Numéro 46 - 10 décembre 2013



Discussion sur les valeurs québécoises

Retour sur le projet de loi libéral de 2010

Pour informer les lecteurs sur l'origine du projet de loi actuel et contribuer à la compréhension de comment le problème se pose, Chantier politique présente l'argument donné par le Parti libéral lorsqu'il était le gouvernement et a présenté le projet de loi n° 94. Comme nous l'avons rappelé dans Chantier politique, le projet de loi n° 60 du gouvernement du Parti québécois est le quatrième à faire son apparition à l'Assemblée nationale depuis 2009 sur le sujet des valeurs québécoises et des accommodements raisonnables. Il y en a eu deux du gouvernement libéral de Jean Charest, un du Parti québécois dans l'opposition et celui-ci du Parti québécois au gouvernement. Le projet libéral a tout de même fait l'objet de 25 séances de la Commission des Institutions et de 50 mémoires avant d'être abandonné au feuilleton.

L'argument du projet de loi n° 94

En mars 2010, lors du dépôt du projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, Kathleen Weil, ministre de la Justice du gouvernement libéral de Jean Charest, a déclaré : « M. le Président, la société québécoise est une société ouverte et attachée aux droits et libertés de la personne. Depuis une cinquantaine d'années, des progrès significatifs ont été réalisés au Québec à cet égard notamment avec l'adoption, en 1975, de la Charte des droits et libertés de la personne. Ainsi, on peut affirmer que le Québec est une société riche de sa diversité, qui repose sur la primauté du droit et l'égalité entre les hommes et les femmes et qui adhère à la séparation des pouvoirs politique et religieux.

« Certaines demandes d'accommodement ont suscité depuis quelques années des doutes sur les façons dont ces demandes étaient évaluées et accordées, remettant malheureusement en question parfois le principe même de l'accommodement. La mauvaise perception et compréhension de l'accommodement pourraient avoir comme conséquence une augmentation de la discrimination et de l'exclusion. Pour encadrer le traitement de ces demandes d'accommodement, il devient donc souhaitable d'incorporer dans notre corpus législatif des balises développées par les tribunaux.

« [Le projet de loi n° 94] est un projet de loi qui vise d'abord à encadrer la façon de traiter les demandes d'accommodement dans les services publics, que ce soient les demandes provenant d'employés ou provenant des citoyens utilisant les services. On y établit qu'un accommodement ne peut être accordé que s'il est raisonnable. Il cesse d'être raisonnable lorsqu'il impose une contrainte excessive eu égard, entre autres, aux coûts qui s'y rattachent, à ses effets sur le bon fonctionnement de l'organisme ou sur les droits d'autrui. On parle alors d'accommodement déraisonnable.

« [ ] L'accommodement doit respecter la Charte des droits et libertés, notamment le droit à l'égalité hommes-femmes et le principe de la neutralité religieuse de l'État, qui est une condition sine qua non à l'exercice de la liberté de religion. On ne remet pas en question la liberté de religion des individus, que ce soient les employés ou les citoyens recevant des services. On réaffirme le principe de neutralité religieuse de l'État, c'est-à-dire qu'il ne favorise ni ne défavorise aucune religion, tout en faisant le choix d'une laïcité ouverte. »

Cela signifie que les employés conservent leur droit constitutionnel d'exercer leur liberté de religion dans la mesure où ils exécutent leurs fonctions de manière neutre et impartiale. La neutralité religieuse s'applique à l'institution, non pas aux personnes qui la composent. Ainsi, les membres des minorités continueront d'avoir accès aux emplois de la fonction publique en toute égalité, quelle que soit leur religion. Le projet de loi énonce aussi que les services publics se font et se reçoivent à visage découvert.

Le projet de loi s'étendait à « plusieurs organismes et établissements relevant de l'État, qu'il confie à la plus haute autorité administrative au sein d'un ministère, d'un organisme ou d'un établissement la charge d'en assurer le respect et que, sous réserve de la Charte des droits et libertés de la personne, les dispositions de cette loi auraient préséance sur toute disposition ou stipulation inconciliable d'une loi, d'un règlement, d'un décret, d'un arrêté, d'une directive, d'une convention ou d'un autre acte ou document. »

Motion interdisant le kirpan au parlement

Au cours des délibérations de l'Assemblée nationale, le 9 février 2011, celle-ci adoptait à l'unanimité (113 députés présents dont le premier ministre Jean Charest) une motion interdisant le port du kirpan au parlement. Cette motion a été présentée par la députée Louise Beaudoin, porte-parole du PQ sur les questions de laïcité, pour affirmer que la neutralité de l'État devait avoir préséance sur la liberté religieuse de l'individu et le port de signes religieux, comme le kirpan.

La motion se lit comme suit : « Que l'Assemblée nationale appuie sans réserve la décision prise par sa Direction de la sécurité à l'effet d'interdire le port du kirpan lors des consultations portant sur le projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, appliquant ainsi le principe de neutralité de l'État. »

Radio-Canada a publié le texte suivant expliquant l'origine de la motion

« Le 18 janvier dernier, le service de sécurité de l'Assemblée nationale a interdit l'accès au parlement à quatre membres de la communauté sikhe qui refusaient de se séparer de leur kirpan. Les membres du World Sikh Organization of Canada s'étaient présentés pour témoigner devant la commission parlementaire qui étudie le projet de loi 94, visant à interdire le port du voile intégral dans les services publics.

« Les gardiens de sécurité ont jugé que leurs kirpans étaient en fait des armes blanches, qui n'avaient donc pas leur place au parlement. Les sikhs ont refusé de les laisser en consigne comme on les avait invités à le faire.

« Le kirpan est un poignard à double tranchant qui a valeur de symbole dans la religion sikhe. Il est remis aux sikhs orthodoxes au moment de leur baptême et signifie que la personne qui le porte est prête à défendre sa foi. »




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