Numéro 25 - 30 octobre 2013



De la boîte à courriel

À propos des manigances juridiques du gouvernement Harper et la « loi de la clarté »

Ce qu'il y a de pertinent dans la proposition du PMLQ d'abroger l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et d'établir une constitution moderne du Québec basée sur un État moderne, c'est qu'elle rompt avec les propositions habituelles qui ne tiennent jamais compte du fait que les institutions démocratiques du Québec et du Canada sont en crise. On voudrait donc les mêmes institutions en crise mais gérées au nom du Québec plutôt qu'au nom du Canada ou de la Grande-Bretagne. Beaucoup dans le mouvement souverainiste pensent que tout ce qu'il faut faire c'est s'approprier ces institutions et je pense que c'est une des raisons pour lesquelles ils n'obtiennent pas l'adhésion de la majorité. Comment le fait de déclarer le statu quo souverain va-t-il faire avancer les choses au Québec ? Les Québécois vont continuer d'être privés de leur droit de décider de l'orientation de l'économie qui demeure au service des monopoles et donc du pouvoir d'exercer un contrôle sur tous les aspects de la vie.

À l'opposé, les travailleurs et la grande majorité de la population peuvent s'identifier à la proposition d'établir une constitution fondée sur la garantie des droits humains et sur l'harmonisation des droits individuels et collectifs et l'intérêt général de la société. Au fond c'était aussi l'essentiel du projet républicain des Patriotes de 1938-39. Cette proposition a le mérite d'unir tout le monde dans une discussion sur comment garantir les droits de tous et les harmoniser avec l'intérêt général. Cela fait appel à tous ceux qui veulent bâtir un Québec moderne.

◊ ◊ ◊

Merci à Chantier politique d'avoir choisi de publier des extraits d'un article publié en 2003 où Harper expose sa « vision » politique, ou plutôt, antipolitique. (Voir « Les valeurs chères à Stephen Harper » Chantier politique, 23 octobre)

Difficile d'imaginer qu'un futur premier ministre ait accordé une entrevue où il expose avec autant de candeur les soi-disant « valeurs » que son « conservatisme social » cherche à imposer à la société. Lui qui se dit le grand « défenseur du droit de religion » face à la Charte des valeurs québécoises, on voit précisément qu'il est le plus grand pourfendeur des droits, en particulier les droits collectifs qui selon lui relèvent du « tribalisme ». Son conservatisme social veut imposer à la société « le respect des coutumes et des traditions ainsi que des traditions religieuses ». Lesquelles ? Celles d'avant même les révolutions bourgeoises de l'Europe, celles de la période pré-parlementaire où le souverain était le roi et que ce pouvoir n'était pas à partager avec qui que ce soit, ni ne devait-il être limité par qui que ce soit. Aujourd'hui, cette « vision » cherche à imposer le même pouvoir exclusif mais pour le compte des monopoles. C'est en leur nom que le gouvernement Harper a déposé un quatrième projet de loi omnibus portant le grand titre de « plan d'action économique ». Par loi omnibus, il impose une foule de mesures législatives au nom des intérêts privés étroits des monopoles dans le but de priver la classe ouvrière de ses droits, de bafouer le droit public et de ne reconnaître aucune responsabilité envers l'environnement social et naturel.

Ce sont les monopoles qui veulent retourner au temps du pouvoir qu'on ne veut même pas partager avec l'opposition parlementaire, où on passe des ententes de libre-échange avec l'Union européenne pendant que le parlement est prorogé, où plutôt que de rendre des comptes pour quoi que ce soit, l'attention est tournée tout d'un coup vers le Québec pour nier son droit d'être et pour fomenter un conflit civil. Harper affirme dans l'entrevue qu'il « se méfie des transformations importantes » et que la société « ne peut être démolie et refondue comme s'il s'agissait d'une machine ». Personne pourtant ne parle de démolir quoi que ce soit. Au contraire, un aspect de la présente lutte des travailleurs et du peuple canadien, du Québec et des Premières Nations est de défendre les droits sans lesquels une société moderne n'est même pas digne de ce nom. C'est Harper le démolisseur qui est en train d'attaquer les droits, de bafouer les institutions et de démolir les organisations que les agriculteurs, les travailleurs et le peuple ont bâties. Il est même en train de détruire les institutions démocratiques telles qu'on les connaît aujourd'hui.

Sur la question du Québec, Harper prétend que pour que le Québec devienne un pays, il faudra qu'il procède par la formule d'amendement constitutionnel, ce qui nécessiterait un amendement à la constitution. La question de l'immuabilité de la constitution -- comme si elle était figée dans le temps et que le peuple ne doit absolument pas avoir son mot à dire et que le Québec ne doit aucunement chercher à changer les arrangements de 1867 et réimposés en 1982 sans son consentement — tient difficilement la route quand on considère que Harper lui-même fait présentement des démarches auprès de la Cour suprême du Canada pour examiner comment son gouvernement peut apporter des amendements à la Constitution, dont celui d'abolir carrément le Sénat ! Immuabilité de la Constitution, vous dites ? Aucune constitution qui n'est pas l'oeuvre du peuple lui-même n'est immuable et, comme le dit la motion de l'Assemblée nationale défendant la loi 99 et adoptée à l'unanimité, « aucun Parlement ou gouvernement ne peut contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir ». Seuls les travailleurs et le peuple québécois ont le droit de disposer de leur avenir. Nous sommes nos propres sauveurs.

◊ ◊ ◊

L'utilisation de la « loi sur la clarté référendaire » par le gouvernement de Stephen Harper en catimini, alors qu'il présentait le discours du trône, révèle que ce gouvernement demeure très actif dans la négation de la nation du Québec. Lorsque le gouvernement du Québec a déposé le projet de charte des valeurs québécoises, Harper avait indiqué que si la charte viole les protections constitutionnelles auxquelles ont droit tous les Canadiens, son gouvernement défendrait ces droits. Maintenant il veut contester le droit des Québécois de décider de leur avenir.

Dans les deux cas le gouvernement Harper refuse tout simplement de reconnaître que les arrangements constitutionnels canadiens sont en crise. En plus d'être une constitution qui n'a pas été élaborée par le peuple, votée par le peuple, au Québec et ailleurs dans le Canada de l'époque, ni par aucune des autres provinces qui a joint le Canada par la suite, elle ne définit pas les droits et devoirs des citoyens, d'aucun citoyen au Canada. Elle nie autant les droits du Québec que ceux des Premières Nations.

◊ ◊ ◊

C'est en s'appropriant notre histoire que nous pourrons mener le droit d'être du peuple québécois à son aboutissement logique. La déclaration d'indépendance de la République du Bas-Canada rédigée par le patriote Robert Nelson et ses hommes, fait clairement état de l'impasse dans laquelle la volonté populaire se trouvait en 1838, et met de l'avant des éléments de projet d'édification nationale, le plus important, sans doute, étant : « Que dans le plus court délai possible, le peuple choisisse des délégués...lesquels formeront une convention ou corps législatif pour formuler une constitution suivant les besoins du pays, conforme aux dispositions de cette déclaration, sujette à être modifiée suivant la volonté du peuple. »

Le préambule indique aussi clairement quelle était l'impasse : « Le contrat fait avec le peuple [du] Bas-Canada...a été continuellement violé par le gouvernement britannique, et nos droits usurpés. [Celui-ci] a arrêté et emprisonné grand nombre de nos citoyens, a répandu par tout le pays une armée mercenaire dont la présence est accompagnée par la consternation et l'alarme, dont la trace est rougie du sang de notre peuple...[Le gouvernement britannique] a réduit nos villages en cendres et semé par tout le pays la terreur et la désolation...Nous ne pouvons plus longtemps souffrir les violations répétées de nos droits les plus chers...Reconnaissant [les] décrets de la divine Providence qui nous permet de renverser le gouvernement et [de choisir] une forme de gouvernement qui rétablira l'emploi de la justice, assurera la tranquillité domestique, pourvoira à la défense commune, augmentera le bien général, et garantira à nous et à notre postérité les avantages de la liberté civile et religieuse. »

La semaine dernière l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion contre l'ingérence de Harper et pour défendre le droit inaliénable du peuple québécois de déterminer son avenir. Le PMLQ dit que c'est bien mais il faut aller plus loin, il faut établir les moyens par lesquels le peuple va affirmer sa souveraineté.

Aussi, avoir la Déclaration de 1838 présent à l'esprit permet de mieux saisir que l'essence de la lutte aujourd'hui est de formuler une constitution suivant les besoins du pays et suivant la volonté du peuple. Évidemment, le Québec de 2013 n'est pas le Québec de 1838, mais le projet d'édification nationale à la défense des droits de tous et dans les intérêts généraux de la société est plus nécessaire que jamais.

◊ ◊ ◊

En 1970, Trudeau a eu recours aux Mesures de Guerre pour tenter d'étouffer le mouvement ouvrier et national des Québécois. Et lui, c'était un « libéral ». Aujourd'hui, nous avons à faire à un dominioniste, un fauteur de guerre, un ennemi des Premières Nations, un ennemi juré de la notion même de la nation et de la souveraineté dans les relations internationales et de la notion des droits. Il ne faut pas sous-estimer les troubles que cela peut faire. Surtout que le gouvernement Harper commence à être acculé au pied du mur en termes de sa crédibilité et de sa légitimité, et semble chercher une porte de sortie sur le dos du Québec.




Site web:  www.pmlq.qc.ca   Courriel: bureau@pmlq.qc.ca



Site web: www.pmlq.qc.ca Courriel: bureau@pmlq.qc.ca