Numéro 30 - 13 novembre 2013



Des audiences publiques auront lieu sur
le projet de loi 60 (Charte des valeurs)

Le 12 novembre l'Assemblée nationale a adopté une motion à l'effet de tenir une consultation générale sur le projet de loi no. 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement. Les audiences publiques débuteront le 14 janvier et les mémoires et demandes d'intervention devront être reçus au secrétariat de la Commission des Institutions au plus tard le 20 décembre.

Le projet de loi 60 a été déposé le 7 novembre et le vote à l'Assemblée nationale aura vraisemblablement lieu en mars ou avril 2014, après délibérations à l'Assemblée nationale et en commission parlementaire et après la consultation publique.

Chantier politique croit qu'il est important que tous, les jeunes, les travailleurs, les femmes, les gens de minorités nationales, s'informent sur les enjeux de ce projet de loi qui touche à des questions aussi fondamentales et participent aux délibérations du gouvernement et aux délibérations entre eux pour s'assurer d'être en position de décider et de se faire entendre.

À titre d'information, voici des extraits de la présentation du projet de loi par Bernard Drainville suivis d'un lien vers le text complet du projet de loi.



À titre d'information

Présentation du projet de loi 60
par le ministre Drainville

Le jeudi 7 novembre, Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, a présenté le projet de loi 60 intitulé : Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement, en disant:  « Ce projet de loi no° 60 a pour objet d'instituer une Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement. Le projet de loi a aussi pour objet de préciser, dans la Charte des droits et libertés de la personne, que les droits et libertés fondamentaux qui y sont prévus s'exercent dans le respect des valeurs que constituent l'égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français ainsi que la séparation des religions et de l'État, la neutralité religieuse et le caractère laïque de celui-ci, tout en tenant compte des éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec qui témoignent de son parcours historique.

« Le projet de loi prévoit également que les organismes publics doivent, dans le cadre de leur mission, faire preuve de neutralité en matière religieuse et refléter le caractère laïque de l'État. Il énonce aussi diverses obligations pour les membres du personnel des organismes publics dans l'exercice de leurs fonctions, dont un devoir de neutralité et un devoir de réserve en matière religieuse se traduisant notamment par une restriction relative au port d'un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse. Le projet de loi énonce également que les membres du personnel d'un organisme public doivent exercer leurs fonctions à visage découvert et que les personnes à qui leurs services sont fournis doivent également avoir le visage découvert lors de la prestation de tels services.

« Le projet de loi prévoit que ces règles s'appliquent aussi à d'autres personnes notamment à celles qui exercent des fonctions judiciaires ou des fonctions juridictionnelles relevant de l'ordre administratif ainsi qu'à celles qui sont membres du personnel de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi définit, dans la Charte des droits et libertés de la personne, ce qui constitue un accommodement résultant de l'application de celle-ci et énonce les conditions à respecter afin qu'il puisse être accordé. Le projet de loi établit aussi un cadre d'analyse pour faciliter le traitement d'une demande d'accommodement pour des motifs religieux soumise aux organismes publics.

« De plus, le projet de loi impose aux organismes publics l'obligation d'adopter une politique de mise en oeuvre des prescriptions qui y sont prévues. Par ailleurs, le projet de loi établit des règles particulières applicables dans le domaine des services de garde éducatifs à l'enfance.

« Le projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée nationale pour y prévoir spécifiquement le pouvoir de cette Assemblée de régir le port d'un signe religieux par ses membres et celui du Bureau de l'Assemblée nationale d'approuver la présence d'un symbole religieux dans les locaux de celle-ci.

« De plus — et, en terminant, M. le Président — le projet de loi accorde des pouvoirs au gouvernement afin notamment de faciliter sa mise en oeuvre. Enfin, diverses dispositions de nature transitoire et finale y sont prévues. »

À la question à savoir s'il aurait des consultations générales sur le projet de loi, Stéphane Bédard, leader du gouvernement, a répondu : « Le fait de tenir des consultations de type général impose des règles au niveau des délais, au niveau de notre règlement. Donc, je vais m'asseoir avec les deux principaux partis ainsi que les députés indépendants pour regarder avec eux quelle sera la forme. Mais, dans tous les cas de figure, nous allons permettre au plus de gens possible de se faire entendre sur cette question (...) je suis ouvert aux propositions. »

Pour le texte complet du projet de loi 60, cliquer ici.





Site web:  www.pmlq.qc.ca   Courriel: bureau@pmlq.qc.ca



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