Numéro 51 - 18 décembre 2013



Discussion sur le projet de loi nº 60 sur les valeurs québécoises

Comment être guidé par la valeur
homme-femme aujourd'hui

Le projet de loi n° 60 sur la charte des valeurs donne beaucoup d'importance à la valeur de l'égalité homme-femme. Le gouvernement dit que « cette valeur essentielle doit toujours nous guider» et se propose d'établir qu'«un accommodement religieux ne puisse être accordé que s'il respecte l'égalité entre les femmes et les hommes ». Cela fait partie de ce que le gouvernement entend faire pour «construire une identité québécoise forte», comme le disait Bernard Drainville en septembre.

Ainsi, le projet de loi nº 60 propose plusieurs mesures qui sont censées protéger l'égalité homme-femme. Mais le problème d'aujourd'hui en ce qui concerne la valeur de l'égalité homme-femme est la condition économique inférieure des femmes, et cet aspect n'est pas du tout pris en considération par ce projet de loi. Au contraire, certaines mesures risquent d'enlever des emplois à certaines femmes des minorités nationales qui dépendent de leur emploi pour assurer une certaine indépendence économique et s'émanciper d'un joug, que ce soit du père ou du mari.

En ce qui concerne l'égalité homme-femme du point de vue des droits civils, beaucoup de progrès a été réalisé depuis l'époque où les femmes n'étaient pas considérées comme des personnes. Mais le fait qu'elles ont une situation économique inférieure qui persiste et s'aggrave, que le soin des enfants dépend quand même du revenu du couple ou de la famille monoparentale et non d'une société qui assume la responsabilité de défendre en pratique les droits qui appartiennent à tous du fait qu'ils sont humains et de combler les besoins, tout cela montre qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire.

Aujourd'hui, ce ne sont pas les droits civils qui font défaut, mais les droits humains des femmes, des enfants et des personnes âgées sur les fronts économique, culturel et social. Une société moderne doit garantir les droits économiques de tous ses membres, y compris le droit à un moyen de subsistance, à un logement, à la santé, à l'éducation, aux ressources et conditions pour pouvoir prendre soin de la jeune génération et des aînés, etc. Ce sont des responsabilités qui retombent surtout sur les femmes et il n'y a rien dans la loi qui garantisse l'égalité homme-femme sur ce plan.

Au cours des dernières décennies, avec l'offensive antisociale et la gouvernance néolibérale qu'imposent les gouvernements à tous les niveaux, il y a un recul immense. On le voit de façon très concrète quand on regarde les statistiques et données qui illustrent l'appauvrissement croissant des femmes, des enfants et des personnes âgées. On pourrait étendre cette illustration à l'appauvrissement croissant des hommes et de la population en général aussi, ce qui prouve que c'est la question de l'exploitation économique qui fait problème aujourd'hui et qui menace la cohésion sociale et l'intégration. Les règles sur les accommodements religieux n'ont pas d'impact sur la situation et on rate la cible si l'on croit contribuer à l'égalité homme-femme en prescrivant la tenue vestimentaire dans la fonction publique. D'autant plus qu'avec les mesures proposées dans le projet de loi, ce sont surtout les femmes qui sont visées. Le projet de loi n° 60 pose le problème à l'envers et aura pour toute conséquence de criminaliser la façon dont les femmes s'habillent et d'aggraver la situation de l'emploi chez les femmes.



Il y a une honte à parler d'égalité homme-femme
quand on voit les conditions réelles


Voici un aperçu quand même bref de l'état de ces droits aujourd'hui. Les statistiques et chiffres présentés ici proviennent de différentes sources et de différentes périodes, puisque les chiffres pour une même période ne sont pas disponibles. Ils permettent quand même de donner une vue d'ensemble de l'état de ces droits.

Démographie

La population du Québec au 1er juillet 2013 était de 8 155 334 personnes, soit 4 050 535 hommes et 4 104 799 femmes. À cette date, les Québécoises se répartissent par grands groupes d'âge de la façon suivante: 1 223 781 ont moins de 18 ans, 627 526 entre 18 et 29 ans, 1 979 316 entre 30 et 64 ans, 1 509 012 sont âgées de 65 ans et plus.

Selon les données disponibles de 2006, on estime à 54 905 le nombre de femmes ayant une identité autochtone qui vivent dans les réserves et hors réserve en 2006, ce qui représente environ 1,4% de la population féminine. Les femmes immigrées représentent 11,4% de la population féminine québécoise en 2006.

En 2011, la durée de vie moyenne des femmes atteignait 83,7 ans au Québec. L'espérance de vie des hommes est de 79,7 ans.

Les femmes et le droit à un moyen de subsistance qui comble les besoins

Si l'on se limite aux revenus d'emploi, les gains des femmes et ceux des hommes sont loin de la parité. En 2010, le revenu d'emploi des femmes travaillant à temps plein toute l'année correspond à 77,1% de celui des hommes, comparativement à 79,4% en 2000. Ainsi, en 2010, les femmes ont touché, en moyenne, des revenus de toutes sources totalisant 29 200 $, ce qui représente 73,7 % des revenus totaux moyens de 39 600 $ gagnés par les hommes. L'écart s'est agrandi, et ce, sachant que la loi sur l'équité salariale a été adoptée en novembre 1997 par le gouvernement de Lucien Bouchard.

En 2011, 59,8% des travailleurs rémunérés au taux du salaire minimum sont des femmes. En novembre 2012, 167 831 femmes reçoivent une aide financière de dernier recours, ce qui est le cas de 183 269 hommes.

En 2008, 35 % de tous les emplois étaient atypiques (43% en 2011), soit à temps partiel, temporaire, contractuel ou autonome. Quatre femmes sur dix à comparer à trois hommes sur dix occupaient des postes atypiques.

Suivant des changements apportés au Régime d'assurance-emploi, les prestations ont chuté de 75 % à 55 % des gains. En vertu des nouveaux critères d'admissibilité, actuellement seulement 40 % des chômeurs et 32 % des chômeuses sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi (comparativement à 90 % des personnes dans les années 1990).

Au Québec, en novembre 2012, on apprend que près d'une personne sur dix vit « dans le rouge». En effet, des centaines de milliers de personnes seules, des dizaines de milliers de couples sans enfants et près de 50 000 familles monoparentales, généralement avec des femmes à leur tête, n'ont pas un revenu suffisant pour combler leurs besoins de base, tel l'alimentation, le logement, l'habillement et le transport. En tout, ce sont 750 000 personnes qui manquent cruellement de l'essentiel, qui sont obligées de faire des choix déchirants et qui vivent littéralement en situation de survie.

Les femmes et le droit au logement

Les ménages dont le principal soutien financier est une femme sont locataires dans une plus forte proportion que quand il s'agit d'un homme. Ainsi, en 2001, 55,4 % des femmes étaient locataires, alors que ce pourcentage n'était que de 33,8 % dans le cas des hommes.

Selon un rapport publié par le FRAPRU sur la question du logement en 2000, la situation des femmes est particulièrement difficile lorsqu'elles vivent seules, plus d'une sur deux consacrant plus de 30 % de son revenu en loyer et le quart, plus de 50 %. Étant plus pauvres que la moyenne des autres ménages, les familles monoparentales sont plus nombreuses à consacrer plus que la norme de 30 % de leur revenu en loyer, surtout quand elles sont dirigées par des femmes. Au dernier recensement, près de 40 % d'entre elles se retrouvaient dans cette situation périlleuse.

Ainsi, la pénurie de logements des dernières années a affecté très sérieusement les femmes. Un sondage mené auprès de ménages sans-logis ayant eu besoin d'une aide financière pour arriver à se louer un logement en 2001 et 2002 révèle que dans 71 % des cas ce sont des femmes qui y étaient responsables des questions de logement.

En plus des difficultés à se loger, il y a les cas d'éviction lorsque les ménages n'arrivent pas à payer leur loyer. Sur 80 862 causes introduites ou relancées à la Régie du logement en 2002-2003, 49 149, soit plus de 60,8 %, visaient à évincer des locataires. Cette donnée provient du Rapport annuel de gestion de la Régie.

En 2004-2005, plus de 52 000 causes pouvant se solder par l'éviction de locataires ou le non-renouvellement de leur bail ont été introduites ou relancées à la Régie du logement dont 44 742 relatives au non-paiement de loyer et 1942 pour reprise de logement.

La question de se chauffer est aussi un problème. En 2012, ce sont plus de 50 000 familles qui ont été débranchées par Hydro-Québec.

L'itinérance chez les femmes et les enfants

L'itinérance est une question de grande importance quand on parle de santé des femmes et une réalité qui comporte de graves conséquences sur la santé émotionnelle, mentale, spirituelle et physique des femmes. En 2012, les chiffres recueillis auprès des ressources québécoises signalent que les femmes composent entre 22 à 40% de la population itinérante selon les régions.

L'itinérance visible inclut les femmes qui sont hébergées dans des foyers et des abris d'urgence et celles qui vivent l'expérience difficile de dormir dans des endroits inadéquats pour les personnes, comme les parcs et les fossés, les entrées de portes, les véhicules et les édifices désaffectés.

L'itinérance cachée inclut les femmes qui demeurent temporairement chez des amis ou des membres de leur famille, celles qui endurent une cohabitation avec une personne pour ne pas être dans la rue, ou celles qui habitent dans un foyer où elles sont l'objet d'actes violents ou de conflits familiaux. L'itinérance cachée comprend aussi les femmes qui sont dans les situations suivantes : celles qui consacrent une grande part de leur revenu au logement et qui n'ont plus d'argent pour les nécessités de la vie, comme la nourriture; celles qui risquent d'être expulser de leur logement; et celles qui vivent dans des édifices hors normes ou physiquement dangereux, ou dans des logements surpeuplés.

Au cours de l'hiver 2012, les demandes de refuge pour hommes ont augmenté de 8 %. Dans un refuge pour femmes comme la Rue des femmes, on a dû refuser 3600 demandes d'hébergement au cours de la dernière année. « Nos lits d'urgence sont occupés à 195 %, on ajoute des matelas sur le sol », explique Suzanne Bourret, de la Rue des femmes.

À la maison Tangente, qui héberge de jeunes adultes sans abri, autour de 80 % de la clientèle n'a pas de diplôme de 5e secondaire. Johanne Cooper, qui y est intervenante depuis plus de 20 ans, dit rencontrer de plus de plus de femmes enceintes en situation d'itinérance, de jeunes souffrant de problèmes de santé mentale ou aux prises avec des problèmes d'immigration.

« Des jeunes femmes enceintes, on n'en voyait pas avant, dit-elle. On offre aussi un suivi post-hébergement, ajoute-t-elle. Sur les 32 cas suivis dernièrement, il y avait 11 enfants, dont certains de moins de un an. Vous savez ce que ça veut dire, ça? Ça veut dire qu'on pourrait se retrouver bientôt avec des familles itinérantes, comme aux États-Unis. » La moitié des jeunes qui se retrouvent à la maison Tangente proviennent du réseau de la Protection de la jeunesse.

Les droits des enfants

Les enfants sont les membres les plus vulnérables de toute communauté. Ils dépendent non pas de la société assumant ses pleines responsabilités envers ses membres, mais de la famille et des revenus de celle-ci, qu'elle soit parentale, monoparentale ou autre. Malgré des promesses répétées de gouvernements fédéraux et provinciaux pour aborder la question, incluant l'engagement en 1989 par tous les parlementaires d'éliminer la pauvreté d'enfants en 2000, en 2013 au Québec, c'est 245 000 enfants qui commencent chaque matin leur journée l'estomac vide.

Trois niveaux clairs de pauvreté chez les enfants ont été définis au Canada. Le premier niveau, avec un taux de pauvreté de 12 %, exclut les autochtones et les enfants racialisés et d'immigrants.

Le deuxième niveau de pauvreté d'enfants inclut les enfants racialisés avec un taux de pauvreté de 22 %, des enfants d'immigrants de première génération dont le taux de pauvreté est 33 % et Métis, l'Inuit et le non-statut de Premières Nations des enfants à un taux de pauvreté de 27 %.

Le troisième niveau est peut-être le plus choquant, où c'est la moitié (50 %) des enfants de statut de Premières Nations qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

Ces chiffres augmentent depuis les années 1990 et comportent des conséquences très réelles, tant sur le plan social, qu'économique. Les enfants qui grandissent dans la pauvreté souffrent d'un nombre disproportionné de problèmes de santé, sont moins scolarisés et sont plus à risque d'être pauvres lorsqu'ils seront adultes.

Au Québec, 12 % des jeunes de 12 à 19 ans vivent en situation d'insécurité alimentaire selon une étude gouvernementale.

Dans les années 2000, quatre enfants défavorisés sur dix avaient au moins un parent qui travaillait à temps plein toute l'année, mais ne parvenait pas à sortir la famille de la pauvreté, une hausse par rapport à un enfant sur trois dans les années 1990.

Droit à la sécurité et à la protection

En 2011, les corps policiers ont enregistré 19 373 infractions contre la personne commises dans un contexte conjugal. Les victimes étaient des femmes dans 80,8 % des cas. Outre ce constat, on remarque que les femmes composent la grande majorité des victimes d'agression sexuelle (96%), de séquestration (97%), d'enlèvement (95%) et d'homicides conjugaux (93%). C'est une augmentation de 278 infractions contre la personne par rapport à 2010.

Plus de 95% des personnes exploitées sexuellement dans l'industrie du sexe sont des femmes. La traite à des fins d'exploitation sexuelle est la forme de violence envers les femmes la plus en expansion, et souvent oubliée.

Les femmes autochtones de 25 à 44 ans sont cinq fois plus susceptibles que les autres femmes du même âge de mourir à la suite d'actes de violence.

Droit de soins aux personnes souffrant de santé mentale

En 2012, 77 244 signalements ont été faits à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), soit une hausse de 0,9 % par rapport à la période précédente. De ce nombre, 32 661 ont été retenus. « La principale problématique au niveau provincial est la négligence, soit la difficulté pour les parents de bien répondre à l'ensemble des besoins des enfants. On parle des besoins de base au plan physique, au plan cognitif et au plan affectif », explique la directrice du Centre jeunesse de Montréal, Michelle Dionne, lors d'une entrevue accordée à Radio-Canada. « La deuxième problématique est celle des abus physiques qui suivent d'assez près », poursuit-elle.

« Sur le terrain, les gens observent que les problèmes de santé mentale sont plus présents qu'avant. Les problèmes de toxicomanie sont aussi plus présents et avec une gravité plus grande qu'avant. »


Droit à la sécurité de la vieillesse

La pauvreté touche tous les groupes d'âge, et les aînés n'y échappent pas, bien au contraire. De nombreuses personnes âgées doivent composer avec un revenu extrêmement limité.

Parmi tous les aînés, la pauvreté touche davantage les femmes que les hommes. Cette situation s'explique notamment par le fait que de nombreuses femmes demeuraient autrefois au foyer pour prendre soin de la maison et des enfants. Même si plusieurs d'entre elles sont retournées au travail une fois leurs enfants devenus grands, leur activité professionnelle aura nécessairement été de beaucoup plus courte durée. Elles n'auront donc pas eu le temps d'accumuler suffisamment d'actifs pour s'assurer un revenu suffisant à la retraite. Les statistiques sont d'ailleurs très claires à ce sujet : en 2005, plus de 40 % des aînés à faible revenu avaient travaillé pendant moins de 10 ans.

Comme les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles sont aussi plus susceptibles de vivre seules, ce qui peut accroitre leur vulnérabilité économique. En effet, en 2006, les personnes âgées vivant seules étaient 11 fois plus nombreuses à devoir composer avec un faible revenu que les aînés vivant en couple. Et les femmes représentaient les trois quarts de tous ces aînés vivant seuls.

La pauvreté des aînés peut avoir d'importantes répercussions, notamment sur la santé. En effet, les aînés à faible revenu consacrent généralement 60 % de leur budget mensuel au logement et à la nourriture. Avec un budget souvent limité à moins de 17 000 $ par année, il est évident que cela représente un montant considérable.

Quand le logement et la nourriture sont payés, de très nombreuses personnes âgées voient leur budget grugé par les soins de santé, comme les médicaments. Les statistiques révèlent d'ailleurs que les aînés à faible revenu dépensent beaucoup moins en soins dentaires et en soins de la vue, ce qui indique qu'ils se privent probablement de ces soins pour des raisons budgétaires.

Souvent laissés à eux-mêmes, de nombreux aînés se sentent dépourvus face aux différentes démarches qu'ils doivent entreprendre pour recevoir l'aide financière gouvernementale. L'analphabétisme ou les difficultés en lecture de certains peuvent aussi complexifier et alourdir ces démarches. À titre d'exemple, la Fédération de l'âge d'or du Québec estime que 40 000 Québécois ignorent qu'ils ont droit au Supplément de revenu garanti, un programme qui permet de légèrement bonifier le revenu des aînés les plus démunis.

Les personnes âgées au Québec sont de plus en plus pauvres et endettées, alors que le taux des ménages de plus de 65 ans qui traînent des dettes a plus que doublé en 17 ans. Qui plus est, les régimes enregistrés d'épargne-retraite (RÉER) ne sont pas une solution à cet appauvrissement.

Le Québec a connu une augmentation importante du nombre de personnes âgées qui sont passées sous la mesure de faible revenu, entre 1996 et 2008. Cette part de la population a presque triplé, passant de 4,6% à 12,3%. Quant au pourcentage de ménages ayant des dettes, il est passé de 25% en 1993 pour plus que doubler et atteindre 60% en 2010.

(Sources: FRAPRU; Institut de recherche et d'informations socio-économiques (IRIS); Ministère de la famille
Huffington Post; Collectif pour un Québec sans pauvreté; Sécurité publique du Québec, 2012; www.pauvreté.org; Collectif de recherche sur l'itinérance, la pauvreté et l'exclusion sociale)


Projet de loi 60 sur la Charte des valeurs
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