Numéro 35 - 22 novembre 2013



Les travaux d'automne
de l'Assemblée nationale achèvent

Hier, le 21 novembre, s'est terminée la période de travaux réguliers de l'Assemblée nationale (3 jours semaine), qui incluent ceux des commissions. Maintenant, débuteront deux semaines de travaux dits intensifs durant lesquelles l'Assemblée et les commissions siègeront à raison de quatre jours semaine jusqu'au 6 décembre. Ces travaux font partie de la session de la 40e législature de l'Assemblée nationale qui a débuté le 30 octobre 2012, suite à l'élection du 4 septembre 2012.

À l'ouverture de cette 40e législature, la première ministre Pauline Marois avait annoncé que son gouvernement gouvernerait sous le thème « Un Québec pour tous ». Selon elle, le gouvernement s'active pour l'harmonie et la cohésion sociale. De quoi s'agit-il ?

Voyons les lois adoptées et les projets de loi encore à l'ordre du jour.

Depuis le début des travaux de la session d'automne, le 17 septembre, les députés ont adopté cinq lois de type public émanant du gouvernement. Trente et un projets de loi sont à l'étude, dont 18 de type public émanant du gouvernement, 3 de type d'intérêt privé et 10 de type public émanant d'un député (voir les détails ci-dessous).

Avant de les présenter, rappelons que le 1er juillet, le gouvernement a tenu une session spéciale pour adopter à majorité la Loi 43, Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction. C'est une loi spéciale de retour au travail forçant les travailleurs de la construction en grève dans le secteur institutionnel/commercial et industriel (ICI) à reprendre le travail dès le lendemain, sous peine de lourdes pénalités pour les travailleurs individuels, les représentants syndicaux et les syndicats.

Voici donc la liste des lois et projets de loi qui ont cours depuis le 17 septembre.

Lois adoptées de type public du gouvernement

Loi 27, Loi sur l'économie sociale, adoptée le 10 octobre 2013. Cette loi a été présentée par Sylvain Gaudreault, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et adoptée le 10 octobre 2013.

« Ce projet de loi, a dit le ministre, a pour objet de reconnaître la contribution de l'économie sociale au développement socioéconomique du Québec et d'établir le rôle du gouvernement dans ce domaine. Il vise par ailleurs à promouvoir l'économie sociale, à en soutenir le développement par l'élaboration ou l'adaptation d'outils d'intervention et à favoriser l'accès aux mesures et aux programmes de l'Administration pour les entreprises d'économie sociale. »

Loi 38, Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives, sanctionnée le 30 octobre 2013. Elle a été présentée par Stéphane Bédard, ministre responsable de l'Administration gouvernementale.

« Cela s'inscrit, vous l'avez compris, dans toute la révision de la façon d'approcher les infrastructures au Québec, qui a fait l'objet d'un rapport qui est maintenant bien connu, le rapport Secor-KPMG, qui démontrait effectivement que la façon dont on gérait nos infrastructures nous avait amenés à des écarts importants entre ce qui était annoncé et ce qui était budgeté », a-t-il indiqué. Et comme le précise le préambule de la loi, « cette loi établit des règles de gouvernance en matière de planification des investissements publics en infrastructures et de gestion des infrastructures publiques. Elle procède en outre à la fusion de la Société immobilière du Québec et d'Infrastructure Québec afin de constituer la Société québécoise des infrastructures qui aura principalement pour mission de soutenir les organismes publics dans la gestion de leurs projets d'infrastructure publique, de mettre à leur disposition des immeubles et de leur fournir divers services en matière immobilière. Plus particulièrement, il est notamment prévu que le Conseil du trésor préparera un nouveau plan québécois des infrastructures qui présentera chaque année les investissements publics des organismes du gouvernement en infrastructures sur une période de 10 ans. »

Loi 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois, adoptée le 20 novembre 2013. Elle a été présentée par Stéphane Bédard, ministre responsable de l'Administration gouvernementale.

Entre autres, la loi « prévoit des modifications au processus de dotation des emplois afin de permettre qu'un candidat qui participe à un processus de qualification, dans le cadre d'un appel de candidatures à durée déterminée ou indéterminée, puisse être nommé à un emploi dès le moment où il a été déclaré qualifié. Elle remplace les notions de concours et de listes de déclaration d'aptitudes par les notions de processus de qualification et de banques de personnes qualifiées », a dit le ministre.

Loi 46, Loi modifiant la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents, sanctionnée le 30 octobre 2013. Elle a été présentée par François Gendron, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Les notes explicatives précisent : « Cette loi modifie la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents en ce qui a trait aux exigences imposées pour être considéré comme résident québécois et à celles imposées aux non-résidents qui ont l'intention d'acheter une terre agricole en vue de s'établir au Québec. Dorénavant, il sera exigé de séjourner au Québec pendant 36 mois au cours des 48 mois précédant ou suivant l'acquisition, selon le cas, et d'obtenir au cours de ces 48 mois la citoyenneté canadienne, le cas échéant.

« Elle prévoit de nouveaux critères d'analyse des demandes d'autorisation d'acquisition de terres agricoles par des personnes qui n'ont pas l'intention de s'établir au Québec.

« Enfin, elle fixe une limite à la superficie totale de terres agricoles dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec peut autoriser l'acquisition au cours d'une année par des personnes qui n'ont pas l'intention de s'établir au Québec. »

Loi 57, Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, sanctionnée le 20 septembre 2013 et présentée par Sylvain Gaudreault, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Les notes explicatives indiquent entre autres : « Cette loi contient des mesures destinées à permettre à la Ville de Lac-Mégantic de subvenir à certains besoins, d'assurer la sécurité et de réorganiser son territoire en vue de la reprise normale de la vie et des activités à la suite du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 et reporte en 2015 la tenue des élections générales qui devaient se tenir en 2013 à la Ville et à la préfecture de la Municipalité régionale de comté du Granit.

« La loi permet ainsi à la Ville d'adopter un programme d'aide, applicable à tout ou partie de son territoire, afin de soutenir les personnes et les entreprises touchées par le sinistre ferroviaire. »

Projets de loi de type public du gouvernement

Projet de loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, dépôt du rapport de la commission : 20 novembre 2013

Projet de loi 33 : Loi modifiant la loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, présenté le 25 septembre 2013

Projet de loi 37 : Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste. Présentation le 19 novembre 2013.

Projet de loi 39 : Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, dépôt du rapport le 19 novembre 2013.

Projet de loi 43 : Loi sur les mines. Rapport déposé et bloqué le 30 octobre 2013 : 51 pour, 57 contre, 2 abstentions.

Projet de loi 45 : Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Adoption du principe le 19 novembre 2013.

Projet de loi 49 : Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées. Dépôt du rapport de commission le 13 novembre 2013.

Projet de loi 52 : Loi concernant les soins de fin de vie. Dépôt du rapport de commission le 22 octobre 2013.

Projet de loi 53 : Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d'autres dispositions législatives. Présentation le 7 novembre 2013.

Projet de loi 55 : Loi modifiant la Loi sur l'impôt minier. Présentation le 12 novembre 2013.

Projet de loi 56 : Loi modifiant la Loi sur les produits alimentaires. Présentation 19 septembre 2013.

Projet de loi 58 : Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier. Présentation le 14 novembre 2013.

Projet de loi 59 : Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives. Présentation le14 novembre 2013.

Projet de loi 60 : Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement. Présentation le 7 novembre 2013.

Projet de loi 61 : Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l'industrie de la construction. Présentation le 13 novembre 2013.

Projet de loi 62 : Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d'un professionnel. Présentation le 14 novembre 2013.

Projet de loi 63 : Loi sur le financement de certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016. Présentation le 14 novembre 2013.

Projet de loi 64 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Présentation : 14 novembre 2013.

Projet de loi 65 : Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet dans la Ville de Lac-Mégantic. Présentation le 19 novembre 2013.

Projets de lois de type d'intérêt privé

Projet de loi 207 : Loi concernant la Ville de Windsor. Présentation le 5 novembre 2013.

Projet de loi 210 : Loi modifiant la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et l'Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay-MAB-Mackay Rehabilisation Centre. Présentation 13 novembre 2013.

Projet de loi 211 : Loi concernant la Ville de Sherbrooke. Présentation le 14 novembre 2013.

Projet de loi de type public de député

Projet de loi 397 : Charte des municipalités. Présentation le 24 octobre 2013.

Projet de loi 398 : Charte de laïcité de l'État québécois. Présentation le 9 octobre 2013.

Projet de loi 399 : Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux. Présentation le 10 octobre 2013.

Projet de loi 490 : Loi modifiant le Code de procédure pénale afin de normaliser pour les mineurs les amendes imposées en vertu du Code de la sécurité routière. Présentation le 22 octobre 2013.

Projet de loi 492 : Charte de la laïcité. Présentation le 23 octobre 2013.

Projet de loi 493 : Loi proclamant le mois du nanisme. Présentation le 24 octobre 2013.

Projet de loi 494 : Loi proclament la Journée nationale de sensibilisation à l'hépatite C. Présentation le 29 octobre 2013.

Projet de loi 495 : Loi fixant les conditions pour dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration d'une législature. Présentation le 31 octobre 2013.

Projet de loi 496 : Loi visant à prévenir et à réduire les conséquences liées à un traumatisme crânien ou à une commotion cérébrale chez un élève pratiquant une activité sportive scolaire. Présentation 30 octobre 2013.

Projet de loi 497 : Loi concernant la mise en œuvre dans le domaine municipal de certaines recommandations du rapport Innover pour pérenniser le système de retraite. Présentation le 31 octobre 2013.




Site web:  www.pmlq.qc.ca   Courriel: bureau@pmlq.qc.ca



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