Numéro 41 - 3 décembre 2013



Discussion sur le projet de loi nº 60 sur la charte des valeurs

Le but et les objectifs du projet de loi

Le projet de loi 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les hommes et les femmes et encadrant les demandes d'accommodement, a été déposé par Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, le 7 novembre 2013. Il contient 12 chapitres et 3 annexes qui détaillent les règles, considérations, pouvoirs et modalités pour affirmer des valeurs. Il établit comment le gouvernement entend réaliser le but qu'il s'est fixé, soit de « rassembler les Québécois autour de valeurs communes » et « clarifier le contrat social ».

Précédés d'un préambule, les chapitres et annexes sont :

Chapitre 1 : Neutralité religieuse et caractère laïque des organismes publics
Chapitre II : Devoirs et obligations des membres du personnel des organismes publics
Chapitre III : Obligation d'avoir le visage découvert
Chapitre IV : Règles d'application
Chapitre V : Traitement des demandes d'accommodement en matière religieuse
Chapitre VI : Politiques de mise en oeuvre
Chapitre VII : Règles applicables dans le domaine des services de garde éducatifs à l'enfance
Chapitre VIII : Responsabilités et imputabilité
Chapitre IX : Pouvoirs et fonctions du ministre
Chapitre X : Pouvoirs du gouvernement
Chapitre XI : Dispositions modificatives
Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales
Annexe I : Organismes publics
Annexe II : Personnes assimilées à des membres du personnel d'un organisme public
Annexe III : Organismes, établissements ou fonctions assujettis par le gouvernement — dispositions applicables — conditions et modalités

But et objectifs

Dans les notes explicatives du projet de loi il est écrit que le but est « de préciser, dans la Charte des droits et libertés de la personne, que les droits et libertés fondamentaux qui y sont prévus s'exercent dans le respect des valeurs que constituent l'égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français ainsi que la séparation des religions et de l'État, la neutralité religieuse et le caractère laïque de celui-ci, tout en tenant compte des éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec qui témoignent de son parcours historique ».

Lors du dépôt du projet de loi, la première ministre Pauline Marois a expliqué que « notre projet de charte permet d'affirmer les règles communes que nous voulons nous donner pour vivre la diversité dans l'harmonie. Nous affirmons ainsi notre volonté de bâtir un Québec dans lequel nous pourrons mieux vivre ensemble. »

Lors de la présentation de l'ébauche du projet de charte en septembre, le gouvernement avait expliqué le problème à résoudre comme suit : « L'histoire du Québec est une histoire d'inclusion. La société québécoise est de plus en plus multiethnique, bénéficiant de la contribution des Québécoises et Québécois de toutes origines. Nous sommes un peuple accueillant, ouvert sur le monde, mais il faut clarifier le contrat social afin de faciliter l'intégration de chaque personne, peu importe son origine ou ses croyances. »

« Il faut tirer les leçons de l'histoire. Ce qui nous a divisés les dernières années, c'est l'absence de règles claires », avait dit à ce moment-là le ministre des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne Bernard Drainville. « Il faut qu'on ait des règles claires pour encadrer les demandes d'accommodements religieux, et c'est ce que nous allons faire [...] La meilleure façon d'assurer le respect de toutes les religions, c'est que l'État n'en ait aucune. »

Puis trois objectifs avaient été présentés pour inviter la population à commenter les propositions sur le site nosvaleurs.gouv.qc.ca :

1. Définir des règles claires pour tout le monde : « Depuis 2006, plusieurs cas d'accommodement religieux très médiatisés ont suscité un profond malaise au Québec. Pour préserver la paix sociale et favoriser l'harmonie, nous devons éviter de laisser les tensions s'accroître. Des règles claires en matière d'accommodement religieux contribueront à l'intégration et à la cohésion sociale. Elles seront bénéfiques pour tous les Québécois et Québécoises, incluant les nouveaux arrivants. Nous serons mieux servis par un État qui nous traite tous et toutes également. »

2. Affirmer les valeurs québécoises : « La contribution des Québécoises et des Québécois de toutes les origines a permis de bâtir une société ouverte qui partage des valeurs fondamentales. Ces valeurs qui définissent la société québécoise et en constituent le contrat d'adhésion sont, notamment, l'égalité entre les femmes et les hommes, la neutralité religieuse des institutions de l'État québécois et la reconnaissance d'un patrimoine historique commun. Ce que nous proposons aujourd'hui, avec l'affirmation de ces valeurs, c'est de construire une identité québécoise forte, qu'on soit né ici ou ailleurs. »

3. Établir la neutralité religieuse de l'État : « L'État a un devoir de neutralité qui découle implicitement de la liberté de conscience et de religion. Le meilleur moyen de respecter les croyances de chaque personne, c'est que l'État demeure neutre et n'ait aucune religion. Ce principe favorise le pluralisme en assurant un traitement égal et juste de toutes les croyances. »

Retour en arrière

En février 2007, Jean Charest mettait sur pied la Commission de consultation sur les pratiques d'accommodement reliées aux différences culturelles (Commission Bouchard-Taylor). Le 22 mai 2008, la commission déposait son rapport final intitulé Fonder l'avenir : Le temps de la conciliation.

Suite à cela, toujours en 2008, le gouvernement Charest adoptait sa politique d'intégration des immigrants intitulée « La diversité : une valeur ajoutée ». Cette politique était accompagnée d'un plan d'action pour 2008-2013.

En octobre 2009, la ministre libérale responsable de l'immigration et des communautés culturelles, Yolande James, déposait le projet de loi n° 16. Cherchant implicitement à encadrer les pratiques d'accommodements raisonnables, le projet de loi voulait « favoriser l'action de l'Administration à l'égard de la diversité culturelle ».

Le 24 novembre 2009, Pauline Marois, alors chef de l'Opposition, déposait à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 391, Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise. Spécifiquement, en plus du niqab et de la burqa, il faudra interdire aux employés de l'État tous les autres signes religieux comme le hijab, la kipa juive ou encore le port de la croix catholique. « Il doit y avoir neutralité de l'État, et donc séparation de l'État et des religions. Les gens qui travaillent dans la fonction publique ne doivent pas manifester de façon ostensible leurs convictions religieuses », avait dit la chef de l'opposition en présentant son projet de loi.

Six mois plus tard, en mars 2010, le projet de loi initial du gouvernement libéral (projet de loi n° 16) était remplacé par le projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements.

Dans une lettre ouverte du 11 mars 2010, les porte-paroles du Parti québécois écrivaient : « Ce débat n'a dans les faits rien à voir avec les immigrants ou l'immigration. Ce débat met plutôt en scène les tenants de la laïcité versus les ultrareligieux. Chez les laïques, on retrouve des Québécois dits de souche, des immigrants et des personnes de toutes les confessions. [...] Des Québécois dits de souche, des immigrants et des personnes de toutes les confessions composent également le groupe des ultrareligieux. » Le PQ considère que les « accommodements religieux [...] sont souvent des concessions faites aux ultrareligieux ». Les porte-paroles expliquent le choc des cultures : « Le propre de l'extrémisme religieux est de transcender les frontières, les cultures et les langues. Ses adeptes ont aussi en commun leur incapacité à reconnaître ce principe fondamental qu'est l'égalité entre les hommes et les femmes, d'où le choc des cultures avec la société québécoise. »

La Commission des Institutions a tenu 25 séances sur le projet de loi n° 94, de mai 2010 à septembre 2011. À la reprise des travaux en février 2012, le projet de loi est resté au feuilleton à cause de la crise que le gouvernement Charest a provoquée en refusant de discuter avec les étudiants concernant la hausse des frais de scolarité. Finalement, à la pause estivale de l'Assemblée en août 2012, Charest a dû appeler des élections générales, qu'il a perdues.

On revient au présent. Le gouvernement Marois a déposé le projet de loi n° 60 le 7 novembre dernier et celui-ci fera l'objet d'une consultation publique débutant le 14 janvier. Les mémoires et demandes d'intervention doivent être reçus au secrétariat de la Commission des Institutions au plus tard le 20 décembre 2013.

Le PMLQ considère qu'il faut saisir l'occasion pour avoir une discussion élargie et informée sur les questions fondamentales concernées et lance l'appel à tous de participer aux audiences et à la discussion publique générale. Chantier politique continuera de publier des informations et des opinions. Voir sa page sur le Projet de charte des valeurs pour les informations et points de vue publiés jusqu'à présent.

* Christine Dandenault est une des dirigeantes nationales du PMLQ.




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