Numéro 45 - 9 décembre 2013



Les travailleurs défendent les intérêts du Québec

Le droit à une pension foulé au pied

Dans un Québec moderne, les travailleurs ont droit à une pension en vertu de leur contribution à l’économie de la société de laquelle tous dépendent. Tous ont droit à une pension en tant qu’êtres humains qui dépendent de la société pour leur bien-être. Les gouvernements ont la responsabilité sociale de voir à ce que ce droit soit garanti suivant le niveau de vie atteint par la société.

Dans le débat qui fait rage présentement au Québec et ailleurs sur la « crise des régimes de retraite», que ce soit dans le secteur privé ou public, il y a désinformation au sujet de ce qui se passe réellement en ce qui concerne le financement des régimes de retraite. C'est pour détourner l'attention du fait que, si les pensions pour tous sont un droit, les gouvernements ne tiennent pas les monopoles responsables de la santé financière de leur régime de retraite; au contraire, ils les laissent prendre l’argent qui appartient aux travailleurs pour l’enrichissement privé sous prétexte qu’après tout, l’entreprise leur appartient. C’est immoral, pour ne pas dire un vol pur et simple.

Chantier politique publie dans ce numéro une entrevue avec Claude Marcoux, un travailleur de longue expérience dans le secteur de la santé, sur la situation des régimes de retraite dans le secteur public.



La « crise des pensions » dans le secteur
public et la sécurité à la vieillesse

La question de la « crise des pensions » et de la sécurité à la vieillesse est au centre des attaques contre les travailleurs et de leurs préoccupations en ce moment. La sécurité de la vieillesse était un des arguments qui a servi à convaincre Terre-Neuve d'entrer dans la Confédération en 1949, à l'effet que les citoyens de Terre-Neuve auraient droit aux pensions de vieillesse canadiennes. Voici comment la question se pose au Québec dans les régimes de retraite du secteur public.

La création du Régime de retraite des employés
du gouvernement et des organismes publics

On a vu qu'en 1965, il y a eu la création de la Régie des rentes du Québec. Avec l'arrivée massive de cotisations qui s'est ensuivie, l'argent rentrait dans ce qu'on appelait le bas de laine québécois, la Caisse de dépôt et placement, où ont été versées les sommes des régimes publics de pensions. Il y a eu également des modifications dans la loi pour gérer les fonds de pension privés parce qu'à certains endroits les travailleurs cotisaient à des fonds de pension mais c'étaient les employeurs qui les géraient. Je prends comme exemple la fermeture des magasins Dominion où les travailleurs avaient demandé une injonction pour empêcher la compagnie de prendre des sommes dans les fonds de pension lorsque Dominion a fermé boutique. Cette demande d'injonction a été rejetée par les tribunaux parce que la compagnie a plaidé que la demande d'injonction n'était pas recevable parce qu'il ne restait plus d'argent dans le fonds de pension, qu'ils l'avaient déjà pris. Le gouvernement a alors modifié les lois qui géraient les fonds de pension privés.

À la fin des années 60 existait aussi le fonds de pension des fonctionnaires provinciaux. Les fonctionnaires cotisaient mais le gouvernement ne tenait pas de comptabilité. Il encaissait les cotisations payées par les employés mais ne tenait aucune comptabilité en se disant que les employés paient les fonds, pour le gouvernement c'est de l'argent supplémentaire qui rentre et en grande quantité.

Puis vint la création du RREGOP, le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, à la fin de 1973, qui comprend tout ce qui est secteur public et parapublic. Avant sa création, il existait de petits régimes sur une base volontaire. Avec le RREGOP, on obligeait tous les employés du gouvernement à cotiser aux fonds de pension. On parle ici des employés permanents réguliers, des titulaires de postes. Ce sont eux qui devaient cotiser. Le RREGOP est arrivé au moment où il y avait des fonctionnaires qui commençaient à prendre leur retraite et le gouvernement allait se retrouver à devoir débourser de l'argent pour payer ces retraités-là. Il n'y avait pas de caisse pour les fonctionnaires à ce moment-là. Les fonctionnaires payaient pour des fonds de pension mais il n'y avait pas de caisse. Le RREGOP a permis de redresser cela, avec des centaines de milliers de personnes qui cotisaient tout à coup et bien sûr ces centaines de milliers de personnes-là ne prendront pas leur retraite demain matin.

Avec le RREGOP est venue l'obligation de tous les employés permanents de cotiser. La partie que le gouvernement devait mettre dans le fonds a été comptabilisée mais elle n'a pas été versée. Le gouvernement n'a pas mis et ne met pas le montant qu'il doit mettre dans le fonds de pension, c'est de l'argent virtuel. Pour convaincre les employés que le RREGOP était un bon deal, le gouvernement a fixé sa cotisation à 7/12 et celle des travailleurs à 5/12. En apparence le gouvernement versait plus que les employés qui versaient moins de 50 % sauf que le gouvernement ne versait pas sa part.

Cela se poursuit encore aujourd'hui. Chaque fois qu'il y a des négociations dans le secteur public, les syndicats demandent que le gouvernement mette de l'argent dans le fonds.

Présentement, le gouvernement y doit autour de 60 milliards $. Quand on parle de la dette du gouvernement, on parle de la dette sur les opérations mais à cela peut se rajouter le 60 milliards $ qu'il doit aux fonds de pension. C'est énorme.

Donc, en 1974, cela devient obligatoire de cotiser au RREGOP. Il ne faut pas oublier qu'en bout de ligne l'argent aboutit à la Caisse de dépôt qui fait des placements, rendant cet argent disponible supposément pour le développement du Québec.

Les crises économiques successives

Mais 1974 c'est aussi la crise économique. Ce qui se produit dans le secteur public en 1975-76 c'est qu'il commence à y avoir des restrictions budgétaires. Celles-ci amènent l'augmentation du nombre des employés occasionnels, qui ne cotisent pas au RREGOP. En plus de cela, il y avait des gens qui avaient cotisé au RREGOP qui démissionnaient de leur poste à temps plein pour s'inscrire sur la liste de rappel pour pouvoir retirer le montant qu'ils avaient cotisé au RREGOP.

En 1981, autre crise économique. Le gouvernement a appliqué des coupures dans les services publics, notamment dans le secteur de la santé, autant de coupures et même plus que dans les 5 années précédentes prises ensemble. À ce moment, la majorité des employés d'hôpitaux étaient devenus des employés à statut précaire, occasionnels. Les employés réguliers n'étaient plus la majorité. Il y avait 60 % des employés qui étaient à temps partiel et occasionnels et à statut précaire. Ils ne cotisaient pas. Le gouvernement a changé la loi pour obliger les employés occasionnels à cotiser ; il n'était plus possible alors de retirer son fonds de pension à moins de quitter pour plus de 6 mois tout emploi du secteur public ou para public. Il y a donc eu toute une masse de monde qui a commencé à cotiser. Cela voulait dire plus d'argent qui rentrait dans la caisse.

En même temps, dans ces années là, on commence à voir des personnes qui, même si cela fait juste 10 ans qu'elles cotisent, commencent à prendre leur retraite. Il y a de plus en plus d'argent qui sort pour payer les retraites, la proportion commence à augmenter et va augmenter au cours des années. En 1982-1983, le gouvernement passe un décret qui non seulement annule les augmentations de salaires prévues à la fin de la convention collective mais baisse les salaires de 20 % pendant 3 mois et impose différentes conditions de travail. Du même coup, le gouvernement fait une ponction d'un milliard $ dans le fonds de pension. Il augmente la cotisation de l'employé pour qu'elle soit supérieure à celle du gouvernement et enlève l'indexation sur les pensions. Tout cela par voie de décret.

Dans les années subséquentes, avec les négociations dans le secteur public, la cotisation est revenue à 50-50 mais la dette comptabilisée continue de s'accroître à cause de la part que le gouvernement ne verse pas dans le fonds de pensions.

En 2008, crise financière et on a 40 milliards $ qui disparaissent tout d'un coup de la Caisse de dépôt. C'est un fait connu que la Caisse de dépôt a été le plus gros « poisson « » dans l'affaire de la crise de 2008 pour acheter des papiers commerciaux qui se sont effondrés. Comme par hasard, c'est du côté gouvernemental qu'on a mordu le plus dans les stratagèmes des grands financiers. Ceux qui ont fait cela ont reçu des primes et des récompenses, ils n'ont pas été mis en prison.

Pillage des pensions et refus du gouvernement d'y mettre de l'argent

Il y a donc deux problèmes qui se posent dans les fonds de pension. D'une part, l'énorme dette du gouvernement au niveau des pensions parce que c'est de l'argent virtuel. Même si c'est de l'argent virtuel, il est comptabilisé comme de l'argent qui obtient un certain rendement mais tout cela est virtuel. Puis il y a la ponction, il y en a qui appelle cela un vol, des économies des travailleurs comme cet exemple de 2008-2009 où tout d'un coup 40 milliards $ s'évanouissent.

Pourtant on demande aux travailleurs de payer pour cela. On leur dit aussi qu'ils n'ont plus le droit de négocier et de se défendre. On veut les forcer à payer le déficit actuariel de leurs fonds qui, dans le langage de certains experts, ne pourra jamais être compensé par ce qu'ils appellent « l'amélioration naturelle des rendements ». On est guidé par une loi naturelle, semble-t-il. Autrement dit, les prochains gains que les placements vont générer ne seront pas suffisants pour compenser le déficit actuariel.

Si on remet les 30-40 milliards $ qui sont disparus, si on ajoute le 60 milliards $ du gouvernement, il n'y en a pas de déficit. Ils sont venus chercher la part que les employés ont payée. D'un côté, tu as les travailleurs et travailleuses qui paient leur part aux caisses de retraite, pas les employeurs. En plus, des milliards sont enlevés d'un coup par le système financier avec l'aide du gouvernement. Qui vit aux crochets de la société ? Est-ce que ce sont les travailleurs et travailleuses qui paient leur part ou ceux qui ne paient pas et pigent des milliards dans l'argent versé par les travailleurs ?

Les gens qui travaillaient dans le secteur public en 1974 vont avoir 35 ans de service bientôt. Il y en a un certain nombre qui prennent leur retraite et vont toucher le montant qu'ils étaient supposés avoir. C'est cela qui est remis en question et on cherche de nouvelles lois pour bloquer cela, pour empêcher les travailleurs de toucher les pensions qui leur sont dues.

En plus de cela, il y a un autre élément qui va jouer sur la question des fonds de pension : c'est que la pension fédérale va être reculée à 67 ans et la Régie des rentes du Québec a emboîté le pas. Cela va avoir un impact sur les fonds de pension dans le secteur public qui sont basés sur une retraite à 65 ans. Les taux de cotisation sont basés sur la retraite à 65 ans. Il y a un lien entre les deux.

Pour préserver les fonds de pension, il faut exiger que les gouvernements et les employeurs privés mettent ce qu'ils doivent dans les fonds de pension. L'État doit avoir des mécanismes qui protègent les fonds de pension des travailleurs et non qui permettent à ceux qui ne paient pas de s'en sauver.




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