Numéro 47 - 11 décembre 2013



Discussion sur les valeurs québécoises

Le projet de loi 60 et la valeur égalité homme-femme

La valeur égalité homme-femme fait partie des valeurs inscrites dans le projet de loi 60 du gouvernement Marois, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement. Le résumé du projet de loi 60 précise : « Le projet de loi a aussi pour objet de préciser, dans la Charte des droits et libertés de la personne, que les droits et libertés fondamentaux qui y sont prévus s'exercent dans le respect des valeurs que constituent l'égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français ainsi que la séparation des religions et de l'État, la neutralité religieuse et le caractère laïque de celui-ci, tout en tenant compte des éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec qui témoignent de son parcours historique. » Puis dans le préambule : « L'Assemblée nationale réitère l'importance qu'elle accorde à la valeur que représente l'égalité entre les femmes et les hommes; l'Assemblée nationale reconnaît qu'il y a lieu de prévoir certaines mesures visant à assurer le respect de ces valeurs [...] »

Le gouvernement Marois dit que « cette valeur essentielle doit toujours nous guider. Le gouvernement propose d'établir qu'un accommodement religieux ne puisse être accordé que s'il respecte l'égalité entre les femmes et les hommes. »

Dans son projet de loi 94 (de 2010), le gouvernement libéral de Jean Charest pour sa part avait indiqué : « Ainsi, on peut affirmer que le Québec est une société riche de sa diversité, qui repose sur la primauté du droit et l'égalité entre les hommes et les femmes et qui adhère à la séparation des pouvoirs politique et religieux. »

Le PMLQ croit qu'il est légitime de se demander pourquoi cette insistance à entériner une fois de plus l'égalité homme-femme dans une charte alors qu'elle est clairement libellée dans la Charte des droits et libertés de la personne de 1975. Ainsi, en 2008 le mot « femme » et l'expression « égalité entre les femmes et les hommes » sont ajoutés à la charte. Le 3e Considérant indique : « Considérant que le respect de la dignité de l'être humain, l'égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix ».

La seule explication qu'on puisse donner est qu'il ne s'agit pas tant d'établir cette égalité dans la loi une fois plus que de préciser comment on interprète la loi dans des circonstances historiques données. Ce n'est donc pas l'égalité homme-femme qui est en cause mais la question identitaire, à savoir : est-ce que certaines pratiques qui ne sont pas issues de l'évolution québécoise menacent l'égalité homme-femme de nos jours? Mais pour ce qui est de l'égalité homme-femme comme telle, il est important de voir où elle en est.

Au Québec, l'égalité homme-femme s'est définie à travers l'évolution des droits civils des femmes acquises au fil des siècles récents et concerne presque toujours la propriété privée, au point où la femme elle-même (ses enfants aussi d'ailleurs) était considérée comme la propriété d'un homme, que ce soit le père ou le mari. Ainsi, en 1664 la Nouvelle-France est régie par la Coutume de Paris, son premier code civil qui instaure le régime matrimonial de la communauté de biens entre époux. La gestion des biens est confiée au mari en vertu de la puissance maritale et la femme mariée est inapte juridiquement, sauf la femme marchande.

Depuis, de grands progrès ont été réalisés de dures luttes sur le front des droits civils qui ont bénéficié à l'ensemble des femmes et du peuple pour bâtir un Québec moderne. Aujourd'hui, la question de l'égalité homme-femme en ce qui concerne les droits civils n'est pas un problème en soi. Ce qui n'est pas résolu, c'est la question des droits économiques, culturels et sociaux des femmes (et des enfants et des personnes âgées) et nous y reviendrons, tout comme Chantier politique s'engage à publier des réflexions sur la question identitaire qui est au centre du projet de loi 60 sur les valeurs québécoises.

Pour informer les lecteurs, Chantier politique publie dans ce numéro une chronologie succincte de l'histoire des droits civils des femmes au Québec, fruit de la lutte des femmes à la défense de leurs droits.



Dates importantes de l'histoire des droits civils
des femmes au Québec, fruit de la lutte des
femmes pour l'affirmation de leurs droits

1664 : La Nouvelle-France est régie par la Coutume de Paris, son premier code civil qui instaure le régime matrimonial de la communauté de biens entre époux. La gestion des biens est confiée au mari en vertu de la puissance maritale et la femme mariée devient inapte juridiquement, sauf la femme marchande. Au décès du mari, la veuve retrouve l'exercice de ses droits juridiques sur la communauté de biens.

1791 : L'Acte constitutionnel du Canada confère aux femmes propriétaires non mariées ou veuves du Bas-Canada le droit de vote.

1833 : Abolition de l'esclavage au Bas-Canada. On estime que des femmes noires et amérindiennes depuis 1709 travaillaient sans salaire pour certaines familles du Québec. Elles constituaient de 5% à 10% du personnel domestique des familles montréalaises.

1834 : Le suffrage des femmes commence à faire l'objet de restrictions. Le droit de vote est notamment retiré aux femmes mariées.

1849 : Robert Baldwin et Louis-Hippolyte Lafontaine retirent le droit de vote aux femmes du Haut et du Bas-Canada, quel que soit leur statut.

1866 : Inspiré du Code Napoléon de 1804, le Code civil du Bas-Canada est promulgué. Ce Code civil confirme la déchéance légale des femmes mariées qui deviennent légalement assimilées aux enfants et aux aliénés. Il perpétue le principe de l'incapacité juridique de la femme mariée qui figurait déjà dans la Coutume de Paris. Les femmes mariées sont considérées sur le même pied que les mineurs et les interdits. Elles ne peuvent être tutrices, curatrices, se défendre, intenter une action ou contracter. Elles ne peuvent disposer de leur salaire. La femme ne peut exercer une profession autre que celle de son mari; le mari est le seul responsable des biens familiaux; la femme est responsable des dettes de son mari, mais ce n'est pas réciproque.

Le code civil inclut aussi la Loi du double standard : le mari peut toujours exiger la séparation pour cause d'adultère; la femme ne peut l'exiger que si le mari entretient sa concubine dans la maison commune.

1869 : Afin de limiter la transmission du statut d'Indien, le gouvernement du Canada prive de leur statut les Amérindiennes épousant des non-Amérindiens ainsi que leurs descendants. «Si une femme se marie avec un autochtone d'une autre bande ou d'une autre tribu, elle appartient désormais au groupe de son mari. Si son mari, par décision du surintendant de la réserve, est expulsé, elle subit le même sort. Cette loi prévoit aussi qu'à la mort de son mari elle ne peut hériter: seuls ses enfants sont les héritiers du père et il revient à ces derniers de pourvoir à la subsistance de leur mère. Cette dernière clause sera modifiée en 1874: le tiers des biens du mari ira désormais à l'épouse et les deux tiers aux enfants.»[1]

1869 : Le Parlement vote une loi qui prohibe l'avortement. L'avorteur, l'avorteuse ou l'avortée sont passibles d'emprisonnement à perpétuité et la femme qui provoque son propre avortement risque 7 ans de prison.

1876 : Création d'une première école publique secondaire pour jeunes filles: The High School for Girls.

1882 : La loi canadienne du Homestead (loi visant à assurer la préservation de la propriété familiale) est promulguée. La loi empêche le mari d'aliéner, sans le consentement de sa femme, les biens désignés à titre de patrimoine familial, généralement constitué de la maison et d'une partie de la terre. La loi est modifiée en 1909 et fait perdre aux femmes cette protection.

1882 : Promulgation de la loi permettant à un homme d'épouser la soeur de sa défunte épouse ; les femmes demeurent privées de ce droit avec leur beau-frère. Les légistes de l'époque justifient ainsi ce double standard: «Très souvent on voit la soeur d'une femme décédée prendre soin de ses enfants, et devenir, pour eux, une seconde mère. On a pensé que, dans l'intérêt des enfants, on devait permettre à son beau-frère de l'épouser.»[2]

1884 : Huit étudiantes sont admises à la Faculté des arts de l'Université McGill pour y poursuivre des études postsecondaires. «Le gouvernement du Québec vote une loi qui impose des normes aux patrons. Il leur est désormais interdit d'engager des filles de moins de 14 ans (et des garçons de moins de 12 ans); le nombre maximum d'heures de travail par semaine est fixé à 60 pour les femmes et les enfants (et à 72,5 pour les hommes). »[3]

1892 : La distribution d'information et de matériel contraceptif ou abortif devient illégale. «Est coupable d'un acte criminel et passible de deux ans d'emprisonnement celui qui [...] offre en vente, annonce pour les vendre ou en disposer, quelque médecine, drogue ou article destiné ou représenté comme servant à prévenir la conception ou à causer l'avortement ou une fausse couche, ou publie une annonce de cette médecine drogue ou article. » (Article 179 du Code criminel canadien de 1892)

1899 : La Loi de l'instruction publique est amendée pour interdire aux femmes de voter aux élections scolaires et de se présenter à un poste de commissaire.

1909 : Le code criminel est modifié afin d'interdire l'enlèvement des femmes. Auparavant, il était permis d'enlever une femme de plus de16 ans qui n'était pas héritière.

1911 : Première femme admise à la Faculté de droit de l'Université McGill. Il faudra attendre 1941 pour que le Barreau accorde le droit de pratique aux femmes diplômées.

1918 : Les femmes obtiennent le droit de vote aux élections fédérales. Au provincial, celui-ci est accordé aux femmes en 1916 au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, en 1917 en Colombie-Britannique et en Ontario, en 1918 en Nouvelle-Écosse, en 1919 au Nouveau-

Brunswick, en 1922 à l'Île-du-Prince-Édouard et en 1925 à Terre-Neuve. Au Québec, il faut attendre.

1927 : Idola Saint-Jean fonde l'Alliance canadienne pour le vote des femmes du Québec et présente un projet de loi pour l'obtention du droit de vote au Québec. Quatre-vingt pour cent des membres du gouvernement voteront contre ce premier projet.

1929 : La Cour suprême déclare que les femmes sont reconnues des «personnes» en vertu de la loi, un cas juridique connu sur le nom de l'affaire « personne ».

1930 : Première commission d'enquête sur la situation des femmes québécoises, le Rapport Dorion déclare: «plus que l'égalité c'est le respect de la tradition qui compte ».

1931 : La loi autorise les femmes mariées à garder leur salaire et à disposer des biens «réservés». Avant cet amendement au Code civil, le mari était libre de disposer du salaire de son épouse comme il l'entendait, et pouvait «demander au gérant de banque de lui remettre les économies de son épouse ».

1932 : Les femmes mariées en séparation de biens et qui sont propriétaires ou signent un bail (critères censitaires) obtiennent le droit de vote à Montréal.

1934 : Les femmes mariées obtiennent le droit d'avoir un compte en banque.

1937 : Promulgation d'une première loi d'assistance aux mères nécessiteuses. Pour en bénéficier, les femmes doivent toutefois faire des démarches souvent humiliantes, telles donner des garanties sur leur capacité d'être une bonne mère. Ce n'est qu'en 1969, que la Loi de l'aide sociale change cette situation.

1940 : Le 25 avril, sous le gouvernement libéral d'Adélard Godbout, les Québécoises obtiennent le droit de vote et le droit d'éligibilité au provincial. Pour la première fois, des femmes siègent au Conseil municipal de la ville de Montréal. La Charte de la ville sera amendée en 1941 pour donner à toutes les femmes le droit de vote et d'éligibilité.

1941 : Admission des femmes au Barreau

1942 : Les femmes obtiennent le droit de devenir commissaires scolaires au Québec.

1945 : Le gouvernement fédéral instaure une nouvelle mesure visant à aider les familles à subvenir à leurs besoins : les allocations familiales. Les chèques d'allocation familiale sont versés à la mère de famille. Le gouvernement fédéral limite l'accès des femmes mariées au programme d'assurance-chômage instauré depuis 1940.

1947 : Les exclusions raciales contre les Canadiens d'origines chinoise et «indoue» sont effacées en ce qui concerne le droit de vote. Les Canadiens d'origine japonaise devront attendre une année supplémentaire.

1954 : Le Code civil du Québec abolit le «double standard », qui stipulait qu'une femme ne pouvait demander une séparation pour cause d'adultère qu'à la condition que le mari fasse vivre sa concubine dans la résidence familiale. Une telle restriction ne s'appliquait pas au mari, qui pouvait obtenir en tout temps la séparation de sa femme pour cause d'adultère.

1960 : Les autochtones obtiennent le droit de vote au fédéral. Ils ou elles l'exerceront pour la première fois aux élections de 1963. Ce n'est qu'en 1969 que les autochtones obtiennent le droit de vote au provincial.

1962 : Claire Kirkland-Casgrain devient la première femme à siéger à l'Assemblée législative du Québec. La Commission scolaire catholique de Montréal met fin à l'interdiction pour les femmes mariées d'exercer la profession d'institutrice.

1964 : À l'instigation de Claire Kirkland-Casgrain, la promulgation de la Loi 16 qui modifie les droits civils des femmes met fin à l'incapacité juridique des femmes mariées et atténue la puissance maritale et l'autorité paternelle: les époux sont dorénavant considérés comme des partenaires dans la direction morale et matérielle de la famille. Par cette loi, les femmes mariées ne sont plus tenues de présenter la signature de leur mari pour effectuer des transactions courantes.

1966 : Rétablissement par le gouvernement fédéral de son programme d'aide financière aux services de garde dans le cadre de son Régime d'assistance publique. Au Québec, on dénombre alors 70 garderies issues de projets communautaires.

1967 : Le gouvernement canadien crée la Commission Bird, qui a pour mandat d'enquêter sur la situation des femmes au pays et de leur assurer l'égalité des chances dans tous les aspects de la société.

1968 : Adoption par le parlement fédéral de la Loi sur le divorce qui autorise le mariage civil et le divorce: l'adultère n'est plus dorénavant le seul motif de divorce autorisé.

Retrait du Code criminel des articles de la loi interdisant la publicité et la vente de produits contraceptifs ou la diffusion d'informations à ce sujet.

1969 : Le divorce est légalisé.

1969 : Les Autochtones obtiennent le droit de vote au Québec. La promulgation du Bill 10 entraîne une réforme en profondeur des régimes matrimoniaux. La Société d'acquêts remplace le régime légal de la communauté des biens. L'avortement est autorisé dans les hôpitaux, sujet à l'approbation d'un comité d'avortement thérapeutique.

1970 : Publication du Rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, le Rapport Bird. La Commission aura reçu 468 mémoires et près de 1000 lettres, en plus de commander sous l'initiative de sa secrétaire générale, Monique Bégin, 34 études dont près d'une dizaine seront réalisées au Québec.

1971 : Instauration d'un programme de prestations de maternité au sein du régime fédéral d'assurance-chômage. La travailleuse n'est cependant pas assurée de retrouver son emploi. La durée du congé est de 17 semaines dont 15 sont rémunérées dans une proportion de 60% du salaire.

1975 : Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne par le gouvernement du Québec qui interdit toute forme de discrimination, dont la discrimination en emploi, et introduit le principe du «salaire égal pour un travail équivalent». L'article 47 établit également que les époux ont les mêmes droits, obligations et responsabilités. La charte interdit officiellement, pour la première fois, toute forme de discrimination fondée sur le sexe et pose comme principe que tout humain a droit à l'intégrité et à la liberté de sa personne.

1977 : La notion d'autorité parentale est substituée à celle de puissance paternelle dans le Code civil. Avant cette date, aucune décision concernant les enfants ne requérait la signature de la mère. Des subventions sont accordées aux maisons pour femmes battues et victimes d'agression sexuelle.

1978 : Adoption d'amendements à la Loi du salaire minimum pour garantir le droit des travailleuses au congé de maternité et pour interdire le licenciement de celles qui se prévalent de ce droit. La durée du congé de maternité est fixée à 18 semaines.

1980 : Proclamation de la loi 89 qui établit l'égalité entre les époux dans la gestion des biens de la famille et pour l'éducation des enfants: les femmes gardent leur nom au mariage, peuvent choisir leur lieu de résidence, sont conjointement responsables des dettes durant le mariage. La loi permet dorénavant la transmission du nom de la mère aux enfants.

1981 : Abolition de la notion d'enfant illégitime qui signifiait, à toutes fins pratiques, «ne pas avoir de père connu». Entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur la santé, sécurité au travail relative au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Une loi provinciale donne aux femmes un droit d'accès à la plupart des tavernes (!) Cet accès sera généralisé après 1986.

1982 : Modification de la Charte des droits et des libertés pour permettre l'implantation des programmes d'accès à l'égalité (PAÉ), exiger la conformité des lois au principe de l'égalité des sexes, ajouter la grossesse comme motif de discrimination et interdire le harcèlement sexuel. Adoption de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit l'égalité des hommes et des femmes.

1983 : Le projet de loi C-127 du gouvernement fédéral reconnaît la notion de viol entre époux.

1984 : Adoption de la première politique familiale au Québec. L'assurance-chômage attribue dorénavant des prestations à l'un ou l'autre parent adoptif dont la présence serait requise auprès de l'enfant.

1985 : Mise sur pied de programmes d'accès à l'égalité dans le cadre de projets pilotes qui visent des organismes dans les réseaux de la santé, des services sociaux et de l'éducation, des organisations municipales et certaines entreprises privées. Amendement du Code canadien du travail pour interdire le harcèlement sexuel au travail et prévoir des recours pour les victimes.

La loi fédérale C-31 modifie la Loi sur les Indiens pour réparer l'injustice historique faite aux femmes indiennes et permettre aux femmes indiennes ayant épousé un non Indien de recouvrer leur statut.

1986 : La Chambre des communes adopte la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui oblige les sociétés d'État fédérales et les entreprises régies par le Code canadien du travail de plus de 100 salariés-es à mettre en oeuvre l'équité en matière d'emploi.

1988 : La Cour suprême décriminalise l'interruption volontaire de grossesse en déclarant inconstitutionnel l'article 251 du Code criminel qui rendait l'avortement illégal.

1992 : Le gouvernement fédéral abolit l'universalité des allocations familiales, lesquelles ne seront dorénavant octroyées qu'aux familles à faibles revenus. Dans la même veine, le gouvernement du Québec retire l'allocation de maternité aux travailleuses salariées de revenus moyens.

1994 : Le 18 décembre 1990, l'Assemblée nationale reçoit le projet de nouveau Code civil du Québec. Celui-ci est adopté le 8 décembre 1991 et entre en vigueur en 1994.

1995 : Après avoir rendu public son premier plan d'action annuel en condition féminine en 1986, le gouvernement du Québec adopte sa première politique en matière de condition féminine dans laquelle il propose une loi sur l'équité en emploi.

1995 : Le gouvernement fédéral abolit le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme. Une partie des activités est confiée à Condition féminine Canada.

1995 : L'Assemblée nationale adopte, à l'unanimité, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires en vertu de laquelle est institué un régime de perception universel et automatique.

1996 : Adoption de la Loi sur l'équité salariale par l'Assemblée nationale.

1997 : Les gouvernements canadien et québécois optent pour des mesures de défiscalisation des pensions alimentaires. L'Assemblée nationale adopte des règles de fixation des pensions alimentaires. Une loi sur la médiation familiale entre en vigueur au Québec afin de permettre aux couples ayant des enfants et étant en période de rupture de recevoir les services d'un médiateur.

2005 : Une commission parlementaire se penche sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la base de l'avis du Conseil du statut de la femme Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Plus de cent mémoires sont déposés lors de cette consultation générale. Le gouvernement du Québec nomme une ministre en titre de la Condition féminine et crée le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

2006 : Le gouvernement du Québec annonce des règles visant l'atteinte de la parité hommes-femmes dans les conseils d'administration des sociétés d'État d'ici cinq ans. Pour la première fois, le gouvernement du Québec intègre la question de l'égalité dans la mission d'un ministère, celui de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Quelques mois plus tard, il dépose sa Politique gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

2008 : Pour la première fois, le mot « femme » et l'expression « égalité entre les femmes et les hommes » se retrouvent dans la Charte des droits et libertés de la personne. Le préambule de la Charte reconnaît dorénavant l'égalité entre les femmes et les hommes comme valeur fondamentale de la justice, de la liberté et de la paix. Ce projet de loi fait suite à l'avis du Conseil du statut de la femme, «Droit à l'égalité entre les femmes et les hommes et liberté religieuse», rendu public en 2007.

2011 : La Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens entre en vigueur. Elle permet notamment aux femmes autochtones d'obtenir leur statut d'Indienne et élimine les éléments discriminatoires de la loi de 1985.

Notes

1. Collectif Clio. L'histoire des femmes au Québec depuis quatre siècles, Montréal, Le Jour éditeur, 1992
2. Gagnon, Serge. Mariage et famille au temps de Papineau, Les presses de l'université Laval, 1993,
3. Roy, Marcel et Dominic Roy, Je me souviens. Histoire du Québec et du Canada, Éditions du Renouveau pédagogique, 1995

Autres sources 

Institut de recherches et d'études féministes (IREF) UQAM—2006-2007
Conseil du statut de la femme
Claude Routhier, Chronologie de l'histoire des femmes du Québec
GrandQuebec.com




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