Numéro 52 - 21 décembre 2013



Discussion sur le projet de loi nº 60 sur les valeurs québécoises

Mémoire à la Commission
des institutions du Québec

Chantier politique reproduit en tranches le mémoire transmis par le PMLQ à la Commission des institutions du Québec le 20 décembre 2013 sur le projet de loi nº 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes. Voici la première de trois parties. Les deux autres suivront les 22 et 23 décembre.

Résumé

Dans ce mémoire, le PMLQ explique pourquoi le projet de loi n° 60 doit être retiré ou rejeté.

Il y a un besoin de défendre les droits de tous sur la base d’une autorité publique qui garantit les droits en pratique. L’État ne doit en aucun cas empiéter sur le droit de conscience ou s’ingérer dans les affaires de la personne humaine.

Les lois régissant les droits humains doivent viser l’action des gouvernements, pas des individus.

Pour ce qui est de la façon dont les gens s’habillent, très souvent la distinction entre ce qu’est un vêtement normal que portent les gens de différentes origines nationales et ce qui constitue spécifiquement un symbole religieux est à peine discernable. Même au sein des communautés religieuses, ce qui est un symbole religieux et ce qui est un vêtement normal est souvent sujet à discorde.

L’Assemblée nationale ne doit pas se détourner de sa responsabilité sociale de garantir la santé et le bien-être de la population et la sécurité alimentaire en prenant à partie les habitudes alimentaires des individus.

Il n’est pas nécessaire de réitérer encore une fois le caractère laïc de l’État québécois. Au Québec il n’y a pas de danger apparent que l’autorité d’État devienne ecclésiastique, que les prêtres reprennent la gouverne de l’État plutôt que d’avoir des gouvernements élus par le peuple.

L’égalité entre les hommes et les femmes doit être encouragée en améliorant la condition des femmes, des enfants et des aînés, pas en prenant à partie des femmes dont le code vestimentaire ne se conforme pas à ce que le gouvernement veut.

L’identité québécoise existe, elle est un acte d’existence. Elle peut être renforcée seulement par la promotion de pratiques modernes qui répondent aux exigences de l’époque. C’est dans ce sens qu’on aurait l’occasion de véritablement renforcer la cohésion sociale et l’intégration de tous les citoyens et résidents dans une société façonnée selon les besoins des personnes humaines vivant la complexité du monde tel qu’on le retrouve au XXIe siècle.



Introduction

Dans l'ensemble, le PMLQ croit que ce projet de loi est mal fondé et qu'il doit être rejeté dans sa totalité.

L'identité de tout peuple, au Québec ou ailleurs, n'est pas une simple catégorie juridique. Elle est le produit historique des conditions économiques, sociales et autres de gens vivant sur un territoire précis, dans un rapport de dépendance mutuelle dans le sens moderne du terme. Elle se constate et elle est reconnue. L'identité québécoise existe dans une réalité concrète. Malgré le fait que la nation québécoise ne s'est pas encore constituée en un État-nation indépendant, son identité existe, elle est un acte d'existence. Elle peut être renforcée seulement par la promotion de pratiques modernes qui répondent aux exigences de l'époque. C'est dans ce sens qu'on aurait l'occasion de véritablement renforcer la cohésion sociale et l'intégration de tous les citoyens et résidents dans une société façonnée sur les besoins de personnes humaines vivant la complexité du monde tel qu'on le retrouve au XXIe siècle.

Comment protège-t-on et renforce-t-on l'identité québécoise ? Le mot identité signifie : « Caractère de deux êtres ou choses qui ne sont que deux aspects divers d'une réalité unique, qui ne constituent qu'un seul et même être. »[1]

Quelle est la réalité unique que partagent les Québécois ? Objectivement parlant, ils partagent un territoire, un système économique et un système politique. Leur langue de communication principale est le français. À l'heure actuelle ils partagent également la citoyenneté du pays appelé Canada, ils vivent en Amérique du Nord et ainsi de suite. La citoyenneté ou l'appartenance à un corps politique précis confère à tous un élément commun dans le sens politique de pouvoir tous jouir des mêmes droits et devoirs. Tous ces éléments partagés forgent une communauté qui, avec le temps, crée une psychologie commune conditionnée par le temps et l'espace. Celle-ci évolue et change en fonction de l'engagement du peuple à différentes conjonctures historiques. Au XXIe siècle, à l'heure d'une interaction mondiale qui prend vite de l'ampleur, l'identité québécoise ne peut se forger que par la reconnaissance des droits que possèdent les Québécois et les Québécoises du fait qu'ils sont des êtres humains et qu'ils appartiennent au corps politique qui existe au Québec.

Les valeurs de la société québécoise sont basées sur une identité moderne forgée par les Québécois eux-mêmes et informée par l'expérience d'autres peuples, une identité qui reconnaît les droits de tous. L'application des valeurs qu'épouse la société québécoise peut nécessiter une réglementation pour guider la résolution des différends, mais pas des lois. Les règlements doivent être établis sur la base de critères objectifs définis en prenant bien soin d'éviter les considérations eurocentriques ou autres considérations qui ne contribuent pas à l'édification d'une nation moderne. L'eurocentrisme est la croyance dans une supériorité inhérente des Européens et de leurs cultures accompagnée d'un mépris pour les autres groupes et cultures. C'est la tendance à voir et à juger les autres groupes et cultures du point de vue des cultures anglaise, française, allemande et italienne.

Les lois relatives aux droits humains doivent viser l'action des gouvernements, pas des individus. De plus, les gouvernements doivent être neutres et représenter l'autorité temporelle par opposition à une autorité ecclésiastique. Les membres de la fonction publique et du système scolaire public ne doivent pas faire de prosélytisme. Ils doivent s'acquitter de leurs devoirs tels que prévus dans le programme d'enseignement ou dictés par les exigences de l'emploi occupé. Cela est entendu. Le respect ou non-respect de ces devoirs est une raison déjà prévue de congédiement ou d'embauche.

C'est une chose que d'exiger la prestation d'un service public à visage découvert, c'en est une autre que de dicter la façon dont une personne s'habille. Cela ne doit pas être imposé par la loi. La réglementation dans les endroits de travail a toujours suffi à établir ce qui est décent ou indécent, et donc acceptable ou inacceptable, comme habillement au travail. Un habillement qui révèle trop n'est pas considéré comme acceptable dans un milieu de travail, tout comme les couvre-chefs qui ne sont pas conçus pour l'intérieur. Il n'est pas considéré comme normal non plus de porter des tenues de soirée ou des vêtements pour dormir ou pour aller à la plage, et lorsque les vêtements de loisir sont tolérés, comme les « vendredis décontractés » pratiqués dans certains endroits, on ne s'attend pas à ce qu'ils soient troués ou dépassent les bornes. Pourquoi ces choses devraient-elles maintenant faire l'objet d'une loi, surtout si c'est pour être fait sur la base de critères eurocentriques ? À quel point une coiffure ou une barbe, ou un certain genre de barbe, ou l'utilisation de certaines couleurs, les tatouages ou les perçages, entraînent-ils la criminalisation du comportement individuel ? C'est inacceptable.

Jamais l'identité québécoise s'est-elle forgée en essayant de rendre tous les membres de la société identiques en pensée et en réalité. La loi fondamentale de la société doit plutôt proclamer que la base de l'unité, comme de la diversité, est la qualité d'être humain et que tous ont des droits du fait qu'ils sont humains. Sur cette base seront garantis des droits politiques, des droits culturels, les droits qui appartiennent aux femmes du fait qu'elles sont les femmes de la société, les droits qui appartiennent aux jeunes et aux enfants du fait qu'ils sont la nouvelle génération qui aura la responsabilité de porter la société vers l'avenir, les droits des personnes âgées, des travailleurs, des peuples autochtones et d'autres collectifs. Ces droits ne se donnent pas et ne s'enlèvent pas et on ne les perd pas. Aujourd'hui il n'est pas utile de faire des proclamations de toutes sortes. Ce qu'il faut, c'est garantir que le droit de conscience, qui est ce qui fait de nous des humains, existe dans les faits et pas seulement dans la forme. Cela doit être une partie essentielle des conditions dans lesquelles les gens vivent et travaillent et pas un simple appendice sans signification réelle dans la vie. Pour ce faire, il faut une autorité publique qui garantit les droits de tous en pratique. L'État ne peut jamais empiéter sur le droit de conscience ou s'ingérer dans les affaires qui concernent la personne humaine.

S'identifier à quelque chose qui représente une atteinte à son droit de conscience est l'essence des modèles d'intégration fondés sur l'acceptation du privilège en lieu et place des droits et, par conséquence, l'acceptation d'une autorité supérieure aux citoyens en vertu du privilège. Si une personne se conduit mal, ces privilèges peuvent lui être enlevés. Dit autrement, une personne qui ne se comporte pas d'une certaine façon dictée par une autorité supérieure ayant un statut privilégié par rapport aux citoyens peut se voir refuser les privilèges. Les lois adoptées par l'Assemblée nationale ne peuvent donc pas être des mécanismes pour priver les gens de leurs droits ou pour empiéter sur leur droit de conscience.

À cet égard le PMLQ note que, bien que le gouvernement dit présenter ce projet de loi pour renforcer la laïcité, promouvoir l'égalité homme-femme et défendre l'identité québécoise, il y a une perception répandue et persistante que le but visé par le Parti québécois est d'isoler ses adversaires à l'Assemblée nationale pour gagner un avantage électoral. Malgré les dénégations, le gouvernement n'a pas réussi à changer cette perception. Cela ne favorise pas l'atteinte des objectifs fondamentaux déclarés du projet de loi.

Les Québécois qui sont arrivés ici à différents moments de l'histoire du Québec ont acquis une identité bien précise par l'existence même. Aujourd'hui des gens de tous les coins du monde et issus de conditions et circonstances très variées viennent se joindre à eux. Ensemble ils vont continuer de forger une identité québécoise qui correspond aux exigences de l'époque, c'est-à-dire en affirmant les droits qui leur appartiennent du fait qu'ils sont humains et en bâtissant une société qui garantit ces droits en pratique. Établir une identité québécoise sur la base de garantir la jouissance de ces droits dans les conditions de la réalité concrète du Québec serait un acte honorable.

Ensemble, tous les membres de la société feront leur contribution à l'édification d'une nation véritablement moderne. Dit autrement, aujourd'hui la condition de l'existence dans une société véritablement moderne exige que tout soit jugé en fonction des conditions permettant l'actualisation des droits humains.

Le caractère laïc de l'État québécois

Un des objectifs fondamentaux du projet de loi n° 60 est d'établir une charte « affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ». Le PMLQ ne voit pas la nécessité de réitérer encore une fois le caractère laïc de l'État québécois. Il n'y a pas au Québec de danger apparent de retour à l'autorité publique ecclésiastique, à une situation où les prêtres retournent à la gouverne de l'État au lieu de gouvernements élus par le peuple. Il y a par contre un danger réel que l'autorité publique succombe à l'emprise que les monopoles exercent sur les décisions politiques. Laisser entendre qu'il y a danger d'un retour à l'autorité ecclésiastique, c'est détourner l'attention du danger qui existe véritablement.

D'autre part, les gens sont très préoccupés, et à juste titre, de voir que le pouvoir n'est pas un pouvoir du peuple et par le peuple. Le système de gouvernement appelé démocratie représentative et le processus électoral ne traduisent pas en pratique la volonté populaire en volonté légale. Le processus électoral actuel porte au pouvoir des partis politiques, lesquels représentent des intérêts partisans et rivalisent pour les fonctions d'autorité pour servir ces intérêts partisans. Les défaillances et la nature archaïque de la démocratie représentative et du processus électoral font qu'il y un besoin de renouveau démocratique et d'une réforme en profondeur des institutions. Mais cela ne signifie pas qu'il y ait un danger de retour des prêtres à la gouverne de l'État.

Au Canada, au niveau fédéral très certainement, les gens sont préoccupés par l'influence d'une secte évangélique appelée dominionisme sur les décisions prises par le gouvernement Harper. Mais cela aussi est en fin de compte un problème d'absence d'un processus électoral qui traduise bien la volonté populaire en volonté légale. Le système actuel porte au pouvoir des partis politiques qui ne sont pas représentatifs de la volonté populaire. Comme au Québec, au niveau fédéral le danger réel provient de l'usurpation des institutions publiques par des intérêts monopolistes privés. Il n'y a pas de danger de prise de contrôle d'une autorité ecclésiastique, il y un danger réel d'effondrement de l'autorité publique et de son remplacement ou de sa domination par des intérêts monopolistes privés.

Explication

La question de la séparation de l'État et de l'Église a d'abord été réglée au Québec par les Britanniques dans les années 1870. À l'époque, le Conseil privé de Londres est intervenu contre l'Église catholique sous l'évêque de Montréal Ignace Bourget, qui agissait de concert avec le pape Pie IX à Rome. Les représentants ecclésiastiques ont tenté de s'instituer en autorité en toute matière temporelle en décidant où le citoyen Joseph Guibord allait être enterré. Guibord avait été excommunié par l'Église parce qu'il était membre de l'Institut canadien et épousait des croyances que l'Église jugeait hérétiques. Le 21 novembre 1874, par un renversement d'appel, le Comité judiciaire du Conseil privé a jugé que Joseph Guibord allait être enterré au cimetière Côte-des-Neiges quoi qu'en pense l'Église. Cela mettait fin à la prétention de l'Église d'être l'autorité suprême au Québec pour ce qui est des affaires temporelles.

Le Conseil privé n'a pas pour autant enlevé à l'Église la position privilégiée que lui avait accordée l'empire à titre d'« accommodement raisonnable », dans la mesure où cela lui permettait de maintenir les habitants sous contrôle. L'Église catholique a conservé son contrôle des responsabilités publiques comme l'enseignement et les institutions scolaires, les hôpitaux, les orphelinats et les institutions pour les pauvres et les personnes âgées.

La prise de conscience des Québécois et Québécoises durant la Révolution tranquille s'est faite en grande partie en opposition à l'état d'oppression et de retard imposé par l'Église. Les Québécois et Québécoises se sont insurgés contre le contrôle des institutions publiques par l'Église et ont fermé la page sur l'époque de Duplessis.

Aujourd'hui le problème principal en ce qui concerne l'autorité publique est l'usurpation de l'autorité de l'État par des intérêts monopolistes mondiaux. Le problème aujourd'hui n'est pas la séparation de l'État et de l'Église mais bien la séparation de l'État et des intérêts monopolistes privés.

À suivre: Les codes vestimentaires, L'égalité entre les femmes et les hommes, Les régimes alimentaires et Conclusion.

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Note

1.  Larousse


Suite du mémoire : Chantier politique No. 53, 22 décembre 2013



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