14 février 2023
Un projet de règlement a été soumis au Conseil des ministres en janvier visant à permettre aux propriétaires des résidences privées pour aînés (RPA) qui offrent des soins de santé à hausser les loyers.
Actuellement, le Tribunal administratif du logement (TAL) prévoit le même calcul dans ses recommandations en matière d'augmentation des loyers dans les Résidences de personnes âgées (RPA) que dans les immeubles locatifs traditionnels. Le projet de règlement prévoit qu'un calcul spécifique pour les RPA soit ajouté à la fixation du loyer dans les RPA, « un pourcentage applicable aux frais de services qui se rattachent à la personne même du locataire ». Le changement législatif proposé permettrait aux propriétaires de RPA de hausser davantage le loyer de leurs locataires tout en respectant les critères du TAL, qui tiendraient alors compte de l'inflation annuelle dans le coût des soins de santé offerts aux résidents.
Cette situation préoccupe les associations québécoises de défense des droits des aînés. Les milliers de locataires aînés qui dépendent du Supplément de revenu garanti – accessibles aux personnes âgées ayant un revenu annuel de moins de 20 832 $ – pourront difficilement absorber une augmentation de leur loyer plus importante cette année.
Depuis janvier 2021, plus de 300 RPA ont fermé au Québec, un nombre qui ne cesse d'augmenter, dans un contexte où de nombreuses résidences pour aînés peinent à joindre les deux bouts. C'est plus de 18 % des Québécois de plus de 75 ans qui habitent dans une RPA, selon des données de la SCHL.
Lors de la première session de l'Assemblée nationale le 31 janvier, France-Elaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation, a déclaré : « Cette mesure-là, elle était prévue pour aider les RPA. Vous n'êtes pas sans savoir qu'au cours des cinq dernières années il y a 400 RPA qui ont fermé, ou à peu près. Alors, c'est une mesure qui vise à aider les RPA.
« Puis je pense qu'il faut faire attention, là, de ne pas faire peur aux aînés avec cette mesure-là. C'est une mesure qui est très technique, qui vise à calculer le loyer qui pourra être chargé dans les RPA. Il y a une indexation du loyer qui sera pour la portion services. On modifie l'indice qui est utilisé pour un indice qui est celui des services à la personne. On veut refléter les coûts que les RPA engagent. Ça, c'est le côté locateur, si vous voulez. »
Rappelons que la pandémie a mis en évidence de manière criante la crise du système de santé, des résidences pour personnes âgées et les soins dont nos aînés sont en droit de recevoir. Les conséquences du désinvestissement progressif imposé depuis des années par les gouvernements néolibéraux avec le programme de payer les riches ont éclaré de toute parts.
Aujourd'hui, le gouvernement poursuit dans la même direction, déshumanisant la situation des personnes âgées et la réduisant à une question de hausse pour permettre aux RPA de faire face à la hausse du coût de la vie.
Pour le gouvernement du Québec, ce n'est pas une affaire de débat public pour prendre soin de nos aînés, les protéger et leur assurer sécurité d'esprit. De nouveaux arrangements ayant comme vision le bien-être de nos aînés sont nécessaires.