Numéro 53 - 22 décembre 2013



Discussion sur le projet de loi nº 60 sur les valeurs québécoises

Mémoire à la Commission
des institutions du Québec (suite)

Chantier politique reproduit en tranches le mémoire transmis par le PMLQ à la Commission des institutions du Québec le 20 décembre 2013 sur le projet de loi nº 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes. Voici la deuxième de trois parties. La première est parue dans Chantier politique numéro 53 du 21 décembre.


Les codes vestimentaires

À la section II du projet de loi « Restriction relative au port d'un signe religieux », il est écrit :

« 5. Un membre du personnel d'un organisme public ne doit pas porter, dans l'exercice de ses fonctions, un objet, tel un couvre-chef, un vêtement, un bijou ou une autre parure, marquant ostensiblement, par son caractère démonstratif, une appartenance religieuse. »

Le PMLQ est d'avis que ces dispositions qui contrôlent la façon dont les personnes qui travaillent dans la fonction publique et dans les écoles publiques s'habillent représentent une ingérence de l'État dans les affaires qui concernent la personne humaine. Les prescriptions vestimentaires qui existent déjà sont justifiées par le besoin de conditions de travail sécuritaires ou le code de profession, comme dans le cas des uniformes. Ce sont les institutions et les entreprises qui décident de ce qui est acceptable comme tenue vestimentaire au travail et cela se fait par règlements. L'Assemblée nationale ne peut pas légiférer en matière de code vestimentaire ni établir des guides comme le fait le projet de loi n° 60. Et les guides doivent être neutres et s'appliquer également à tous, et ne pas partir de critères subjectifs.

Explication

Dans l'histoire, la coercition exercée contre la personne humaine par différents moyens a toujours été à contre-courant, y compris les prescriptions sur les types de vêtement. Cette ingérence est inacceptable dans toute société moderne, d'autant plus quand c'est l'approche eurocentrique qui détermine ce qui est acceptable ou non comme habillements, ornements, coiffure, etc. Sur les plantations durant l'esclavage des noirs, les femmes esclaves étaient souvent forcées de porter le turban. Maintenant que beaucoup de femmes adoptent le turban comme façon de s'exprimer, la société va-t-elle encore une fois leur dicter ce qu'elles peuvent et ne peuvent pas porter ? Ce serait un très grand pas en arrière.

Déjà au Québec les commissions scolaires publiques ont un seuil élevé de tolérance pour les habillements, les perçages et les tatouages, chez les élèves mais aussi chez les enseignants et les employés de soutien. L'Assemblée nationale voudra-t-elle maintenant adopter une loi pour codifier cette tolérance culturelle ? Les tatouages sont très populaires, surtout chez les jeunes. Pourrait-on leur interdire de devenir enseignant plus tard à cause des tatouages ? Les obligerait-on à se les faire enlever par chirurgie comme condition d'embauche ? L'Assemblée nationale oserait-elle légiférer en cette matière ? Nous ne le pensons pas. Ce ne serait pas acceptable parce que l'Assemblée nationale n'a pas à s'ingérer dans les affaires de la personne.

En ce qui concerne la façon de s'habiller, plus souvent qu'autrement il est difficile de distinguer ce qui constitue un vêtement normal pour des personnes d'origines nationales différentes et ce qui constitue un symbole religieux. Même au sein des communautés religieuses et entre elles, ce qu'un vêtement ou un objet représente est souvent un sujet de discorde.

Même au sein des communautés il y a un manque de connaissances générales et la signification des vêtements ne fait pas toujours l'unanimité. Selon certains adhérents de la religion sikhe, par exemple, le port du turban a été décidé par le 10e gourou pour maintenir les cheveux propres et soignés. Pourtant, les cheveux longs, avec le peigne qu'on conserve habituellement dans la chevelure, le bracelet d'acier, le kirpan et le caleçon boxer sont considérés comme des symboles sikhs et le turban comme un simple vêtement.

Qui décidera quels turbans sont des vêtements religieux ? Les sikhs non pratiquants considèrent que le turban fait partie d'un vêtement qu'ils ont porté toute leur vie et se sentent insultés lorsqu'on prétend qu'ils sont religieux ou si on leur interdit de le porter. On établit un dangereux précédent quand l'État commence à décider qui est religieux et qui ne l'est pas. Le rôle de l'État est de se concentrer sur les droits et devoirs des citoyens et ses propres responsabilités, rien d'autre. Combien de Tchèques, de Français, d’Allemands, d’Autrichiens, de Polonais et autres citoyens d’Europe ont découvert qu’ils étaient juifs seulement une fois internés dans les camps de concentration nazis?*

Qui à part soi-même peut définir qui on est ? De même, beaucoup d'athées s'objectent à être catégorisés comme catholiques, protestants, musulmans ou juifs à cause d'un héritage qui n'est plus socialement pertinent. Dans la même veine, le projet de loi 60 tire des conclusions non fondées en partant d'une méconnaissance des critères qui déterminent ce qui est religieux et ce qui ne l'est pas. Prendre des décisions concernant les gens en fonction de l'habillement n'est pas une pratique moderne. Beaucoup de familles dans la société québécoise ne considèrent pas la religion comme un facteur identitaire. Les gens portent des vêtements, pas des religions.

D'ailleurs, la méconnaissance des religions est courante. Le sikhisme, par exemple, est né en tant que mouvement laïc contre le système de castes hindou. Il visait l'égalité. En outre, il contestait les symboles qui justifiaient l'oppression des pauvres par les riches, l'oppression des femmes, la séparation des hommes et des femmes et la création de la caste dite des intouchables. Ce mouvement a eu des adhérents de différentes religions et s'est formé en opposition au système de castes. Alors que jadis le turban était le propre des rois et de leur cortège, il est devenu la tenue vestimentaire de populations entières d'hommes en tant que mesure pour éliminer un trait distinctif de la hiérarchie hautement discriminatoire du système de castes. Ainsi a-t-il été adopté en tant qu'accessoire vestimentaire par les Indiens de diverses origines dont la tradition était liée au mouvement sikh pour les lumières, sans égard à la religion.

De même le salwar kameeze (pantalon et tunique) porté par les femmes qui s'accompagne souvent d'un châle ou d'un foulard recouvrant la tête est un vêtement, comme le hijab d'ailleurs dans certaines cultures. Ce sont des vêtements, associés à la modestie, pas des symboles religieux.

Nous demandons aux députés de l'Assemblée nationale : si le turban est un symbole religieux lorsque porté par des sikhs, ces derniers devraient-ils être obligés de le retirer lorsqu'ils vont au travail s'ils sont dans la fonction publique et de porter les cheveux longs attachés en chignon ? Et que dire des barbes ? Tous les hommes devront-ils désormais se raser pour travailler dans la fonction publique ? Où tout cela s'arrête-t-il ?

Le fait demeure que des turbans de tout genre sont portés partout en Afrique, en Asie, dans les Caraïbes et dans certains pays d'Amérique centrale et du sud, ainsi qu'en Europe et en Amérique du Nord, autant par les hommes que par les femmes, et dans beaucoup de cultures les hommes portent la barbe de différents styles. Ces habillements ont différentes connotations mais il s'agit dans une très grande mesure d'une affaire de mode ou d'expression personnelle, pas prioritairement de symbolisme religieux.

Qui va décider si un objet marque « ostensiblement une appartenance religieuse » ? Qui va décider qu'une personne porte ces objets par croyance religieuse ou par simple goût vestimentaire ou pour des raisons pratiques ? Les personnes qui portent des foulards ou des écharpes parce qu'elles ont perdu leurs cheveux à cause de la maladie seront-elles accommodées, mais quand même catégorisées, de sorte qu'elles se sentent encore plus remarquées qu'elles ne le sont ? Encore une fois, où tout cela s'arrête-t-il ?

Le gouvernement affirme que le projet de loi n° 60 va « favoriser la cohésion sociale ainsi que l'intégration des enfants sans distinction liée à l'origine sociale ou ethnique ou à l'appartenance religieuse ». Bien au contraire, ces dispositions ne peuvent que mener à des litiges interminables car les personnes qui sont visées par des mesures disciplinaires ou une perte d'emploi découlant de ces règlements et qui refusent l'interprétation qu'on fait de leur port vestimentaire voudront certainement faire valoir leurs droits.

Le gouvernement doit comprendre que c'est le type d'arguments et de mesures que proposent partout dans le monde ceux qui refusent de bâtir des sociétés modernes dans lesquelles les droits de tous sont reconnus. La neutralité religieuse ne peut être invoquée pour justifier des notions eurocentriques de ce que constitue un vêtement acceptable.

Le gouvernement peut-il citer des exemples de cas où ce qu'il appelle le port d'un objet « marquant ostensiblement, par son caractère démonstratif, une appartenance religieuse » a causé un problème dans la prestation de services publics, a empêché un usager d'obtenir un service demandé ou d'être servi d'une manière professionnelle ? On trouvera assurément que les cas de zèle excessif dans le choix des vêtements au travail sont mieux gérés par les directions et administrations des institutions concernées sur la base de critères objectifs de ce qui est et n'est pas permis. Cette méthode de résolution des différends n'a-t-elle pas suffi jusqu'à présent ? Quand est-il justifié qu'un gouvernement adopte des lois pour dicter comment une personne peut s'habiller ? Jamais ! Ce n'est pas du ressort du gouvernement de cibler des personnes et leur culture ou leurs pratiques religieuses.[2]

L'égalité entre les femmes et les hommes

Dans les notes explicatives on lit que le projet de loi a aussi pour objet de préciser, dans la Charte des droits et libertés de la personne, que les droits et libertés fondamentaux qui y sont prévus s'exercent entre autres dans le respect des valeurs que constitue l'égalité entre les femmes et les hommes. Il n'en demeure pas moins que la façon dont le projet de loi utilise l'égalité homme-femme comme guide dans la défense des valeurs québécoises est problématique et discriminatoire.

Le projet de loi propose de priver des femmes de leur emploi dans le secteur public, et surtout dans la petite enfance, parce qu'elles portent le hijab. On laisse entendre que c'est un pas vers leur émancipation. D'abord, n'est-ce pas insulter ces femmes que d'assumer qu'elles portent le hijab ou d'autres vêtements parce que cela leur est imposé par des hommes? Les femmes portent le hijab pour différentes raisons : une affaire culturelle, un choix personnel, un acte de défi à l'eurocentrisme ou par devoir religieux. Comment cela contribue-t-il à l'émancipation des femmes que de les forcer à s'habiller d'une certaine façon et de les priver de certains emplois, de les obliger à rester à la maison ? C'est lorsque les femmes au Québec et dans le monde ont commencé à travailler dans les usines et autres endroits et n'étaient plus dépendantes financièrement de leur conjoint qu'elles ont commencé à gagner leur liberté. De même aujourd'hui, il est important pour les femmes de pouvoir occuper un emploi et de gagner un revenu indépendant. C'est seulement avec l'indépendance économique qu'elles peuvent être moins en proie aux différentes formes d'oppression et d'indignité qui viennent avec la dépendance. Elles sont ainsi beaucoup mieux préparées pour échapper à la violence familiale, à la pauvreté et à d'autres problèmes et à faire leurs propres choix plutôt que de se les faire imposer par d'autres.

Dans le cas des femmes et jeunes filles issues d'origines où règnent encore les notions dépassées de droit du père et droit du mari, le besoin d'indépendance économique est d'autant plus pressant. Quand le gouvernement dicte aux femmes oeuvrant dans les centres de la petite enfance comment elles doivent s'habiller, c'est véritablement un pas en arrière. On nous dit que les talibans ne permettent pas aux femmes de travailler et les forcent à porter la burqa et à rester à la maison et que pour combattre les croyances rétrogrades des talibans, nous devrions forcer les femmes à ne pas porter le hijab si elles veulent travailler. Qui est ce « nous » qui dit aux femmes ce qu'elles peuvent et ne peuvent pas faire? Ce n'est certainement pas une caractéristique de l'identité québécoise que de dire aux femmes et aux familles comment vivre leur vie. Pourquoi nous sommes-nous débarrassés de l'ingérence des prêtres et de l'Église dans ce cas-là ?

Il faut le rappeler : aujourd'hui, il faut se soucier du fait qu'en vertu de l'insécurité économique grandissante, la violence à la maison atteint des proportions alarmantes. L'insécurité et la violence sont au détriment des femmes et des enfants quelle que soit leur origine nationale ou la façon dont ils s'habillent. Une solution serait de faire en sorte que les femmes et les enfants soient indépendants économiquement. On doit leur garantir un niveau de vie qui leur permette en tant qu'êtres humains de vivre sans dépendance envers quelqu'un qui puisse leur faire du mal, que ce soit le père, le mari, un partenaire ou quiconque. Les femmes doivent également savoir que leurs enfants et parents ont des moyens indépendants de pourvoir à leurs besoins. Avec l'indépendance économique, les problèmes comme l'oppression ouverte des femmes, des enfants et des aînés peuvent être résolus. Mais cela n'aide pas leur cause si elles sont forcées de quitter leur emploi et se retrouvent encore une fois entre les quatre murs de leur maison parce que le gouvernement aura passé une loi qui dit ce qu'elles peuvent ou ne peuvent pas porter. Prendre certaines femmes à partie à cause de l'habillement n'aide en rien à résoudre les problèmes liés à l'égalité homme-femme, à la neutralité des institutions de l'État ou à la cohésion sociale et l'intégration. Cela ne fait qu'empirer les choses.

Dans le passé, d'abord l'Église et les prêtres ont dicté aux femmes ce qu'elles pouvaient et ne pouvaient pas faire. Puis vinrent les gouvernements coloniaux constitués par des hommes de propriété et de race blanche, suivis des gouvernements dits responsables qui ont fait la même chose. Ils voulaient aussi dicter ce que les femmes pouvaient et ne pouvaient pas faire. Les femmes n'étaient même pas considérées comme des personnes. Sommes-nous maintenant censés croire que puisque les gouvernements d'aujourd'hui sont constitués d'hommes et de femmes, ils ont le droit de dicter aux hommes et aux femmes de certaines origines nationales ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire ? Est-ce là qu'en est arrivée l'égalité homme-femme ?

À suivre: Les régimes alimentaires et Conclusion.

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Note

2. Le PMLQ croit que les articles suivants de la Déclaration universelle des droits de l'homme sont pertinents lorsqu'on examine les devoirs de l'État dans la protection des droits humains de tous les membres de la société.

« Article 18

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

« Article 21

« 2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

« Article 29

« 2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. »

* Phrase omise par erreur dans la version originale soumise à la Commission des institutions.

    






Suite et conclusion du mémoire : Chantier politique No. 54, 23 décembre 2013



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