d'amendement constitutionnel, et que ça nécessiterait donc un amendement à la constitution. Dois-je vous dire que la Cour suprême, elle, dans son jugement de 1998, ne s'était pourtant jamais prononcée sur cet enjeu précis. Alors, de toute évidence, le gouvernement fédéral fait preuve d'hypocrisie, et, là, on va lui demander de jouer à visière levée, de nous présenter son nouveau plan b, de nous dire quelle est sa nouvelle stratégie qu'il a par rapport au mouvement souverainiste et que, s'il fait une relecture du renvoi sur la sécession, bien, qu'on aimerait qu'il mette cartes sur table.

« Alors, soyez assurés que nos juristes seront réunis dès demain. En fait, je peux vous dire que tout le monde est au travail en fin de semaine, et le ministère de la Justice et le Secrétariat aux Affaires intergouvernementales. On va mettre toutes les ressources qui sont nécessaires. Je vous annonce déjà qu'il y aura une motion déposée à l'Assemblée nationale en début de semaine et je réitère le fait qu'il y a un consensus à l'Assemblée nationale sur cet enjeu, et que nous sommes donc fort à nouveau de ce consensus devant cette nouvelle intrusion du gouvernement fédéral. »

Parti libéral du Québec (PLQ)

« C'est au Québec que les Québécois vont décider de leur avenir, a dit le chef du PLQ Philippe Couillard. On l'a dit à plusieurs reprises. Mais c'est également au Québec que la population, on le sait, et de façon croissante, est également associée à la citoyenneté canadienne. Alors il va falloir que les souverainistes en prennent acte. »

Justifiant le fait que le Parti libéral sous Jean Charest avait voté contre la loi 99 en 2000, le leader parlementaire du PLQ Pierre Moreau a dit lors du vote du 23 novembre : « Si le droit des Québécois de décider de leur avenir est aujourd'hui contesté devant les tribunaux, c'est en raison d'une mauvaise décision partisane du Parti québécois qui a choisi de se servir de cette loi à des fins souverainistes et d'alimenter le mouvement séparatiste. »

« Avec le recul, on est à même de constater que tant la loi sur la clarté adoptée par le gouvernement fédéral que la loi 99 adoptée par un gouvernement péquiste sont le résultat direct des énoncés flous et ambigus des questions soumises au cours des deux référendums », a soutenu Pierre Moreau.

Coalition Avenir Québec (CAQ)

La CAQ dénonce l'intrusion fédérale dans le processus démocratique du Québec dans un communiqué émis le 19 octobre : « La Coalition Avenir Québec dénonce la volonté du gouvernement fédéral de contester la loi 99 devant les tribunaux.

« Le parti de François Legault réitère que le débat constitutionnel n'est pas la priorité des Québécois. Toutefois, une telle intrusion du gouvernement fédéral dans le processus démocratique du Québec est inacceptable pour la Coalition.

« La primauté de l'Assemblée nationale du Québec en ce qui a trait à la détermination des règles d'une hypothétique consultation populaire sur l'avenir du Québec, que ce soit concernant la souveraineté de celui-ci ou encore un renouvellement du fédéralisme canadien, ne peut en aucun cas être remise en question. »

Québec solidaire (QS)

Prenant la parole à l'Assemblée nationale le 23 octobre, la coporte-parole de Québec solidaire Françoise David a dit : « Bien qu'il soit traversé de courants diversifiés, le peuple québécois s'unit autour d'une idée : son avenir politique, économique, culturel lui appartient, nul n'a le droit de se substituer à la volonté de la nation québécoise, quelle que soit cette volonté. La population du Québec se mobilise plus que jamais auparavant, dans toutes les régions, pour clamer : Ce territoire nous appartient, il est le garant d'un avenir prospère, vert et juste. [...] Nous ne permettrons à quiconque, dans quelque autre Parlement, de se substituer à la volonté de toute une nation, et surtout pas à un gouvernement conservateur, dévastateur de planète, pourfendeur des droits des femmes, un gouvernement qui n'a de leçons à donner à personne en matière de démocratie. »


Les autres partis

Parti marxiste-léniniste du Québec (PMLQ)

Le PMLQ a condamné les manigances juridiques et politiques auxquelles se livre le gouvernement Harper concernant le droit du Québec à l'autodétermination dans l'édition du 20 octobre de son journal Chantier politique. « Pour le PMLQ, la façon dont cette affaire est ressortie des vieux tiroirs par le gouvernement Harper pour servir ses fins partisanes montre plus que jamais le danger qui existe quand le peuple, le corps politique, est privé des institutions démocratiques modernes qui lui permettent d'exprimer la volonté populaire, écrit-il. Le gouvernement Harper annonce maintenant son intention d'intervenir dans une cause qui est devant les tribunaux depuis 13 ans pour détourner l'attention de l'offensive tout azimut qu'il vient de lancer contre l'ensemble des Canadiens dans son discours du trône et de la corruption de son parti. C'est aussi dans ce contexte qu'il faut voir l'attaque criminelle de la GRC contre la première nation Elsipogtog au Nouveau-Brunswick. Ça ne doit pas passer ! » (Cliquer ici pour lire la suite)

Option nationale

Dans un communiqué du 19 octobre, Option nationale rappelle que la loi 99 a été adoptée par le gouvernement du Parti québécois en 2000, afin de répondre à la Loi sur la clarté référendaire proposée par les libéraux Stéphane Dion et Jean Chrétien. «Cette loi affirme qu’Ottawa négociera seulement les modalités de l’indépendance du Québec si la majorité et la question référendaire sont suffisamment claires.  Dans les faits, ça veut dire que si le Québec vote à 55% pour le Oui, Ottawa dira que ça aurait pris 60%.  Si le Québec vote à 60%, Ottawa dira que ça aurait pris 65%.  Bref, cette loi est anti-démocratique et c’est normal que nous lui ayons répondu par la loi 99, loi légitime et très pertinente que nous défendrons énergiquement ! », a lancé Nathaly Dufour, chef par intérim d’Option nationale. « Le droit des peuples à l’autodétermination est un principe reconnu en droit international. Une volonté librement exprimée du peuple québécois ne saurait être remise en question ou balisée de manière arbitraire par le gouvernement fédéral. Le Québec est une nation qui, lorsqu’elle décidera de disposer d’elle-même et prendra les moyens de le faire, imposera son indépendance, tant face au Canada que sur la scène internationale », a conclu Mme Dufour.

Parti des sans parti

Le 20 octobre, le Parti des sans parti a publié une prise de position du chef intérimaire Frank Malenfant intitulée : « Bâillonner la volonté du peuple ? Un pouvoir que nos gouvernements n'ont pas ». Il écrit : « Profitant du fait que tous les médias étaient tournés vers le discours du trône, le Gouvernement conservateur a déposé discrètement une requête à la Cour Supérieure afin qu'elle invalide la loi 99 du Québec, définissant entre autres un seuil de 50 % + 1 voix (majorité absolue) pour un référendum gagnant sur la souveraineté. Il nie même se mêler de ce dossier alors que les faits sont là !

« Quelle démocratie ? Qu'il soit souverainiste ou fédéraliste, tout bon démocrate comprend que la volonté populaire de la majorité est plus forte que les lois et que les constitutions. Dans plusieurs pays du monde comme au Canada, le principe de la majorité claire est reconnu comme légitime, et voilà qu'un gouvernement souhaite s'attaquer aux règles qui permettent aux décisions du peuple d'être jugées légitimes ?

« Selon eux, le Québec ne pourrait passer que par un amendement à la Constitution pour pouvoir obtenir son indépendance. Pourtant, cette Constitution n'a jamais été ratifiée par le Québec pas plus qu'elle n'a été définie ou approuvée par son peuple. Que vaut cette Constitution pour le Québec et, surtout, contre une éventuelle volonté de la majorité des Québécois ? Aucune Constitution n'est au-dessus de la volonté du peuple.

« Un référendum sur toute question ne doit pas se gagner en jouant sur les règles, mais plutôt par les principes universels de la démocratie. La légitimité d'une telle décision serait internationalement reconnue, peu importe les règles définies par ceux qui défendent le statu quo.

« Ainsi donc, le Parti des sans parti dénonce ce dérapage politique contre les principes démocratiques les plus élémentaires et demande à nos gouvernements de respecter la volonté du plus grand nombre et de faire confiance à son peuple.

« Le Parti Québécois et le PLC s'engageront à tort donc dans une lutte juridique sur un sujet qui ne regarde ni les lois, ni même les constitutions, c'est-à-dire l'expression de la volonté du peuple. C'est un marché de dupes qui ne réglera rien. La volonté populaire est l'ultime pouvoir politique. »



Les syndicats


Confédération des syndicats nationaux (CSN)

Dans un communiqué du 19 octobre, la CSN « dénonce vigoureusement la manoeuvre des conservateurs qui, en douce, ont déposé une requête en intervention pour se faire entendre dans une cause pilotée par l'ancien chef du Parti égalité, Keith Henderson. Cette contestation, déposée en 2000, vise à faire invalider la loi 99 qui accorde aux Québécois le droit de décider seuls de se séparer du Canada.

« Stephen Harper a profité des projecteurs tournés vers le discours du Trône pour passer sous silence la démarche de son parti, dénonce le trésorier de la CSN, Pierre Patry. On perçoit là toute l'hypocrisie de son discours alors qu'il a lui-même fait adopter en 2006 par la Chambre des communes une motion reconnaissant que les Québécois forment une nation. Sept ans plus tard, on constate que cette reconnaissance n'était qu'une fumisterie politique », ajoute-t-il.

« La loi 99 a été adoptée en guise de réponse à la Loi sur la clarté référendaire votée par le gouvernement libéral à la suite du référendum de 1995. Elle consacre notamment à 50 % des voix plus une la majorité nécessaire à la victoire lors d'une consultation par référendum.

« Pour le trésorier de la CSN, les conservateurs font ainsi la démonstration qu'ils n'hésiteraient pas à relancer les hostilités dans le contexte d'un référendum où le Oui l'emporterait selon les règles démocratiques reconnues internationalement.

« Comme leurs prédécesseurs, les conservateurs n'ont aucunement l'intention de respecter le choix des Québécois s'ils devaient voter majoritairement pour que le Québec devienne un pays. Pourtant, le gouvernement fédéral avait reconnu cette règle démocratique dans le cadre du référendum de Charlottetown. Il avait aussi accepté la règle du 50 % plus un lors du dernier référendum qui, faut-il le rappeler, donnait une très courte longueur d'avance au Non. Comme il sait qu'il pourrait perdre, il veut lui aussi, à présent, changer les règles du jeu », déplore Pierre Patry.

« Nous savons désormais exactement où loge Stephen Harper au sujet de la souveraineté du Québec : il fera tout pour empêcher les Québécois de la réaliser et pour faire entrave à l'exercice démocratique d'un référendum sur la question », conclut Pierre Patry.


Centrale des syndicats du Québec (CSQ)

La présidente de la CSQ, Louise Chabot, publie sur son blog le 22 octobre un billet dans lequel elle écrit entre autres : « La démocratie ? Pour faire quoi ? C'est la question que semble poser Stephen Harper cette semaine. Contestant le droit d'autodétermination du peuple québécois, le gouvernement conservateur remet en question rien de moins que la notion de majorité absolue ! Malheureusement, nous sommes désormais habitués de voir le premier ministre nier des faits établis. Après le réchauffement climatique, l'égalité entre les femmes et les hommes et la justice fiscale, c'est maintenant au tour de la démocratie telle qu'on la connaît de passer dans le tordeur de l'idéologie conservatrice.

« La majorité absolue est l'expression de plus de 50 % des voix pour une option politique. Par exemple, la loi 99 adoptée par le gouvernement de Lucien Bouchard en 2000 affirmait qu'un résultat de plus de 50 % serait suffisant pour déclarer l'indépendance du Québec. C'est la règle qui prévaut également dans la plupart des démocraties occidentales et dans les codes de procédure de plusieurs organisations.

« On ne peut plus clair. Le gouvernement de Stephen Harper, élu majoritaire avec seulement 39 % des votes exprimés, décide donc de remettre en question un principe démocratique plutôt élémentaire. Ce faisant, il rejoint la position du Parti libéral du Canada en la matière.

« Bien entendu, monsieur Harper se garde bien de vouloir rouvrir l'épineux dossier de la constitution canadienne et passe par une route secondaire moins fréquentée plutôt que par la route principale pour tenter d'arriver à ses fins. Il a même tenté de profiter du discours du Trône, événement fort médiatisé, pour essayer de faire passer cette nouvelle sous le radar médiatique ! [...]

« Un combat à terminer contre le Québec

« S'en remettant aux tribunaux pour trancher la question de la loi 99, par la bande, dans une cause qui dure depuis 12 ans, Stephen Harper remet bel et bien le dossier à l'ordre du jour. C'est pourtant son gouvernement qui a mandaté son procureur général pour qu'il demande à la Cour supérieure du Québec d'invalider la loi 99 !

« On retrouve bien là le Stephen Harper du Reform Party. Aujourd'hui premier ministre, il poursuit le travail qu'il a amorcé comme jeune député avec son projet de loi C-341. Déposé en octobre 1996, ce projet de loi portait sur les termes et les conditions de la séparation du Québec. Les termes de celui-ci rendaient illégale toute déclaration unilatérale d'indépendance et niait la validité de la formulation d'une question référendaire sans le consentement de toutes les provinces. La constitution est un dada de Stephen Harper, sujet qu'il abordera en long et en large au sein de la National Citizen Coalition dès 1997. Cette question le préoccupe depuis longtemps, malgré son apparent détachement...

« La démocratie, cet obstacle à la gouvernance conservatrice

« Ce déni de démocratie est peu étonnant de la part d'un premier ministre qui refuse même de répondre aux questions des journalistes ! Il semble que la reddition de comptes et l'imputabilité ne plaisent pas à M. Harper qui préférerait sans doute pouvoir régner sans avoir à se justifier. [...] »



C'est au peuple québécois et à lui-seul
à déterminer son avenir politique

- Conseil pour la souveraineté du Québec, 24 octobre 2013 -

En conférence de presse le 24 octobre 2013, le Conseil pour la souveraineté du Québec a émis la déclaration suivante:

« Le Conseil de la souveraineté du Québec et ses organismes membres saluent la motion unanime adoptée par l’Assemblée nationale. Les Québécoises et les Québécois sont révoltéEs par la démarche antidémocratique du gouvernement canadien visant à empêcher le peuple québécois de décider majoritairement de son avenir. Ainsi, 50 % des voix plus un ont permis en 1995 de nous maintenir dans le Canada, mais ce pourcentage ne suffirait plus maintenant pour en sortir ? Le gouvernement canadien veut changer les règles du jeu pour nous enfermer dans le Canada, nous, nos enfants et nos petits-enfants. L’heure est à la convergence des forces vives du Québec contre cette tentative de « rendre l’avenir illégal ».

« Le Conseil de la souveraineté du Québec invite toutes les Québécoises et tous les Québécois à s’y opposer fermement.

« Le gouvernement canadien affirme vouloir confier à des juges non élus le soin d’emprisonner le Québec dans une constitution sur laquelle le peuple québécois n’a jamais été consulté, que ses représentants et représentantes éluEs n’ont jamais ratifiée, et qui autorise la Cour suprême à invalider régulièrement des lois adoptées par notre Assemblée nationale. Cette constitution canadienne est illégitime parce qu’elle n’émane pas de la volonté démocratique du peuple québécois. Elle ne s’applique d’ailleurs au Québec que par défaut jusqu’à ce que le peuple québécois se soit donné sa propre constitution dans le cadre du droit international.

Nous en appelons à la mise en route d’un processus démocratique par lequel le peuple du Québec pourra se doter de sa propre constitution ayant préséance sur la constitution canadienne. Comme l’énonce clairement la loi 99, à l’article 1, « Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes ».

« Le choix de faire du Québec un pays ne saurait dépendre de la volonté du pouvoir politique canadien et de son appareil juridique, contrairement à ce que veut insinuer le gouvernement canadien dans l’esprit des Québécoises et des Québécois. C’est au peuple du Québec et à lui seul de déterminer librement son avenir politique. Même sur le plan juridique, une fois épuisée la possibilité d’un divorce à l’amiable, c’est en définitive au peuple concerné et à ses représentants légitimes que reviendra la décision, unilatérale au besoin, de déclarer son indépendance. Ne pas reconnaître ce principe de droit international, c’est vouloir enfermer tout un peuple dans un régime politique qui lui a été imposé contre sa volonté.

« Nous refusons que le Canada soit une prison juridique. Nous réaffirmons le droit du peuple souverain du Québec d’user de son pouvoir constituant pour choisir seul son avenir politique à l’aide des moyens qu’il déterminera lui-même, démocratiquement ! »

Étaient présents à la conférence de presse : M. Gilbert Paquette, président du CSQ, M. Danic Parenteau, commissaire aux États généraux sur la souveraineté, M. Daniel Boyer, secrétaire général de la FTQ, M. Maxime Laporte, porte-parole du RCI, M. Pierre Curzi, président du NMQ, M. Mario Beaulieu, président de la SSJB Montréal, M. Gilles Laporte, président du MNQ et plusieurs autres membres du conseil d’administration du Conseil de la souveraineté.





Site web:  www.pmlq.qc.ca   Courriel: bureau@pmlq.qc.ca


Site web: www.pmlq.qc.ca Courriel: bureau@pmlq.qc.ca